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La pêche maritime et le droit international

De
209 pages
Le développement des technologies a conduit à l'accroissement des activités de pêche maritime ainsi qu'à l'essor de l'intérêt économique de la mer. Le droit international a donc été amené à poser les règles d'organisation de la pêche autour des compétences reconnues aux Etats dans des espaces maritimes clairement déterminés ainsi qu'en matière de captures des espèces. Il a également prévu les modalités de règlement des différends qui surviendraient dans l'application de ces règles.
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C o u v e r t u r e4e de couvertureColl. « Le droit aujourd’hui »
La collection « Le droit aujourd’hui » regroupe des études juridiques concernant des
problèmes d’actualité nationale et internationale, dans divers domaines (éthique,
politique, questions de société…).
Déjà parus
Christophe Houry, La piraterie maritime au regard du droit international, incertitudes et
évolutions contemporaines, 2014.
Laura Baudin, Les cyber-attaques dans les conflits armés, qualification juridique,
imputabilité et moyens de réponse envisagés en droit international humanitaire, 2014.
Alma Signorile, La sentence arbitrale en droit commercial international, 2013.T i t r e






















© L’HARMATTAN, 2014
5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris
http://www.harmattan.fr
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr
EAN Epub : 978-2-336-69858-8A B R E V I A T I O N S
ACDI : Annuaire de la Commission de droit
international
ADMer : Annuaire du droit de la mer
AFDI : Annuaire Français de droit international
AJIL : American Journal of International Law
AIDI : Annuaire de l’Institut de droit international
BYBIL : British Yea Book of International Law
CCAMLR : Commission for the Conservation of
Antarctic Maritime Living Resources
CJIntL : Columbia Journal of International Law
CJIL : Cornell Journal of International Law
CMLR : Common Market Law Review
DJILP : Denver Journal of International Law and
Policy
DMF : Droit maritime français (le)
EJIL : European Journal of International Law
ERM : Espaces et ressources maritimes
GYBIL : German Yearbook of International Law
ICLQ : International and Comparative Law
Quarterly
IJIL : Indian Journal of International Law
ILA : International Law Association
ILM : International Legal Materials
IJMCL : International Journal of Maritime and
Coastal Law
JDI : Journal de droit international (Clunet)
LJIL : Leiden Journal of International Law
Mar. Marine Policy
Pol. :
MPYBUNL M: ax Planck YearBook of United Nations
Law
NYBIL : Netherlands Year Book of International Law
ODIL : Ocean Development and International Law
RACIJ : Recueil des arrêts de la Cour internationale
de justice
RBDI : Revue belge de droit international
RCADI : Recueil des cours de l’Académie de droit
international
RGDIP : Revue générale de droit international public
RIDDC : Revue de droit international et de droit
comparé
RSA : Recueil des sentences arbitrales
SDLRev : San Diego Law Review
TLRev. : Tulane Law ReviewUNTS : United Nations Treaties Series
ZAORV : Zeitschrift für Ausländisches öffentliches
Recht und Völkerrecht
ZAIP : Rabels Zeitschrift für Ausländisches und
InternationalesI N T R O D U C T I O N
La mer et les océans constituent des zones où se réalisent plusieurs activités.
Parmi celles-ci, les activités de navigation et de pêche sont liées traditionnellement au
milieu marin. C’est ainsi que les règles de la liberté de navigation et de la liberté de
pêche sont présentées comme étant caractéristiques de la mer. Ce sont deux libertés
qui sont liées à la mer.
Les mutations technologiques qui se sont produites dans le monde moderne ont
profondément transformé le milieu marin. D’une part, la technologie a permis la
conception et la réalisation des moyens de transport maritime de taille et de capacité
importantes. Ce qui leur permet, depuis, de rester en mer pendant longtemps. D’autre
part, le développement technologique a conduit également à la mise en place des
instruments d’exploration et d’exploitation de la mer dotés de grande capacité. Ces
deux aspects ont eu des influences importantes en ce qui concerne la pêche maritime.
En effet, les développements technologiques ont conduit au passage d’une pêche
généralement côtière à la pêche hauturière. Or, celle-ci est presque exclusivement une
pêche industrielle. De telles avancées technologiques ont eu pour conséquence de
repousser les limites des zones ou espaces maritimes. Ainsi de zones maritimes
relativement peu étendues, les Etats côtiers ont-ils commencé à instituer des espaces
maritimes souvent vastes.
Il convient, en effet, de relever que, à l’origine, la pêche côtière se pratiquait dans
des espaces maritimes dont la largeur était fixée à 3 milles marins. Cette largeur
correspondait à celle de la mer territoriale, et par conséquent, c’est dans cette zone
que s’effectuait la pêche sous souveraineté nationale. Il en résultait que le principe de
la liberté de la pêche s’exerçait sur une zone très large. Ainsi, en raison de la largeur
peu étendue de la mer territoriale, la pêche en haute mer ne s’effectuait pas dans une
zone très éloignée de la mer sous souveraineté nationale. Autrement dit, l’accès à la
pêche en haute mer ne nécessitait pas des moyens technologiques importants.
Le développement technologique va permettre aux Etats côtiers d’étendre leur
1emprise sur la mer. Cette extension, parfois qualifiée de nationalisme maritime , a
èredonné naissance à un premier mouvement de réforme du droit de la mer avec la 1
Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. Cette Conférence, qui a donné
lieu à la codification par les conventions de Genève de 1958, a été marquée par
l’institution d’une mer territoriale de 12 milles marins. A partir de cet instant, cette
èmetendance va s’accentuer et elle culminera avec la 3 Conférence des Nations Unies
sur le droit de la mer dont la caractéristique principale a été la consécration de la zone
économique exclusive. De fait, l’adoption de cette zone de 200 milles marins
2aboutissait à repousser, très loin, les limites de la haute mer .
De tels mouvements bouleversent fondamentalement les activités de la mer. En
repoussant de la sorte les limites de la haute mer, cette tendance implique que
l’exploitation des ressources de cette zone maritime ne sera accessible qu’à l’aide
d’engins et de navires dotés d’une certaine capacité technologique. Parallèlement, en
se dotant d’espaces maritimes très étendus, les Etats côtiers passent d’une pêche
essentiellement côtière à une pêche hauturière. La poursuite de celle-ci nécessite,
toutefois, que l’Etat côtier dispose d’une filière de pêche suffisamment développée
pour exploiter les ressources de cette zone.
Mais, ces indications montrent que tous les Etats ne disposent pas de capacitésnécessaires pour entreprendre les activités de pêche dans des zones maritimes aussi
étendues. Dès lors, pour certains Etats côtiers, notamment ceux en développement,
l’institutionnalisation de telles zones maritimes constituent un des moyens de parvenir
à une exploitation économique de la mer. Les ressources biologiques de la mer
représentent des sources importantes de revenus. Ainsi s’expliquent les accords qu’ils
vont conclure avec les Etats tiers aux fins de l’exploitation des ressources biologique
dans leurs zones maritimes.
Pourtant, les avancées technologiques qui ont permis le développement des
activités de pêche en mer ont montré leurs limites. En effet, le recours à ces
technologies a conduit à des pratiques de pêche intensive. Or, les ressources
biologiques ne sont pas inépuisables. Dès lors, est apparu le souci de la conservation
dans les activités de pêche. La prise en compte de ce souci s’est traduite par
l’adoption de mesures internationales et l’institution des Commissions internationales
interétatiques chargées précisément de la mise en œuvre de ces mesures. La
nécessité de la conservation a ainsi abouti au développement de la coopération et de
la coordination entre les Etats.
Il y a lieu toutefois de noter que les exigences de la conservation étaient rendues
d’autant plus indispensables que les pratiques de la pêche illicite, non déclarée ou non
réglementée avaient tendance à se généraliser. De fait, de telles pratiques sont de
nature à compromettre les efforts réalisés par les Etats côtiers en faveur de
l’amélioration de l’état des stocks des ressources biologiques maritimes. Ainsi, la mise
en œuvre des mesures de conservation s’est-elle accompagnée des mesures visant à
lutter contre les pratiques de pêche illicite, non déclarée ou non règlementée.
Ainsi le droit international de la pêche maritime est-il marqué par une double
tendance. D’une part, il poursuit la réalisation des activités de pêche, et d’autre part, il
assure l’encadrement de telles activités au moyen de mesures de conservation. Ces
deux tendances étaient déjà présentes aux origines de la pêche. Mais elles ont connu
leur approfondissement dans le cadre de la convention de 1982 sur le droit de la mer.
La convention consacre, en effet, des obligations incombant aux Etats-Parties en
matière de conservation et de gestion des ressources biologiques. Et, ces obligations
concernent, non seulement les zones sous juridiction des Etats côtiers, mais aussi la
haute mer. Sans doute s’agit-il d’obligations conventionnelles. Néanmoins, de telles
obligations peuvent également être considérées comme s’appliquant en droit
international général. Et de fait, la mise en œuvre de ces mesures de conservation
s’est traduite, en haute mer, par la restriction à la liberté qui y prévalait auparavant.
Aussi convient-il d’examiner les notions de pêche et de conservation (chapitre
préliminaire) avant d’analyser la mise en œuvre par les Etats de leurs compétences en
matière de pêche (titre premier), les activités déployées par les organisations
internationales dans le domaine de la pêche (titre deuxième) ainsi que les procédures
de règlement des différends qui surviennent à l’occasion de la pêche (titre troisième).
1. L. Lucchini et M. Vœckel, Les Etats et la mer. Le nationalisme maritime, Paris La
Documentation française, 1977, 463 p. ; G. de Lacharrière, Politiques nationales à l’égard du
droit de la mer, Paris, Pédone, 1977, 256 p.
2. Voir R.-J. Dupuy, L’océan partagé. Analyse d’une négociation, Paris, Pédone, 1979, 287 p.CHAPITRE PRELIMINAIRE
LES NOTIONS DE PECHE ET DE CONSERVATION
DES RESSOURCES BIOLOGIQUES
La mer a traditionnellement été une zone où s’exercent plusieurs activités
économiques. La nature de ces activités a beaucoup varié. Si les activités de
navigation ont toujours existé en mer, celles portant sur l’exploration et l’exploitation
des industries pétrolières ne sont apparues que très récemment. Car elles ont été
tributaires des progrès technologiques. Cependant, parmi les activités économiques
effectuées en mer se trouve la pêche. Il y a là une très ancienne activité maritime.
C’est ce dont témoigne Grotius avec son ouvrage Mare liberum, puisque celui-ci
procède de la volonté de son auteur à s’opposer aux prétentions des autorités
britanniques tendant à faire obstacle au droit des Hollandais à pêcher en mer du
3Nord .
La pêche apparaît ainsi comme une activité économique exercée en mer. La
caractéristique principale de cette activité est d’être liée au principe de la liberté des
mers. En effet, la pêche constitue une activité qui était exercée indépendamment des
frontières maritimes. Au demeurant, la notion même de frontière maritime est un
concept qui ne s’est développé que plus tard. Car, le droit international public
classique ne connaissait que la mer territoriale, dont la largeur, après avoir été la
portée du canon, était de trois milles marins, et la haute mer. Dès lors, la pêche
pouvait-elle être accomplie librement dans toute la haute mer.
Librement, cela implique deux conséquences. D’une part, que les activités de pêche
vont être exercées sans qu’il puisse y avoir une quelconque entrave de la part des
Etats côtiers. D’autre part, aucun souci tenant à l’état de la ressource biologique ne
s’imposera à ceux qui vont entreprendre une telle activité.
Or, à cet égard, le droit international introduira par la suite la notion de conservation
des ressources biologiques de la mer. Ainsi apparaît une préoccupation relative à la
pérennité des ressources de pêche. Dès lors, convient-il d’examiner les notions de
pêche (section première) et de conservation (section seconde).SECTION PREMIERE. LA NOTION DE PECHE
La pêche est comprise comme l’activité d’exploitation des ressources biologiques
de la mer. Sans doute trouve-t-on une telle activité menée au large des côtes de l’Etat.
Mais, cette pêche côtière ne constitue pas une activité appréhendée par le droit
international. Il s’agit, en effet, d’une activité qui est entreprise par les riverains
uniquement dans le cadre des eaux intérieures de l’Etat. Du reste, très souvent, cette
pêche côtière est effectuée d’une façon artisanale. En revanche, seule la pêche
menée au loin est concernée par le droit international. Car, une telle pêche est
exercée dans les zones maritimes régies par le droit international. Dès lors, convient-il
d’examiner les ressources biologiques qui sont soumises à la pêche (paragraphe
premier) avant d’analyser la notion d’exploitation (paragraphe second).
PARAGRAPHE PREMIER : LES RESSOURCES BIOLOGIQUES SOUMISES A LA
PECHE
La pêche en droit international porte sur les ressources biologiques en mer.
Cellesci ne concernent pas seulement les poissons stricto sensu mais également les
mammifères marins. Les ressources biologiques en matière de pêche concernent,
d’abord, les stocks de poissons, qu’il s’agisse des espèces pélagiques, à la fois les
4espèces anadromes et les espèces catadromes , ou des espèces démersales et
benthiques. Ensuite, à côté de ces ressources en poissons, il y a lieu d’ajouter les
mammifères. Il s’agit de grands cétacés que représentent les familles de baleines, les
familles de requins ainsi que celles de dauphins. Cependant, à propos de ces
mammifères, il s’agit bien plus de la chasse que de la pêche.
La pêche concerne, ainsi, uniquement les ressources biologiques et halieutiques et
elle porte aussi sur tous les organismes vivants. C’est ainsi que l’article 62,
paragraphe 4, d) de la convention de 1982 sur le droit de la mer renvoie à des « …
organismes qui peuvent être pêchés ». Parmi ses organismes figurent, par exemple,
les coraux ou les éponges.
Les organismes vivants comprennent, par conséquent, les ressources qui relèvent
5de la catégorie des espèces sédentaires, lorsqu’il s’agit du plateau continental . De
fait, les activités de pêche sont également accomplies sur de telles espèces. Or les
espèces sédentaires ne correspondent pas aux espèces minérales. Il s’agit de
ressources naturelles vivantes qui demeurent attachées au fond ou au sous-sol
continental. Il apparaît ainsi une assimilation des espèces sédentaires aux ressources
naturelles du plateau continental. Autrement dit, les espèces sédentaires sont
6identifiées aux ressources du plateau continental . C’est, par conséquent, celui-ci qui
déterminera le régime juridique de ces espèces sédentaires.
Ainsi perçues, les ressources biologiques ainsi que les espèces sédentaires
donnent lieu à une exploitation à des fins économiques. Telle est la pêche maritime.
PARAGRAPHE SECOND : L’EXPLOITATION DANS LA PECHE
La pêche s’exerce au moyen de l’exploitation des ressources biologiques en mer.
Cette exploitation peut revêtir plusieurs formes. La forme traditionnelle de la pêche
maritime est celle qui est pratiquée à l’aide de navires de pêche. Toutefois, dire que
l’exploitation de la pêche est exercée au moyen de navires est incomplet. Car, il
convient d’équiper le navire de plusieurs types d’engins, de sorte que la pêche est
plutôt effectuée à l’aide de ces engins que du navire proprement dit. Ainsi peut-il être
noté que la pêche est, soit exécutée avec les engins dont est équipé le navire, soitdirectement par le navire lui-même.
Sans doute, la notion de navire de pêche n’est-elle pas donnée en droit
international. Toutefois, l’identification pertinente à cet égard est constituée par
l’armement du navire. Dès lors que le navire est pourvu d’un équipement qui lui permet
de s’engager dans des opérations de pêche et de réaliser celles-ci, il doit être
considéré comme étant un navire de pêche. Dans ces conditions, le navire de pêche
est celui qui est engagé dans les opérations de pêche. C’est donc la notion
d’opérations de pêche qui est déterminante pour la qualification de navire de pêche.
Une opération de pêche se traduit par la capture de ressources biologiques ou de
ressources naturelles vivantes. Dans la mesure où il s’agit de la pêche maritime, la
capture de ces ressources a lieu dans les zones maritimes relevant du droit
international. Cette activité de capture de ressources biologiques est une
caractéristique traditionnelle de la pêche.
Dans la réalisation de cette activité traditionnelle, la pêche était exécutée à l’aide de
filets, de lignes traînantes. Par la suite, avec le développement technologique, ces
opérations de pêche ont été, en outre, conduites avec des navires ou des engins
spécialement équipés et conçus pour procéder à la capture des ressources. Ainsi sont
apparus des chalutiers modernes qui sont préparés pour la conduite des opérations de
pêche. Le trait principal de ces navires est qu’ils sont directement impliqués dans les
opérations de capture des ressources biologiques et qu’ils permettent la réalisation de
ces opérations sur une longue période.
Cependant, les opérations de pêches concernent également la transformation en
mer des ressources biologiques capturées. En effet, dans le cadre classique des
opérations de pêche, le navire revenait au port d’attache avec les ressources
capturées et celles-ci étaient transformées à terre, il en va autrement avec le
développement de la technologie. Désormais, la pêche étant devenue une activité
industrielle, il existe des navires chargés, soit de traiter en mer les ressources
capturées dans la zone de pêche, soit de commencer à transformer les ressources en
mer avant que la transformation définitive ait à terre. C’est pourquoi, dans les zones de
pêche maritimes, il est possible de rencontrer des bateaux usines ou des navires
frigorifiques.
Il convient de souligner que ces navires ne procèdent pas à la capture des
ressources. Pour autant, ils participent aux opérations de pêche, car ils contribuent ou
permettent la transformation en mer des ressources capturées. Dès lors, de telles
opérations de transformation doivent être qualifiées comme constituant des opérations
connexes de pêche. Au demeurant, telle est la position du Tribunal international du
droit de la mer.
En effet, en l’affaire du Juno Trader, le Tribunal avait considéré que les dispositions
7de l’article 73, paragraphe 2 de la convention était en cause. Il en résultait que le
8navire avait été immobilisé en raison des opérations de pêche . Or, le Juno Trader
n’était pas engagé dans des activités de capture des ressources marines. Le Juno
Trader était un navire frigorifique. Et, à ce titre, il recevait et embarquait les produits
provenant des navires qui se livraient directement aux activités de capture des
ressources biologiques. Il apparaît donc que, vont relever des opérations de pêche,
les activités de transformation ainsi que celles de transport des ressources biologiques
capturées.
Il reste que la question se pose quant à la nature de certaines autres activités
accessoires de la pêche. Il s’agit précisément des activités d’avitaillement.L’avitaillement est défini comme le fait pour un navire de ravitailler un autre en
carburant. Lorsque l’avitaillement est fait au profit d’un navire de pêche, une telle
activité doit-elle être assimilée aux opérations de pêche ?
La législation d’un Etat côtier peut décider de qualifier l’avitaillement comme étant
une activité accessoire à la pêche. Dans une telle situation, les activités d’avitaillement
suivront le même régime juridique que celui qui est applicable aux opérations de
pêche. Précisément, l’exercice de telles activités sera soumis aux dispositions des
articles 61 à 73 de la convention de 1982 sur le droit de la mer. Mais, l’Etat côtier peut
également faire entrer dans l’empire de sa législation douanière ou fiscale les activités
d’avitaillement. Dans ce cas, l’avitaillement ne constituera pas une activité liée aux
opérations de pêche. Il s’agira d’une activité indépendante de la pêche.
Lorsque cette question s’était posée dans le cadre de la procédure de prompte
mainlevée d’immobilisation de navire, le Tribunal international du droit de la mer devait
considérer que l’avitaillement constituait une activité connexe aux opérations de
pêche. Alors que la Guinée avait indiqué que sa législation relative à l’avitaillement
avait été prise dans le cadre de sa législation douanière, le Tribunal soutiendra que :
« … qualifier de législation douanière l’interdiction de l’avitaillement de navire de
pêche fait que l’on peut très bien soutenir que, étant donné les faits évoqués… les
autorités guinéennes ont d’emblée agi en violation du droit international, tandis que la
qualification au titre de l’article 73 laisse présumer que la Guinée était persuadée
d’être dans son bon droit en vertu de la Convention lorsqu’elle avait arraisonné le
Saïga. Le Tribunal est d’avis qu’à choisir entre une qualification juridique qui entraîne
une violation du droit international et une qui permet d’éviter une telle conséquence, il
9doit opter pour cette dernière ».
La position ainsi adoptée par le Tribunal avait été critiquée par les Juges de la
minorité. Pour ceux-ci, en effet, il n’est pas pertinent de prétendre que les
compétences des Etats côtiers en matière de pêche devraient également comprendre
les activités exercées en faveur des navires marchands pour la seule raison que ces
10navires fournissent un service aux bateaux de pêche . De la même façon, le Juge
Anderson, notait, à propos de la législation de la Guinée, que ses « dispositions
pertinentes… ne peuvent être caractérisées ou qualifiées que de législation douanière
ou fiscale, mais non de législation sur la pêche. La portée étendue que donne l’arrêt à
l’article 40 ne saurait être justifiée. Il s’ensuit que les délits reprochés ne peuvent être
qualifiés, en l’espèce, que d’infractions douanières ou fiscales. Toute autre thèse est…
11peu plausible ».
En réalité, cette assimilation n’est pas pertinente. D’une part, elle ne saurait trouver
de fondement dans le droit international coutumier. En effet, les procédés
d’avitaillement ne se sont développés que récemment en raison des progrès
technologiques, de sorte qu’ils ne sauraient être régis par le droit international
coutumier. D’autre part, le droit international conventionnel, représenté par la
convention de 1982 sur le droit de la mer, ne couvre par de tels actes. A cet égard,
l’article 62, paragraphe 4 de la convention de 1982 ne comporte aucune référence aux
12actes d’avitaillement . Dès lors, de tels actes ne pourraient utilement être qualifiés
d’actes de pêche. Sans doute l’énumération de l’article 62, paragraphe 4 de la
convention n’est-elle pas exhaustive. Néanmoins, tous les actes auxquels elle se
réfère présentent la particularité d’être en étroite proximité avec les opérations de
capture des ressources biologiques. Or, tel n’est pas le cas de l’avitaillement. Celui-ci
peut, indifféremment, concerner les navires ou engins de pêche et les naviresmarchands. Il n’y a donc pas une relation étroite entre l’avitaillement et le navire de
pêche. D’autant que cet avitaillement peut aussi profiter à des navires autres que ceux
engagés dans la pêche.
Dans l’affaire du Navire Virginia G, le Tribunal a été saisi directement de la question
de la nature de l’avitaillement. En effet, le navire Virginia G avait été arraisonné alors
même qu’il avitaillait un navire de pêche dans la zone économique exclusive de
Guinée-Bissau. Pour justifier la licéité de l’arraisonnement la Guinée-Bissau invoquait
sa législation en matière de pêche. Le Panama contestait une telle interprétation. Pour
13cet Etat, l’avitaillement ne pouvait relever de la législation de pêche de l’Etat côtier .
Ainsi, le différend constituait-il une occasion pour le Tribunal international du droit de la
mer de préciser sa jurisprudence en matière d’avitaillement de navire, après l’arrêt
rendu en l’affaire du M/V Saïga.
C’est ainsi que dans son arrêt, le Tribunal international du droit de la mer devait
exactement préciser qu’il était appelé « … à se prononcer dans un différend portant
sur des activités de soutage à l’appui de navires étrangers qui pêchent dans la zone
14économique exclusive d’un Etat côtier ». Dès lors, il lui appartenait de déterminer si,
dans l’exercice de ses droits souverains d’exploration, d’exploitation, de conservation
et de gestion des ressources biologiques dans sa zone économique exclusive, l’Etat
côtier, en l’espèce la Guinée-Bissau, avait compétence pour légiférer sur les activités
d’avitaillement dans la zone économique exclusive. Autrement dit, il s’agissait, selon le
Tribunal, de se demander si la compétence dévolue par la convention à l’Etat côtier
dans sa zone économique exclusive en matière d’exploration, d’exploitation, de
conservation et de gestion des ressources biologiques pouvait s’étendre aux activités
d’avitaillement dans la zone économique exclusive.
Ainsi posée, la question se rapportait directement à la licéité, au regard de la
convention de 1982 sur le droit de la mer, des législations des Etats côtiers qui avaient
introduit des limitations aux activités d’avitaillement que des navires étrangers
entreprenaient dans leurs zones économiques exclusives. Tel était, d’autant plus, le
fond du problème que le Panama soutenait que l’avitaillement constituait l’expression
de la liberté de navigation et qu’il relevait de l’utilisation des mers à des fins
erinternationalement licites, conformément à l’article 58, paragraphe 1 de la
convention de 1982 sur le droit de la mer.
A cet égard, le Tribunal devait commencer par souligner que l’expression « droits
souverains » retenue par l’article 56 de la convention devait s’entendre comme
englobant l’ensemble des droits nécessaires ou liés à l’exploration, l’exploitation, la
conservation et la gestion des ressources de la zone ainsi que les mesures
d’exécution qui s’y rattachent. De plus, la notion de conservation dans l’article 56 de la
convention ne s’identifie pas au concept de conservation stricto sensu. Cette notion
est bien plus large. Dès lors, le Tribunal allait admettre que les droits souverains de
l’Etat côtier dans sa zone économique exclusive avaient un champ beaucoup plus
15large que la simple conservation au sens strict . En outre, le Tribunal devait noter
que l’article 62 paragraphe 4 de la convention habilite l’Etat côtier à adopter des
mesures de gestion dont les caractéristiques principales sont d’être compatibles avec
la convention et de se rattacher, par un lien étroit, à l’activité de pêche. De fait, le
Tribunal allait souligner qu’un tel lien existait entre les activités d’avitaillement et celles
16de pêche, car le soutage permet aux navires de poursuivre les opérations de pêche .
Au demeurant, cette conclusion du Tribunal était soutenue par la pratique des Etats,
dès lors que des accords internationaux conclus postérieurement à la convention de1982 ont établi un lien entre les activités d’avitaillement et les opérations de pêche. En
effet, dans ces accords, l’avitaillement est défini comme une opération de pêche ou
17une activité connexe à celle-ci .
A la suite de cette analyse, le Tribunal finira par admettre la licéité, au regard de la
convention, de la compétence de l’Etat côtier en matière de législation portant sur les
activités d’avitaillement. Pour le Tribunal, « … la réglementation par l’Etat côtier du
soutage des navires étrangers qui pêchent dans sa zone économique exclusive fait
partie des mesures que l’Etat côtier peut prendre dans sa zone économique exclusive
aux fins de la conservation et de la gestion de ses ressources biologiques, en
application de l’article 56 de la Convention, lu avec l’article 62, paragraphe 4, de la
18Convention » .
Dans la mesure où le Tribunal avait reconnu la compétence de l’Etat côtier pour
prendre des mesures nationales en matière d’avitaillement, il lui revenait de préciser
l’articulation de cette compétence avec les dispositions de l’article 58 de la convention.
En d’autres termes, le Tribunal allait donner des indications relatives à l’harmonisation
entre la mise en œuvre des droits souverains de l’Etat côtier au titre de l’article 56 de
la convention et la mise en œuvre de la liberté de navigation dans la zone économique
exclusive sur le fondement de l’utilisation des mers à des fins internationalement
licites sur le fondement de l’article 58 de la convention. Afin de parvenir à l’articulation
entre les deux dispositions de la convention, le Tribunal considère que le soutage
relève des droits souverains de l’Etat côtier en vertu de ses droits d’exploration,
d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles de la zone
économique exclusive. Dans ces conditions, en vertu de l’article 56 de la convention,
l’Etat côtier a compétence pour prendre toute mesure législative ou règlementaire
concernant l’avitaillement des navires qui accomplissent les activités de pêche dans la
zone économique exclusive. La compétence ainsi reconnue à l’Etat côtier ne se limite
qu’à l’avitaillement des navires de pêche. Il en résulte que les dispositions de l’article
58 de la convention ne s’appliquent qu’aux autres navires, c’est-à-dire aux navires qui
ne pratiquent pas la pêche. Pour ces navires, l’Etat côtier n’a pas compétence pour
prendre des mesures relatives à l’avitaillement. C’est, par conséquent, le principe de
l’utilisation de la mer à des fins internationalement licites qui reçoit application. Ainsi le
Tribunal international du droit de la mer allait-il souligner que « … le soutage de
navires étrangers qui pêchent dans la zone économique exclusive est une activité qui
peut être réglementée par l’Etat côtier. L’Etat côtier n’a toutefois pas compétence pour
19réglementer d’autres activités de soutage, sauf en accord avec la Convention » .
La solution ainsi énoncée par le Tribunal international du droit de la mer est la plus
pertinente. Car, c’est parce que l’Etat côtier est conduit à prendre des mesures de
conservation et de gestion des ressources biologiques de sa zone économique
exclusive qu’il est amené à édicter des mesures visant les activités d’avitaillement.
Dans ces conditions, la licéité de la compétence de l’Etat côtier ne peut être admise
que dans la mesure où cette compétence s’exerce ou se rattache dans un cadre
juridique que permet déjà la convention. Cette solution est d’autant plus pertinente
qu’elle permet au Tribunal d’abandonner la présomption qu’il avait posée dans l’arrêt
20rendu en l’affaire du M/V Saïga . En effet, désormais, l’appréciation de la licéité, au
regard de la convention, de la législation de l’Etat côtier se fait à la lumière de la
matière qui fait l’objet de cette législation. Dès lors que la législation interne précise
qu’elle concerne la pêche, il s’agira d’une législation qui sera couverte par l’article 56
de la convention. En revanche, lorsqu’elle concernera la législation fiscale oudouanière, une telle législation sera contraire à l’article 58 de la convention. Car, elle
ne sera pas intervenue dans le domaine de l’exercice des droits souverains de l’Etat
côtier dans sa zone économique exclusive et elle sera contraire à l’utilisation des mers
21à des fins internationalement licites . Précisément, c’est parce que la législation de la
Guinée-Bissau, en cause dans le différend existant avec le Panama, portait
explicitement sur la pêche en qualifiant les opérations d’avitaillement d’activités
connexes à la pêche que le Tribunal allait souligner qu’elle était licite au regard de la
22convention .
Il y a lieu de noter que ces opérations de pêche sont cependant menées dans le
cadre d’une pêche durable. Ainsi est apparue l’exigence de la conservation des
ressources en matière de pêche.
SECTION SECONDE. LA NOTION DE CONSERVATION
La prise de conscience du caractère périssable des ressources biologiques de la
pêche maritime a conduit à la mise en place des politiques de conservation et de
gestion des espèces. Il est certain que ces politiques ont été consacrées dans la
convention de 1982 sur le droit de la mer. Cependant, une telle préoccupation
apparaissait déjà dans des instruments internationaux antérieurs. A l’occasion de la
mise en œuvre des politiques de conservation, la science jouera un rôle important.
Ainsi, en même temps qu’elle a permis le développement des opérations de pêche
maritime, la science sera mise à contribution en vue d’assurer la gestion durable des
ressources biologiques. Dès lors, il y a lieu d’examiner la notion de conservation
(paragraphe premier) et les politiques de conservation (paragraphe second) avant
d’analyser la nature juridique de l’obligation de conservation (paragraphe troisième).
PARAGRAPHE PREMIER : LA NOTION DE CONSERVATION
La préoccupation tenant à la conservation des ressources biologiques marines
procède de la réalité de la surpêche, c’est-à-dire la surexploitation des espèces. Cette
surexploitation constitue un danger pour le maintien des ressources, puisqu’elle mène
à la raréfaction ou à l’épuisement des ressources biologiques. En définitive, la volonté
de conservation est apparue lorsqu’il est devenu certain que les ressources
biologiques marines n’étaient pas illimitées ou inépuisables. A cette occasion,
23plusieurs notions sont mises en avant : la protection, la gestion ou la conservation .
Cependant, des trois notions, le droit international actuel semble n’avoir retenu que
celle de conservation. Pourtant, au début de sa prise de conscience en la matière, le
droit international avait recouru à la notion de protection ou de préservation.
C’est ainsi que la convention internationale du Pacifique nord pour la protection des
phoques en date du 7 juillet 1911 poursuivait comme objectif la préservation des
espèces de phoques. Cet objectif de protection avait conduit les Etats-Unis à saisir
des navires de pêche battant pavillon britannique. Il en était résulté un différend entre
les deux Etats. A la suite de la sentence arbitrale rendue dans ce différend, le Tribunal
arbitral avait établi un règlement visant à « la protection et à la préservation
24convenable des phoques à fourrure habitant ou fréquentant la mer de Behring ».
Cette situation traduit clairement l’objectif poursuivi au moyen de l’adoption des
mesures de protection ou de préservation. Il s’agit de réagir à des actions jugées
négatives vis-à-vis des ressources biologiques et qui sont entreprises par un Etat ou
des ressortissants de celui-ci. De ce point de vue, la protection ou la préservation ne
vise qu’à mettre fin à de telles actions. En ce sens, donc, la protection ou lasauvegarde ne tend qu’à la mise en œuvre des actions dans le seul but de mettre un
terme à des agissements en cours qui constituent un danger pour la survie de l’espèce
concernée. Ainsi apparaît la connotation négative soulignée par le Professeur L.
Lucchini et M. Vœckel et qui affecte la notion de protection ou celle de préservation.
Ce même souci de protection et de préservation se retrouve dans la Convention de
Genève du 21 septembre 1931 relative à la règlementation de la chasse à la baleine.
Cette convention interdit la capture de baleines franches, des baleineaux. La
convention obligeait les pêcheurs à fournir tous les renseignements portant sur leurs
captures à un bureau de statistiques se trouvant à Oslo.
Il apparaît clairement que le droit international en vigueur à cette époque ne
percevait la survie des espèces qu’à travers la conduite des politiques de protection
ou de préservation. En revanche, aucune référence n’était faite à la notion de
conservation. Même la convention de Londres du 23 mars 1937 relative à la
règlementation des mailles de filets et de la taille minimale des poissons ne s’écarte
pas de cette optique. En effet, cette convention porte son objectif principal sur les
poissons, puisqu’elle ne concerne que le mouillage des filets et la taille des poissons à
capturer. Sans doute et à l’évidence, la préoccupation est tournée directement vers
l’espèce et non plus, comme dans les conventions précédentes sur les actions
menées par les pêcheurs. Néanmoins, la perspective de la convention reste
exclusivement tournée vers le souci de protection ou de préservation des espèces.
Toutefois, ces situations montrent la mise en place des politiques de gestion des
ressources biologiques marines. Il ne s’agit plus de permettre des prélèvements
anarchiques des espèces. Certes, chaque Etat peut toujours procéder à des
prélèvements de ces ressources. Cependant, en raison de l’existence de ces
conventions, de telles captures ne pourront être effectuées que dans le cadre de la
gestion concertée des ressources biologiques de la mer mise en œuvre par les règles
résultant de ces conventions. Néanmoins, cette gestion concertée des prélèvements
était insuffisante.
En réalité, cette insuffisance trouve son explication dans le droit international
luimême. La faible participation des Etats à ces conventions impliquait une impossibilité
de parvenir à des normes conventionnelles largement acceptées. Dès lors, c’est le
droit international général qui continuait à déployer ses effets. Or, le droit international
général était marqué par la règle de la liberté de la haute mer. Il s’ensuit que, faute de
règle admise par les Etats concernés, c’était toujours le principe de la liberté de la
haute mer qui s’appliquait ; de sorte qu’aucune autre règle ne pouvait y faire obstacle.
Aussi faudra t-il attendre la première Conférence des Nations-Unies sur le droit de la
mer pour que la notion de conservation soit enfin consacrée en droit international.
La convention de Genève du 29 avril 1958 sur la pêche et la conservation des
ressources biologiques de la haute mer allait explicitement marquer la consécration de
la notion de conservation. Il convient d’observer que la Conférence a manifesté une
préoccupation particulière en la matière, puisqu’elle allait décider de dédier à la
question de la conservation des ressources l’une des trois conventions qu’elle avait
adoptées.
A cet égard, la convention comprend la conservation comme étant « l’ensemble des
mesures rendant possible le rendement optimum constant de ces ressources de façon
25à porter au maximum les disponibilités en produits marins, alimentaires et autres » .
La conservation des ressources peut être l’œuvre de l’Etat côtier seul ou procéder
d’une concertation entre plusieurs Etats. Dans tous les cas, avec la convention de
1958, la conservation devient une préoccupation universelle. De plus, ce souci deconservation ne concerne plus seulement une espèce, mais toutes les ressources
biologiques marines soumises à la pêche. Enfin, la conservation se traduit par la mise
en œuvre d’une obligation pour les Etats Parties d’adopter des mesures en vue de
parvenir à une exploitation optimale des ressources.
Il convient de souligner que, si les précédentes conventions avaient laissé entière la
question de la liberté de la haute mer, la convention de 1958 sur la pêche, tout en
cristallisant la nature coutumière de cette règle, allait y apporter une restriction
importante. L’article premier de la convention énoncera que les ressortissants des
Etats Parties exercent la pêche en haute mer en tenant compte des intérêts et des
droits des Etats riverains ainsi que des dispositions relatives à la conservation des
26ressources biologiques .
Ainsi, les Etats Parties sont-ils parvenus à restreindre l’exercice de leurs droits en
haute mer. Il s’agit d’une disposition importante. En effet, en raison de la portée
universelle de cette convention, la restriction conventionnelle apportée à la liberté de
la pêche en haute mer était opposable aux navires battant pavillon des Etats Parties,
sans que lesdits navires ne puissent se prévaloir de la règle de droit international
général. Dès lors, les mesures de conservation déterminées par les Etats Parties
pouvaient recevoir une application pertinente.
Toutefois, si cette convention marque une certaine avancée dans la préoccupation
en matière de conservation des ressources biologiques marines, la convention
contient, néanmoins, deux institutions qui traduisent un tempérament dans ce souci de
conservation. Il s’agit de la référence à l’intérêt spécial de l’Etat riverain et de la notion
de zone de pêche. Pour la convention de 1958, l’Etat côtier bénéficie d’un « intérêt
spécial au maintien de la productivité des ressources biologiques dans toute partie de
la haute mer adjacente à sa mer territoriale ». Les autres Etats ne pourraient jouir de
cet intérêt spécial que dans la mesure où leurs ressortissants participeraient à la
27pêche dans la région concernée .
L’intérêt spécial ainsi reconnu à l’Etat riverain trouve son fondement uniquement sur
le lien de proximité existant entre le territoire de l’Etat et la colonne d’eau de mer. Cet
intérêt spécial est conçu pour permettre à l’Etat riverain de prendre toute disposition au
moyen de sa législation ou, en concertation avec les autres Etats intéressés, de définir
une règlementation qui lui assure une priorité dans l’accès aux ressources dans la
zone concernée. Cet intérêt spécial s’exerce dans une zone de pêche exclusive.
Celle-ci est restreinte aux limites de la mer territoriale. Toutefois, il y a lieu de noter
que l’article 7 de la convention permet à l’Etat riverain d’adopter unilatéralement des
mesures de conservation dans la zone.
Il convient de souligner que la convention de Genève de 1958 n’a pas déterminé la
largeur de la zone de pêche et n’a pas donné un contenu précis à la notion d’intérêt
spécial reconnu à l’Etat riverain. Cependant, la Cour internationale de justice allait
donner un contenu à ces deux notions.
La Cour allait relever, à cet égard, que : « deux notions se sont cristallisées ces
dernières années en droit coutumier par l’effet de l’assentiment général … La première
est la notion de zone de pêche, zone à l’intérieur de laquelle un Etat peut prétendre à
une compétence exclusive en matière de pêcheries, indépendamment de sa mer
territoriale ; l’extension de cette zone jusqu’à une limite de 12 milles à partir des lignes
de base semble être désormais généralement acceptée. La deuxième est la notion de
droits de pêche préférentiels dans les eaux adjacentes en faveur de l’Etat riverain qui
se trouve dans une situation de dépendance spéciale à l’égard de ses pêcheries, cettepréférence jouant vis-à-vis d’autres Etats intéressés à l’exploitation de ces
28pêcheries… ».
Par la suite, la Cour internationale de justice précisera le contenu de la notion de
droits préférentiels. A cet égard, la Cour devait noter que : « La notion de droits
préférentiels n’est pas compatible avec l’élimination complète des activités de pêche
d’autres Etats. Un Etat riverain pouvant prétendre à des droits préférentiels n’est pas
libre de fixer, de façon unilatérale et totalement discrétionnaire, l’étendue de ces droits.
Quand on qualifie de préférentiels les droits de l’Etat riverain, cela implique que ces
droits ont une certaine priorité non pas qu’ils puissent abolir les droits concurrents
d’autres Etats, en particulier ceux d’un Etat qui, comme le demandeur, pêche depuis
de nombreuses années dans les eaux en question alors que cette activité de pêche
29présente de l’importance pour l’économie du pays intéressé CIJ affaire ».
Il apparaît ainsi que les notions de zone de pêche et de droits préférentiels ne
contribuent pas nécessairement à la conservation des ressources. En effet, la Cour n’a
perçu la conservation que comme un procédé de protection des ressources. Aussi
indique-t-elle que : « Les droits préférentiels de l’Etat riverain n’entrent en jeu qu’au
moment où, l’exploitation des ressources halieutiques s’étant intensifiée, il devient
essentiel d’instaurer un système de limitation des prises et de répartition de ces
ressources pour protéger les stocks de poisson aux fins d’une exploitation rationnelle
30et économique ». C’est, par conséquent, uniquement l’idée de limitation des
captures qui se trouve de la sorte mise en relief. Ainsi, la conservation conçue comme
la mise en place d’une politique de gestion et d’exploitation optimale des ressources
n’est-elle pas adoptée dans l’arrêt de la Cour. De ce point de vue, l’arrêt de la Cour
internationale de justice apparaît en recul au regard des dispositions de la convention
de 1958 sur la pêche.
En tous les cas, il a pu être noté exactement que : « La conservation des
ressources relève… de préoccupations assez anciennes mais ce qu’elle implique
traditionnellement, à savoir une limitation raisonnée de l’effort de pêche par des
aménagements scientifiques et concertés en vue d’assurer la pérennité des espèces,
va s’effacer derrière des impératifs de protection des ressources considérées comme
habilitant l’Etat côtier à se prémunir contre de la concurrence d’Etats tiers. …L’intérêt
spécial n’a… pas manqué d’être mis en avant pour justifier non plus seulement des
mesures de conservation des ressources mais pour restreindre, au nom de la
protection des ressources, l’accès aux lieux de pêche et même pour l’interdire aux
31navires étrangers ».
Il a donc fallu attendre la convention de 1982 sur le droit de la mer pour que la
notion de conservation des ressources biologiques reçoive une véritable consécration.
C’est l’article 61 de cette convention qui va donner une consistance à la notion de
32conservation . Cette disposition comporte l’indication du contenu des politiques de
conservation que devraient mettre en œuvre les Etats côtiers ou les organisations
internationales formées par ces Etats côtiers. Si l’article 61 porte sur la conservation
dans la zone économique exclusive, les articles 117 à 120 de la convention
33s’appliquent en ce qui concerne la conservation des ressources dans la haute mer .
Il s’ensuit que, l’institution de la zone économique exclusive qui n’est qu’une faculté
pour l’Etat côtier, implique des obligations à la charge de l’Etat côtier qui a procédé à
la consécration de cette institution.
PARAGRAPHE DEUXIEME : LES POLITIQUES DE CONSERVATION