La pêche maritime et le droit international

Mahinga Jean-Grégoire

Description

Le développement des technologies a conduit à l'accroissement des activités de pêche maritime ainsi qu'à l'essor de l'intérêt économique de la mer. Le droit international a donc été amené à poser les règles d'organisation de la pêche autour des compétences reconnues aux Etats dans des espaces maritimes clairement déterminés ainsi qu'en matière de captures des espèces. Il a également prévu les modalités de règlement des différends qui surviendraient dans l'application de ces règles.

Sujets

• Droit et juridique
• JUSTICE
• Droit

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 mai 2014
• Nombre de lectures: 83
• EAN13: 9782336698588
• Langue: Français

Extrait

Couverture
4e de couverture
Coll. « Le droit aujourd’hui »
La collection « Le droit aujourd’hui » regroupe des études juridiques concernant des problèmes d’actualité nationale et internationale, dans divers domaines (éthique, politique, questions de société…).
Déjà parus
Christophe Houry, La piraterie maritime au regard du droit international, incertitudes et évolutions contemporaines , 2014.
Laura Baudin, Les cyber-attaques dans les conflits armés, qualification juridique, imputabilité et moyens de réponse envisagés en droit international humanitaire, 2014.
Alma Signorile, La sentence arbitrale en droit commercial international, 2013.
Titre
Copyright























© L’H ARMATTAN , 2014 5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris
http://www.harmattan.fr [e-mail] [e-mail]
EAN Epub : 978-2-336-69858-8
ABREVIATIONS
ACDI :
Annuaire de la Commission de droit international
ADMer :
Annuaire du droit de la mer
AFDI :
Annuaire Français de droit international
AJIL :
American Journal of International Law
AIDI :
Annuaire de l’Institut de droit international
BYBIL :
British Yea Book of International Law
CCAMLR :
Commission for the Conservation of Antarctic Maritime Living Resources
CJIntL :
Columbia Journal of International Law
CJIL :
Cornell Journal of International Law
CMLR :
Common Market Law Review
DJILP :
Denver Journal of International Law and Policy
DMF :
Droit maritime français (le)
EJIL :
European Journal of International Law
ERM :
Espaces et ressources maritimes
GYBIL :
German Yearbook of International Law
ICLQ :
International and Comparative Law Quarterly
IJIL :
Indian Journal of International Law
ILA :
International Law Association
ILM :
International Legal Materials
IJMCL :
International Journal of Maritime and Coastal Law
JDI :
Journal de droit international (Clunet)
LJIL :
Leiden Journal of International Law
Mar. Pol. :
Marine Policy
MPYBUNL :
Max Planck YearBook of United Nations Law
NYBIL :
Netherlands Year Book of International Law
ODIL :
Ocean Development and International Law
RACIJ :
Recueil des arrêts de la Cour internationale de justice
RBDI :
Revue belge de droit international
RCADI :
Recueil des cours de l’Académie de droit international
RGDIP :
Revue générale de droit international public
RIDDC :
Revue de droit international et de droit comparé
RSA :
Recueil des sentences arbitrales
SDLRev :
San Diego Law Review
TLRev. :
Tulane Law Review
UNTS :
United Nations Treaties Series
ZAORV :
Zeitschrift für Ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht
ZAIP :
Rabels Zeitschrift für Ausländisches und Internationales
INTRODUCTION
La mer et les océans constituent des zones où se réalisent plusieurs activités. Parmi celles-ci, les activités de navigation et de pêche sont liées traditionnellement au milieu marin. C’est ainsi que les règles de la liberté de navigation et de la liberté de pêche sont présentées comme étant caractéristiques de la mer. Ce sont deux libertés qui sont liées à la mer.
Les mutations technologiques qui se sont produites dans le monde moderne ont profondément transformé le milieu marin. D’une part, la technologie a permis la conception et la réalisation des moyens de transport maritime de taille et de capacité importantes. Ce qui leur permet, depuis, de rester en mer pendant longtemps. D’autre part, le développement technologique a conduit également à la mise en place des instruments d’exploration et d’exploitation de la mer dotés de grande capacité. Ces deux aspects ont eu des influences importantes en ce qui concerne la pêche maritime. En effet, les développements technologiques ont conduit au passage d’une pêche généralement côtière à la pêche hauturière. Or, celle-ci est presque exclusivement une pêche industrielle. De telles avancées technologiques ont eu pour conséquence de repousser les limites des zones ou espaces maritimes. Ainsi de zones maritimes relativement peu étendues, les Etats côtiers ont-ils commencé à instituer des espaces maritimes souvent vastes.
Il convient, en effet, de relever que, à l’origine, la pêche côtière se pratiquait dans des espaces maritimes dont la largeur était fixée à 3 milles marins. Cette largeur correspondait à celle de la mer territoriale, et par conséquent, c’est dans cette zone que s’effectuait la pêche sous souveraineté nationale. Il en résultait que le principe de la liberté de la pêche s’exerçait sur une zone très large. Ainsi, en raison de la largeur peu étendue de la mer territoriale, la pêche en haute mer ne s’effectuait pas dans une zone très éloignée de la mer sous souveraineté nationale. Autrement dit, l’accès à la pêche en haute mer ne nécessitait pas des moyens technologiques importants.
Le développement technologique va permettre aux Etats côtiers d’étendre leur emprise sur la mer. Cette extension, parfois qualifiée de nationalisme maritime 1 , a donné naissance à un premier mouvement de réforme du droit de la mer avec la 1 ère Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. Cette Conférence, qui a donné lieu à la codification par les conventions de Genève de 1958, a été marquée par l’institution d’une mer territoriale de 12 milles marins. A partir de cet instant, cette tendance va s’accentuer et elle culminera avec la 3 ème Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer dont la caractéristique principale a été la consécration de la zone économique exclusive. De fait, l’adoption de cette zone de 200 milles marins aboutissait à repousser, très loin, les limites de la haute mer 2 .
De tels mouvements bouleversent fondamentalement les activités de la mer. En repoussant de la sorte les limites de la haute mer, cette tendance implique que l’exploitation des ressources de cette zone maritime ne sera accessible qu’à l’aide d’engins et de navires dotés d’une certaine capacité technologique. Parallèlement, en se dotant d’espaces maritimes très étendus, les Etats côtiers passent d’une pêche essentiellement côtière à une pêche hauturière. La poursuite de celle-ci nécessite, toutefois, que l’Etat côtier dispose d’une filière de pêche suffisamment développée pour exploiter les ressources de cette zone.
Mais, ces indications montrent que tous les Etats ne disposent pas de capacités nécessaires pour entreprendre les activités de pêche dans des zones maritimes aussi étendues. Dès lors, pour certains Etats côtiers, notamment ceux en développement, l’institutionnalisation de telles zones maritimes constituent un des moyens de parvenir à une exploitation économique de la mer. Les ressources biologiques de la mer représentent des sources importantes de revenus. Ainsi s’expliquent les accords qu’ils vont conclure avec les Etats tiers aux fins de l’exploitation des ressources biologique dans leurs zones maritimes.
Pourtant, les avancées technologiques qui ont permis le développement des activités de pêche en mer ont montré leurs limites. En effet, le recours à ces technologies a conduit à des pratiques de pêche intensive. Or, les ressources biologiques ne sont pas inépuisables. Dès lors, est apparu le souci de la conservation dans les activités de pêche. La prise en compte de ce souci s’est traduite par l’adoption de mesures internationales et l’institution des Commissions internationales interétatiques chargées précisément de la mise en œuvre de ces mesures. La nécessité de la conservation a ainsi abouti au développement de la coopération et de la coordination entre les Etats.
Il y a lieu toutefois de noter que les exigences de la conservation étaient rendues d’autant plus indispensables que les pratiques de la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée avaient tendance à se généraliser. De fait, de telles pratiques sont de nature à compromettre les efforts réalisés par les Etats côtiers en faveur de l’amélioration de l’état des stocks des ressources biologiques maritimes. Ainsi, la mise en œuvre des mesures de conservation s’est-elle accompagnée des mesures visant à lutter contre les pratiques de pêche illicite, non déclarée ou non règleme