La protection de la veuve en République Démocratique du Congo
956 pages
Français

La protection de la veuve en République Démocratique du Congo

-

Description

La veuve légale a certes des droits légalement consacrés mais leur mise en oeuvre bute sur plusieurs obstacles. L'influence de la coutume est déterminante. La difficulté d'accès à la justice, l'ignorance, l'analphabétisme, les stéréotypes, le patriarcat... limitent l'effectivité de la protection de la veuve. Pour devenir effective, la protection de la veuve légale, de la veuve de fait, de la veuve coutumière, de la veuve polygyne nécessite des programmes appropriés à chacune de ces catégories. Le concours de la société civile et des divers partenaires internationaux sera nécessaire.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 01 novembre 2017
Nombre de lectures 13
EAN13 9782140049323
Langue Français
Poids de l'ouvrage 5 Mo

Informations légales : prix de location à la page €. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Le monisme juridique avec primauté du droit international, l’égalité de tous les Congolais Etudes
devant la loi et le droit à une égale protection des lois consacrées dans la Constitution africainescongolaise du 18 février 2016 nous ont conduit à réfl échir sur l’effectivité de la protection Série Droit
de la veuve. Excepté l’absence de normes en matière d’assistance sociale, a priori, la
protection de la veuve ne devrait poser aucun problème puisque les lois congolaises
contiennent des dispositions protectrices du conjoint survivant. Néanmoins, seule la veuve
légale a droit à une protection légale (patrimoniale et sécurité sociale). Toute autre femme
qui a vécu dans une union matrimoniale, sans observer les règles prévues par le Code de
er la famille du 1 août 1987 tel que modifi é et complété par la Loi n°16/008 du 15 juillet 2016,
ne peut revendiquer une quelconque protection de la loi au décès du conjoint de fait.
Nathalie V NMais, l’effectivité de la loi est comme le sang qui coule dans le corps humain. Ainsi,
un texte non appliqué est comme un corps sans vie. La veuve légale a certes des droits
légalement consacrés mais leur mise en œuvre bute sur plusieurs obstacles de divers
ordres. L’infl uence de la coutume est à cet égard déterminante au point que les juridictions
souvent homologuent des décisions, parfois contra legem, prises par le Conseil de famille
sur la base des règles coutumières (au nom de la préservation de l’ordre privé familial). La
négation par la coutume de certains droits exclusivement liée au seul fait d’être femme. La protection de la veuve
Son statut matrimonial n’a pas beaucoup d’incidences. Bien qu’il puisse exister une loi qui
le consacre, la coutume nie la qualité d’héritier de la femme lorsque le défunt est de sexe en République Démocratique du Congo masculin. En outre, les lourdes diffi cultés matérielles qui résultent du décès du soutien
de famille ne facilitent pas l’amélioration de la condition de la femme en général et de la
veuve en particulier. La diffi culté d’accès à la justice, l’ignorance, l’analphabétisme, les
Quelle effectivité ?stéréotypes, le patriarcat… limitent ainsi l’effectivité de la protection de la veuve.
Pour devenir effective, la protection de la veuve légale, de la veuve de fait, de la
veuve coutumière et de la veuve polygyne nécessite des mécanismes, des politiques et
des programmes appropriés à chacune de ces catégories. L’assistance sociale, l’accès
aux soins de santé et l’autonomisation apparaissent indispensables dans le processus
de mise en œuvre effective de la protection de la veuve. La trilogie des obligations qui Préface de Jean-Louis Rouis Rouis Rouis Rouis Rouis Rouis Rouis Rouis Rouis Rouis Rouis Rouis Rouis Rouis Renchonenchonenchonenchonenchonenchonenchonenchonenchonenchonenchonenchonenchonenchonenchon
découlent des engagements internationaux relatifs aux droits de l’homme imposent à l’Etat
congolais de s’investir activement dans la protection de la femme et davantage encore
de la veuve. A cette fi n, le concours des acteurs de la société civile et de ses divers
partenaires internationaux pourrait faciliter l’établissement de l’Etat de droit en République
Démocratique du Congo qui constitue indubitablement un des préalables à l’effectivité de
la protection de la veuve.
Nathalie Vumilia Nakabanda est Docteur en droit. Elle a obtenu son diplôme
de doctorat en Sciences juridiques à l’Université Catholique de Louvain. Elle est
actuellement professeur de droit à l’Université catholique de Bukavu et dans
d’autres institutions d’enseignement supérieur et universitaire de la République
Démocratique du Congo. Par ailleurs, elle est consultante et spécialiste dans
les questions de genre, violences sexuelles et basées sur le genre, droits de la
femme et de l’enfant, droits patrimoniaux et droit coutumier.
Etudes africaines
Série Droit
Illustration de couverture : © shvaista - Fotolia.com
ISBN : 978-2-343-13092-7
68 €
La protection de la veuve
Nathalie V N
en République Démocratique du CongoLa protection de la veuve
en République Démocratique du Congo
Quelle effectivité ? Collection « Études africaines »
dirigée par Denis Pryen et son équipe
Forte de plus de mille titres publiés à ce jour, la collection « Études
africaines » fait peau neuve. Elle présentera toujours les essais généraux
qui ont fait son succès, mais se déclinera désormais également par séries
thématiques : droit, économie, politique, sociologie, etc.
Dernières parutions
Zoumana DIARRA, Les mutations de la haute fonction publique au Mali,
Une contribution à l’étude de la réforme de l’Etat, 2017.
Issa Makan KEITA, La responsabilité pénale des personnes morales
en droit malien à la lumière du droit comparé, 2017.
Mahamat Nasser HASSANE, Dispositions et normes
environnementales des lois pétrolières en Afrique centrale. Projets d’exportation du
brut tchadien et du pipeline Tchad-Cameroun, 2017.
Romaric Franck QUENTIN DE MONGARYAS, L’école secondaire
au Gabon, Analyse sociologique des jugements professoraux, 2017.
Minette TOMEDI EYANGO TABI, Bassin versant du Nkam-Wouri.
Prototype de la biodiversité des zones humides du Cameroun, 2017.
Herman Blaise NGAMENI, La diffusion du droit international pénal
dans les ordres juridiques africains, 2017.
San Simon COULIBALY, Interroger les défunts, orienter les vivants.
Analyse ethnolinguistique des causes de la mort en pays toussian,
2017.
Auguy MAKEY, Misère de la philosophie négro-africaine, 2017.
Edwige KOUADIO, Du fosterage à l’adoption plénière. L’adoption
des enfants de la pouponnière d’Adjamé (Abidjan, Côte d’Ivoire),
2017.
Patrice MOUNDZA, Le quotidien des artères urbaines du Congo, 2017.
Jean-Emery ETOUGHE-EFE, Les bars populaires de Libreville. Des construits de
sociabilités, 2017.
Guy MVELLE et Laurent ZANG (Dir.), L’Union africaine quinze ans
après, Tome 2, 2017.
Guy MVureL’Union africaine 1, 2017.
Joachim Emmanuel GOMA-THETHET, Marcel IPARI, Raymond Timothée
MACKITHA, Introduction à l’histoire et aux civilisations des peuples de la
Lékoumou (Congo), 2017.
Alhousseini MOULOUL, L’intégration économique et juridique en Afrique, 2017. Nathalie Vumilia Nakabanda
La protection de la veuve
en République Démocratique du Congo
Quelle effectivité ?
Préface de Jean-Louis Renchon © L’HARMATTAN, 2017
5-7, rue de l’École-Polytechnique, 75005 Paris
http://www.editions-harmattan.fr
ISBN : 978-2-343-13092-7
EAN : 9782343130927 « Vous n’accablerez pas la veuve et l’orphelin. Apprenez à faire le
bien : recherchez le droit, mettez au pas l’oppresseur, rendez justice à
l’orphelin, défendez la cause de la veuve. »
(Bible de Jérusalem, Exode, 22.21 et Isaïe, 1.17)
DEDICACE
A mes parents,
Bavon Munaba Nakabanda et Marcelline Ndjabuka M’Masonga
A mon cher époux, Rémy Ekanga Masimango
A mes chers enfants, Rémy Mwala Ekanga, Abdon Ekanga Sindano,
Martin Mukangi Ekanga, Marcelline Ekanga Ndjabuka et au bébé à naître
Aux grandes familles, Nakabanda et Ekanga
Aux veuves et orphelins, victimes de l’injustice
A toutes les personnes acquises à la cause des droits de la femme et de
l’enfant
SOMMAIRE
AVANT-PROPOS ............................................................................................ 11
PREFACE .......................................... 13
SOMMAIRE ........................................ 9
LISTES DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS .................................................. 19
INTRODUCTION .............................................................................. 23
TITRE PREMIER. LE DROIT POSITIF ....................................... 41
Chapitre I. Condamnation des pratiques d’exclusion, de discrimination,
d’atteinte à la dignité de la femme………………... ........................................... 43
Chapitre II. Protection patrimoniale de la veuve par le droit des régimes
matrimoniaux et des
successions.…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………….155
TITRE DEUXIÈME. INEFFECTIVITÉ DE LA LOI DANS LA
PROTECTION DE LA VEUVE .................................................... 375
Introduction. Notion de l’effectivité de la norme juridique ............................ 376
Chapitre I. Obstacles culturels à la jouissance des droits de la veuve ............ 383
Chapitre II. Problématique de l’accès de la veuve à la justice ........................ 489
Chapitre III. Défis de la protection sociale de la veuve en RDC ..................... 587
TITRE TROISIEME. PISTES DE SOLUTIONS POUR LA
PROTECTION DE LA VEUVE EN RDC ................................... 631
Chapitre I. Reconnaissance d’un statut juridique au couple non marié ......... 633
9 Chapitre II. Effectivité du droit applicable à la protection des veuves ........... 675
Chapitre III. Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les
femmes… ....................................................................................................... 781
CONCLUSION GENERALE ........................................................................ 855
Bibliographie .................................... 881
Table des matières ............................ 940
10
AVANT-PROPOS


« Le savoir, comme le feu, se cherche chez le voisin », proverbe africain.


Cet ouvrage est le fruit de trois années de recherche doctorale au sein du
Centre de Droit de la Famille et de son Patrimoine de l’Université Catholique
de Louvain. Nous tenons à exprimer notre profonde gratitude aux Professeurs
Jean-Louis Renchon, Jehanne Sosson, Jean-François Taymans, Charles
Ntampaka, Elie-Ndomba Kabeya et Pierre Paul Van Gehuchten, d’avoir
accepté, malgré leurs multiples occupations, de nous guider sur la voie de la
recherche scientifique.


Nos remerciements s’adressent également à tous les membres du Centre de
droit de la personne, de la famille et de son patrimoine (CeFAP), de
l’Administration des relations internationales de l’UCL, à tous nos Amis
Belges et Italiens qui ont été là pour nous soutenir, d’une manière ou d’une
autre, à toutes les veuves qui se sont confiées à nous, à toutes les Organisations
Non Gouvernementales, congolaises et rwandaises, qui avaient accepté de
nous partager leurs expériences en matière de lutte contre les violences
sexuelles et basées sur le genre, aux juridictions de Goma, de Bukavu et de
Kavumu d’avoir autorisé l’accès aux décisions judiciaires en matière
successorale et aux Collègues de l’Université Catholique de Bukavu pour leur
soutien.


Nos remerciements anticipés s’adressent au lecteur qui, espérons-le, trouvera
dans ce livre une voie qui pourra le guider dans la lutte pour la défense, la
promotion et la sauvegarde des divers droits reconnus à la veuve et à l’orphelin
dans le respect des valeurs fondamentales tels la dignité humaine, l’égalité, la
justice et le respect des droits de l’homme.








11
PREFACE


C’est un bonheur de préfacer cet ouvrage grâce auquel Madame Nathalie
Nakabanda peut publier sa thèse de doctorat en sciences juridiques,
exactement comme ce fut un bonheur de l’accompagner dans son parcours
doctoral effectué au sein de notre Centre de droit de la personne, de la famille
et de son patrimoine de l’Université catholique de Louvain.

Les grandes qualités humaines de Madame Nakabanda n’ont cessé en effet de
susciter notre admiration et ont contribué à créer avec les membres belges de
notre équipe louvaniste un lien d’affection que le temps ne pourra pas
effilocher.

Et pourtant l’épreuve aurait pu lui paraître insurmontable, et à différents
moments elle lui a d’ailleurs paru insurmontable, mais une force de travail
exceptionnelle et, surtout, un courage hors du commun lui ont permis de tenir
jusqu’au bout.

Nous ne pouvons pas nous rendre compte, dans notre confortable Europe, de
l’effort et des restrictions qu’impose, pour eux mais aussi pour leur famille,
cette expatriation pendant de longues années à laquelle se soumettent, au
risque d’une forme particulière de solitude, de jeunes (ou moins jeunes)
citoyens de la République démocratique du Congo, avec l’objectif d’acquérir
une formation juridique approfondie dont ils espèrent par après pouvoir faire
bénéficier leurs proches et leur pays.

Madame Nakabanda habite la ville de Bukavu dans la province du Sud-Kivu.
Elle a effectué ses études en droit à l’Université catholique de Bukavu dans
un pays en guerre et une Faculté de droit régulièrement dépourvue de tout ce
qui, pour nous, parait élémentaire et, notamment, une bibliothèque équipée,
des ouvrages en grand nombre, des revues spécialisées…

Après s’être engagée, à la fin de ses études, comme animatrice de la
commission « Justice et paix » afin, notamment, de venir en aide aux femmes
démunies, délaissées, humiliées, violées… et, ensuite, comme assistante
d’enseignement à la Faculté de droit de l’Université catholique de Bukavu,
elle a éprouvé le besoin d’une formation complémentaire qui l’a emmenée en
Belgique pour y suivre à l’Université Saint-Louis un master en droits de
l’homme.

13 Elle avait donc déjà quitté une première fois sa famille, son mari et ses trois
premiers enfants, tout en étant à l’époque enceinte de son quatrième enfant,
tant il lui paraissait indispensable de se doter d’outils conceptuels qui ne lui
étaient pas accessibles dans sa région natale.
Promue par après Chef de travaux à l’Université de Bukavu et déjà en charge
de nombreux enseignements, elle s’est alors rendue compte que son Université
devrait pouvoir compter sur des professeurs ayant obtenu un doctorat.
Elle n’a une nouvelle fois pas hésité, malgré ses quatre enfants, à envisager de
venir effectuer à Louvain-la-Neuve les séjours de formation doctorale qui
constituent à cette fin une exigence incontournable.
Elle a pu compter sur l’aide d’une bourse internationale de notre Université,
et elle lui en sera toujours reconnaissante, car, même si une telle expatriation
reste de toute manière une épreuve financière pour toute une famille, rien n’eut
pu être envisagé sans cette bourse.
Nous avons donc accueilli Madame Nakabanda pendant 3 années, chaque fois
pour des séjours de neuf mois qu’elle ne se permettait d’interrompre qu’une
seule fois afin de retrouver les siens, tandis qu’elle retournait à Bukavu
pendant des périodes de 3 mois pour y assurer à un rythme intense toutes ses
heures d’enseignement.
La séparation d’avec quatre enfants pouvait certains jours être cruelle, surtout
pour elle, tant elle pouvait se demander si elle avait eu raison de faire un tel
choix, mais chaque soir elle tentait une liaison par Skype avec Bukavu, et les
sourires de ses enfants étaient sa plus belle récompense.
Bien sûr, la force et le soutien d’un mari et surtout de la grande famille
congolaise constituent dans un tel contexte un bien infiniment précieux, mais
il y eut aussi des jours où elle dut véritablement s’accrocher.
Je ne pense pas trahir quoi que ce soit en mettant en évidence ces aspects plus
intimes de la formation doctorale des Congolaises et Congolais que nous
accueillons dans notre Université, car, au contraire, je ressens comme un
devoir moral de ne pas taire ce qu’ils décident courageusement de vivre et
d’endurer, avec l’espoir qu’ils en recueilleront par après les fruits et, surtout,
qu’ils pourront les partager avec ceux et celles qui auront tant contribué à les
aider dans l’épreuve.
14
Pendant ces trois séjours dans notre Centre, Madame Nakabanda a travaillé
sans relâche tous les jours et tous les soirs. Elle a énormément lu, elle a cherché
au sens profond du terme, elle s’est formée à l’écriture, à la rigueur juridique,
à la précision des termes…

Elle n’a rien abandonné pour autant de ce qui a continué à constituer
l’essentiel pour elle : la promotion des droits de la femme, de toutes les
femmes, y compris les plus humbles et les plus dévouées, qui dans son pays
tentent, chaque jour, sans relâche, de faire vivre leurs enfants…

Le projet intellectuel de Madame Nakabanda était tout à fait clair, et il a
structuré l’ensemble de son travail : d’abord mettre à jour, pour sa propre
compréhension et celle des juristes de son pays – car ces sources de droit y
sont encore trop souvent méconnues – l’ensemble des règles juridiques de
droit international, régional et national qui confèrent, en République
démocratique du Congo, des droits aux veuves confrontées au malheur d’avoir
perdu leur mari, et, ensuite, poser la question de leur effectivité, c’est-à-dire
chercher à vérifier si elles sont (parfois) appliquées et, surtout, lorsqu’elles ne
le sont pas (encore), appréhender les causes nécessairement multifactorielles
de cette ineffectivité.

C’est à la réalisation de ce projet qu’elle a donc pleinement consacré trois
années de son existence, en mettant par ailleurs à profit ses retours au Kivu,
en passant par le Rwanda, pour effectuer des recherches de terrain qui lui ont
permis d’alimenter les différents constats, parfois désolants, qu’elle a été
amenée à poser.

Elle ne s’est pas pour autant découragée et elle a veillé, pour clôturer sa thèse,
à proposer des pistes de solutions pour l’avenir.

Madame Nakabanda aura travaillé d’arrache-pied, en s’imposant une vie
presque monacale, et, au fil de l’avancement de sa réflexion, elle s’est forgée,
avec le tempérament qui est le sien, des idées claires et solides.

Même si son travail a principalement été un travail juridique, on y perçoit,
page après page, l’investissement humain, social et politique d’une jeune
femme passionnée qui, confrontée aux souffrances et aux discriminations
subies par trop de femmes dans le monde et, notamment, au Congo, entend
mettre ses compétences et ses qualités au service de la protection des femmes
en général et des veuves en particulier.

15
Il était donc devenu urgent que, munie de son diplôme de docteur en sciences
juridiques, Madame Nakabanda rejoigne son mari et ses enfants, qui lui ont
bien sûr fait la fête, mais aussi son pays et sa région.

L’Université de Bukavu l’attendait, tant elle a besoin d’une enseignante qui
puisse désormais, avec la foi qui l’anime, former des générations d’étudiants
à cerner l’utilité sociale des règles de droit lorsqu’elles peuvent être
correctement appliquées, elle aura ainsi été la première femme à être nommée
professeur à la Faculté de droit de cette université.

La société civile congolaise aussi l’attendait, tant elle pourra maintenant
encore mieux mettre à profit ce qu’elle aura appris au bénéfice des différentes
organisations qui œuvrent à apporter aide et assistance aux femmes du Kivu.

Le chantier – on le sait – est immense en République démocratique du Congo,
et lorsqu’avec un peu de recul, je me remémore aujourd’hui les heures de
travail que j’ai partagées avec Madame Nakabanda, je ne puis m’empêcher de
penser que, si la connaissance des règles de droit à laquelle nous consacrons
nos énergies dans nos Facultés de droit européennes est importante, c’est
d’abord et avant tout lorsque ces règles de droit peuvent servir à protéger les
hommes, les femmes et les enfants de tant d’injustices et de misères qui
sévissent dans notre monde que notre mission de recherche et d’enseignement
prend vraiment tout son sens.

Madame Nakabanda fait lumineusement apparaitre, dans la dernière partie de
son travail, qu’on ne peut espérer remédier aux maux qui frappent la
République démocratique du Congo que par un ensemble d’actions
convergentes qui sont toutes indispensables, sur les plans politique,
économique, social, juridique, judiciaire, religieux… et qui devraient émaner
autant des autorités publiques que des initiatives privées.

Il reste que, comme elle le fait tout aussi bien apparaitre, l’accès à la justice –
une justice indépendante, transparente et efficace – est une condition
essentielle de la protection des droits et de la dignité de la femme (et de la
veuve en particulier), même si parallèlement le développement de processus
de médiation – une médiation à la congolaise – peut tout autant être un facteur
important de pacification de la vie sociale et familiale.

Qu’on y prenne d’ailleurs nous-même garde, en Europe, alors qu’y souffle
pour l’instant une idéologie tendant à nous faire croire qu’il devrait être
possible d’ « économiser » le coût du service public de la justice, alors que
celui-ci est précisément le meilleur garant de l’État de droit et l’indispensable

16
rempart contre l’usage de la force et/ou l’exploitation de l’homme par
l’homme dans les rapports sociaux.

Je ne puis que me réjouir que les Éditions L’Harmattan aient accepté de
contribuer à la diffusion de la thèse doctorale de Madame Nakabanda, d’abord
bien sûr parce qu’il y a là une reconnaissance justifiée des mérites intellectuels
et humains du travail original qu’elle a effectué, mais aussi et surtout parce
que cette diffusion permettra à Madame Nakabanda de se mettre encore
davantage au service des causes justes et généreuses qui lui tiennent tant à
cœur dans sa magnifique région – pourtant si meurtrie – des Grands Lacs.

Jean-Louis Renchon


























17
LISTES DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS

$ : Dollar américain
% : Pourcentage
& : Et
ABA : Association du Barreau Américain
AFEM-SK : Association des femmes des médias du Sud-Kivu
AMAVESA : Association des Mamans Veuves de Sarepta
ASBL : Association sans but lucratif
ASF : Avocats Sans Frontières
BCG : Bureau de Consultations Gratuites
BCNUDH : Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l’homme
BDOM : Bureau Diocésain des Œuvres Médicales
BIT: Bureau international du Travail
c. : Contre
CAC : Centre d’arbitrage du Congo
CAMS : Cellule d’Appui aux Mutuelles de santé
CATISO : Centre d’Appui Technique aux Initiatives socio-économiques de
Prévoyance Sociale
CDJP : Commission diocésaine Justice et Paix
CEDAW: Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination
Against Women
CEDEF : Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination
à l'égard des femmes
CENACOM : Centre National d’Arbitrage et de Médiation
CmADH : Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
CNO : Conseil National de l’Ordre
CNO : Conseil National de l’Ordre
Coll. : Collection
COOPEC : Coopérative d’épargne et de crédit
CRONGD : Conseil Régional des Organisations Non Gouvernementales de
Développement du Sud-Kivu
CSAC : Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication
CSJ : COUR SUPRÊME DE JUSTICE
CSN : Caisse de solidarité nationale
CSR : Caisse Sociale du Rwanda
DSCRP : Document de la Stratégie de Croissance et de Réduction de la
Pauvreté
DSRP : Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté

19 DUDH : Déclaration universelle des droits de l'homme
Ed : Edition
ESURS : Enseignement supérieur et de la Recherche Scientifique
F.N.P.S.S : Fonds National de Promotion et de Service Social
FAO : Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
FBP : Financement basé sur la performance
FC : Franc congolais
FMI : Fonds monétaire international
FNGM : Fonds National de Garantie des Mutuelles de santé
FNPSS : Fonds national de promotion et de service social
FONAFEN : Fonds National pour la Promotion de la Femme et la Protection
de l’Enfant
Frw : Franc rwandais
GTMS : Groupe de travail sur les mutuelles de santé
Ibid. : Ibidem
In : Dans
INPP : Institut National de Préparation Professionnelle
INSS: Institut national de sécurité sociale
ISDR: Institut Supérieur de Développement Rural
J.T : Journal des Tribunaux
JORDC : Journal Officiel de la République Démocratique du Congo
L.G.D.J: Librairie générale de droit et de jurisprudence
LIMUCO : Ligue Nationale des Mutualités du Congo
Loc. cit. : Loco citato [au même passage, au même article (de la revue)
MARC : Modes alternatifs de résolution des conflits
MINASAHSN : Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et
Solidarité Nationale
MMI : Military Medical Insurance
MONUSCO : Mission de l’organisation des nations unies pour la stabilisation
en RD Congo
MUSAKI : Mutuelle de santé de Kisenso
MUSAKIS : Mutuelle de santé de Kisantu
MUSAMUC : Mutuelle de santé de l’union des mutualités chrétiennes au
Congo
MUSECKIN : Mutuelle de santé des enseignants des écoles catholiques de
Kinshasa
MUSU : Mutuelle de santé de l’UNTC
N° : Numéro
NRC : Norwegian Refugee Council
20
OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des
Affaires
OIT : Organisation internationale du travail
OMD : Objectifs du Millénaire pour le développement
OMEC : Observatoire des Médias Congolais
ONG : Organisation Non Gouvernementale
ONU : Organisation des Nations Unies
ONU-FEMME : Entité des Nations unies pour l’égalité des sexes et
l’autonomisation de la femme
Op.cit : Ouvrages déjà cités
OPJ : Officier de police judiciaire
P. : Page
P.N.P.S : Programme National d’Appui à la Protection Sociale
PARJ-E : Programme d’Appui au Renforcement de la Justice à l’Est
PIDCP : Pacte international relatif aux droits civils et politiques
PIDESC : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels
PNPMS : Programme national de promotion des mutuelles de santé
PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement
Pp. : Pages
PUF : Presses Universitaires de France
RAMA : Rwandaise d’Assurance Maladie
RBDC : Revue belge de droit constitutionnel
RC : Rôle civil
RDC : République Démocratique du Congo
RES : Résolution
Rev. trim.dr.h. : Revue trimestrielle des droits de l’homme
RP : Role penal
RSSB : Rwanda Social Security Board
RTNC : Radio Télévision Nationale Congolaise
SNCC : Société nationale de chemin de fer
STEP : Stratégies et Techniques contre l’Exclusion sociale et la Pauvreté
TIC : Technologies de l’information et de la communication
TMG : Tribunal militaire de garnison
Tripaix : Tribunal de paix
U.C.L : Université Catholique de Louvain
UCB : Université Catholique de Bukavu
UNESCO : Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la
culture

21 UNICEF : Fonds des Nations unies pour l'enfance
USAID : Agence américaine pour le développement international
Vol : Volume
VSBG : Violences sexuelles et basées sur le genre
22
INTRODUCTION

Section I. Contexte de l’étude

1. La République Démocratique du Congo (RDC), comme le monde
entier, aura toujours des veuves et c’est le cas depuis des temps immémoriaux.
La veuve congolaise est fragile, pauvre, vulnérable : elle nécessite une
protection particulière. Souvent, le décès du mari, soutien de famille, ouvre la
voie aux diverses violations de ses droits fondamentaux, successoraux et de
sa protection sociale, notamment. Elle est confrontée à la fois à la loi (qui
autorise ou interdit) et à la coutume (qui nie le droit) ; à la pauvreté et/ou à
l’insécurité juridique ; à l’ineffectivité des droits, etc. La protection de la
veuve est une nécessité pour traduire en termes concrets les déclarations des
droits consacrés dans des textes ; c’est la pourvoir des instruments utiles pour
exiger le respect, la réalisation et la protection de ses droits et libertés
fondamentaux. La protection consiste encore à mettre la veuve à l’abri des
aléas, des risques de la vie qui découlent du décès du soutien de famille ou du
conjoint survivant. C’est pour l’Etat congolais une obligation de poser des
actes positifs ou négatifs, selon la nature du droit en cause. Cette protection
englobe les droits de la veuve et son autonomisation comme mécanisme de
lutte contre la vulnérabilité. Il n’est pas aussi facile qu’on le croirait de traiter
de l’effectivité de la protection de la veuve dans un contexte de paupérisation
généralisée, de méfiance à l’égard de l’appareil judiciaire, où la priorité
politique est ailleurs que dans l’amélioration des conditions de vie de la
population, en l’absence ou face à une faible culture des droits de l’homme,
etc. Quelle effectivité ? Difficile à cerner car diverses modifications sont
intervenues dans la vie du Congolais, son mode de vie a changé mais beaucoup
de choses n’ont pas assez évolué ; la veuve est confrontée encore à de
multiples difficultés, bien que les droits de l’homme soient devenus
incontournables

2. Depuis la Déclaration et le Programme d’action de Beijing de 1995,
les Etats parties dont la RDC se sont engagés à garantir la pleine réalisation
des droits fondamentaux des femmes et des petites filles en tant que partie
inaliénable, intégrante et indivisible de tous les droits de la personne humaine
et de toutes les libertés fondamentales qui résultent de différents textes relatifs
1aux droits de l’homme , mais la réalisation est timide. Comme le souligne
Francesco Viola « toute déclaration des droits est un acte politique et que
prend toujours plus d’importance le fait que les droits de l’homme se

1 NATIONS UNIES, Déclaration et Programme d’action de Beijing, §§ 8et 9, Adoptés à la quatrième
Conférence mondiale sur les femmes, Beijing, 4-15 septembre 1995, in http://www.unwomen.org (le
04/04/2015).

23 positivent toujours plus. Lorsque ces droits en viennent à faire partie des
principes constitutionnels d’un Etat, il en résulte qu’ils sont placés sur le
même plan que les options politiques fondamentales, et traités de la même
2manière » . Certes, l’influence de la famille congolaise sur l’individu diminue
considérablement, parce que les mœurs changent, et contrainte par les règles
du mariage, son intervention dans le choix du conjoint ou sur la forme de
l’union diminue aussi. L’homme et la femme décident librement du statut de
leur couple ; l’individu s’autonomise ; le temps où la domination de l’homme
sur la femme était considérée comme une condition de la survie de l’espèce
est révolu. Comme l’écrit le professeur Marie-Thérèse Meulders-Klein, « (…).
Faut-il alors pleurer sur cette époque où n’existaient ni l’individu, ni le sujet
de droit, ni l’égalité, ni la liberté de choix, mais seulement des statuts et des
rôles assignés ? Certes non. Mais ce qui peut être en souffrance aujourd’hui,
c’est la démocratie elle-même, incapable de retrouver les bases d’un contrat
social impliquant une liberté ordonnée, faute de pouvoir s’accorder sur autre
chose que les libertés individuelles au nom des droits de l’homme et du
3pluralisme séculier » . C’est l’ère des droits fondamentaux et la culture des
droits de l’homme s’instaure progressivement. Ils définissent et orientent la
relation entre les individus et l’Etat ; ils fixent les limites dans lesquelles l’Etat
peut exercer son pouvoir et exigent en même temps qu’il prenne des mesures
positives, développe un environnement favorable permettant à tous les êtres
humains de jouir de leurs droits de l’homme, individuels et collectifs. Les
traités des droits de l’homme obligent les Etats à poser des actes positifs ou
négatifs qui découlent de leurs obligations pour assurer le respect, la
promotion et la protection de ces droits ; ils doivent veiller à leur effectivité.
3. Dans le préambule de sa Constitution, la RDC réaffirme son adhésion
et son attachement à la Déclaration Universelle des Droits de l’homme, à la
Charte Africaine des Droits de l’homme et des Peuples, aux Conventions des
Nations Unies sur les Droits de l’Enfant et sur les Droits de la Femme, en
particulier à l’objectif de la parité de représentation homme-femme au sein
des institutions du pays ainsi qu’aux instruments internationaux relatifs à la
4protection et à la promotion des droits humains . En outre, le titre II de cette
même Constitution traite des droits humains, des libertés fondamentales et des
devoirs du citoyen et de l’Etat. Par son article 215, elle consacre le monisme
juridique avec primauté du droit international : « les traités et accords
2 F. VIOLA, « Le nouveau rôle des droits de l’homme », p. 156, in http://www1.unipa.it (22/09/2015)..
3 M.-Th. MEULDERS-KLEIN (sous la dir. de), « Colloque international « Familles et justice », Bruxelles,
5-8 juillet 1994, in Revue internationale de droit comparé, vol. 47, n°1, Paris, L.G.D.J. et Bruxelles,
Bruylant, 1995
4 Préambule de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, in Journal
èmeOfficiel de la République Démocratique du Congo, 52 Année, Numéro Spécial, Cabinet du Président de
la République, pp. 3 et 9.
24
internationaux régulièrement conclus ont dès leur publication, une autorité
supérieure à celle des lois,(…) ». Et l’article 153§4 de la même Constitution
dispose : « les Cours et Tribunaux, civils et militaires, appliquent les traités
internationaux dûment ratifiés, les lois, les actes réglementaires pour autant
qu’ils soient conformes aux lois ainsi que la coutume pour autant que celle-ci
ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. ». La référence à
un texte supranational permet de valoriser le caractère universel des valeurs
en jeu et de justifier l’inapplicabilité de tout autre texte en contradiction ou
moins protecteur des droits concernés. La visée des traités est de garantir la
5protection juridique de l’individu , puisque leur application directe implique
que chaque sujet de droit peut les invoquer dans l’ordre juridique national pour
renforcer sa position juridique individuelle, même si les pouvoirs publics
n’ont pas encore pris des mesures internes. L’effet direct est encore renforcé
6par l’objet de la disposition du traité, cas des droits indérogeables . Il s’ensuit
logiquement que l’ordre juridique interne se soumet au droit international des
droits de l’homme, avec comme conséquence que toute règle contraire à la
7disposition du traité ratifié est non applicable .

4. Dans le processus de concrétisation de son engagement en matière
des droits de l’homme, la RDC adapte certaines lois aux exigences résultant des

5 Voir A. ALEN et W. PAS, « L’effet direct de la Convention des Nations-Unies relative aux droits de
l’enfant », 165 : « L’effet direct d’une disposition d’un traité permet donc aux justiciables de tirer des droits
et des obligations d’une norme au sujet de laquelle des Etats ont assumé des obligations réciproques. En
ce sens, l’effet direct constitue en fait une protection de l’individu » ; W.J. GANSHOF VAN DER
MEERSCH, loc.cit. 353, attire également l’attention sur le fait que l’effet direct d’obligations est également
possible, note 23 citée par A. VANDAELE et E. CLAES, « L’effet direct des traités internationaux. Une
analyse en droit positif et en théorie du droit axée sur les droits de l’homme », Institut de droit international
Working Paper n°15, K.U. Leuven Faculté de Droit, décembre 2001, p.10, www.internationallaw.be
(08/09/2015). Voir aussi : Cass. 21 avril 1983, R.C.J.B. 1985, 22, note M. WAELBROECK (la mise en
italiques est de nous). Voir également par exemple W.J. GANSHOF VAN DER MEERSCH, « La règle
d’application directe. Conclusions à la réunion d’étude tenue à l’Universitaire Instelling Antwerpen le 7
novembre 1980 » dans X, L’effet direct en droit belge des traités internationaux en général et des
instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en particulier, (346) 349 : « La règle doit être
complète (…). Elle doit être juridiquement parfaite et ne peut être assortie d’aucune réserve ni condition.
Elle doit permettre, par sa substance, que l’on en déduise des conséquences immédiates pour le particulier.
(…) La règle, enfin, sera claire et précise. ». Voir aussi : A. VANDAELE et E. CLAES, « L’effet direct des
traités internationaux. Une analyse en droit positif et en théorie du droit axée sur les droits de l’homme »,
Institut de droit international Working Paper n°15, K.U. Leuven Faculté de Droit, décembre 2001, p.7,
ewww.internationallaw.be (08/09/2015). J. COMBACAU et S. SUR, Droit international public, 8 éd,
Montchrestien, Paris, 2008, p.172 : « Aussi évidente qu’elle puisse paraître, la signification d’une règle,
d’une formule, d’un mot, comporte toujours une part d’équivoque et peut être entendue de plusieurs
manières ».
6 Article 61 de la Constitution : En aucun cas, et même lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence aura été
proclamé conformément aux articles 85 et 86 de la présente Constitution, il ne peut être dérogé aux droits
et principes fondamentaux énumérés ci-après : 1. le droit à la vie ; 2. l’interdiction de la torture et des peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 3. l’interdiction de l’esclavage et de la servitude ; 4. le
principe de la légalité des infractions et des peines ; 5. les droits de la défense et le droit de recours ; 6.
l’interdiction de l’emprisonnement pour dettes ; 7. la liberté de pensée, de conscience et de religion.
7 A. VANDAELE et E. CLAES, Op.cit., p.10.

25 droits de l’homme. Telle la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et
ercomplétant la loi n°87-010 du 1 août 1987 portant Code de la famille. Il résulte
de son préambule que la réforme « avait le mérite de concilier les éléments du
droit moderne et ceux du droit traditionnel pour mieux refléter les aspirations
légitimes d’un peuple en pleine mutation, notamment dans le domaine du droit
de la famille, du droit des successions et du droit des libéralités. Plus de deux
décennies après son application, le Code de la famille révèle cependant
plusieurs faiblesses, notamment sur la question spécifique du statut de la femme
mariée et de l’enfant. Sur la capacité juridique de la femme mariée, le code l’a
limitée d’une manière excessive et discriminatoire en soumettant tout acte
juridique posé par elle à l’autorisation maritale.(…). Il a paru nécessaire
d’adapter le Code aux innovations apportées par la Constitution du 18 février
2006 et à l’évolution de la législation nationale, particulièrement la Loi n°
09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant et la Loi n° 15/013 du
er1 août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la
parité. (…). De même, la loi sur les droits de la femme et la parité a promu la
concertation et la protection mutuelle en lieu et place de l’autorisation
maritale. Prise conformément à l’article 40 de la Constitution, elle s’inspire
aussi des traités et accords internationaux ratifiés par la République
Démocratique du Congo en matière des droits fondamentaux. De manière
spécifique, elle vise à conformer le code de 1987 aux obligations souscrites par
la République dans les deux Pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits
de l’homme, dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples,
dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à
8l’égard de la femme (…)» .
5. Que ce soit au niveau international, africain ou interne, il n’existe pas
un texte de loi particulier qui consacre exclusivement les droits de la veuve.
Toutefois, des dispositions sont disséminées dans les différentes lois en vigueur
en RDC. La question ne se pose pas en principe pour les droits fondamentaux,
car ils sont reconnus à toute personne humaine dont la veuve. En droit interne,
le Code de la Famille, pour la première fois, organisait les régimes
matrimoniaux et reconnaissait des droits successoraux ab intestat au conjoint
9survivant, homme ou femme, qui remplissait les conditions légales . En lui
reconnaissant des droits successoraux et en consacrant l’égalité successorale
des enfants (nés dans ou hors mariage et même adoptifs), le législateur s’est
écarté quelque peu des coutumes congolaises contraires aux droits de l’homme
8 er Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n°87-010 du 1 août 1987 portant code
de la famille, non publiée encore au journal officiel, Exposé des motifs, in www.leganet.cd (le 11 juin 2015)
9 Dans la présente étude, nous utiliserons le concept de veuve en lieu et place de celui de conjoint survivant
étant donné que la loi n’établit pas de distinction sexuée entre les conjoints d’une part, et que d’autre part,
notre travail est axé sur la protection juridique de la veuve en tant que vulnérable dans le contexte africain
qui est le nôtre.
26
pour répondre aux impératifs du développement et de l’évolution de la société
moderne. La veuve peut bénéficier aussi des prestations de survivant telles que
prévues par le Décret-loi organique du 29 juin 1961 portant Sécurité sociale,
l’Arrêté ministériel 8/61 du 21 octobre 1961 portant Règlement général de
l’Assurance et par les régimes spéciaux de sécurité sociale.

6. Par la Résolution A/RES/65/189 instaurant la Journée internationale
10des veuves, commémorée chaque 23 juin , les Nations Unies insistent sur
l’engagement des Etats parties à prendre, dans tous les domaines, notamment
politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y
compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le
progrès des femmes. Elles affirment en outre qu’il est essentiel, pour atteindre
tous les objectifs de développement convenus à l’échelon international, y
compris les Objectifs du Millénaire pour le Développement, d’assurer et de
promouvoir la pleine réalisation de tous les droits individuels et de toutes les
libertés fondamentales pour toutes les femmes, y compris l’émancipation
économique. Etant donné que « les veuves et leurs enfants, dans de nombreuses
régions du monde, pâtissent dans tous les aspects de leur vie de divers facteurs
économiques, sociaux et culturels, en étant, notamment privés du droit
d’hériter, de droits fonciers, de l’accès à l’emploi ou à des moyens de
11subsistance, de filets de protection sociale, de soins de santé et d’éducation » .
La lutte contre la pauvreté est aussi prônée par les Etats et la RDC s’est inscrite
dans cette démarche. Comme l’affirme Joseph Wresinski, « là où des hommes
sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l’homme sont violés. S’unir
12pour les faire respecter est un devoir sacré » . Pour appuyer cette volonté, le
Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, déclare qu’il faut
reconnaître l’importante contribution des veuves et faire en sorte qu’elles
puissent exercer leurs droits et bénéficier d’une protection sociale adéquate. Car
il est possible de réduire les souffrances des veuves en améliorant leur statut
social, en leur offrant un soutien efficace et en les aidant lorsqu’elles en ont

10 Nations Unies, http://www.un.org (le 11 juin 2015) : « A quoi servent les Journées internationales ? Les
célébrations et manifestations des Nations Unies ont pour objectif de contribuer, à travers le monde, à la
réalisation des objectifs de la Charte des nations Unies ainsi qu’à la sensibilisation du public sur des sujets
politiques, sociaux, culturels, humanitaires ou ayant trait aux droits de l’homme. Elles sont autant
d’occasions de promouvoir des actions nationales et internationales et de stimuler l’intérêt pour les
programmes et activités de l’ONU. Ces célébrations et manifestations des Nations Unies ont en grande
partie été établies par l’Assemblée générale. Toutefois, quelques-unes ont aussi été créées par des
institutions spécialisées du système pour attirer l’attention du public sur des sujets plus pointus. Les
Journées internationales sont initiées par les États Membres des Nations Unies, alors que les Journées
mondiales le sont par les institutions spécialisées des Nations Unies ».
11 Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 21 décembre 2010, A/RES/65/189, Journée
internationale des veuves, 23 février 2011, p.2, http://www.un.org (le 11 juin 2015).
12 S. GIBENS, « Les droits fondamentaux ne sont pas de vains concepts », in Service de lutte contre la
pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale, Pauvreté, Dignité, Droits de l’homme, Les 10 ans de l’accord
de coopération, Bruxelles, décembre 2008, pp. iii, 1-7.

27 besoin. Ainsi, pour contribuer à promouvoir l’égale et pleine participation de
toutes les femmes au sein de la société, il est capital de mettre sur pied des
programmes et des politiques d’élimination de la violence dont elles sont
victimes, de la pauvreté qui favorise l’analphabétisme et le manque d’éducation,
notamment dans le contexte de plans d’action pour accélérer la réalisation des
Objectifs du Millénaire pour le Développement. Toute action entreprise au
profit de la femme le sera aussi au bénéfice de la veuve et lui accorder des
moyens financiers et matériels peut concourir à protéger ses enfants et mettre
13fin au cycle intergénérationnel de la pauvreté et des privations . Pour les sortir
de leur carcan, il est fondamental d’assurer leur autonomisation, qui suppose
aussi par la protection de leurs droits et libertés fondamentales. Pour que la
veuve et ses dépendants bénéficient d’un bien-être social, juridique,
économique, politique, culturel entre autres, la mise en œuvre effective des
textes existants et protecteurs est utile ; la révision d’autres est nécessaire dans
le but de contribuer à lutter contre la violence faite à la femme sous toutes ses
formes.
7. En principe, la veuve à protéger devrait être toute femme dont le mari
est décédé. Mais, pour le législateur congolais, la veuve, c’est la conjointe
survivante qui a survécu au défunt avec lequel elle avait contracté un mariage
14légal et qui n’était pas dissous par le divorce ou annulé au moment du
15décès . C’est cette veuve que le droit positif congolais protège. Le mariage
légal valable est l’élément déterminant dans la reconnaissance du statut de
veuve légale. A contrario, toute autre femme, dont le mari décède sans qu’elle
ait contracté, dans les formes prévues par le Code de la famille, une union
matrimoniale, est exclue de la protection légale reconnue au conjoint
survivant. Certains Congolais se passent souvent du mariage et vivent en
couple hétérosexuel sans observer les procédures légales ou coutumières
obligatoires (le système de Yaka tovanda en Lingala, Kuredeza en Kiswahili
ou Kuherula en Mashi) ou encore s’engagent dans la polygynie coutumière
malgré l’interdiction du législateur. Au vu de la tendance évolutionniste de la
société actuelle et de la relativisation du mariage monogamique légal comme
seul fondement de la famille et la persistance de certains comportements
13Division de la promotion de la femme des Nations Unies/DAES, décembre 2001, « Women 2000 :
Widowhood : Invisible Women, Secledud or excluded », p.10, in http://www.un.org (le 11 juin 2015).
14 erAinsi, selon l’article 330 de la Loi n°87-010 du 1 août 1987 portant Code de la famille, in Journal officiel
èmedu Zaïre, 28 année, numéro spécial, août 1987 : le mariage est un acte civil, public et solennel par lequel
un Homme et une femme qui ne sont engagés ni l’un ni l’autre dans les liens d’un précédent mariage
enregistré, établissent entre eux une union légale et durable dont les conditions de formation
(consentement, capacité, dot, célébration ou enregistrement par l’officier de l’l’état civil), les effets et la
dissolution déterminés par la présente loi.
15 Voir aussi G. CORNU (sous la direction de ), Vocabulaire juridique, septième édition revue et augmentée,
Association Henri Capitant, Paris, PUF, 1998, p.193.
28
« illégaux », des difficultés s’observent donc dans l’application des textes
légaux.

8. Nous appuyant sur l’article 12 de la Constitution selon lequel : « tous
les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des
lois », les deux catégories de veuves (légale et de fait) occuperont le cœur de
cette étude, car les conséquences de l’ineffectivité de la protection de la veuve
sont envisageables de manière globale aussi. En outre, vu l’essor des droits
fondamentaux en tant que facteur de mutation, le droit ne doit plus être
considéré comme la raison transcendante mais comme un droit vivant, « le
droit au quotidien, tel qu’il émerge non seulement des documents reconnus
officiellement dans une société comme juridiques, mais encore de
l’observation directe de la pratique qui a lieu en marge, voire contre le droit
16institutionnalisé » . C’est d’ailleurs la raison d’être du dualisme juridique
congolais, droit écrit-droit coutumier ; le droit est alors relié à la société et à
ses bases sociales : « se référer à la coutume, c’est faire preuve de sagesse et
17de réalisme, car il n’est pas possible d’unifier le droit civil zaïrois (…) :
18l’obstacle de la diversité des coutumes demeure insurmontable (…) ». Le
professeur François Ost écrit sur ce sujet : « (…) la technique juridique a sans
cesse besoin de s’abreuver aux sources éthiques des valeurs qui seules
19peuvent la préserver de la dénaturation ou de l’instrumentalisation (…) » .
La veuve congolaise est restée longtemps dans l’ombre, invisible, silencieuse
et ignorée par le droit congolais et la doctrine juridique congolaise. Une étude
sur sa protection semble être un moyen d’évaluer les capacités du droit, du
politique, de la société patriarcale et d’autres acteurs à assurer sans
discrimination la jouissance des droits de l’homme consacrés par les textes et
autres programmes que la RDC a ratifiés, spécialement pour les personnes
20fragiles parmi lesquelles figure la veuve .

9. La mort d’un époux est une catastrophe, spécialement pour la veuve
et les enfants qui dépendaient de lui, car elle entraîne de lourdes conséquences
pour leur situation sociale, financière et patrimoniale et modifie leur statut
civil. Dans une société patriarcale où l’homme exerce une responsabilité
quasi-totale ou partielle sur la femme, à son décès, la veuve est confrontée à
des problèmes liés, notamment à la perte de revenu et à l’ostracisme

16 J. COMMAILLE, A quoi nous sert le droit ?, Paris, Gallimard, 2015, p. 68.
17 Lire Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010…, Op.cit.,
18 Exposés généraux et commentaires analytiques des articles du Code de la famille congolais, non publié.
Voir aussi A. SOHIER, Op.cit., pp.18-27, 188-194.
19 Fr. OST, A quoi sert le droit ? Usages, Fonctions, Finalités, éd. Penser le droit, Belgique, Bruylant, 2016,
Paris, LGDJ, 2016, p.559.
20 Y. AUBRY, « Pour une étude du veuvage féminin à l'époque moderne », in Histoire, économie et société,
1989, 8ᵉ année, n°2, p.223.

29 associé auquel elle est en bute ne fait qu’aggraver sa condition de
vulnérabilité. La veuve pauvre est particulièrement vulnérable : elle risque de
subir des formes variées de violences sexuelles et basées sur le genre, même
de la part des membres de sa propre famille. Souvent considérée par la famille
de son mari et par la société en général comme une « femme de mauvais
augure », elle est tenue pour responsable de la mort de son mari et considérée
comme un fardeau. Parfois on lui impose le lévirat si elle est encore jeune ou
en âge de procréer, ou on la soumet aux rites du veuvage qui dépassent les
limites tolérables. Le législateur, dans l’exposé des motifs de la loi n° 87-010
erdu 1 août 1987 portant Code de la Famille, met parfaitement en évidence
cette situation : « cette réaction est le résultat du spectacle scandaleux et
affligeant auquel on assiste dans les villes et dans la plupart des centres
urbains du pays où, à la mort du chef de ménage, la femme et les enfants sont
jetés dans la rue, pendant que les autres membres de la famille du de cujus se
21partagent tranquillement la succession » . La persistance de ces
comportements stéréotypés freine la jouissance et l’exercice des droits et
libertés fondamentaux que lui reconnaissent les textes des droits de l’homme
et autres programmes de développement humain, faisant de la veuve un objet
de soumission ou une personne de second rang. La veuve pauvre se retrouve
dans une certaine incapacité à pouvoir couvrir les dépenses de subsistance de
base (coût du logement, vêtements, éducation, accès difficile aux soins de
santé et autres services publics et des transports, du fait de revenus insuffisants
ou d’un accès inadéquat à des services sociaux de base) pour elle-même et ses
22dépendants . Bien que certaines veuves riches, minoritaires, peuvent
bénéficier d’une position plus indépendante et subir différemment le risque du
23veuvage ; mais de manière générale, la veuve est pauvre et vulnérable .
10. Plusieurs éléments peuvent expliquer justifier cet état de choses :
l’influence de la coutume, parfois contra legem, dont le fondement est
24spirituel , voire mystique, et sa force vient du fait que les liens que les
Africains entretiennent avec la coutume sont très forts, car elle reflète la
relation entre les vivants et les morts, relation absente dans le rapport avec la
21 er Loi n°87-010 du 1 août 1987, « Exposé des motifs du Code de la famille », p.24.
22 NATIONS UNIES, « Préparation et célébration du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la
famille en 2014 », Rapport du Secrétaire général Nations, Unies, A/68/61–E/2013/3, §2, 28 novembre 2012,
http://www.un.org (4/9/2015).
23 Y. AUBRY. Op.cit., pp. 223-236 ; Chr. CHAINEAUD, La protection sociale contemporaine de la veuve
(1870-1945), Thèse de doctorat, Université Michel de Montaigne-Bordeaux 3, Presses universitaires de
Bordeaux, Pessac, 2012, p.15. E. SANTINELLI-FOLTZ, Des femmes éplorées ? Les veuves dans la société
aristocratique du haut Moyen Age, Presses universitaires du Septentrion, 2003, 414 p. J. BRUN, Vie et
emort du couple en Nouvelle-France. Québec et Louis bourg au XVIII siècle (Montréal, McGill-Queens
University Press, coll. « Études d’histoire du Québec », 2006), p. 83-96.
24 R. DAVID et C. JAUFFRET-SPINOSI, Les grands systèmes de droit contemporains, neuvième édition,
Paris, Dalloz, 1988, p.631.
30
25loi écrite considérée comme étrangère . Etant donné la multiplicité des
coutumes congolaises et leur spécificité, disons avec le professeur Jean Poirier
que « la condition de la femme est diverse dans sa forme, car chaque société
a exprimé à sa manière, dans le cadre de sa tradition historique, de son
environnement géographique, de ses normes éthiques et juridiques,
l’homogénéité substantielle qui se retrouve sous chacune de ces modalités
formelles ; semblable quant au fond, parce que toutes les sociétés ont eu la
même conception de la signification ontologique de la femme et lui ont assigné
26la même fonction » . De même, l’ignorance par certaines veuves des droits
que la loi leur reconnaît, la domination masculine, la discrimination, le refus
ou l’impossibilité de recourir à la justice pour obtenir réparation, la primauté
de l’homme sur la femme dans certaines lois et coutumes (l’oppression des
femmes a pu, à l’origine, trouver sa justification dans des considérations
27d’ordre social et économique , le mari chef du ménage…), la persistance de
la violence sexiste à l’endroit de la femme concourent à son avilissement. En
outre, certaines personnes agissent par pure conviction personnelle ou par
contrainte sociale (impossibilité de payer la dot, pauvreté, etc.).

11. En principe, toute personne dont les droits sont violés a le droit de
saisir son juge naturel pour faire cesser la violation et obtenir réparation du
préjudice subi. Ce droit est aussi reconnu à la veuve. Néanmoins, pour ester
en justice, il faut connaître le droit protégé et la procédure à suivre. Souvent,
la veuve n’a pas accès à l’information juridique ; cette ignorance favorise
28l’ineffectivité surtout dans un pays vaste comme la RDC , d’une superficie
de 2.345.000 km². Lorsqu’elle a connaissance du mécanisme judiciaire, la
veuve est limitée par la pauvreté, car le service public de la justice n’est pas
gratuit. De plus, bien que la justice soit un mécanisme important dans la
protection des droits de la veuve, la justice congolaise ne rassure pas et la
population a perdu confiance en cette institution. Elle préfère se contenter

25 C. KUYU MWISSA, Parenté et famille dans les cultures africaines, Paris, Karthala, 2005, pp. 69-72.
26 Voir à ce sujet J. POIRIER, « Le statut de la femme dans les sociétés archaïques », in La femme, Première
partie, XI, Recueils de la société Jean Bobin, Ed.de la Librairie encyclopédique, Bruxelles, 1959, p.11. Des
recherches ethnologiques entreprises par cet auteur ont révélé l’existence sur le Continent africain de près
de quatre cents systèmes coutumiers.
27 CHEIK ANTA DIOP, L’unité culturelle de l’Afrique noire. Domaine du patriarcat et du matriarcat dans
l’antiquité classique, 2éd. Présence africaine, 1982, pp. 119-123.
28 La République Démocratique du Congo (RDC) est située en Afrique Centrale, dans la région des Grands
Lacs. Elle s’étend sur 2.345.000 km2, est le plus grand pays d’Afrique subsaharienne du point de vue de la
superficie, et le second du point de vue de la population. Elle partage 9.000 km de frontières avec 9 pays,
à savoir : la République du Congo à l’Ouest, la République Centrafricaine au Nord, le Soudan au Nord-Est,
le Burundi, l’Ouganda et le Rwanda à l’Est, la Tanzanie au Sud-Est, la Zambie et l’Angola au Sud. La
population congolaise est constituée de plusieurs groupes ethniques : Bantous, Soudanais, Nilotiques et
Batswa (Pygmées). Quoique leur nombre ne soit pas connu avec exactitude, certaines sources estiment à
e 28365 le nombre de groupes ethniques de la République Démocratique du Congo au 20 siècle , entre 250 et
700 dialectes parlés aux cotés de 4 langues nationales : Lingala, Kikongo, Tshiluba, Kiswahili. L’espérance
de vie moyenne à la naissance est seulement de 46 ans et elle a diminué depuis le milieu des années 1990.

31 d’une solution résultant d’une conciliation ou d’une médiation, même si elle
est consciente qu’elle n’est pas équitable. La veuve se méfie, comme c’est le
cas pour tout autre justiciable congolais, pour diverses autres raisons,
notamment l’engorgement et la faiblesse du système judiciaire, l’éloignement
des juridictions, l’absence de l’aide judiciaire, la lenteur des juridictions.
12. La confiance envers la justice par la population dans l’ensemble est
érodée également par le fait que la justice moderne se distingue de la
coutumière qui vise prioritairement à assurer la résolution amiable de
différends familiaux, la restauration de la cohésion du groupe, la concorde,
l’harmonie, la paix sociale et la bonne entente entre les membres plutôt que la
29répression qui caractérise le droit écrit . S’appuyant sur l’étude menée par
30Avocats Sans frontières, Joseph Kazadi Mpiana fait observer que « le juge
congolais préfère appliquer la norme interne par rapport à la norme de droit
international qu’il ne manie pas avec dextérité, qu’il considère tantôt comme
un droit étranger au droit congolais niant par ce fait l’automaticité du droit (l’une des caractéristiques de la théorie moniste) et confirmant
31une attitude de type dualiste » . Pourtant, les cours et Tribunaux devrait
assurer la protection des droits de l’homme comme consacré par la
Constitution congolaise de 2006. Le recours à la justice n’est envisagé que
pour obtenir l’homologation des décisions intervenues entre les parties à
travers les bons offices du Conseil de famille portant sur la désignation du
liquidateur.
Section II. Objectif de l’étude
13. Il ne suffit pas d’avoir des textes de lois ou de programmes de
développement pour prétendre à une protection efficace ; la mise en œuvre
doit suivre. De cette brève présentation du contexte, il transparaît que la
condition de la veuve ne s’améliore pas suffisamment. En conséquence, tout
au long de cette étude, nous tenterons de répondre à la question suivante :
29 Pour approfondir cette question, voir Ch. NTAMPAKA, Introduction aux systèmes juridiques africains,
Belgique, Presses universitaires de Namur, 2005, 190p ; T. O. ELIAS, La nature du droit coutumier
africain, Paris, Présences africaines, 1961 ; G.-A. KOUASSIGAN, Quelle est ma loi ? Tradition et
modernisme dans le droit privé de la famille en Afrique noire francophone, Paris, Ed. Pedone, 1974, 311p ;
L’homme et la terre : droits fonciers coutumiers et droit de propriété en Afrique occidentale, Office de la
recherche scientifique et technique outre-mer, Berger-Levrault, 1966 - 284 p.
30 J. KAZADI MPIANA, La position du droit international dans l’ordre juridique congolais et
l’application de ses normes, Collection Droit et Sciences-politiques, Droit international, 2013, 566p.
31 AVOCATS SANS FRONTIÈRES, Etude de jurisprudence. L’application du statut de Rome de la cour pénale
internationale par les juridictions de la République Démocratique du Congo, mars 2009, TMG de Kindu,
Affaire Kalonga, RP 011/05, décision du 26 octobre 2005 : « par lequel il condamnait à mort un combattant
Maï-Maï qui avait ordonné et participé à l’enlèvement et au viol de dix femmes. Les juges ont retenu
l’infraction de crime contre l’humanité, telle que définie par le Code pénal militaire et n’ont pas fait
application du Statut de Rome. »
32
pourquoi le droit positif congolais et les programmes de développement
humain exécutés en RDC ne contribuent-ils pas à l’effectivité de la
protection de la veuve ? La réponse à cette question doit permettre de lutter,
grâce au droit, aux droits de l’homme et aux programmes de développement,
contre la pauvreté, contre les inégalités sociales vécues au jour le jour, contre
la marginalisation et la discrimination, afin de développer les outils
nécessaires à la protection de la veuve, à son autonomisation sans tenir compte
de son état matrimonial, au nom de l’égalité homme-femme.

L’effectivité de la protection de la veuve sera atteinte lorsqu’une norme
de droit ou d’une politique, d’un programme permettront d’atteindre, dans leur
application réelle ou concrète, l’objectif poursuivi tel que consacrés par les
32droits protégés . Certains éléments se dégagent de ce contexte quant à la
veuve légale, à la veuve de fait, à la protection sociale et à l’accès à la justice.
Les droits de l’homme sont ceux réellement accessibles, selon les conditions
33qui y sont déterminées . L’Etat de droit est certes la règle de la loi et la force
du droit (lex et ius) ; il est aussi le règne du juge qui est la clé de voûte de
celui-ci par application de la séparation des pouvoirs. Le juge est celui qui
sauvegarde en dernier recours les droits et libertés des citoyens. L’Etat de droit
implique, en effet, que la liberté de décision des organes de l’Etat est à tous
les niveaux limités par l’existence de normes juridiques supérieures dont le
respect est garanti par l’intervention du juge ; le juge est la clef de voûte et la
condition de la réalisation de l’Etat de droit ; les droits fondamentaux ne sont
réellement assurés que si un juge est là pour en assurer la protection. Le culte
34du droit aboutit à la sacralisation du juge . Les normes ne deviennent
effectives que si elles sont juridictionnellement sanctionnées ; (…) le concept
de l’Etat de droit repose sur deux piliers. D’une part, le droit au droit car l’Etat
de droit suppose l’existence d’un ordre juridique et d’une hiérarchie de normes
bien établie, et d’autre part, le droit au juge puisque la diversité de la hiérarchie
des normes implique pour leur respect, la mise en place de contrôles
35juridictionnels .

14. Le législateur congolais a tranché en faveur de la veuve légale.
Néanmoins, sa protection soulève encore de nombreuses interrogations que
nous tenterons d’élucider tout au long de cette étude. Nous analyserons à cet

32 Voir aussi Fr. SUDRE, « L'effectivité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme », in Revue
trimestrielle de droit humanitaire, n° 2008/76, Belgique 2008.
33 M. DELMAS MARTY ET CL. LUCAS DE LEYSSAC, Libertés et droits fondamentaux, Paris, coll.
Point, Le Seuil, pp. 17 et s
34 J. CHEVALLIER, L’état de droit, Paris, Ed. Montchrestien, 1991, p.147.
35 Ph. GOSSERIES, « Préface. La force des droits de l’homme ou l’humanisme juridique confronté à la
force de la mondialisation économique destructrice de l’état de droit et de l’état social », p.42, in D.
ROULIVE, Le contentieux en matière de chômage. Les grands arrêts de la Cour de cassation, de la Cour
reconstitutionnelle et de la Cour de justice de l’Union européenne, 1 édition, 2015, 456p

33
effet, les textes existants dans le domaine des droits de l’homme ratifiés par la
RDC, le Code de la famille tel que modifié et complété, la sécurité sociale et
la jurisprudence des Tribunaux de grande instance de Goma, de Bukavu et de
Kavumu. Nous devrons parvenir à dégager les obstacles qui limitent
l’effectivité des droits reconnus à la veuve et les solutions envisageables pour
assurer l’effectivité de ses droits légaux tels que consacrés par les régimes
matrimoniaux, successoraux et la protection sociale. Toutefois, certains de ces
droits légaux sont précaires, car ils peuvent cesser à tout moment si la veuve
se remarie ou adopte un comportement constitutif de « méconduite notoire »
en présence des héritiers de deux autres catégories. Le danger ici consiste à
limiter la jouissance de certains droits fondamentaux de la veuve. Le principe
de non régression qui résulte des droits de l’homme ne semble pas avoir
beaucoup de place en droit congolais de la protection de la veuve.

15. Par contre, le législateur congolais a opté pour l’exclusion des
personnes qui ne s’inscrivent pas dans le schéma légal en matière de mariage.
Les femmes « hors la loi » doivent s’en prendre à leur propre turpitude et ne
rien réclamer à l’Etat en termes de protection en cas de dissolution du lien
matrimonial. Aucune protection à proprement parler pour elles n’est
organisée. Il faut donc rechercher, dans les droits de l’homme, dans la
jurisprudence et dans la Constitution, les bases légales sur lesquelles elles
peuvent fonder leur demande de protection. En attendant, le droit commun des
obligations et des biens peut aussi leur servir d’appui pour ne pas être
dépouillées de tout au décès du soutien de famille. Cette démarche n’est pas
aisée, étant donné qu’il faut aussi interroger certains droits étrangers qui
organisent ces genres d’unions matrimoniales afin de dégager les éléments en
faveur et en défaveur qui peuvent guider le législateur congolais dans son rôle
de légiférer. Le principe de la primauté du droit, qui détermine ce qui est juste,
doit adapter la loi à la vie des destinataires, parce que la loi doit coller à
36l’homme et non l’homme à la loi . De même, peut-on considérer que le Code
de la famille et les lois de la sécurité sociale sont inconstitutionnelles
lorsqu’elles excluent les veuves de fait, bien que l’article 12 consacre l’égalité
de tous devant la loi et l’égale protection des lois ? Cet article est-il autonome
ou doit-il être mis en combinaison avec d’autres textes de lois ? Si oui,
pourquoi encore légiférer ? Si non, quelles sont les conditions à remplir pour
assurer la protection de la veuve dans ce cas ? Par ailleurs, ignorer les
coutumes congolaises alors qu’elles sont plus effectives dans la vie courante
de la majeure partie de la population congolaise, urbaine ou rurale, serait une
erreur. Mais comment arriver à concilier protection de la veuve et coutume

36 P. COPPENS, « Le droit privé congolais de demain », Académie Royale des Sciences d’Outre-mer,
Classe des sciences morales et politiques, Bulletin des séances, Publications bimestrielles, p.637, 1963, 4,
Bruxelles, Belgique, in http://www.kaowarsom.be (16/09/2015).

34
sans heurter les sensibilités traditionnelles et assurer les valeurs fondamentales
qui ressortent des droits de l’homme. Cette recherche vise aussi à comprendre
les mécanismes pouvant permettre l’union des traditions et des droits de
l’homme.

16. Dans le but de lutter contre la précarité et la vulnérabilité qui
caractérisent la situation des veuves et contrairement aux droits légaux
reconnus uniquement au conjoint survivant, les mécanismes d’assistance
sociale et de couverture maladie universelle doivent profiter à toutes les
veuves sans discrimination. Malheureusement, en RDC, ce genre de service
est encore réduit ou même inexistant. Pour pallier cette carence, certaines
organisations tentent, de manière isolée, d’offrir des moyens aux personnes
vulnérables de faire face à leurs besoins vitaux. En se basant, notamment sur
37la pratique au Rwanda et sur les résolutions de la Table Ronde sur la
protection sociale, tenue en septembre 2015 à Kinshasa, et sur les Etats
généraux de la justice spécialement en ce qui concerne l’aide juridique, nous
essayerons de ressortir les lignes maîtresses qui pourraient permettre
d’améliorer l’applicabilité de la protection de la veuve et de lutter, notamment
contre la pauvreté. La protection sociale est, selon les textes de l’OIT ratifiés
par l’Etat congolais, une des priorités devant contribuer à lutter non seulement
contre la pauvreté mais aussi à assurer l’autonomisation de la femme en
général et de la veuve en particulier. Pour cela, nous analyserons dans ce
travail, certains programmes et mécanismes mis en place en RDC autant par
les particuliers que par l’Etat congolais afin de proposer des mécanismes
pouvant permettre d’assurer l’effectivité de la protection de la veuve, légale
ou non, en nous fondant sur les droits de l’homme et les principes
constitutionnels d’égalité et de non-discrimination. Et enfin, l’absence ou
l’insuffisance de l’implication de l’Etat dans la mise en œuvre de la protection
de la veuve légale et l’inexistence de politiques d’assistance sociale et de
couverture maladie universelle au profit des veuves ne passeront pas
inaperçues dans cette étude.

Section III. Méthode d’analyse

17. Pour bien appréhender, aborder notre sujet de recherche et proposer
des résultats susceptibles d’être rentabilisés pour une protection effective de

37 Lire à ce sujet Avant de devenir une colonie belge, la RDC a été, à partir du 1er juillet 1885 à 1908, un
Etat indépendant du Congo (E.I.C.), créé à l’initiative personnelle du roi Léopold II. En 1908 l’Etat
Idu Congo est devenu une colonie belge jusqu’en 1960. Elle est indépendante depuis le 30 juin
1960. C. NTAMPAKA, La filiation en droit rwandais, Musée de l’Afrique Centrale, Tervuren, annales,
esérie, in 8 , Sciences humaines, vol 165, 2001, p.1. AVEGA AGAHOZO (Rwanda Genocide Widows
Association), http://trickleout.net (16/09/2015). Voir aussi Etude réalisée par HAGURUKA asbl, La femme
rwandaise et l’accès à la justice, juillet 2001, p.19.

35 la veuve en RDC, nous recourrons à l’approche juridique afin, d’une part, de
faire une analyse des textes légaux (droit des régimes matrimoniaux et
successions ; protection sociale et droits de l’homme ratifiés par la RDC) et
de la coutume pour dégager les dispositions qui contribuent à la protection
efficace des droits de la veuve. Et d’autre part, nous examinons la
jurisprudence afin de vérifier l’effectivité de la protection des droits de la
veuve à travers des décisions rendues par les Tribunaux de droit écrit ainsi que
les décisions rendues par les organes de contrôle des traités des droits de
l’homme.
18. L’approche sociologique nous permettra de comprendre et
d’analyser l’ineffectivité de la loi congolaise dans la protection des droits de
la veuve. Il s’agira de présenter dans le deuxième titre les obstacles à
l’effectivité de la loi, qui freinent ou annihilent la réalisation de l’objectif
poursuivi par le législateur lorsqu’il édicte une loi. Cette étude, qui envisage
de proposer des pistes de solutions en vue de contribuer à l’amélioration de la
protection de la veuve, implique une appréhension globale des phénomènes
juridiques, sociaux, politiques, économiques et culturels. En effet, comme le
dit Bayona-ba-Meya, « dans un certain nombre de cas les citoyens de ce pays
se trouvent tiraillés entre deux conceptions juridiques : soit obéir à la loi et
se mettre ainsi en marge du vécu social quotidien donc violenter son être
intime, soit vivre la conception juridique traditionnelle et violer la loi écrite…
La conséquence de cet état de choses est qu’au sujet d’un même litige soumis
à des juges, la solution juridictionnelle sera différente selon que les juges qui
diront le droit applicable, statueront sur base du droit écrit ou de la
38coutume » .
19. La technique d’observation basée sur l’étude de composantes non
39strictement représentatives mais caractéristiques de la catégorie des acteurs
qui interviennent dans la mise en œuvre de la loi a été utilisée aussi dans ce
travail. Puisque le fait social a son explication dans la vie en société, il doit
s’étudier dans son contexte, parce que les sociétés sont profondément
40différenciées . C’est pourquoi, par les entretiens semi-directs, le focused
interview, et au moyen d’une observation indirecte, à travers un questionnaire,
les veuves, les responsables des organisations de défense des droits de
l’homme, les autorités coutumières, entre autres, nous apporterons
l’information sur les droits de la veuve, l’autonomisation dans la lutte contre
38 M.K. BAYONA-ba-MEYA, « La réforme du droit civil », in Revue zaïroise de droit, n°1, 1972, 3è année,
pp.5-5.
39 e LC.V. CAMPENDHOUDT et R. QUIVY, Manuel de recherche en sciences sociales, 4 édition
entièrement revue et augmentée, Paris, Dunod, 2011, pp. 141et s.
40 H. BATIFFOL, La philosophie du droit, Coll. Que sais-je ?, Paris, PUF, 1962, p. 10.
36
la pauvreté et le dualisme juridique. Cette démarche permettra aussi d’éclairer
l’effectivité des droits reconnus en les plaçant dans le contexte culturel dans
lequel vivent les veuves. Comme le montre le professeur Vanderlinden, ce qui
est encore vrai aujourd’hui pour la société congolaise, le droit et la justice sont
ineffectifs, parce que coupés du pays réel, du droit vivant sécrété par la société
civile en marge d’une structure formelle qui ne fait que reproduire le modèle
41exogène du colonisateur . Car la transformation du rôle et de la place de
l’individu dans le corps familial devrait induire une plus grande flexibilité
dans la définition même de la famille et un recentrage de ses fonctions.

20. Sans faire du droit comparé, « …l’analyse des expériences
étrangères est une source d’inspiration et d’idées inépuisable, mais aussi, et
plus fondamentalement encore, (…) nous permet de mieux comprendre notre
42propre système et de percevoir plus lucidement ses richesses et ses failles ».
Ainsi, nous recourrons aux droits congolais (Brazzaville), gabonais, togolais
et sénégalais, pour la question précise de la protection de la veuve polygyne
étant donné que la polygynie y est légalisée. Car l’abrogation de certaines
coutumes par la loi n’entraîne pas toujours leur abandon ou l’adhésion de la
population concernée à la loi écrite. C’est ainsi que la polygynie est toujours
courante en RDC en violation de l’article 332 du Code de la famille. Les
politiques de protection sociale sont aussi un instrument important pour
remédier aux inégalités et à l’exclusion sociales des veuves. Pour ce faire, il
faudrait rendre la croissance plus inclusive et durable pour contribuer à
l’édification d’une société juste, solidaire et responsable. D’où l’intégration
des questions de genre dans la définition de ces politiques dans l’objectif de
permettre aux femmes et filles, majoritaires parmi les populations pauvres,
d’avoir une couverture des aléas de la vie résultants du décès du soutien de
famille. Car les inégalités et l’exclusion réduisent les avancées du
développement humain, intégral et inclusif. Le Rwanda, outre la proximité
avec notre milieu de vie, l’Est de la RDC, dans cette étude, nous intéresse dans
le chapitre se rapportant à la protection sociale étant donné les avancées que
ce pays a enregistré dans ce domaine. Pour tous ces pays, l’appartenance à la
famille romano-germanique et la légalisation de certaines pratiques
coutumières sont les principales motivations qui ont déterminées notre choix.
Comme l’a dit le professeur Jean-Louis Renchon, « on ne serait pas ce qu’on
est sans ceux qui nous ont précédés, on s’inscrit dans une filiation non
seulement biologique mais aussi affective et intellectuelle, et on recueille par

41 J.P. VANDERLINDEN, « Enseigner sans reproduire- innover sans tout détruire : Propos hétérodoxes au
départ de quelques constats élémentaires », Afrilex. Revue d’étude et de recherche sur le droit et
l’administration dans les pays d’Afrique, n° 3, 2003, pp. 423-470.
42 J. SOSSON, « L’obligation alimentaire, miroir des conceptions de la famille ? », in Liber Amicorum
Marie-Thérèse MEULDERS-KLEIN, Droit comparé des personnes et de la famille, textes réunis par J.
POUSSON-PETIT, Bruxelles, Bruylant, 1998, p. 575, n°1.

37 succession l’enseignement et l’œuvre de ceux qui ont tracé ou encadré notre
43chemin » . C’est en effet, à la suite des différents doctrinaires, que nous allons
recourir à la documentation disponible dans les différentes bibliothèques et
sur internet (ouvrages, articles, thèses…) se rapportant aux droits du conjoint
survivant, aux droits de l’homme et à la sécurité sociale. Dans cette démarche,
nous puiserons également dans la tradition africaine et congolaise en
particulier.
Section IV. Structure de l’étude
21. Le monisme juridique avec primauté du droit international et le
dualisme en droit interne (loi et coutume) ont largement influencé la
subdivision de ce travail en trois titres qui traitent respectivement du droit
positif congolais, de son ineffectivité et des solutions envisageables pour
améliorer la condition de la veuve en RDC. Jusqu’à ce jour dans la pratique
judiciaire congolaise, en dehors du droit point de statut, point de protection
pour la veuve. Certes, c’est l’idéal à atteindre, mais le droit vivant se distingue
largement de cette volonté du législateur, car dans la majorité des cas, la
coutume s’impose et la veuve légale ne revendique pas, ou même les
juridictions garantes de sa protection, ne fournissent pas un effort particulier
pour traduire en acte la volonté du législateur d’écarter les « veuves » de fait.
Notre subdivision ambitionne de faire ressortir, en partant de l’ineffectivité du
droit applicable et d’autres mécanismes de lutte contre la pauvreté, les
obstacles qui persistent et interpellent plus d’une personne à propos de la
protection de la veuve et de sa dignité. C’est aussi pour montrer que les
solutions proposées sont suffisamment nourries par les développements des
deux premiers titres.
22. Dans un premier titre, nous présenterons le droit positif congolais
en nous appuyant sur le monisme juridique consacré par l’article 215 de la
Constitution et l’exigence constitutionnelle d’application prioritaire des traités
internationaux dûment ratifiés, les lois, les actes réglementaires pour autant
qu’ils soient conformes aux lois ainsi qu’à la coutume pour autant qu’elle soit
conforme à la loi et ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
(article 153§4). Ainsi, il s’agira d’une analyse de la protection de la veuve par
les droits de l’homme (chapitre I), le droit patrimonial (régimes matrimoniaux
et successions) (chapitre II) et la protection sociale (chapitre III). Le droit
rwandais de la protection sociale sera abordé ici également. L’approche
juridique et la technique documentaire seront indispensables dans l’analyse
des dispositions favorables à la protection de la veuve en RDC.
43 J.-L. RENCHON, « Hommage à Marie-Thérèse Meulders-Klein », in Annales de Droit de Louvain,
vol.59, n° 1-2, Bruxelles, Bruylant, 1999, pp.165-173.
38
4423. Par l’utilisation de l’approche sociologique , les techniques
d’observation et documentaire, nous présenterons dans un deuxième titre
l’état des lieux des textes examinés dans le premier titre. Une approche
empirique qui consiste à appréhender « la manière dont une règle est
appliquée ou non, évitée ou déviée, ce qui suppose d’analyser les pratiques à
l’œuvre dans l’application du droit judiciaire, d’analyser leur contenu autant
45que la représentation qu’en ont tous ceux qui y concourent » . Cette partie
mettra en lumière les écarts entre les droits subjectifs reconnus à la veuve et
la pratique : l’ineffectivité des différents textes et autres mécanismes de
protection de la veuve.

24. Le troisième titre est focalisé sur les pistes de solutions afin
d’améliorer le système juridique congolais pour une protection efficace,
efficiente et durable de la veuve. La durabilité dans le temps de la protection
se fonde sur la possibilité de mettre à profit les droits acquis par le principe de
standstill, la reconnaissance d’un statut légal au couple de fait, l’effectivité du
droit applicable dans la protection des veuves ainsi que la mise en œuvre de
l’égalité et de l’autonomisation de toutes les femmes. Le tout se fera suivant
une certaine évolution qui constitue un progrès permanent de ce qui est vers
ce qui peut être.

25. Enfin, cette réflexion sera clôturée par une conclusion prospective
dans laquelle nous présenterons le bilan de ce qui résulte des trois titres, pour
qu’enfin, par l’intervention du législateur qui légiférera, la veuve pourra être
dotée d’une loi qui constituera une base solide pour faire tomber
progressivement les voiles de la discrimination. L’amélioration des conditions
de vie de la veuve passe aussi par la lutte contre la pauvreté, non seulement
par la loi mais aussi par la mise en œuvre des programmes de développement
humain, inclusif et durable. L’égalité, la légalité et la non-discrimination
contribuent à mettre la veuve en sécurité non seulement juridique mais aussi
socio-économique. La codification des coutumes contribue non à les figer
mais pourra encore les rendre plus adaptées, afin de contribuer à la
construction d’un droit spécifique, vivant et protecteur de la veuve, car il sera
le reflet de la vie réelle du Congolais. L’oralité qui caractérisait jadis les
traditions africaines diminue sensiblement à l’ère actuelle, l’écriture a pris de
l’espace et envahit positivement les milieux africains ; les nouvelles
technologies y contribuent aussi certainement. Il devient presque impossible
d’échapper à cette dynamique de l’évolution de la société actuelle. En outre,
pour assurer l’effectivité de la protection de la veuve ou même de tous les

44 P. M. GAUDEMET, « Préface » in J.-M. BRETON, Le contrôle de l'Etat sur le continent africain, Paris,
L.G.D.J., 1978, p. 3.
45 L. CADIET, « Justice et modes de régulation des litiges », in Quelles perspectives pour la recherche
juridique ?, Paris, P.U.F., 2007, p. 186.

39 droits fondamentaux, le droit ne suffit pas, bien qu’il soit « le seul à pouvoir
instaurer la citoyenneté et la prise de parole, c’est-à-dire le débat
démocratique qui en est la résultante, et le seul à pouvoir mobiliser l’autorité
civile et la contrainte dont elle a le monopole pour garantir les conditions de
46la dignité et empêcher toute forme de violation » . Les coutumes, conformes
à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et les programmes de lutte
contre la pauvreté peuvent aussi y contribuer sensiblement. L’autonomisation
de la femme permet donc de rendre disponible les moyens nécessaires dont
elle a besoin pour satisfaire ses besoins vitaux et de ceux de ses dépendants.
Les programmes de lutte contre la pauvreté doivent concourir à satisfaire ce
but. D’où l’intérêt de l’implication active et responsable de l’Etat pour
coordonner les différents mécanismes de développement susceptibles de
modifier positivement la condition des personnes, notamment des veuves et
orphelins.
46 e J. FIERENS, « La dignité humaine comme concept juridique », in Journal des Tribunaux, 121 année, n°
6064, Bruxelles, Larcier, 21 septembre 2002, p.580.
40
Titre premier. Le droit positif

4726. Le droit positif est un ensemble des règles en vigueur ou
48appliquées dans un pays donné et pendant une période bien déterminée. En
RDC, il est constitué par les traités internationaux dûment ratifiés, les lois, les
actes réglementaires pour autant qu’ils soient conformes aux lois ainsi que la
coutume pour autant que celle-ci ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux
bonnes mœurs, conformément aux termes des articles 153 et 215 de la
Constitution de 2006. C’est un outil indispensable dans la protection de la
veuve et un moyen permettant d’atteindre l’objectif poursuivi par le
législateur congolais, c’est-à-dire réglementer la vie des hommes en société.
En outre, le constituant souligne que la RDC est un Etat de droit et
49démocratique ; deux éléments fondamentaux dans la protection des droits de
l’homme. Que ce soit le droit international des droits de l’homme ou le droit
interne, des dispositions existent dans les différents textes pour assurer une
promotion et une protection des droits consacrés dans les différents textes.

er27. Aussi, le but des Nations Unies prévu par l’article 1 de la Charte
des Nations Unies consiste à « développer et encourager le respect des droits
de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction,
notamment de sexe ». La Conférence mondiale sur les droits de l’homme tenue
en 1993 à Vienne « a été un jalon important dans la quête des droits de
l’homme universels que poursuit l’humanité. Mais nous avons encore
beaucoup de chemin à faire pour traduire les principes dans les faits. Dans
trop d’endroits, pour un trop grand nombre, les droits de l’homme et l’Etat
de droit ne sont qu’un rêve lointain. Ce n’est que lorsque la dignité intrinsèque
et l’égalité des droits de tous les êtres humains seront vraiment respectées que
nous pourrons nous attendre à ce que la liberté, la justice et la paix règnent
50 51en ce monde » . En outre, par la Résolution, A/RES/53/144 du 8 mars 1999 ,

47 ème H. CAPITANT, Introduction à l’étude du droit civil, 4 édition, Paris, éd. Pedone, 1925, p.32
48 J. DE LA MORANDIERE, Introduction à l’étude du droit civil français, Paris, 1951, p.173 ; J.
CARBONNIER, Droit civil, Paris, 1935, p.24.
49 Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, Op.cit., Préambule, p. 9.
49 Ibid., article 61
50 e Discours du Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon à la Commémoration du 20 anniversaire de la
Déclaration et du programme d’action de Vienne, le 25 juin 2013 en Autriche.
51 NATIONS UNIES, A/RES/53/144 du 8 mars 1999 portant Déclaration sur le droit et la responsabilité des
individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés
fondamentales universellement reconnus ; Article 2 : « 1. Chaque Etat a, au premier chef, la responsabilité
et le devoir de protéger, promouvoir et rendre effectifs tous les droits de l’homme et toutes les libertés
fondamentales, notamment en adoptant les mesures nécessaires pour instaurer les conditions sociales,
économiques, politiques et autres ainsi que les garanties juridiques voulues pour que toutes les personnes
relevant de sa juridiction puissent, individuellement ou en association avec d’autres, jouir en pratique de
tous ces droits et de toutes ces libertés.2. Chaque Etat adopte les mesures législatives, administratives et
autres nécessaires pour assurer la garantie effective des droits et libertés visés par la présente Déclaration ».

41 les Nations Unies mettent en exergue la responsabilité et le devoir des Etats
dans la protection, la promotion et la mise en œuvre des droits de l’homme et
libertés fondamentales d’adopter des mesures et garanties nécessaires afin de
permettre à toute personne, sans aucune discrimination, en toute équité, d’en
jouir en tant qu’individu. Dans le processus de réalisation de cet objectif, le
droit positif interne ou international ne leur sert que de cadre juridique.
Comme disait Eleanor Roosevelt : « où commencent les droits universels,
après tout? Ils commencent près de chez soi, en des lieux si proches et si petits
qu’on ne peut les voir sur aucune carte du monde. Ils constituent pourtant
l’univers personnel de chacun : le quartier où l’on vit ; l’école ou l’université
que l’on fréquente, la ferme, le bureau où l’on travaille. C’est là que chaque
homme, chaque femme et chaque enfant aspire à l’équité dans la justice, à
l’égalité des opportunités et à la même dignité sans discrimination. Si dans
ces lieux les droits sont dénués de sens, ils n’en auront guère davantage
ailleurs. Si chacun ne fait pas preuve du civisme nécessaire pour qu’ils soient
respectés dans son entourage, il ne faut pas s’attendre à des progrès à
52l’échelle du monde » .
28. C’est pourquoi, dans cette étude, nous examinerons les instruments
relatifs aux droits de l’homme, au niveau international et africain, ratifiés par
la RDC, qui condamnent des pratiques d’exclusion, de discrimination,
d’atteinte à la dignité de la femme (chapitre I) ; la protection patrimoniale de
la veuve par le droit des régimes matrimoniaux et successoraux consacrés par
le Code de la famille (chapitre II) et les droits de la veuve tels que prévus par
les dispositions du droit de la protection sociale (chapitre III).
52ELEANOR ROOSELVELT « Entre nos mains », Discours prononcé le 27 mars 1958 à l’occasion du
dixième anniversaire de la proclamation de la Déclaration universelle des droits de l’homme, in ABC,
L’enseignement des droits de l’homme, HCDH, Nations Unies, New York et Genève, 2004, p.11. Voir aussi
G. GALOPIN, « Préface », in D. FRIES (sous la direction de), Les droits de l’homme. Une réalité
quotidienne, Anthémis, Belgique, 20014, p.7
42
Chapitre I. Condamnation des pratiques d’exclusion, de discrimination,
d’atteinte à la dignité de la femme

29. L’inscription des droits de l’homme dans un texte est un outil
indispensable dont dispose l’individu pour en réclamer le respect et la
sauvegarde tant par le particulier que par le gouvernant quel qu’il soit, car
comme le souligne Patrick Wachsmann, « les principes de distribution du
pouvoir et les droits essentiels reconnus aux individus doivent être inscrits
dans un document solennel qui s’imposera aux gouvernants, quels qu’ils
53soient » . La consécration officielle des droits de l’homme (homme et
femme) dans des textes solennels constitue un premier élément de leur
protection et l’engagement des Etats est un pas vers l’effectivité et
l’instauration d’une culture des droits de l’homme. Ceci est d’autant plus vrai
pour toutes les nations mais principalement en Afrique, où d'importants
progrès doivent être faits pour qu’enfin la femme soit considérée avec dignité
et en égalité avec l’homme quant à la jouissance et à l’exercice des droits, une
égalité matérielle en fait et en droit. Les textes abondent aujourd’hui dans le
domaine des droits de l’homme. Mais, conformément aux prescrits des articles
24, points 1 et 34 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, les traités
non ratifiés sont inapplicables à un Etat qui n’a pas exprimé son consentement
54à être lié . C’est pourquoi dans ce chapitre, nous n’examinerons que certains
instruments de protection des droits de l’homme ratifiés par la RDC. Le souci
de la préservation des valeurs défendues par ces différents textes doit être
permanent et doit guider le comportement de tout individu en vue d’établir un
espace de mieux vivre et de respect des droits fondamentaux de tout un
chacun.

Section I. Notions relatives aux droits de l’homme

30. Les droits de l’homme sont destinés à défendre et à promouvoir la
personne humaine sans aucune discrimination. Ils sont liés entre eux,
interdépendants et indivisibles. Proclamés et garantis par des instruments
juridiques que les Etats parties ratifient ; ils consacrent à la fois des droits et
des libertés fondamentaux des personnes ou de groupes et créent des
obligations de respecter, de protéger et de réaliser qui s’étendent à tous les
droits de l’homme. Ces obligations sont importantes car elles permettent de
veiller à la protection de ces droits et libertés fondamentaux sans

53 eP. WACHSMANN, Les droits de l’homme, 5 éd., Dalloz, 2008, p. 3.
54Article 24,1 : « Un traité entre en vigueur suivant les modalités et à la date fixées par ses dispositions ou
par un accord entre les Etats et les organisations ou, selon le cas, entre les organisations ayant participé à la
négociation. » et article 34 : « Un traité ne crée ni obligations ni droits pour un Etat tiers ou pour une
organisation tierce sans le consentement de cet Etat ou de cette organisation ».

43 discrimination. Dans cette section, nous ferons une présentation générale sur
les droits de l’homme (§1), ressortir leur fondement juridique (§2) et une
analyse des obligations qui incombent tant à l’Etat qu’aux autres acteurs non
étatiques (§3).
§1. Présentation générale
31. Les membres de la famille humaine ne peuvent cohabiter dans la
liberté, la justice et la paix que si chacun reconnaît et surtout défend l’égale
dignité de tout être humain en tant que composante de cette famille. Tel est le
principe sur lequel repose la Déclaration universelle des droits de l’homme,
55principe qui n’est pas moins valable aujourd’hui qu’il ne l’était en 1948 . De
plus, l’activité normative en matière de promotion de la femme vise la
56protection et la promotion de ses droits fondamentaux . Il existe une doctrine
57abondante sur les droits de l’homme ; il ne nous semble plus nécessaire de
revenir ici sur des considérations d’ordre général. Pour tenter de les définir, à
titre illustratif, nous nous appuierons sur quelques auteurs, qui, soulignons-le
déjà, ne sont pas un échantillon représentatif de l’abondante et enrichissante
doctrine. Ainsi, Guy Haarscher définit les droits de l’homme comme étant
« des prérogatives accordées à l’individu, au groupe, tenues pour tellement
essentielles que toute autorité politique, coutumière ou autre se devrait d’en
garantir le respect. Ils constituent les protections minimales permettant à
l’individu de vivre une vie digne, à l’abri des empiétements de l’arbitraire
58étatique, social, familial, scolaire » . Pour Keba Mbaye, les droits de
l’homme sont « un ensemble cohérent de principes juridiques fondamentaux
qui s’appliquent partout dans le monde tant aux individus qu’aux peuples et
qui ont pour but de protéger les prérogatives inhérentes à tout Homme et à
55 Extrait du message du colloque présenté par M. Daniel TARSCHYS, Secrétaire Général du Conseil de
l’Europe, http://www.coe.int (le 12 juin 2015).
56 S. BOUET-DEVRIÈRE, « La protection universelle des droits de la femme : vers une efficacité accrue
du droit positif international ? (Analyse prospective des dispositions du Protocole facultatif à la Convention
sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes) », in Revue trimestrielle des
droits de l’homme, n°43, Juillet 2000, p.454, http://www.rtdh.eu (12 juin 2015). Les mécanismes classiques
de protection des droits de la personne humaine appliqués aux droits de la femme sont principalement
l’examen des communications individuelles par la Commission de la condition de la femme (selon la
procédure instaurée par la résolution 1503 du Conseil économique et social), le contrôle par voie de rapports
dévolu au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes aux termes
de l’article 21 de la CEDEF ainsi que la procédure de conciliation des plaintes entre Etats également prévue
par la Convention.
57G. HAARSCHER, Philosophie des droits de l’homme, Belgique, Ed. De l’Université Libre de Bruxelles,
1991, p. 11. P. BERCIS, Guide des dhomme. La conquête des libertés, France, Hachette, 1993,
pp.11-12. H. BATIFFOL, La philosophie du droit, Coll. Que sais-je ?, PUF, Paris, 1962, p.9. D.P.
FORESYTHE, Human Rights in International Relations, Cambridge, 2000, p.12,13, 18 et 19, cité par Ph.
GERARD, L’esprit des droits. Philosophie des droits de l’homme, Bruxelles, Facultés Universitaires
SaintLouis, 2007, p.10
58G. HAARSCHER, Op.cit., p. 11.
44
tous les hommes pris collectivement, en raison de l’existence d’une dignité
59attachée à leur personne et justifiée par leur condition humaine » . De son
côté, François Vallançon considère que « les droits de l’homme ont un point
de départ, à savoir l’individu, mais pas de point d’arrivée. C’est quelque
chose d’illimité puisque rattaché à la personne de l’individu et à sa volonté.
Telle une circonférence, les droits de l’homme sont un lieu géométrique, ou
60un lieu juridique vide que son titulaire remplit ou désemplit à volonté » .
Dans cette réflexion, nous retenons la définition donnée par le professeur
Philippe Gérard, selon laquelle « les droits de l’homme sont un ensemble de
droits qui appartiennent à tout individu en tant qu’être humain et qui
s’imposent aux autorités publiques dans la mesure où celles-ci sont tenues,
non seulement à les respecter, mais aussi d’en assurer la jouissance effective
61par des mesures adéquates » . Ces droits sont inhérents à l’existence de
l’individu en tant que personne humaine.

32. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 16 août 1789
fut le premier instrument à reconnaître les droits de l’homme comme étant des
droits naturels, inaliénables et sacrés. Elle affirme que les hommes naissent et
erdemeurent libres et égaux en droits (article 1 ); le but de toute association
politique étant la conservation des droits naturels et imprescriptibles de
l’homme (article 2). Cette conception se retrouve aujourd’hui dans tous les
instruments consacrant des droits de l’homme et dans la plupart des
constitutions. Les droits de l’homme protègent des éléments de la personnalité
de l’individu, tels le droit à la vie, au respect de la dignité humaine, à
l’interdiction de la torture. Ils sont liés à la nature de l’individu (homme ou
62femme, enfant ou vieux) et c’est de son essence qu’ils tirent leur fondement .

33. Les droits de l’homme se dégagent, entre autres conceptions, de
celle dite « libérale » et de celle dite « démocratique ». La première met
l’accent sur la prévalence des droits individuels qui impose au pouvoir
politique certaines abstentions, car l’Etat et ses émanations ont comme

59KEBA MBAYE, Les droits de l’homme en Afrique, éd., Pedone, Paris, 1992, p. 15. Voir aussi
JEANNAZAIRE TAMA, Droit international et africain des droits de l’homme, Paris, L’Harmattan, 2012, p.14.
60 Fr. VALLANCON, Le fondement philosophique des droits de l’homme, p.1, in
htpp://www.civitasinstitut.com (05 mars 2015).
61 Ph. GÉRARD, Op.cit., pp.17-18. « A la différence d’autres droits, la seule qualité d’être humain suffit à
assurer la jouissance. Ces droits sont conçus comme des droits inhérents à l’existence même des individus.
Ils apparaissent ainsi comme des droits dont la jouissance est indépendante de toute appartenance
communautaire préalable, ainsi que de toute concession par les pouvoirs publics, concession qui se
justifierait par la poursuite d’intérêts collectifs ».
62 J. FIERENS, Le droit naturel pour le meilleur et pour le pire, Namur, Presses universitaires de Namur,
2014.



45 fonction principale la sauvegarde de l’autonomie et la liberté individuelles.
Les droits de l’homme établissent, dans la deuxième conception, non
seulement les principes de la communauté politique mais prennent en compte
aussi parmi les enjeux de la volonté collective. Le pouvoir politique, en tant
qu’expression de l’autonomie des citoyens, doit tout mettre en œuvre pour les
garantir et les développer. Le pouvoir démocratique apparaît ainsi non comme
une menace mais comme un moyen de l’essor des droits fondamentaux, de
leur progrès. Cette affirmation d’Aristote est expressive en RDC, car « s’il est
vrai que la nature de l’homme a des droits inaliénables, l’homme ne doit point
les perdre dans la société, qui est sa vraie fin et sa perfection. La société,
quelle que soit la forme politique qu’elle se donne, c’est-à-dire son
gouvernement, doit, dans la mesure où elle connaît ces droits, les respecter et
les garantir, en eux-mêmes d’abord, et ensuite dans toutes les conséquences
légitimes qu’ils entraînent. La meilleure société sera celle qui assurera le plus
complètement le libre exercice de ces droits ; le meilleur gouvernement, celui
qui saura le mieux les développer et les maintenir pour les citoyens, le
63politique le plus habile, celui qui les suivra et les appliquera le mieux » .
Mais les deux conceptions, libérale et démocratique, sont complémentaires.
De ce fait, elles sont un garde-fou étant donné que si l’une risque de cautionner
une vision excessivement restrictive des droits de l’homme, l’autre permet de
rendre compte de leur développement du point de vue historique. En outre,
cette complémentarité offre l’avantage de correspondre à la nature évolutive
64des droits de l’homme, qui est l’une de leurs dimensions fondamentales .
C’est ainsi qu’aujourd’hui, les droits de l’homme doivent être adaptés à
l’évolution de la vie de l’individu à tous les échelons de la société humaine,
dans une société démocratique qui aspire à assurer une protection efficace et
efficiente de tous les droits des personnes.
§ 2. Fondement juridique de la protection des droits de l’homme
34. Le droit, au sein de la société, organise la vie des hommes en se
fondant sur certaines valeurs essentielles comme la justice, la sécurité, la paix
et la légalité. Il régule les relations entre les individus en écartant l’usage ou
le recours à la force et combat les inégalités sociales aux fins d’assurer une
égalité entre les membres d’une communauté. Il traduit les aspirations des
membres de la société à travers dans des textes qui reflètent d’une manière
générale la volonté populaire concernant les valeurs qu’ils souhaitent partager
et promouvoir pour un développement harmonieux et durable. Le droit pose
63 ARISTOTE (0384-0322 av. J.-C.). Politique d'Aristote (3e éd. rev. et corr.) / trad. en français d'après le
texte collationné sur les manuscrits et les éd. principales par J. Barthélemy Saint-Hilaire,.... 1874, p.10,
gallica.BnF.fr / Bibliothèque numérique.
64 Ph. GERARD, Op.cit., pp.32-35.
46
les règles de fonctionnement de la société humaine dans l’exercice des droits
de l’homme et des libertés individuelles ou collectives, tant sur le plan
physique, intellectuel que moral. Les droits de l’homme participent des choix
philosophiques qui s’incarnent dans un choix politique, car ils dépendent du
65pouvoir politique pour naître, exister et éventuellement être violés .

35. La recherche du fondement des droits de l’homme a pour but
l’établissement d’une base juridique permettant une conceptualisation
englobante de ce type de droits. C’est une recherche de l’élaboration
rationnelle de ces droits universels qui peut également justifier ou légitimer
66les principes généraux du droit . Déjà en 1989, le philosophe Carlos Santiago
Nino, cité par Vicente Baretto, soutenait que les droits de l’homme reposent
sur trois principes fondateurs, à savoir : « le principe de l’inviolabilité de la
personne, qui défend d’imposer des sacrifices à une personne pour la seule
raison que son sacrifice pourrait bénéficier à d’autres individus; le principe
de l’autonomie de la personne, où est consacrée l’impérativité d’assurer une
valeur intrinsèque aux idéaux d’excellence de la personne humaine; le
principe de la dignité de la personne, au moyen duquel l’accès au droit est
consacré, indépendamment de circonstances comme la race, la religion, le
67sexe, le groupe social ou l’affiliation politique » . Pris dans ce sens, les droits
de l’homme, comme le souligne John Rawls, contribueraient à la légitimation
68du pouvoir politique s’il les respecte , puisque comme mentionné dans le
préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme, ces droits
doivent être impérativement protégés par un régime de droit pour que
l’homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la
tyrannie et l’oppression. C’est dans cet esprit que la Charte des Nations Unies,
en insistant sur les droits de l’homme, oblige les Etats parties, en vertu de leur
propre consentement à être liés, à les respecter et à accepter que l’Organisation
69puisse examiner l’effectivité de l’engagement pris à cet effet. Selon François

65 P. BERCIS, Op.cit., p.12. « (…), en premier lieu la vie de la cité, laquelle fixe elle-même ses normes par
un processus démocratique ; en second lieu, parce que ce sont très souvent les détenteurs du pouvoir
politique qui violent les droits de l’homme même quand ils s’en réclament. Lorsqu’on parle des droits de
l’homme, le mot « Homme » est entendu au sens étymologique, du latin homo (espèce humaine) et non
physique, vir (le mâle). Nul besoin par conséquent, sauf à entretenir une vraie querelle de mots, de revenir
sur une formulation qui est le produit de l’Histoire, consacrée universellement par l’Organisation des
nations unies, et, qui plus est, s’avère juste sémantiquement. »
66V. BARETTO, Les fondements éthiques des droits de l’homme, https://www.bu.edu (5/3/2015).
67 V. BARETTO, Op.cit..
68Ibid. Lire aussi sur htpp://agora.qc.ca/dossiers/Droits de l’homme « selon Locke, le gouvernement repose
sur un contrat social entre gouvernants et gouvernés qui, pour sa légitimité, devra protéger et élargir
systématiquement la jouissance des droits de l’homme au profit des citoyens. » ; voir aussi G.
HAARSCHER, Op.cit., p. 12. « Pour lui, les droits de l’homme peuvent se définir comme une certaine
conception de légitimation du pouvoir : un pouvoir aura la prétention d’être obéi si et seulement s’il
respecte les droits de l’homme. »
69 P. WASCHSMANN, Op.cit., p. 14.

47
Rigaux, au XVIIe siècle, la revendication de la liberté de religion a déclenché
un mouvement de protestation qui a abouti à la reconnaissance de droits à
l’individu et non plus à la communauté comme cela avait existé jadis. Sous
l’influence de Thomas Hobbes et de Baruch Spinoza, notamment, l’Etat avait
reconnu des droits inaliénables aux individus. D’où, la source philosophique
70de la doctrine des droits de l’homme est la découverte du sujet . Elle a été
renforcée ensuite au XVIIIe siècle avec les luttes des Lumières contre
71l’arbitraire et l’absolutisme du pouvoir . Progressivement et sous l’influence
72des révolutions, notamment dominicaine , les droits de l’homme s’ouvrent à
une autre dimension ; ils deviennent concrets pour réaliser le bonheur et le
bien-être social de l’homme et les individus jouissent, désormais, de droits
égaux et inaliénables. En tant qu’idéal à atteindre, cet objectif motive la
plupart des revendications d’effectivité des droits de l’homme pour toute
personne humaine, sans tenir compte d’autres considérations susceptibles de
restreindre l’exercice et la jouissance de ces derniers.

36. Ces droits sont dictés par l’impératif de dignité humaine reconnue
à toute personne de par son appartenance à la nature humaine. La Déclaration
universelle des droits de l’homme, les deux Pactes du 16 décembre 1966 et
bien d’autres instruments mettent l’accent sur cette dimension inhérente à la
protection des droits, à savoir le respect de la dignité inhérente à toute
personne humaine comme on peut lire dans le préambule de la Déclaration
73universelle des droits de l’homme . Que ce soit des droits civils et politiques

70 Fr. RIGAUX, Les fondements des droits de l’homme, p. 318, in www.rtdh.eu (5/3/2015).
71 G. HAARSCHER, Op.cit., p. 25. Lire aussi KEBA MBAYE, Op. cit., p.24 : « c’est au XVIIIe siècle que
le bouillonnement révolutionnaire et la croisade pour la liberté, l’égalité et la démocratie seront accentués.
Il y aura à cette époque naissance des textes de protection des droits de l’homme n’ayant en commun que
l’idéologie individualiste comme base fondamentales des droits de l’homme. Grâce à ces droits, la
revendication pour la justice et la vérité a pris sens, ainsi, l’ensemble des droits de l’homme reconnu à
l’individu devient un moyen de s’opposer aux velléités tyranniques d’une classe ou de l’entité qui la
représente. »
72 Pour avoir mené le mouvement clandestin visant à renverser le régime de Rafael Leonidas Trujillo, alors
dirigeant de la République dominicaine, les sœurs Mirabal, Patria, Minerva et María Tereza, ont été
assassinées le 25 novembre 1960 sont devenues le symbole de la lutte contre la violence politique et la
violence à l’égard des femmes. Une résolution des Nations Unies a proclamé le jour de leur martyre, le 25
novembre, Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.
73J. FIERENS, « La dignité humaine comme concept juridique », Op.cit., p.577 : « (…) renvoie à ce qui est
supposé dans toute représentation générale de la condition humaine, à un attribut du genre humain, dont
l’origine a été d’abord pensée comme divine, puis comme « naturelle. Nulle chose n’a de valeur en dehors
de celle que la loi lui assigne. C’est ainsi que le concept de dignité se trouve aussi consacré par les textes
normatifs dans de nombreux pays, les traités, les lois et règlements. Les juridictions ne sont pas en marge
de ce dynamisme en cela qu’elles s’y réfèrent pour fonder leurs décisions. La notion de dignité humaine
est utilisée souvent en l’absence de toute référence légale, ou plutôt par ce qu’il n’existe aucune référence
légale adéquate pour justifier la solution. La dignité humaine est ainsi relevée au rang d’un principe
général de droit, de « principe matriciel », voire de règle « suprapositive ». Voy. P. MARTENS, « Encore
la dignité humaine : réflexions d’un juge sur la promotion par les juges d’une norme suspecte », in Les
droits de l’homme au seuil du troisième millénaire-Mélanges en hommage à Pierre Lambert, Bruxelles,
Bruylant, 2000, pp.561-579.

48
ou économiques, sociaux et culturels, individuels ou collectifs, la tendance qui
se dégage est celle de sauvegarder la valeur absolue ou la dignité reconnue à
toute personne humaine. Avec le professeur Jacques Fierens, soutenons que
74la dignité humaine . Citant Emmanuel Kant, le professeur Jacques Fierens
note que « la dignité n’appartient qu’à l’humanité parce qu’elle seule est
capable de moralité, c’est-à-dire d’agir par pur devoir. La morale est une loi,
et c’est pour cela que la pensée de Kant est de type juridique. La capacité de
se constituer en être moral et de reconnaître autrui comme capable de
moralité est le fondement le plus ultime de la dignité humaine : (…).
L’humanité est par elle-même une dignité : l’homme ne peut être traité par
l’homme (soit par un autre, soit par lui-même), comme un simple moyen, mais
il doit toujours être traité comme étant aussi une fin. C’est précisément en
cela que consiste sa dignité (la personnalité), et c’est par là qu’il s’élève
audessus de tous les autres êtres du monde qui ne sont pas des hommes et
peuvent lui servir d’instruments, c’est-à-dire au-dessus de toutes les choses
75» . Le concept de dignité est inséparable de celui de respect comme le
souligne encore le professeur Jacques Fierens. En effet, la dignité est ce qui
force au respect, qui, lui-même, est la mesure d’une égalité entre les
76hommes .

Les droits de l’homme et la dignité ne peuvent seulement concerner un
homme « abstrait », qui n’existe nulle part, mais doivent se référer
nécessairement à l’homme inséré dans une communauté politique, à l’homme
citoyen, étant donné que privé de citoyenneté, l’homme n’a que faire de
l’affirmation de sa dignité. Hannah Arendt rappelle la leçon d’Aristote pour
qui l’homme est fondamentalement celui qui a la parole et qui est citoyen, les
deux étant intimement liés. (…) L’homme, parmi tous les êtres vivants, est le
seul à concevoir le bien et le mal, le juste et l’injuste, et tous les sentiments de
77même ordre, qui en s’associant constituent précisément la famille et l’Etat .
Certes, la notion de dignité à elle seule ne suffit pas pour fonder la protection
des droits fondamentaux. Cependant, elle est la première qui exprime de
manière assez concise les aspirations de ceux dont les droits de l’homme sont
régulièrement bafoués et parmi lesquels figurent les orphelins et les veuves.
Le vrai législateur ne songera qu’à donner à la cité entière, aux individus
divers qui la composent et à tous les autres membres de l’association la part
de vertu et de bonheur qui peut leur appartenir, modifiant selon les cas le
78système et les exigences de ses lois . Car, « la pauvreté scandaleuse de

74 J. FIERENS, « La dignité humaine comme concept juridique », p.577.
75 Ibid., p.578.
76 Ibid., p.578.
77Ibid., pp.579-580.
78 ARISTOTE, La Politique, livre I, II, p.400.

49
millions d’êtres humains que la dignité humaine ne protège pas résulte de (…)
l’absence des conditions nécessaires à son respect : avant de s’expliquer par
des mécanismes économiques, elle est due à l’absence de citoyenneté et de
79prise de parole des personnes qui la subissent » .

37. C’est pourquoi, la justice est également un élément sur lequel la
protection des droits de l’homme se fonde. En effet, John Rawls pense que «
la justice est la première vertu des institutions sociales comme la vérité est
celle des systèmes de pensée. Si élégante et économique que soit une théorie,
elle doit être rejetée ou révisée si elle n’est pas vraie ; de même, si efficaces
et bien organisées que soient des institutions et des lois, elles doivent être
80. Pour lui, la justice est une réformées ou abolies si elles sont injustes »
institution juste lorsqu’elle n’opère aucune distinction arbitraire entre
personnes dans l’attribution des droits et des devoirs et lorsqu’elle détermine
un équilibre adéquat entre revendications concurrentes portant sur les
81avantages de la vie sociale . Ainsi, pour que la justice puisse contribuer à
assurer le bien-être social, elle doit tenir compte de l’homme en tant qu’un
être libre par rapport aux références religieuses ou traditionnelles et autonome
en égal respect de ses semblables. Car il a un libre arbitre qui fait de lui un
être responsable. Ce statut confère deux propriétés : les individus sont égaux
en droits mais ne sont pas substituables ; le traitement de chacun des individus
82doit être impartial . Les principes de la justice remplissent une fonction de
définition des règles d’accès des individus aux biens sociaux premiers,
c’està-dire qui relèvent de la structure de base de la société.

Toutefois, selon John Rawls, les inégalités sociales pourraient être
jugées acceptables, tolérables dans la mesure où la répartition des richesses
économiques et sociales, revenus, pouvoirs ou responsabilités est liée aux
83rôles que peuvent jouer les individus dans la coopération sociale . Cependant
pour y arriver, deux conditions s’avèrent nécessaires : « que l’on puisse
montrer que cette répartition procure les meilleures perspectives aux
membres les plus désavantagés de la société (principe de différence) et que
les plus désavantagés en jeu soient liés à des positions ou fonctions
accessibles à tous selon une exigence de juste égalité des chances. Cette
répartition implique donc que les membres les plus désavantagés de la société

79 J. FIERENS, Op.cit., p. 580.
80J. RAWLS, La justice comme équité, www.philosophie.ulg.ac.be (le 10 juin 2015).
81 P.VAN PARIJS, La double originalité de Rawls. Chapitre 3, Qu’est-ce qu’une société juste ?
Introduction à la pratique de la philosophie politique, Paris : Seuil, 1991, pp. 69-94,
https://www.uclouvain.be (le 10 juin 2015).
82 A. LESEUR, Les théories de la Justice, p.10, in https://halshs.archives-ouvertes.fr (le 10 juin 2015).Voir
aussi B. RENAULD, « Les discriminations positives », in Revue trimestrielle des droits de l’homme,
Belgique, Anthemis, 97/425, p.427.
83 Ph. GERARD, Op.cit., note 222, p.118.

50
ne peuvent être sacrifiés au profit des plus favorisés. A cette première
condition prioritaire s’en ajoute une seconde : les avantages supérieurs
doivent être liés à des fonctions auxquelles tous les individus ont des chances
équitables d’accéder, indépendamment des contingences liées à l’origine
84sociale des intéressés ou à la répartition naturelle des talents » .

38. Le contrat social, c’est-à-dire la société politique, développé par les
philosophes contractualistes du XVIIe et XVIIIe siècles, et spécialement
Rousseau, est issu du vouloir vivre ensemble des individus qui renoncent,
totalement ou partiellement, à leur volonté individuelle. Ils consentent
librement à obéir au peuple souverain et à ses lois, expression infaillible de la
volonté générale, laquelle s’exprime à la majorité. Le professeur Philippe
85Gérard écrit à ce sujet qu’à travers les droits et libertés, la société
démocratique se reconnaît comme une société dont l’organisation légitime est
l’objet de débats, de remise en question, de délibération et de décision
collective.

Il résulte également de l’article premier de la Déclaration universelle
sur la démocratie que « la démocratie est un idéal universellement reconnu et
un objectif fondé sur des valeurs communes à tous les peuples qui composent
la communauté mondiale, indépendamment des différences culturelles,
politiques, sociales et économiques. Elle est un droit fondamental du citoyen,
qui doit être exercé dans des conditions de liberté, d’égalité, de transparence
et de responsabilité, dans le respect de la pluralité des opinions et dans
l’intérêt commun. (…). En tant qu’idéal, la démocratie vise essentiellement à
préserver et à promouvoir la dignité et les droits fondamentaux de l’individu,
à assurer la justice sociale, à favoriser le développement économique et social
de la collectivité, à renforcer la cohésion de la société ainsi que la tranquillité
nationale et à créer un climat propice à la paix internationale. En tant que
forme de gouvernement, la démocratie est le meilleur moyen d’atteindre ces
objectifs ; elle est aussi le seul système politique apte à se corriger lui-même.
(…). La démocratie et les droits énoncés dans les instruments internationaux
visés dans le préambule sont consubstantiels. Ces droits doivent donc être
réellement appliqués et leur juste exercice doit être assorti de responsabilités
individuelles et collectives. La démocratie est fondée sur la primauté du droit
et l’exercice des droits de l’homme. Dans un Etat démocratique, nul n’est
audessus de la loi et tous les citoyens sont égaux devant elle. La paix et le
développement économique, social et culturel sont autant la condition que le

84 Ibid.
85 Ibid., p.128.

51 fruit de la démocratie. Il y a véritablement interdépendance de la paix, du
86développement, du respect de l’état de droit et des droits de l’homme » .
Les Nations Unies affirment que la démocratie, fondée sur la primauté
du droit, est en définitive un moyen d’assurer la paix et la sécurité
internationale, le progrès et le développement. Lors du Sommet mondial de
2005, les gouvernements du monde ont réaffirmé que « la démocratie est une
valeur universelle qui émane de la volonté librement exprimée des peuples de
définir leur propre système politique, économique, social et culturel et qui
repose sur leur pleine participation à tous les aspects de leur existence ». Ils
ont souligné que la démocratie, le développement et le respect de tous les
droits de l’homme et libertés fondamentales sont interdépendants et se
87renforcent mutuellement .
Ainsi, les droits de l’homme ont pour but d’assurer à la personne le
respect, la dignité et le bien-être dans une société juste, où la discrimination et
les violations de toutes formes sont sanctionnées sans tenir compte de l’auteur.
Ces perspectives sont reprises dans l’exposé des motifs de la Constitution
congolaise qui affirme que les préoccupations majeures qui président à
l’organisation des institutions de la République Démocratique du Congo
(Président de la République, Parlement, Gouvernement et Cours et
Tribunaux) consistent à assurer le fonctionnement harmonieux des institutions
de l’Etat, à éviter les conflits, à instaurer un état de droit, à contrer toute
tentative de dérive dictatoriale, à garantir la bonne gouvernance, à lutter contre
l’impunité, à assurer l’alternance démocratique. Transparaît aussi dans cette
même Constitution les valeurs cardinales de la démocratie dont la dignité
humaine, la justice, l’égalité et les droits de l’homme qui doivent aussi être
préservées.
Les droits de l’homme, en tant que déterminant de la dignité humaine,
devraient s’appliquer et s’appréhender dans le respect des contextes culturels
qui contribuent à réaliser l’objectif poursuivi : reconnaître à toute personne
des droits en tant qu’être humain, sans nier son appartenance à la société à
laquelle elle se rattache. C’est ainsi que les sociétés africaines traditionnelles,
caractérisées par le communautarisme dans lequel l’individu n’a pas une
existence isolée, ne peuvent pas s’exclure de cette dynamique, car la condition
humaine demeure suffisante pour assurer la jouissance des droits de l’homme.
L’égalité est indissociable des droits de l’homme, parce que tous les êtres
humains naissent libres et égaux, jouissent d’une égale valeur, d’une égale
86 ème Déclaration adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire lors de sa 161 session (Le Caire, 16
erseptembre 1997), article 1 , publiée sur http://www.ipu.org/cnl-f/161-dem.htm, consulté le 11 juin 2015
87 NATIONS UNIES, Protéger les droits de l’homme, http://www.un.org (le 11 juin 2015).
52
dignité dans un Etat démocratique. D’ailleurs, la Charte africaine des droits
de l’homme et des peuples renforce cette aspiration à la liberté, à l’égalité, à
la justice et à la dignité comme étant des objectifs essentiels à la réalisation
des prétentions légitimes des peuples africains. Dans le processus de
normalisation, les droits de l’homme ont fait l’objet de plusieurs déclarations
qui ont marqué leur développement. En tant qu’instrument de promotion et de
protection, ils ont un rôle tant préventif que répressif via la sanction des
88violations des droits reconnus à l’individu .

§3. Obligations de l’Etat en matière des droits de l’homme

39. En droit international des traités, le principe de la réciprocité est
obligatoire. Cependant, s’agissant des droits de l’homme, la liberté et
l’autonomie des Etats sont limitées par le caractère particulier de ces droits
universels, indissociables, interdépendants et intimement liés. En effet, les
droits de l’homme sont « identifiés comme des objectifs de grande valeur
auxquels tous les individus peuvent prétendre par nature ou en tant qu’êtres
89humains » . Ils engendrent, à l’égard des Etats parties aux traités qui les
consacrent, des obligations contraignantes (respecter, protéger et réaliser)
pour lesquelles les Etats doivent mettre en place des mécanismes, notamment
en adoptant des politiques et des programmes tant au niveau individuel que
collectif, pour assurer leur effectivité.

40. L’obligation de respecter est négative car elle consiste, pour l’Etat,
à s’abstenir de poser des actes qui pourraient entraîner une violation des droits
reconnus à l’individu tant que l’ordre public et les bonnes mœurs ne sont pas
troublés. L’Etat s’abstient d’agir sauf si son immixtion est justifiée par un
intérêt légitimement protégé par la loi interne qui fonde son ingérence, limitée
à ce qui est nécessaire pour réaliser l’objectif légitime poursuivi. Les éléments
cumulatifs (légitimité, légalité, proportionnalité et nécessité) sont importants
pour justifier objectivement l’intervention de l’Etat dans l’exercice des droits
fondamentaux. Il doit se retenir d’intervenir dans l’exercice des droits de
l’homme ou de les restreindre. Cette obligation se remarque davantage quand
il s’agit des droits civils et politiques qui tendent uniquement à garantir à
l’individu une sphère de liberté contre toute ingérence étatique, créant dans le
rapport entre les deux acteurs, individus et Etat, une fonction purement
90négative de non immixtion . En outre, les droits de l’homme sont des attributs

88KEBA MBAYE, Op.cit, p.70.
89 ARJUN SENGUPTA, « L’extrême pauvreté en tant que violation des droits de l’homme », in Pauvreté,
Dignité, Droits de l’homme, Centre pour l’égalité de chances, le racisme. Service de lutte contre la pauvreté
-10 ans (1998-2008), la précarité et l’exclusion sociale, p. 27.
90 P. BERCIS, Op.cit., p.20.

53 inhérents à la dignité humaine et leur protection, en particulier, des droits
civils et politiques, part de l’affirmation de l’existence d’attributs inviolables
de la personne humaine, que ne peut légitimement réduire l’exercice de la
puissance publique. Il s’agit de sphères individuelles auxquelles l’Etat ne peut
porter atteinte ou dans lesquelles il ne peut pénétrer que de manière limitée.
Ainsi, la notion de protection des droits implique nécessairement celle de
restriction de l’exercice du pouvoir de l’Etat. La Cour interaméricaine, dans
l’arrêt Velasquez Rodriguez c. le Honduras considère qu’est illicite toute
forme d’exercice de la puissance publique qui viole les droits reconnus. Ainsi,
chaque fois qu’un organe ou un agent de l’Etat ou d’une institution publique
enfreint indûment l’un de ces droits, il y a inobservation de l’obligation de
91respecter .
41. Les obligations de protéger et de réaliser sont positives, car elles
exigent de l’Etat des actes concrets afin d’assurer l’effectivité des droits et
libertés reconnus à l’individu. A cet égard, l’Etat doit adopter des mesures
préventives des violations de droits fondamentaux sous peine d’engager sa
responsabilité. Cependant, la responsabilité de l’Etat ne sera engagée que s’il
y a dans son chef une inadéquation, une absence de conformité des actes posés
avec ce qui était attendu de lui, c’est-à-dire une négligence dans l’exercice de
sa mission de protection des personnes ou des groupes de personnes contre les
violations des droits de l’homme et en raison de laquelle la violation s’est
produite. Il s’agit de rechercher le lien de causalité entre la faute et le
dommage survenu. C’est pourquoi, l’Etat doit garantir à toutes les personnes
se trouvant sous sa juridiction, le libre et plein exercice des droits reconnus
par les différents instruments auxquels il a souscrit. Cette obligation implique
pour l’Etat partie d’organiser son appareil gouvernemental et, plus
généralement, toutes les structures à travers lesquelles s’exerce la puissance
publique, de telle manière qu’il puisse être en mesure d’assurer juridiquement
cet objectif.
42. L’Etat doit poser des actes qui témoignent de sa volonté de prévenir,
de rechercher et de sanctionner toute violation des droits garantis. Il devra
tenter de rétablir dans la mesure du possible le droit lésé et, le cas échéant,
réparer les dommages causés par la violation des droits de l’homme. Outre
l’exigence des normes de protection des droits de l’homme, l’Etat doit aussi
prendre des mesures tendant à assurer, dans les faits, une garantie efficace du
libre et plein exercice de ces droits. Ce qui renforce le fondement de
l’obligation positive qui pèse sur l’Etat, à savoir la protection efficace de
l’individu à travers l’effectivité, qui est ce souci de conférer au système de
91 Cour interaméricaine des droits de l’homme : Affaire Velasquez Rodriguez c/ Honduras,
http://archives.rsf.org (le 13 juin 2015).
54
sauvegarde et aux droits garantis une véritable mise en œuvre et d’en faire une
préoccupation dominante. Ceci constitue selon le professeur François
92OST, « la méta-règle essentielle (…) ». Le raisonnement développé par la
Cour interaméricaine des droits de l’homme sur la responsabilité de l’Etat
découlant des actes commis par des particuliers me semble applicable mutatis
mutandis . En effet, « un acte attentatoire aux droits de l’homme et qui,
initialement, ne serait pas directement imputable à un Etat - par exemple s’il
est l’œuvre d’un particulier ou si son auteur n’est pas identifié - peut
néanmoins engager la responsabilité internationale de cet Etat, non en raison
du fait lui-même, mais en raison du manque de diligence de l’Etat pour
prévenir la violation des droits de l’homme ou la traiter. L’Etat a le devoir
juridique de prévenir raisonnablement les violations des droits de l’homme,
de rechercher sérieusement avec les moyens dont il dispose celles qui sont
commises dans le cadre de sa juridiction, afin d’en identifier les coupables et
d’assurer à la victime une répartition équitable. Le devoir de prévention
comprend toutes les mesures de caractère juridique, politique, administratif
et culturel ayant pour but la sauvegarde des droits de l’homme et assurant
que l’éventuelle violation de ces droits est effectivement considérée comme un
acte illégal, susceptible en tant que tel d’entraîner des sanctions contre son
auteur ainsi que l’obligation d’indemniser les victimes pour les préjudices
subis. Il n’est pas possible de faire une énumération détaillée de ces mesures
qui varient selon le droit et les caractéristiques propres à chaque Etat partie.
Toutefois, il est évident que l’obligation de prévention est une obligation de
moyen ou de comportement et qu’il n’est pas démontré que le fait qu’elle ne
soit pas remplie résulte du seul fait qu’un droit ait été violé. En revanche, il
est évident que laisser des détenus aux corps de répression officiels qui
pratiquent impunément la torture et l’assassinat est en soi une infraction au
devoir de prévention des violations des droits à l’intégrité physique et à la vie,
ceci même dans l’hypothèse où une personne déterminée n’a pas subi de
93tortures ou n’a pas été exécutée, ou si les faits n’ont pu être démontrés » .

43. De ce fait, la responsabilité de l’Etat découle autant de l’omission,
de l’inaction qui se dégage de l’absence d’actions positives de la part de ses
organes pour empêcher, prévenir ou sanctionner la violation, que du
comportement coupable affiché par l’individu, auteur de la violation. L’Etat
est appelé à poser des actes positifs afin d’assurer une protection efficace et
efficiente des droits de l’homme reconnus à l’individu, notamment en
installant des juridictions compétentes et les dotant des moyens nécessaires
pour leur bon fonctionnement, dans le but de rapprocher les justiciables de la

92 Fr. SUDRE, « Les obligations positives dans la jurisprudence européenne des droits de l’homme », in
Revue trimestrielle des droits de l’homme, n° 1995/23, Belgique, Editions Nemesis, p.365.
93 Cour interaméricaine des droits de l’homme : Affaire Velasquez Rodriguez c/ Honduras, publié sur http :
//archives.rsf.org, (le 13 juin 2015).

55
justice, adopter des lois protégeant toutes les personnes sans discrimination.
Car, comme le souligne le professeur Malinverni cité par le professeur
Fréderic Sudre, « la Convention crée pour les législateurs nationaux
l’obligation d’adopter des normes qui favorisent la pleine réalisation des
94droits qu’elle consacre » . C’est ainsi que « l’obligation d’assurer un
exercice efficace des droits peut comporter pour l’Etat des obligations
positives dans un certain nombre de domaines, et ces obligations peuvent
impliquer l’adoption de mesures même en ce qui concerne les relations entre
95individus » . Puisque ces obligations positives « s’appliquent non seulement
à la législation qui régit les relations familiales, mais aussi à celle qui
règlemente l’usage des biens dans la mesure où elle interfère avec la
96. L’effectivité des droits possibilité d’utiliser ces biens à des fins familiales »
garantis fait peser sur l’Etat des obligations positives et négatives qui se
réalisent par divers moyens, notamment juridiques et financiers. Le professeur
Frédéric Sudre rappelle que les textes de protection des droits de l’homme
sont investis d’une mission particulière de protection du genre humain et sont
97érigés en fonction de l’intérêt humain dont ils assurent l’effectivité . Il ressort
de cette affirmation que toute convention relative aux droits de l’homme,
nationale, régionale ou internationale, devra viser la protection et la défense
du genre humain. La particularité des textes des dr1<oits de l’homme résulte
encore du fait qu’ils sont faits pour les individus et non pour les Etats qui
doivent observer les obligations qui leur incombent sous peine de sanction.

Section II. Textes internationaux de protection des droits de
l’homme

44. Les Nations Unies jouent un rôle capital dans la promotion et la
protection des droits de l’homme. En effet, la Charte des Nations Unies de
1945 s’était fixé, entre autres objectifs, la réalisation de la coopération
internationale dans le but de résoudre les problèmes internationaux d’ordre
économique, social, intellectuel ou humanitaire en développant et en

94 Fr. SUDRE, Op.cit., pp.371-372.
95 S.VAN DROOGHENBROECK, « Conflits entre droits fondamentaux, pondération des intérêts : fausses
pistes (?) Et vrais problèmes » in J.-L. RENCHON (sous la direction de), Les droits de la personnalité,
Actes du Colloque de l’Association « Famille & Droit » Louvain-la-Neuve, 30 novembre 2007, Bruxelles,
Bruylant, 2009, p. 306.
96 Cour européenne des droits de l’homme, Déc.13 octobre 1986, Z…et E… c. l’Autriche, D. et R., 49,
p.67 ; Rapp. 24
97 Fr. SUDRE, Droit international et européen des droits de l’homme, 5e édition mise à jour, Paris, PUF,
2001, p.34.
36. Voir aussi P. WASCHSMANN, « Les méthodes d’interprétations des Conventions internationales
relatives à la protection des droits de l’homme », in La protection des droits de l’homme et l’évolution du
droit international, Colloque de la SFDI, Paris, Pedone, 1998, p. 171. « Pour lui, l’objet et le but des
Conventions relatives aux droits de l’homme les particularisent largement aux autres traités internationaux
parce qu’elles visent le contenu même de la réglementation juridique des Etats parties ».

56
encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales
pour tous sans distinctions de race, de sexe, de langue ou de religion. Déjà à
cette époque la défense des droits de l’homme était un leitmotiv de l’action
des nations du monde. A partir de la Charte des Nations Unies et plus
concrètement dès la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
de nombreux traités et conventions des droits de l’homme élaborés par la
98communauté internationale reconnaissent et protègent, d’une manière plus
ou moins efficace, les droits fondamentaux des individus. Incontestablement,
certains n’envisagent aucun mécanisme de contrôle et de sanction. D’autres
par contre, prévoient la création de Comités ou de Commissions chargés
d’examiner les plaintes individuelles ou les communications interétatiques
99dénonçant telle ou telle violation des droits reconnus par lesdits textes .

45. Dans cette section, nous examinerons, succinctement compte tenu
de l’existence d’une doctrine abondante en la matière, le contenu de chaque
texte ratifié principalement par la RDC et qui se rapporte à la femme
particulièrement. Nous ne manquerons pas, à chaque fois, de faire référence à
la législation nationale, pour dégager les éléments qui montrent la
formalisation au niveau national, bien que non nécessaire, car le principe c’est
le monisme avec primauté du droit international, afin d’assurer une protection
efficace des droits de l’homme.




98 www.ohchr.org: « Les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont : la
Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Deuxième Protocole facultatif se rtant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, la
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention
sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Protocole facultatif à la
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention
relative aux droits de l’enfant, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant,
concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,
le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants
dans les conflits armés, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur la protection des droits de
tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. »
99 Les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; la
torture et les traitements cruels définis dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants ; la discrimination raciale prohibée par la Convention internationale sur
l’élimination de toutes les formes de discrimiraciale et enfin, la discrimination fondée sur le sexe
définie dans la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes. Chaque
traité établit un comité chargé d’examine les requêtes. Voir aussi dans les Procédures des nations unies sur
l’examen des requêtes, p. 2 : « s’ajoutent les procédures de recours devant la Commission des droits de
l’homme et la Commission de la condition de la femme, qui font intervenir des organes politiques composés
de représentants d’États et sont parmi les plus anciennes du système des Nations Unies ».

57 §1. Charte des Nations Unies de San Francisco du 26 juin 1945
46. L’adoption de la Charte des Nations Unies de San Francisco du 26
juin 1945 a donné naissance à l’Organisation des Nations Unies et a scellé la
reconnaissance internationale des droits de l’homme, dont la défense est un
élément indissociable de la paix, tant il est vrai qu’« un droit véritable entre
Etats est inséparable du respect de la personne humaine au sein de l’Etat » et
que, plus généralement, « instaurer de meilleures conditions de vie dans une
liberté plus grande, constitue l’une des voies les plus sûres vers la
100préservation de la paix dans le monde » . La détermination en 1945 de
promouvoir et de protéger les droits de l’homme apparaît clairement dans son
préambule : « (…) à proclamer à nouveau notre foi dans les droits
fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne
humaine, dans l’égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des
nations, grandes et petites ».
L’objectif d’assurer la coopération internationale par la résolution des
problèmes internationaux d’ordre économique, social, intellectuel ou
humanitaire, passe par le développement et l’encouragement au respect des
droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de
101race, de sexe, de langue ou de religion . Cet engagement des Etats, qui vise
à travailler pour le bien-être des citoyens et le respect des droits de l’homme,
102est clairement détaillé par les articles 55 point c et 56 de cette Charte . Ces
engagements pris par les Etats sont un prolongement des fonctions sociales et
juridiques du droit pris dans sa globalité. La réalisation des droits de l’homme
nécessite parfois des actions en synergie et c’est pour cette raison que les Etats
du monde se sont engagés également à coopérer avec l’Organisation des
Nations Unies (ONU) afin d’assurer la protection et la promotion des droits
de l’homme à travers l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et la Cour
de justice internationale. Cette collaboration peut contribuer à l’effectivité des
100 Préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.
101 er Article 1 de la Charte des Nations unies de 1945 : « Réaliser la coopération internationale en résolvant
les problèmes internationaux d’ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et
en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinctions
de race, de sexe, de langue ou de religion ».
102 Article 55 : « En vue de créer les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer entre
les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité des droits
des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, les Nations Unies favoriseront : a. Le relèvement des
niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans l’ordre économique
et social ; b. La solution des problèmes internationaux dans les domaines économique, social, de la santé
publique et autres problèmes connexes, et la coopération internationale dans les domaines de la culture
intellectuelle et de l’éducation ; c. Le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés
fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. » ; Article 56 : « Les
Membres s’engagent, en vue d’atteindre les buts énoncés à l’Article 55, à agir, tant conjointement que
séparément, en coopération avec l’Organisation. »
58
droits de l’homme conformément à l’article 60 qui dispose que l’Assemblée
générale et, sous son autorité, le Conseil économique et social, peut faire des
recommandations en vue d’assurer le respect effectif des droits de l’homme et
des libertés fondamentales pour tous, en conformité avec le chapitre X de la
Charte

103§2. Charte internationale des droits de l’homme

47. La Charte internationale des droits de l’homme est constituée par la
Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), adoptée par la
Résolution 217(III) de l’Assemblée générale des Nations Unies, le 10
décembre 1948, les deux Pactes de 1966 et leurs protocoles additionnels. C’est
sur ces instruments que se fonde le système de protection des droits de
l’homme à travers le monde.

A. Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH)

48. C’est l’instrument global primordial dans la protection des droits de
104l’homme ; la DUDH est la source fondamentale des droits de l’homme, une
base permettant aux divers organes de l’ONU et des Etats de développer leur
action de protection des droits de l’homme, et de ce fait, elle a acquis une force
obligatoire. Elle reconnaît des droits à toute personne humaine sans
105discrimination . Ce texte demeure, malgré les années qui passent, un signal
lumineux, une source d’espoir pour les personnes privées de leurs droits
fondamentaux. La DUDH se fonde sur le droit naturel, proclame sans
amphibologie l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits de
l’homme. Elle demeure un outil indispensable, vivant et valable, pour assurer
à la veuve un moyen de revendiquer les droits qu’elle consacre sans
discrimination. Elle plante déjà le décor des droits de l’homme, condition sine
quoi non pour asseoir l’Etat de droit, instaurer la paix, la démocratie, la justice
et l’égalité pour un monde libre, juste et pacifique.


103 A/RES/48/119, Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme du 11 mars 1994, §2 : L’Assemblée
générale, consciente que les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme sont les premiers
instruments internationaux de caractère global et ayant force obligatoire dans le domaine des droits de
l’homme et qu’ils forment, avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, le noyau de la Charte
internationale des droits de l’homme…
104 P. WACHSMANN, « Les méthodes d’interprétations des Conventions… », Op.cit., p. 18. Lire
également le Préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.
105Article 2 de la DUDH : « Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamées
dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue,
de religion, d’opinion politique ou de tout autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de
naissance ou de toute autre situation. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut
politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce

59 Comme l’affirmait également Mary Robinson, « la DUDH présente le
grand avantage d’être le premier instrument juridique mondial à réunir un
ensemble de principes énonçant les droits et libertés fondamentaux de la
personne humaine, reconnus par la communauté internationale et fondés sur
les notions de dignité et d’égalité au sein de la race humaine. Ecrite au
présent, cette Déclaration n’a cessé de donner vie à son message. Les droits
inscrits dans la Déclaration universelle en tant que droits innés de chaque
être humain constituent également les principes unificateurs qui devraient
structurer toute action globale des Nations Unies, du développement durable
à la paix et à la sécurité en passant par l’assistance humanitaire, la
démocratie et la paix. Nous devons insister sur le respect des droits civils et
politiques et sur la mise en place de sociétés démocratiques, de sorte que des
solutions pacifiques puissent être trouvées aux griefs et aux querelles, qu’une
presse libre et qu’une société civile active puissent faire obstacle à l’exercice
corrompu ou illégal du pouvoir de l’Etat, que les systèmes judiciaires
nationaux fonctionnent équitablement et que les agents des forces de police
ou autres forces de sécurité ayant abusé de leurs pouvoirs en répondent
devant la justice. Mais nous devons tout autant insister sur la nécessité
d’apporter l’attention qui convient aux droits économiques, sociaux et
culturels, de faire en sorte que des soins de santé, une éducation et un
logement appropriés ne soient pas considérés comme le privilège de
quelquesuns, mais comme des besoins fondamentaux auxquels il convient de répondre
de façon concrète si nous voulons parvenir à la justice et à la stabilité.
L’analphabétisme et la pauvreté généralisés relèvent tout autant du domaine
des droits de l’homme que la liberté d’expression, et la méconnaissance
volontaire des premiers est tout aussi susceptible d’engendrer des conflits que
106le déni de la seconde » .
pays ou ce territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque
de souveraineté ».
106MARY ROBINSON, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, discours prononcé
au Colloque TOUS CONCERNES : « L’effectivité de la protection des droits de l’homme 50 ans après la
Déclaration universelle, Strasbourg, 2-4 septembre 1998. Actes du Colloque européen régional organisé
par le Conseil de l’Europe en tant que contribution à la commémoration du cinquantième anniversaire de
la Déclaration universelle des Droits de l’homme et à l’évaluation en 1998 de l’application de la
Déclaration et du Programme d’action de Vienne, p.19, http://www.coe.int (le 12 juin 2015) ». Voir aussi
NATIONS UNIES, « L’universalité face au pluralisme : Le dialogue entre les civilisations, fondement de
l’universalité des droits de l’homme », A. FERNANDEZ, 2003 in www.humanrights.ch.
60
1. Contenu de la DUDH

49. La Déclaration consacre les droits civils et politiques, les droits
économiques, sociaux et culturels et les devoirs de l’individu envers la
communauté. Ces droits et devoirs sont traités dans un même texte sans
spécification particulière. Ainsi, les droits civils et politiques sont des droits
rattachés à la nature de la personne ; ils se fondent sur les principes d’égalité
et de non-discrimination dans leur mise en œuvre. En tant que droits subjectifs,
les droits civils et politiques sont opposables à l’Etat et visent à protéger
l’individu contre l’arbitraire. Dans ce domaine, l’Etat est tenu à la fois par
l’obligation de respecter et de protéger. Il est également interdit aux individus,
dans l’exercice de leurs droits de porter atteinte aux droits d’autrui ; ils doivent
respecter aussi la loi, les bonnes mœurs et l’ordre public. L’analyse détaillée
de certains droits consacrés dans cette Déclaration sera traitée dans la partie
concernant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La
Déclaration reconnaît également à l’individu et aux membres de sa famille,
des droits économiques, sociaux et culturels, notamment les droits à la sécurité
sociale, au travail, au repos et au loisir, à un niveau de vie suffisant, à son
bienêtre, à l’éducation, à participer à la vie culturelle de la communauté. Ils feront
l’objet d’une analyse dans l’examen du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels.

La Déclaration consacre aussi les devoirs de l’individu envers sa
communauté. C’est une manière de confirmer la relation étroite entre la paix
et les droits de l’homme. En effet, dans l’exercice de ses droits et la jouissance
de ses libertés, l’individu doit, pour le libre et plein épanouissement de sa
personnalité, œuvrer pour la sauvegarde de la démocratie. Ainsi, l’article 29
dispose : « 1. L’individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle
seule le libre et plein développement de sa personnalité est possible. 2. Dans
l’exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n’est
soumis qu’aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d’assurer
la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et afin de
satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être
général dans une société démocratique. 3. Ces droits et libertés ne pourront,
en aucun cas, s’exercer contrairement aux principes des Nations Unies ».

2. Mécanismes de protection

50. Contrairement aux autres instruments que nous examinerons dans
les lignes à suivre, la Déclaration n’a pas prévu de mécanismes structurés de
protection des droits de l’homme. Cependant, elle consacre l’égalité en droit,
la liberté et la dignité de tous, dès la naissance, l’universalité des droits de

61 l’homme et l’interdiction faite à tout Etat, groupement ou individu de
l’interpréter contrairement à son esprit, c’est-à-dire la protection des droits
fondamentaux aux fins d’accomplir des actes visant la destruction des droits
et libertés qu’elle contient. L’objectif poursuivi par les Etats étant de mettre à
mal les cas de barbarie (…) et de construire un espace où les individus peuvent
s’épanouir dans le respect des principes démocratiques.
B. Pacte international relatif aux droits civils et politiques
51. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),
adopté en 1966 et entré en vigueur en 1976, est un instrument contraignant ;
il est l’expression approfondie des prescrits de la Charte des Nations Unies et
de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. L’article 2 alinéa
er1 de ce Pacte consacre l’application sans discrimination des droits reconnus
à toute personne se trouvant sous la juridiction d’un Etat qui a exprimé son
107consentement à être lié par le traité . Toutefois, l’article 4 permet aux Etats,
dans des circonstances exceptionnelles, de déroger à certains des droits,
notamment en restreignant leur application. Néanmoins, cela doit se faire
« dans la stricte mesure où la situation l’exige ». Malgré cela, d’autres droits
ne peuvent, en aucun cas, subir des dérogations. Il s’agit du droit à la vie, à
l’interdiction de la torture, à la prohibition de l’esclavage, à l’interdiction de
l’emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle, à
l’interdiction de poursuite pénale rétroactive, du droit d’être reconnu en tant
que personne devant la loi et du droit à la liberté de pensée, de conscience et
de religion. A la suite de cette exigence du PIDCP, l’article 61 de la
Constitution congolaise stipule qu’ « en aucun cas, et même lorsque l’état de
siège ou l’état d’urgence aura été proclamé, il ne peut être dérogé aux droits
et principes fondamentaux énumérés ci-après : le droit à la vie, l’interdiction
de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
l’interdiction de l’esclavage et de la servitude, le principe de la légalité des
infractions et des peines, les droits de la défense et le droit de recours,
l’interdiction de l’emprisonnement pour dettes, la liberté de pensée, de
conscience et de religion ». En outre, le Pacte ne peut être utilisé, par un Etat,
un groupe ou un individu, pour justifier une limitation ou l’anéantissement de
la jouissance des droits garantis. De même, un Etat partie dont la législation
interne garantit une protection plus large des droits énoncés dans le Pacte ne
peut utiliser ce dernier afin d’abaisser la protection au niveau national de tels
droits. Le Pacte dispose également qu’un Etat partie doit respecter et garantir
107 er Article 2 alinéa 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : « Les Etats parties au
présent Pacte s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et
relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment
de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine
nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. »
62
les droits reconnus, notamment en les intégrant dans son droit interne et
108pourvoir un recours utile aux personnes dont les droits ont été violés .

1. Contenu du Pacte

52. Le Pacte, comme déjà mentionné ci-dessus, détaille les différents
droits et libertés reconnus à l’individu se trouvant sous la juridiction de tout
Etat partie sur lequel pèsent des obligations de réaliser, protéger et respecter
les droits de l’homme. Bien qu’en tant que personne humaine, tous les droits
tels que consacrés soient également reconnus à la veuve, dans la présente
étude, au regard des violations dont elle est victime en RDC. Nous
n’examinerons que certains droits que nous estimons indispensables pour
assurer une protection efficace des droits de la veuve.

a) Droit à la vie

53. Prévu par l’article 6, « le droit à la vie est inhérent à la personne
humaine, doit être protégé par la loi et nul ne peut en être arbitrairement
privé ». Soulignons avec le Comité des droits de l’homme que le droit à la vie,
c’est le droit suprême pour lequel aucune dérogation n’est autorisée, même
dans le cas où un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation
(art. 4). (…). L’expression « le droit à la vie ... inhérent à la personne humaine
» ne peut pas être entendue de façon restrictive, et la protection de ce droit
exige que les Etats adoptent des mesures positives. La privation de la vie par
les autorités de l’Etat est une question extrêmement grave. La législation doit
donc réglementer et limiter strictement les cas dans lesquels une personne peut
109être privée de la vie par ces autorités. . Le Pacte renforce l’obligation des
Etats parties à ne recourir à la peine de mort, si elle n’est pas abolie, que pour
des crimes graves conformément à la loi nationale et dans le respect des
garanties procédurales prescrites dans le Pacte, y compris le droit à un
jugement équitable rendu par un Tribunal indépendant, la présomption
d’innocence, les garanties minima de la défense, le droit de recourir à une
instance supérieure et la grâce ou la commutation de la peine.

108 Observation générale n° 31, paragraphes 16 et 18 et Communication n° 238/1987, Bolanos c. Equateur,
paragraphe 10; n° 962/2001, Mulezi c. République démocratique du Congo, paragraphe 7: « En vertu du
paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’Etat partie est tenu de garantir que l’auteur dispose d’un recours
utile. Le Comité invite instamment l’Etat partie : a) à mener une enquête approfondie sur l’arrestation et
la détention illégales de M. Mulezi ainsi que les mauvais traitements qu’il a subis, et sur l’homicide de son
épouse ; b) à traduire en justice les personnes responsables de ces violations ; et c) à octroyer à M. Mulezi
une indemnisation appropriée pour les violations qu’il a subies. L’État partie est, en outre, dans
l’obligation de prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que des violations analogues ne se
produisent plus à l’avenir. »
109 HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I), COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME Seizième session 30 Avril 1982,
Observation générale n° 6, Article 6 (Droit à la vie)

63
Dans l’affaire Suárez Guerrero c/ Colombie, dans sa Communication
45/1979 du 31 mars 1982, le Comité des droits de l’homme a estimé que la loi
d’un Etat doit contrôler et limiter strictement les circonstances dans lesquelles
une personne peut se voir privée de sa vie par les autorités. De même dans
l’affaire Celis Laureano c/Pérou, dans sa Communication 540/1993 du 16
avril 1996, le Comité a rappelé que tout Etat partie est en devoir non seulement
de prévenir et de punir la privation de la vie par des actes criminels, mais aussi
d’empêcher que ses propres forces de sécurité tuent arbitrairement. Ils sont
également obligés de prendre des mesures spécifiques pour prévenir la
disparition d’individus et de mettre en place des moyens et des procédures
pour qu’une investigation sérieuse et impartiale soit menée à bien lorsqu’une
disparition se produit.

54. Le Comité des droits de l’homme, dans son Observation n°6 de
1101982§2 sur le droit à la vie , revient sur le caractère fondamental et
inaliénable du droit à la vie tel que cela ressort de l’ensemble de sa
111jurisprudence sur ce droit. Il note aussi la nécessité de la jouissance effective
de ce droit parce qu’il est le prérequis essentiel pour pouvoir jouir de tous les
autres droits de l’homme. Chacun de ces droits comporte un noyau
irréductible, un minimum incompressible, qui ne peut être annihilé.
L’intangibilité impose une limite ultime en-deçà de laquelle nulle limitation
n’est permise, car elle porterait atteinte à l’essence et à la substance du droit
en question et affecterait le seuil minimal de dignité humaine requis à tout
individu se trouvant sous la juridiction d’un Etat et relevant de sa
112compétence . Le constituant congolais affirme la sacralité de la personne
humaine et l’attachement au droit à la vie (droit indérogeable selon l’article
11361) . Ainsi, toute violation du droit à la vie est sanctionnée : l’avortement
114(15 ans de servitude pénale principale) ; les coups et blessures volontaires
ou involontaires ayant provoqué la mort d’une personne sans intention de la

110 Ibid.
111Voir également les décisions suivantes citées par D. HAYIM, Le concept d’indérogeabilité en droit
international : Une analyse fonctionnelle, Thèse n°962, Genève, 2012, p. 230. : Affaire Suarez Guerrero c/
Columbia, Communication R.11/45, Comité des droits de l’homme, 31 mars 1982, §§ 12 et 13 : « The right
enshrined in this article is the supreme right of the human being. « ; John Khemraadi Baboeram, Andre
Kamperveen, Cornelis Harold Riedewald, Gerald Leckie, Harry Sugrim Oemrawsingh, Somradj Robby
Sohansingh, Lesley Paul Rahman and Edmund Alexander Hoost v. Suriname, Communication 146/1983
and 148 to 154/1983, U.N. Doc. Supp. No. 40 (A/40/40), (1985), Comité des droits de l’homme, 4 avril
1985, § 14.3 ; General Comment N°6 Right to Life, (Sixteenth session, 1982), Comité des droits de
l’homme, Compilation of General Comments and General Recommendations Adopted by Human Rights
Treaty Bodies, U.N. DOC. HRI/GEN/1/Rev.1 at 6 (1994).
112 P. MEYER-BISCH, « Le problème des délimitations du noyau intangible des droits et d’un droit de
l’homme », in P. MEYER-BISCH, (Ed.), Le noyau intangible des droits de l’homme : actes du VIIème
Colloque interdisciplinaire sur les droits de l’homme, Fribourg, Editions Universitaires, 1991, pp. 97-120.
113 Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, Op.cit., article 16.
114 Articles 165 et 166 du Décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété au 30 novembre 2006
portant Code pénal congolais

64
115donner (20 ans de réclusion et d’une amende) ; le meurtre et l’assassinat
116(peine de mort) . Toutefois, les dernières exécutions de condamnés à mort
ont eu lieu en 2003 en RDC, et depuis, toutes les condamnations à mort sont
commuées en peine de prison à perpétuité.

b) Interdiction de la torture et des traitements inhumains
ou dégradants

55. L’article 7 du Pacte consacre le droit à ne pas être torturé ni à subir
un traitement cruel, inhumain ou dégradant. La torture est définie par l’article
er1 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains et dégradants, comme étant « tout acte par
lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont
intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment d’obtenir
d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir
d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir
commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire
pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme
de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles
souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou tout autre
personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son
consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux
souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces
sanctions ou occasionnées par elles ». L’interdiction de la torture est une
norme impérative de droit international, indérogeable, une règle du jus cogens.
L’article 2 point 2 du Pacte dispose ainsi qu’« aucune circonstance
exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de
menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état
d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture ». C’est un droit
intangible, applicable sans aucune restriction, dérogation, exception ou
limitation quelles qu’elles soient. Il doit être absolument sauvegardé et doit
conserver sa force contraignante et sa valeur normative en tout temps et en
117tout lieu .


115Article 48 du Décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété au 30 novembre 2006 portant Code
pénal congolais : « Lorsque les coups portés ou les blessures faites volontairement mais sans intention de
donner la mort l’ont pourtant causée, le coupable sera puni d’une servitude pénale de cinq ans à vingt ans
et d’une amende qui ne pourra excéder deux mille zaïres ».
116Articles 44 et 45 du Décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété au 30 novembre 2006 portant
Code pénal congolais : « L’homicide commis avec l’intention de donner la mort est qualifié de meurtre. Le
meurtre commis avec préméditation est qualifié d’assassinat. Ils sont punis de mort. »
117 D.HAYIM, Op.cit., p. 217.

65 56. De son côté, le Comité des droits de l’homme renforce cette
interdiction de violation en soulignant que « les dispositions de l’article 7 ont
un caractère absolu. Il n’y a pas d’exception à l’interdiction de la torture et
des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants. L’article 7 ne
prévoit aucune dérogation au titre de l’article 4§2, en vertu duquel les Etats
peuvent déroger à, ou suspendre, leurs obligations au titre du Pacte dans les
situations d’urgence publique, pour autant que cette dérogation soit justifiée
par les besoins de la situation ».
Les droits de l’homme sont un instrument, dans une démocratie,
capable de changer la vie des individus qui en sont les bénéficiaires :
dirigeants et dirigés, chacun dans sa sphère. L’indivisibilité des droits de
l’homme constitue ce que les professeurs F. Tulkens et S. Van
Drooghenbroeck appellent l’horizon régulateur de la protection internationale
118des droits de l’homme . Ce caractère est renforcé par le fait que certains
droits ne peuvent faire l’objet d’une dérogation, aucune possibilité reconnue
conventionnellement à un Etat de suspendre temporairement, même en
période d’état d’urgence, l’application des obligations qu’il a contractées en
119vertu du traité concerné . Pour sa part, le constituant congolais, par les
120articles 16 et 61 point 2, a pris en considération, de manière particulière,
l’indérogeabilité exprimée de manière explicite dans les instruments de
protection de droits de l’homme.
12157. Le Comité a défini le champ d’application de l’article 7 du Pacte
en se fondant sur la préservation de la dignité humaine, la protection de
118 F. TULKENS ET S. VAN DROOGHENBROECK, « Pauvreté et droits de l’homme. La contribution de
la Cour européenne des droits de l’homme », in Pauvreté, Dignité, Droits de l’homme, Op.cit., p. 65.
119 P. MEYER-BISCH, Op.cit., pp. 97-120. Voir la Constitution allemande du 23 mai 1949, qui énonce à
son article 19, alinéa 2 : « En aucun cas, il ne peut être prévu de limitations telles que la liberté en cause
perde toute substance. » Et la Constitution fédérale de la Confédération suisse, article 36, alinéa 4 :
« Restriction des droits fondamentaux ; « 4. L’essence des droits fondamentaux est inviolable. « En
conséquence, toute restriction à un droit est non-constitutionnelle, si elle porte atteinte au noyau intangible
essentiel de ce dernier. ». Voyez aussi : Quel recours pour les victimes de la torture ? Guide sur les
mécanismes de communications individuelles des organes de traités des Nations unies. Jurisprudence du
Comité des droits de l’homme, partie III, in http://www.omct.org, consulté le 16/06/2015.
120 Article 16 : La personne humaine est sacrée. L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger. Toute
personne a droit à la vie, à l’intégrité physique ainsi qu’au libre développement de sa personnalité dans le
respect de la loi, de l’ordre public, du droit d’autrui et des bonnes mœurs. Nul ne peut être tenu en esclavage
ni dans une condition analogue. Nul ne peut être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Nul
ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire.
121Dans son Observation générale n° 20, le Comité des droits de l’homme s’attache à l’interprétation de
l’article 7. « Il a confirmé concernant le champ d’application de ces dispositions que : • L’article 7 vise à
protéger la dignité des personnes ainsi que leur intégrité physique et mentale, l’interdiction s’étend donc
aux actes générant une souffrance tant mentale que physique.366 • L’État doit fournir une protection contre
les actes prohibés par l’article 7, que ceux-ci soient le fait de personnes agissant dans le cadre de leurs
fonctions officielles, en dehors de celles-ci ou à titre privé.367 Les États doivent prendre des mesures
raisonnables pour empêcher et punir les actes de torture commis par des acteurs à titre privé.368 Comme
66
l’intégrité physique de la personne, tout en relevant qu’une omission, une
abstention peut constituer une violation de l’article 7 même lorsque l’acte est
non intentionnel. Il s’est également prononcé sur les violences
sexospécifiques en violation de l’article 7 dans son Observation n°28 au §11
s’agissant particulièrement de son application : « (...) le Comité doit disposer
d’informations sur les lois et la pratique nationale en ce qui concerne la
violence dans la famille et d’autres types de violence à l’égard des femmes,
dont le viol. Il doit aussi savoir si l’Etat partie offre aux femmes enceintes à
la suite d’un viol la possibilité d’interrompre leur grossesse dans de bonnes
conditions. Les Etats parties devraient aussi donner au Comité des
informations sur les mesures prises pour empêcher les avortements forcés ou
la stérilisation forcée. Dans les Etats parties où la mutilation génitale est
pratiquée, il faudrait communiquer des informations sur l’ampleur de cette
pratique et les mesures prises pour l’éliminer. Les renseignements
communiqués par les Etats parties au sujet de toutes ces questions devraient
faire état des mesures de protection, y compris des voies de recours prévues
par la loi, mises en place pour les femmes dont les droits énoncés à l’article
7 ont été violés ». Le Comité a constamment reconnu la violence domestique
comme une violation de l’article 7 et a donc demandé aux Etats parties de
prendre des mesures appropriées pour lutter, enquêter, poursuivre et
122condamner . A propos du traitement dégradant, il souligne qu’il a lieu
lorsque la victime a fait l’objet d’un traitement particulièrement humiliant
même lorsque le seuil de la souffrance est le plus faible. L’humiliation et
l’atteinte à la dignité de la victime sont les éléments principaux à prendre en

indiqué ci-après,369 cette interprétation peut élargir de manière importante le champ d’application du
Pacte à cet égard, au-delà de celui de la Convention. • L’article 7 s’étend à la fois aux actes et aux
omissions. Autrement dit, un État peut violer l’article 7 par son manquement à agir et par la perpétration
de certains actes. Par exemple, il y a manquement à agir lorsqu’un État ne prend aucune mesure pour
punir l’auteur d’un acte de torture commis sur une personne, ou en ne fournissant pas de nourriture à un
prisonnier.370 • L’article 7 peut être violé par un acte qui inflige de manière non intentionnelle une douleur
et une souffrance graves à une personne. Il est cependant probable que « l’intention « soit nécessaire pour
qu’une violation soit classée dans la catégorie « torture » contrairement à l’une des autres formes interdites
de mauvais traitements. Il y a des éléments à la fois subjectifs et objectifs lorsque l’on détermine si une
violation de l’article 7 a eu lieu. Dans l’affaire Vuolanne c. Finlande (265/87), le Comité a indiqué que le
fait qu’un acte relève ou non du champ d’application de l’article 7 : « dépend de toutes les circonstances,
par exemple la durée et les modalités du traitement considéré, ses conséquences physiques et mentales
ainsi que le sexe, l’âge, la qualité et l’état de santé de la victime », in Jurisprudence du Comité des droits
de l’homme, Partie III, pp.169 et 170 disponible sur http://www.omct.org, (le 12 mars 2015).
122Lire à ce propos, les observations finales sur le Paraguay, (2006) UN doc. CCPR/C.PRY/CO/2, § 9 ;
Observations finales sur l’Italie, (2006) UN doc. CCPR/C.ITA/CO/5, § 9, et les observations finales sur la
Norvège, (2006) UN doc. CCPR/C.NOR/CO/5, § 10. Le Comité a considéré la violence domestique comme
une question relevant de l’article 7 dans ses dernières observations finales sur la plupart des États parties.
Voir aussi Nowak, note 97 ci-dessus, p. 184. 499 Le Comité a constamment condamné la mutilation génitale
féminine dans de nombreuses observations finales. Voir les dernières déclarations à ce sujet, par exemple,
les observations finales sur le Yémen, (2005) UN doc. CCPR/CO/84/YEM, § 11 ; Observations finales sur
le Kenya, (2005) UN doc. CCPR/CO/83/KEN, § 12 ; Observations finales sur le Benin, (2004) UN doc.
CCPR/CO/ 82/BEN, § 11 ; Observations finales sur la Gambie, (2004) UN doc. CCPR/CO/75/GMB, § 10.

67
considération dans ce genre de comportement. Ces éléments ne sont pas
cumulatifs, bien qu’intimement liés.
c) Protection des droits de la personnalité

58. Comme tout autre droit de l’homme, les droits de la personnalité
sont des droits inhérents et inaliénables à la personne humaine, reconnus à
toute personne physique pour la protection de ses intérêts primordiaux ou plus
123simplement, comme des « prérogatives innées » reconnues à tout individu,
du seul fait d’être une personne. Ils présentent les caractères des droits extra
124patrimoniaux (indisponibles, imprescriptibles et intransmissibles) . Ces
125droits sont mouvants et comprennent tout un ensemble de droits reconnus à
l’individu et parmi lesquels nous pouvons classer, comme l’indique l’article
17 du Pacte, l’interdiction « d’immixtions arbitraires ou illégales dans la vie
privée, la famille, le domicile ou la correspondance, l’atteinte illégale à
l’honneur et à la réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi
contre de telles immixtions ou de telles atteintes ». De tous ces droits, celui
liée à la vie privée est plus englobant et déterminant pour l’exercice de tous
les autres, comme le fait remarquer le professeur Yves Poullet : « le droit à la
vie privée est conçu comme l’ensemble des prérogatives qui apparaissent
nécessaires au droit pour permettre le développement de la personnalité de
l’individu, son autonomie, dans une société donnée et évolutive afin d’assurer
ainsi la vitalité de nos démocraties. En ce sens, ce droit constitue une liberté
doublement « fondamentale », dans la mesure où cette liberté elle-même
fondamentale conditionne l’exercice de l’ensemble des autres libertés et
126droits fondamentaux » .

59. Le contenu des droits de la personnalité, écrit Evelyne
127Langenaken , n’est pas figé mais au contraire, il est multisémantique, en cela
que ces droits « couvrent dès leur origine, les biens fondamentaux que sont la
vie, l’intégrité physique et la dignité humaine, (…), mais aussi des biens
relevant davantage de l’intimité de la personne comme l’image, le secret, les
relations familiales, l’honneur, tous attributs personnels que l’homme peut

123 P. MALAURIE & L. AYNES, Droit civil les personnes, Les incapacités, Défrenois, 2007, 3°éd., n°280.
124 Fr. SUDRE, « La vie privée, socle européen des droits de la personnalité » in J.-L. RENCHON (sous la
direction de), Les droits de la personnalité, Op.cit., p. 3.
125 Selon M.-Th. MEULDERS-KLEIN, » L’irrésistible ascension de la « vie privée » au sein des droits de
l’homme. Synthèse et conclusions » in Fr. SUDRE, (dir.), Le droit au respect de la vie privée au sens de la
convention européenne des droits de l’homme, Belgique, Némésis, coll. « Droit et justice », 2005, p.311,
les droits de la personnalité sont une « nébuleuse juridique » au contenu « hétéroclite », et au statut
incertain. Fr. SUDRE, « La vie privée, socle européen des droits de la personnalité », Op.cit., p. 4.
126 Y. POULLET, « Préface », in B. DOCQUIR, Le droit à la vie privée, Bruxelles, Larcier, De Boeck, 208,
p.10.
127 E. LANGENAKEN, « Droits du patient, droits de la personnalité, indemnisation : quelle cohérence ? »
in J.-L. RENCHON (sous la direction de), Les droits de la personnalité, Op.cit., p.97.

68
128opposer à l’Etat ainsi qu’aux particuliers » . Le droit au respect de la vie
privée protège, en sus de l’intégrité physique et morale de la personne et de
son identité physique et sociale, le droit au développement personnel et le droit
d’établir et d’entretenir des rapports avec d’autres êtres humains et le monde
129extérieur . En outre, le professeur François Rigaux fait remarquer que « le
concept juridique de vie privée ne saurait donner lieu à une application
syllogistique permettant d’identifier par une opération purement logique la
situation appréhendée par le concept de vie privée. La méthode de
pondération d’intérêts est la seule appropriée, mais comme son terme
l’indique, loin de se prononcer sur l’étendue d’un droit subjectif, le juge pèse
les intérêts respectifs des parties en présence à la lumière de l’intérêt
130général » .

60. Les Etats ont l’obligation de prendre des mesures appropriées pour
assurer la protection de ces droits qui composent les droits de la personnalité
de l’individu. En conséquence, en RDC, les droits de la personnalité tels que
repris par le Pacte font l’objet des articles 29, 31 et 40 de la Constitution. Ces
droits sont rattachés à la personne de l’individu et en tant que tels sont
imprescriptibles et assortis des seules limitations prévues par la loi. Il en est
ainsi du secret de la correspondance, de l’intimité personnelle et familiale, de
la liberté de fixer le domicile et de son inviolabilité, de la vie privée.

d) Non-discrimination

61. La non-discrimination est un principe fondamental, nécessaire,
général, indispensable, en matière de protection des droits de l’homme, au
même titre que l’égalité devant la loi et l’égale protection de la loi. Elle est
prévue par l’article 26 : « toutes les personnes sont égales devant la loi et ont
droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi
doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une
protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race,
de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique et de toute
autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de
toute autre situation ». Cette disposition a un caractère autonome. De l’avis
du Comité, l’article 26 interdit toute discrimination en droit ou en fait dans
tout domaine réglementé et protégé par les pouvoirs publics. Il est lié aux
obligations qui sont imposées aux Etats parties en ce qui concerne leur

128 Ibid., notes 205 à 225.
129 O. DE SCHUTTER, « Note sous l’arrêt Pretty du 25 avril 2002 », in Revue trimestrielle des droits de
l’homme, Belgique, Editions Nemesis, 2003, p.71.
130 Fr. RIGAUX, La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, Bruxelles, Bruylant,
1990, p.770.

69 législation et l’application de celle-ci. Ainsi, lorsqu’un Etat partie adopte un
texte législatif, il doit, conformément à l’article 26, faire en sorte que son
contenu ne soit pas discriminatoire. En d’autres termes, l’application du
principe de non-discrimination énoncé à l’article 26 n’est pas limitée aux
droits stipulés dans le Pacte en ce que la discrimination peut être invoquée
sans être nécessairement associée à un autre article du Pacte avec lequel les
droits de l’homme ont, par ailleurs, une relation de complémentarité.
62. Le Pacte n’a pas défini la discrimination. Pour la définir, le comité
aux droits de l’homme, dans son Observation n°18 de 1998, §6, se réfère à la
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de
131discrimination raciale et à la Convention sur l’élimination de toutes les
132formes de discrimination à l’égard des femmes . M. Bossuyt relevait en 1976
qu’il n’y avait « pas de doute que [la première phrase de l’article 26 du Pacte]
contenait une interdiction de la discrimination qui est plus générale que celle
dont le champ d’application est limité aux droits reconnus par l’instrument
133en question » . La discrimination est définie, par le professeur Gérard Cornu,
comme « une différenciation contraire au principe de l’égalité civile
consistant à rompre celle-ci au détriment de certaines personnes physiques
(…) par application de critères sur lesquels la loi interdit de fonder des
distinctions juridiques arbitraires tels le sexe, la situation de famille, (…) ou
au détriment de certaines personnes morales en raison des mêmes critères
134appréciés sur la tête de leurs membres » . Le paragraphe 7 de l’Observation
précitée revient sur le caractère général de la discrimination de droit ou de fait
du moment qu’elle a pour « but de compromettre ou de détruire la
reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par tous, dans des conditions
d’égalité, de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales
».
63. Ainsi, l’article 26 du Pacte consacre l’interdiction de toute
discrimination, directe ou indirecte. Le Comité des droits de l’homme affirme,
au sujet de la discrimination directe, « que toute différenciation ne peut
131 er Article 1 : « ...l’expression « discrimination raciale » vise toute distinction, exclusion, restriction ou
préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou
pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des
conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique,
économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique »
132 Article 1er de la CEDAW: «...l’expression «discrimination à l’égard des femmes» vise toute distinction,
exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la
reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base
de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les
domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine
133 O. DE SCHUTTER, « Commentaire de l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques », 15 janvier 2007, p. 5, www. cridho.uclouvain.be.
134 G. CORNU, Op.cit., p.310.
70
constituer une discrimination sauf si elle est fondée sur des critères
raisonnables et objectifs et si le but visé est légitime au regard du Pacte.
Autrement dit, la différence de traitement doit, pour constituer une
discrimination directe, être dépourvue d’éléments objectifs de justification qui
permettent à l’Etat de s’immiscer dans la vie privée des individus. Il faut
l’absence d’un intérêt légitime à protéger pour ressortir l’arbitraire de l’acte
135posé et le manque de proportionnalité dans l’agir » . Par contre, la
discrimination indirecte, contrairement à la précédente, n’est pas
immédiatement manifeste, elle est plutôt implicite car, comme le fait
remarquer le Comité des droits de l’homme, cette discrimination résulte de
l’effet d’une loi, d’une mesure, d’une décision disproportionnée qui affecte
différemment des personnes en se fondant, notamment sur leur sexe.

Le Comité « rappelle que la discrimination indirecte caractérise une
règle ou une mesure qui semble a priori neutre ou dénuée de toute intention
discriminatoire mais qui peut néanmoins entraîner une discrimination du fait
de son effet négatif, exclusif ou disproportionné, sur une certaine catégorie de
personnes. Toutefois, on ne peut dire qu’une telle discrimination indirecte est
fondée sur les motifs énumérés à l’article 26 du Pacte que si les effets
préjudiciables d’une règle ou d’une décision affectent exclusivement ou de
manière disproportionnée des personnes particulières en raison de leur race,
couleur, sexe, langue, religion, opinion politique ou toute autre opinion,
origine nationale ou sociale, fortune, naissance ou toute autre situation. En
outre, des règles ou décisions ayant une telle incidence ne constituent pas une
discrimination si elles sont fondées sur des motifs objectifs et
136raisonnables » . En d’autres termes, « une discrimination indirecte se
produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment
neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des
personnes d’une race ou d’une origine ethnique donnée par rapport à
137d’autres personnes » .

Ainsi, renchérit le Comité pour l’élimination de la discrimination à
l’égard des femmes, la discrimination indirecte à l’égard des femmes peut
résulter d’une loi, d’une politique ou d’un programme fondés sur des critères
apparemment neutres mais ont pour effet concret de désavantager les femmes.

135 Comité des droits de l’homme, Observation n°18 de 1998, §13.
136Communication n° 998/2001, Althammer et autres c. Autriche, D. du 8 août 2003, doc. ONU
CCPR/C/78/D/998/2001 (2003).
137Voir les Directives européennes : article 2, paragraphe 2, point b), de la Directive sur l’égalité raciale ;
article 2, paragraphe 2, point b), de la Directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail
; article 2, paragraphe 1, point b), de la Directive sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes
(version refondue) ; article 2, point b), de la Directive sur l’égalité de traitement entre les femmes et les
hommes dans l’accès aux biens et aux services.

71 Bien qu’ils présentent un caractère d’impartialité, ils peuvent perpétuer
involontairement des discriminations calquées par mégarde sur des modes de
vie masculins et en conséquence ne pas tenir compte d’aspects de la vie des
femmes qui ne correspondent pas à ceux des hommes. Ces différences peuvent
découler d’attentes, d’attitudes et de comportements stéréotypés à l’égard des
femmes fondés sur les différences biologiques entre les sexes. Elles peuvent
aussi être dues au fait général de la soumission de fait des femmes aux
138hommes . C’est celle qui se produit quand une disposition, un critère ou une
pratique apparemment neutre affecte un groupe de personnes défini par une
caractéristique protégée, de façon nettement plus défavorable que d’autres
personnes se trouvant dans une situation comparable.
Tel en avait décidé le Comité des droits de l’homme dans sa
communication C.n°976/2001§9.3, dans l’affaire Derksen c/ Pays-Bas. En
reconnaissant que la violation de l’article 26 est effective suite à la
modification de la loi Algemene Weduwen en Wezen Wet – AWW réservée aux
seuls veufs ou veuves de couples mariés, mais sans faire rétroagir la nouvelle
législation au bénéfice des enfants à charge, nés hors mariage avant la date
d’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le Comité considère que la distinction
entre enfants nés dans le mariage ou hors mariage, avant ou après la loi
concernée, n’est pas fondée sur des motifs raisonnables. De plus, dans les
139 140 141affaires Zwaan – de Vries , Broeks et Danning c. Pays-Bas, qui
concernaient toutes des allocations en matière de sécurité sociale, le Comité a
constaté, dans les deux premières affaires, une violation de l’article 26, car les
femmes mariées, contrairement aux femmes non mariées ou aux hommes,
qu’ils soient mariés ou non, ne jouissaient pas d’un droit individuel autonome
à percevoir des allocations chômage mais devaient prouver qu’elles étaient «
142soutien de famille » . Par contre, dans l’affaire Danning, où la discrimination
alléguée se rapportait à une différenciation faite entre les couples mariés et les
couples non mariés en termes de prestations de sécurité sociale, le Comité a
conclu que l’article 26 était applicable mais que la distinction en cause se
justifiait par des motifs objectifs et raisonnables.
64. De la lecture de l’article 26 du Pacte, quatre garanties
fondamentales se dégagent, il s’agit de :
138Recommandation générale n°25 concernant le premier paragraphe de l’article 4 de la Convention sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, portant sur les mesures
temporaires spéciales, p.9, note 1, http://www.un.org/womenwatch
139 Communication n° 182/1984, Constatations du Comité des droits de l’homme du 9 avril 1987. Voir, en
particulier, §§ 12.1 à 12.4
140 Ibid.
141 Ibid.
142 Communication n° 976/2001, Constatations du 1er avril 2004, affaire Derksen et Bakker c. Pays-Bas.
Voir aussi O. DE SCHUTTER, Op.cit., p. 11, note 45. Les affaires Singh Binder c/canada et Derken
72
• L’égalité devant la loi (les Tribunaux et les cours de justice) : l’Etat
doit prendre des mesures favorisant l’accès de tous à la justice, notamment
l’installation des juridictions qui favorisent la réalisation de ce principe et le
droit de tout un chacun à son juge naturel. Dans l’affaire Pezoldova c.
République tchèque, qui concernait les nombreux obstacles mis par
l’administration à l’examen de la demande de restitution des biens qu’avait
déposée l’auteur de la réclamation, le Comité montre qu’un comportement
arbitraire de l’administration peut suffire à constituer une violation de l’article
26. Dans l’affaire Kavanagh c. Irlande, le Comité s’est montré encore plus
clair en concluant que la décision administrative non motivée de traduire
l’auteur de la communication devant un Tribunal pénal spécial convoqué dans
les affaires de terrorisme ou de crime organisé, constituait une violation du «
droit de l’auteur, consacré par l’article 26, à l’égalité devant la loi et à l’égale
143protection de la loi » .

• L’égale protection de la loi : le Comité « fait observer que
l’application du principe d’égalité exige parfois de la part des Etats parties
l’adoption de mesures en faveur de groupes désavantagés, visant à atténuer
ou à supprimer les conditions qui font naître ou contribuent à perpétuer la
discrimination interdite par le Pacte. Par exemple, dans les Etats où la
situation générale de certains groupes de population empêche ou compromet
leur jouissance des droits de l’homme, l’Etat doit prendre des mesures
spéciales pour corriger cette situation. Ces mesures peuvent consister à
accorder temporairement un traitement préférentiel dans des domaines
spécifiques aux groupes en question par rapport au reste de la population.
Cependant, tant que ces mesures sont nécessaires pour remédier à une
discrimination de fait, il s’agit d’une différenciation légitime au regard du
Pacte ». La loi doit garantir à toute personne une protection égale et efficace
144contre la discrimination de fait ou de droit . Faisons remarquer, avec le
professeur Alain Ondoua, que le droit à une égale protection de la loi, même
s’il ne contient pas d’obligations quant au contenu même qui peut être celui
de la loi, implique que l’Etat peut commettre une ingérence passive résultant
de la non-adoption de mesures positives que l’application concrète du droit à
l’égalité exige. Cette position ressort également de l’Observation générale du
Comité des droits de l’homme, selon laquelle le principe d’égalité suppose
parfois de la part des Etats parties l’adoption de mesures en faveur de groupes

143 Communication n° 819/1998, Constatations du 4 avril 2001. Voyez aussi : La non-discrimination : un
droit fondamental, Séminaire marquant l’entrée en vigueur du Protocole n° 12, Strasbourg, 11 octobre 2005,
Editions du Conseil de l’Europe, 2006, http://www.coe.int/ (2/22017)
144 Comité des droits de l’homme, Observation générale n° 18, §§10 et 12. Voir également l’Observation
générale n° 23 (droits des minorités), §6.2, et l’Observation générale n° 28 (égalité des droits entre hommes
et femmes), §§ 3 et 29.

73 désavantagés visant à supprimer les conditions qui font naître ou contribuent
145à perpétuer la discrimination interdite par le Pacte .
• L’interdiction de toute discrimination : le Pacte impose à l’Etat partie
une obligation positive de protéger et de sanctionner la discrimination. Le
professeur Olivier De Schutter fait remarquer, à ce sujet, que le législateur
devra s’assurer que la discrimination sera punissable et que les particuliers
seront protégés aussi bien contre les agents de l’Etat que contre d’autres
146particuliers .
• La protection contre toute discrimination : l’article 26 impose à
l’Etat de « garantir une protection égale et efficace contre toute
discrimination». Le Comité enjoint aux Etats une obligation d’information des
mesures prises qui doivent ressortir dans les rapports qui leur seront soumis.
Ceci ressort du §9 de l’Observation n°18 selon lequel « les rapports de
nombreux Etats parties contiennent des renseignements sur les mesures
législatives et administratives et sur les décisions judiciaires relatives à la
discrimination en droit, mais manquent souvent de renseignements sur la
discrimination dans les faits ». Ces mesures peuvent « prendre la forme de
mesures nécessaires et appropriées à la réalisation d’un objectif tel que celui
de compenser des injustices passées, de remédier aux inégalités existantes ou
de promouvoir une représentation équilibrée au sein de certains organes ou
à certains niveaux de la hiérarchie professionnelle, les actions positives sont
147acceptables au regard de l’article 26 » .
2. Mécanisme de protection
65. Par sa ratification du Pacte au 1er novembre 1976, la RDC a
exprimé son consentement à être liée en vue de protéger les droits de
l’homme reconnus par cet instrument. Dans la réalisation de la mission de
protection des droits de l’homme, le Pacte a mis sur pied un mécanisme
conventionnel de contrôle et de surveillance de la mise en œuvre des
obligations contractées par les Etats parties, c’est le Comité des droits de
l’homme. Il est composé de dix-huit personnalités de haute moralité et
145 A. ONDOUA, « L’article 3 », in M. KAMTO, (sous la direction de), La Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples et le protocole y relatif portant création de la Cour africaine des droits de l’homme.
Commentaire article par article, Bruylant-Editions de l’université de Bruxelles, Bruxelles, 2011, pp.
138139. Voir aussi l’Observation générale n° 18 (37) du Comité des droits de l’homme, §10. Voir aussi S. W.
M. Broeks c/ Pays-Bas, Communication n° 172/198, décision du 9 avril 1987 (vingt-neuvième session),
§13. Voir aussi le §7.3 de l’affaire Wackenheim c/ France, Communication n°854/1999,
eCCPR/C/75/D/854/1999, Nations Unies, Assemblée générale, Document officiel, 570 session, suppl. n°
40, A/57/40, vol. II, décision du 15 juillet 2002, pp. 167-174.
146O. DE SCHUTTER, « Commentaire de l’article 26 du Pacte international … », Op.cit., p.17.
147Ibid., p. 21.
74
ressortissant des Etats parties, élues et siégeant à titre individuel, en toute
impartialité et indépendance148. Ses missions sont définies par l’article 40
du Pacte149 : examen des rapports étatiques et interétatiques ; connaître des
communications individuelles ; formuler des observations générales aux
150Etats parties .

Les rapports périodiques étatiques sont soumis par les Etats parties
périodiquement et sont consacrés à la mise en œuvre de leurs obligations
découlant du Pacte. Les Etats y présentent les mesures concrètes adoptées et
les difficultés auxquelles ils sont confrontés dans la mise en œuvre des droits
de l’homme tels que prévus par le Pacte. Ainsi, dans un rapport initial élaboré
un an après avoir adhéré au Pacte, l’Etat partie renseigne le Comité sur la mise
en œuvre de chaque disposition du PIDCP et au moyen d’un rapport
périodique subséquent (généralement tous les quatre ans), le Comité peut
obtenir des informations supplémentaires sur la mise en œuvre des
recommandations (observations finales) adoptées lors de l’examen du rapport
151périodique et sur tout autre fait nouveau pertinent survenu . A ce jour, la
RDC est redevable de cinq rapports périodiques étatiques de moins de 5 ans
152et trois de plus de 10 ans .

Le Comité reçoit et examine des communications interétatiques à
l’issue desquelles un Etat partie qui prétend qu’un autre Etat partie ne
s’acquitte pas de ses obligations telles qu’attendu en matière de protection des

148 Articles 28 et 38 du PIDCP
149 1. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à présenter des rapports sur les mesures qu’ils auront
arrêtées et qui donnent effet aux droits reconnus dans le présent Pacte et sur les progrès réalisés dans la
jouissance de ces droits : a) Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent Pacte, pour
chaque Etat partie intéressé en ce qui le concerne ; b) Par la suite, chaque fois que le Comité en fera la
demande.
2. Tous les rapports seront adressés au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qui les
transmettra au Comité pour examen. Les rapports devront indiquer, le cas échéant, les facteurs et les
difficultés qui affectent la mise en œuvre des dispositions du présent Pacte. 3. Le Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies peut, après consultation du Comité, communiquer aux institutions
spécialisées intéressées copie de toutes parties des rapports pouvant avoir trait à leur domaine de
compétence. 4. Le Comité étudie les rapports présentés par les Etats parties au présent Pacte. Il adresse aux
Etats parties ses propres rapports, ainsi que toutes observations générales qu’il jugerait appropriées. Le
Comité peut également transmettre au Conseil économique et social ces observations accompagnées de
copies des rapports qu’il a reçus d’Etats parties au présent Pacte. 5. Les Etats parties au présent Pacte
peuvent présenter au Comité des commentaires sur toute observation qui serait faite en vertu du paragraphe
4 du présent article.
150 Les observations générales décrivent et soulignent des domaines particuliers dans lesquels les États
parties sont invités à modifier leur législation, leur politique ou leur pratique en vue de faire avancer le
respect du traité en question. Ces observations générales constituent souvent une source d’informations
précieuse pour les personnes travaillant dans le domaine des droits de l’homme.
151 Comité des droits de l’homme des Nations unies. Participation au processus d’examen des rapports des
Etats parties. Lignes Directrices pour les Organisations Non-gouvernementales (ONG),
http://ccprcentre.org (le 18 juin 2015).
152 États qui sont en retard ou qui n'ont pas présenté de rapports, http://tbinternet.ohchr.org (22/9/2016).

75 droits de l’homme, peut saisir le Comité. Cette action n’est envisageable que
lorsque les deux Etats parties ont reconnu expressément la compétence du
Comité à cet effet. Dans la mesure où entre eux, il n’y a pas eu une solution
amiable, le Comité dresse un rapport qui, s’ils sont d’accord, désigne une
commission de conciliation.
Le Comité reçoit et examine aussi les communications des particuliers
prétendant être victimes d’une violation d’un droit protégé par le Pacte.
153L’article premier du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits civils et politiques de 1966 reconnaît la compétence du
Comité à connaître également des plaintes individuelles adressées contre les
Etats ayant exprimé leur consentement à être liés par ce Protocole et qui auront
violé leurs engagements. Grâce à l’examen des requêtes individuelles, les
règles des droits de l’homme, générales et abstraites, sont alors appliquées à
des situations réelles. L’ensemble des décisions résultant de ces procédures
peut guider les Etats, les Organisations non gouvernementales (ONG) et les
154particuliers dans leur interprétation du sens contemporain de ces textes . La
erRDC est partie à ce Protocole facultatif depuis le 1 novembre 1976.
66. Le Comité, dans l’exercice de cette compétence, doit observer
certaines procédures afin d’éviter de « choquer » la souveraineté des Etats
qui ont accepté de se soumettre à son contrôle. Pour décider de la recevabilité
d’une communication, le Comité ou un groupe de travail constitué
conformément au paragraphe 1 de l’article 89 s’assure que : « a) la
communication n’est pas anonyme et qu’elle émane d’un particulier, ou de
particuliers, relevant de la juridiction d’un Etat partie au Protocole ; b) le
particulier prétend, par des allégations suffisamment étayées, être victime
d’une violation, par cet Etat partie, de l’un quelconque des droits énoncés
dans le Pacte. Normalement, la communication doit être présentée par le
particulier lui-même ou par son représentant; une communication présentée
au nom d’une prétendue victime peut toutefois être acceptée lorsqu’il appert
que celle-ci est dans l’incapacité de présenter elle-même la communication;
c) la communication ne constitue pas un abus du droit de présenter une
communication en vertu du Protocole; d) la communication n’est pas
incompatible avec les dispositions du Pacte; e) la même question n’est pas
déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête
153 « Tout Etat partie au Pacte qui devient partie au présent Protocole reconnaît que le Comité a compétence
pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de sa juridiction qui
prétendent être victimes d’une violation, par cet Etat partie, de l’un quelconque des droits énoncés dans le
Pacte. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat Partie au Pacte qui n’est pas partie
au présent Protocole. »
154 Nations unies, Droits de l’homme, « Procédures d’examen des requêtes », Fiche d’information n°7
(Rev.1), p.1, http://www.ohchr.org (le 18/3/2015).
76
ou de règlement; f) le particulier a épuisé tous les recours internes
155disponibles » .

En effet, dans toutes les affaires qui lui sont soumises, le Comité doit
préalablement vérifier sa compétence avant de poursuivre l’examen de la
communication lui soumise. Il vérifie si l’Etat a ratifié le PIDCP et s’il est
partie au Protocole facultatif à ce Pacte, car, conformément à l’article premier
de ce Protocole, sa ratification entraîne acceptation par l’Etat de la compétence
du Comité, pour recevoir et examiner des communications émanant de
particuliers relevant de sa juridiction, qui prétendent être victimes d’une
violation par cet Etat partie de l’un quelconque des droits énoncés dans le
Pacte. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat partie
au Pacte qui n’est pas partie à ce Protocole.

Le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 87 de
son règlement intérieur, déterminer si la communication est recevable en vertu
du Protocole facultatif. Il peut également la déclarer irrecevable même si l’Etat
156ne la conteste pas . La communication doit porter sur une violation continue
du droit, ou qui s’est produite avant l’entrée en vigueur du Protocole à l’égard
de l’Etat mis en cause, ou a continué après, ou a eu des effets qui
157constitueraient une violation .


155 L’article 90 du Règlement d’ordre intérieur du Comité du PIDCP.
156 J. DHOMMEAUX, « Jurisprudence du Comité des droits de l’homme des Nations Unies (1993-1996) »,
in Annuaire français de droit international, volume 42, 1996, pp. 674-714 (n° 477/1991, Theophilus Barry
c. /Trinité et Tobago, 18 juillet 1994), p. 682. Publié sur http://www.persee.fr (le 17/3/2015).Voir également
les communications déclarées irrecevables par le Comité : 384/1989 (R. M. c. Trinité-et-Tobago), 421/1990
(Thierry Trébutien c. France), 431/1990 (O. Sara et consorts c. Finlande), 433/1990 (A. P. A. c. Espagne),
436/1990 (Manuel Solís Palma c. Panama), 452/1990 (Jean Glaziou c. France), 471/1991 (Theophilus Barry
c. Trinité-et-Tobago), 475/1991 (S. B. c. Nouvelle-Zélande), 476/1991 (R. M. c. Trinité-et-Tobago),
477/1991 (J. A. M. B-R. c. Pays-Bas), 487/1992 (Walter Rodríguez Veiga c. Uruguay), 489/1989 (Peter
Bradshaw c. Barbade), 497/1992 (Odia Amisi c. Zaïre), 498/1992 (Zdenex Drbal c. République tchèque),
502/1992 (S. M. c. Barbade), 504/1992 (Denzil Roberts c. Barbade), 509/1992 (A. R. U. c. Pays-Bas),
510/1992 (P. J. N. c. Pays-Bas), 517/1992 (Curtis Lambert c. Jamaïque), 520/1992 (E. & A. K. c. Hongrie),
522/1992 (J. S. c. Pays-Bas), 524/1992 (E. C. W. c. Pays-Bas), 534/1993 (H. T. B. c. Canada), 544/1993
(K. J. L. c. Finlande), 548/1993 (R. E. d. B. c. Pays-Bas), 559/1993 (J. M. c. Canada), 565/1993 (R. & M.
H. c. Italie), 567/1993 (Ponsamy Poongavanam c. Maurice), 568/1993 (K & C. V. c. Allemagne) et
570/1993 (M. A. B., W. A. T. et J.-A. Y. T. c. Canada) publié dans le Rapport du Comité des droits de
l’homme à l’occasion de son Assemblée générale dans Documents officiels · Quarante-neuvième session
Supplément No 40 (A/49/40), Volume I, Nations Unies, 1994, p. 69. http://www.ccprcentre.org (le
17/3/2015).
157 PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, Sélection de décisions du Comité
des droits de l’homme prise en vertu du Protocole facultatif, Volume 2, De la dix-septième à la
trentedeuxième session (Octobre 1982-Avril 1988), p. 7, §8a : « La communication est recevable dans la mesure
où elle concerne des faits qui auraient persisté ou se seraient produits le 23 mars 1976, date à laquelle le
Pacte et le Protocole facultatif sont entrés en vigueur pour le Canada, ou postérieurement à cette date. ».
Lire aussi la Communication n°92/1981 Juan Almirati Nieto c. Uruguay du 5/6/1981.

77 158 Il vérifie également si le particulier, personne physique , possède la
159qualité de victime et s’il se trouve sous la juridiction de l’Etat partie
conformément à l’article premier de ce Protocole facultatif. En sus, il examine
si la violation porte effectivement sur une disposition du Pacte pour laquelle
l’Etat s’est engagé et si elle lui est imputable au regard de ses engagements en
matière de protection des droits de l’homme. Ainsi, pour être victime, un
individu doit invoquer la violation de ses droits propres et non ceux d’un tiers
à moins qu’il ne soit démontré l’incapacité ou l’impossibilité pour cette
160personne d’agir elle-même. La représentation est donc envisageable dans
l’hypothèse où la victime directe ne peut pas intenter l’action devant le
Comité, sous réserve pour le représentant d’être muni d’une habilitation, sauf
161dans l’hypothèse où il ne peut l’avoir .
67. Le comité note qu’« en ce qui concerne l’obligation de faire, la
preuve ne peut incomber uniquement à l’auteur de la communication, en
particulier si l’on considère que lui et l’Etat partie n’ont pas toujours les
mêmes possibilités d’accès aux preuves et que fréquemment l’Etat partie est
seul à détenir l’information pertinente. Il découle implicitement du
paragraphe 2 de l’article 4 du Protocole facultatif que l’Etat partie est tenu
d’enquêter de bonne foi sur toutes les allégations de violation du Pacte
portées contre lui et ses représentants et de transmettre au Comité
l’information qu’il détient. Dans les cas où l’auteur a communiqué au Comité
des allégations étayées par des témoignages, et où toute précision
supplémentaire sur l’affaire dépend de renseignements que l’Etat partie est
seul à détenir, le Comité peut estimer ces allégations fondées si l’Etat partie
158 S. M. [nom supprimé] c. Barbade, Communication No. 502/1992, U.N. Doc. CCPR/C/50/D/502/1992
(1994), http://www1.umn.edu
159 La notion de juridiction a été contestée par la Guinée équatoriale. Selon elle, un individu qui a renoncé
à la nationalité équato-guinéenne et a pris la nationalité espagnole, alors qu’il n’existe aucun accord de
double nationalité entre les deux pays, ne relève pas de sa « juridiction ». Le Comité estime utile de rappeler
: « L’article 1 du Protocole facultatif était applicable aux particuliers relevant de la juridiction de l’Etat
intéressé quelle que soit leur nationalité » (49N° 414/1990, P.J. Mika Miha c. la Guinée équatoriale, 8
juillet 1994.). Il en est de même dans la Communication n°125/1982 du 10/08/1982 de M.M.Q. c. Uruguay
dans laquelle le Comité avait déclaré recevable une plainte contre l’Uruguay qui alléguait que la victime ne
se trouvait pas sous sa juridiction : « Le Comité des droits de l’homme ne peut admettre, comme le prétend
l’Etat partie, qu’il n’est pas compétent pour examiner la communication, parce que l’auteur ne remplit pas
les conditions énoncées à l’article premier du Protocole facultatif. La délivrance par l’Uruguay d’un
passeport à un ressortissant uruguayen, où qu’il soit, est, de toute évidence, une question qui relève de la
compétence des autorités uruguayennes et, à cet effet, l’intéressé « relève de la juridiction « de l’Uruguay. »
160 Lire aussi les communications n°113/1981 C.F. & al. c. Canada ; 43/1979 Adolfo Drescher Caldas c.
Uruguay ; 49/1979 Dave Marais c. Madagascar ; 83/1981 Raùl Noel Martinez Machado c. Uuguay ;
90/1981 Luyeye Magana Philibert c. Zaïre ; 92/1981 Juan Almirati Nieto c. Uruguay etc.
161Voir aussi les arguments du Comité en ce qui concerne toujours la représentation dans les affaires
n°436/1990 Manuel Solis Palma c. Panama, 18 juillet 1994. Cf. aussi n° 565/1993, A.B. c. Italie, 8 avril
1994 ; n° 417/1990 Manuel Balaguer Santacana c. Espagne, 15 juillet 1994 dans l’affaire n°440/1990
Mohammed-Bashir El Megreisi c. Jamahirya arabe libyenne, 22 mars 1994 citées par J. DHOMMEAUX,
Op.cit., p. 687.
78
ne les réfute pas en fournissant des preuves et des explications satisfaisantes
162» . Cependant, pour aider le Comité à rendre des décisions impartiales et
justes, la victime présumée doit fournir, si le Comité l’estime nécessaire, des
renseignements concrets lui permettant d’éclairer sa lanterne sur l’objet de la
163demande . Le Comité, dans ce processus doit respecter le principe du
contradictoire entre l’Etat et la victime de la violation d’un droit garanti par le
164Pacte .

68. Le Comité vérifie si la victime présumée a pu utiliser et épuiser
toutes les voies de recours internes disponibles suivant les termes de l’article
5b du Protocole. Lorsqu’un individu se prétend être victime d’une violation
d’un droit protégé par le Pacte, son action devant le Comité n’est recevable
que s’il a épuisé toutes les voies de recours accessibles, efficaces, suffisantes
et non fantaisistes qu’organise son Etat. Selon la Commission des droits de
l’homme, « la règle de l’épuisement exige en principe, d’après les conceptions
dominantes de nos jours en la matière, que soient employées toutes les
ressources judiciaires, ordinaires, extraordinaires ou constitutionnelles
offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles apparaissent capables de
fournir un moyen vraisemblablement efficace et suffisant de redresser les
165griefs articulés, sur le plan international, contre l’Etat mis en cause » . Son

162 Communication n°85/1981 d’Hector Alfredo Romero c. Uruguay, §12.3. Voir aussi le §11.5 de la
Communication n° 88/1981 Présentée par Gustavo Raúl Larrosa Bequio c. Uruguay le 14 mars 1981
163Commn°94/1981, L. S. N. c. Canada du 6 avril 1981), §8d, publiée dans Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, Sélection de décisions du Comité des droits de l’homme prise en vertu
du Protocole facultatif, Volume 2, De la dix-septième à la trente-deuxième session (Octobre 1982-Avril
1988), p. 7 : « Le Comité décide que l’ auteur de la communication sera invitée à fournir, dans les six
semaines qui suivront la date à laquelle lui sera communiquée la présente décision, un complément
d’informations concrètes concernant la communication, notamment à préciser plus exactement à quels
égards le droit à la protection de la famille énoncé à l’article 23 du Pacte, les droits garantis en vertu de
l’article 27 aux personnes appartenant à des minorités en ce qui concerne la vie culturelle, la religion ou
la langue, et tous autres droits énoncés dans le Pacte avaient été violés dans son cas et, le cas échéant, les
mesures qu’elle a prises pour obtenir la jouissance en fait de ces droits » (voir par. 4.5 et 5.2).
164 M. LONGEART, Synthèse, La société et l’Etat. Les théories du contrat social Hobbes, Locke et
Rousseau, http://www.ac-grenoble.fr (le 18/03/2015) : « La conception contractuelle de l’Etat est le produit
d’une culture qui définit l’être humain comme un être rationnel, c’est-à-dire non seulement raisonnable,
donc intelligent et moral, mais aussi intéressé, donc capable de calcul. Au fondement de toute théorie du
contrat social, il y a cette idée que la société civile n’est pas un accident fortuit mais le fruit d’un calcul
utilitaire des individus pour déterminer ce qui vaut mieux pour le plus grand bien du plus grand nombre
d’individus. Les théories du contrat social sont donc liées à une idéologie individualiste et utilitariste de la
nature humaine : les individus préexistent à la société qu’ils fondent d’un commun accord. (Conception
« artificialiste » de la société); les individus sont naturellement égaux ; les individus sont
naturellement compétitifs. Les individus sont naturellement portés à rechercher la sécurité. Les individus
sont naturellement calculateurs. (Capables de se représenter les avantages respectifs de différentes
situations) ».
165 J. GUINARD, « La règle de l’épuisement des voies de recours internes dans le cadre des systèmes
internationaux de protection des droits de l’homme», p.480, http://rbdi.bruylant.be (le 18/3/2015) et aussi :
Décision du 11 décembre 1961 sur la recevabilité de la Requête n° 712/60, Annuaire, vol. IV, pp. 401 et
407. Décision du 29 septembre 1965 sur la recevabilité de la Requête ri0 1191/61, Recueil des décisions,
fascicule 17, p. 78.

79
fondement découle de la volonté internationale de donner à l’Etat incriminé la
possibilité de réparer le dommage, étant donné que l’obligation de protéger
l’individu contre toute violation de son droit lui incombe en premier lieu. En
tant que garant de la sécurité et de la justice, compte tenu de ses engagements
internationaux résultant des droits de l’homme, à travers ses cours et
Tribunaux ou d’autres mécanismes extrajudiciaires qu’il peut développer,
l’Etat doit, à l’égard de toute personne se trouvant sous sa juridiction, exécuter
ses obligations découlant desdits engagements. L’obligation faite à la victime
d’épuiser toutes les voies de recours internes accessibles trouve des limitations
lorsque ces recours sont inadéquats ou ineffectifs ou n’offrent pas une garantie
suffisante et raisonnable de faire aboutir la demande. Il en est de même lorsque
les procédures ne sont pas respectées ou en cas de prolongement non justifié
des délais raisonnables dans le traitement des recours, etc. Durant l’examen
ou avant même qu’il y procède, le Comité peut demander à l’Etat partie de
prendre des mesures provisoires afin de faire cesser la violation. Il lui transmet
également la plainte dirigée contre lui afin qu’il puisse exercer son droit de
réplique et fournir des renseignements nécessaires au Comité pour qu’il
réalise en toute responsabilité ses missions.

Le recours international est subsidiaire à la justice nationale et ne peut
être déclenché que si la décision interne sur la question est coulée en force de
chose jugée. Il en découle que l’Etat a l’obligation de mettre à la disposition
des personnes sous sa juridiction des voies de recours utiles et efficaces en
tant que garanties d’une bonne administration de la justice et d’une éventuelle
indemnisation. Il doit en outre, organiser des mécanismes de réparation et
prendre des mesures pour faire en sorte que semblables violations ne se
166reproduisent pas à l’avenir . Le comité de droits de l’homme fait remarquer
que l’alinéa b du paragraphe 2 de l’article 5 du premier Protocole facultatif
affirme qu’un recours international sera reconnu justifié chaque fois qu’un des
droits garantis par les dispositions du Pacte aura été violé. La victime devra
montrer soit qu’elle y a recouru, soit évoquer les difficultés liées à l’exercice
de son droit à un recours dans un délai raisonnable et pouvant répondre à ses
revendications. Il revient à l’Etat partie incriminé de prouver le contraire des
allégations de la victime en démontrant l’existence, l’utilité, l’effectivité,
l’efficacité et l’accessibilité des voies de recours internes.

69. La requête doit permettre l’identification de la victime afin de
permettre au Comité de l’atteindre, d’examiner de manière objective la
correspondance, de demander des renseignements complémentaires et
permettre à l’Etat de se défendre par rapport aux allégations de la victime qui

166 Communication n° 16/197 7 Présentée par : Daniel Monguya Mbenge, le 8 septembre 1977 en son nom
et celui des membres de sa famille et d’autres personnes contre le Zaïre au cours de sa dix-huitième session.

80
l’incrimine. L’anonymat est une cause d’irrecevabilité. Néanmoins, le Comité
peut garder secret cette identité et ne pas la rendre publique au moment de la
publication de ses décisions. C’est dans ce cadre que des communications ou
affaires peuvent être publiées sans indication de l’identité des victimes afin
167d’éviter à l’institution elle-même de violer le droit à la vie privée . Dans
l’examen de la demande, dans le but d’éviter, en outre, le double emploi pour
une même question qui aboutirait éventuellement à une même solution ou à la
contrariété des décisions, le Comité doit veiller au respect de la
nonduplication avec d’autres procédures internationales. Les décisions rendues
par le Comité ne sont pas susceptibles de recours. Bien que les Etats aient
l’obligation de coopérer de bonne foi à la mission du Comité, notamment en
lui fournissant des éclaircissements ou en exécutant les décisions prises par
cette institution pour faire cesser la violation, nombreux ne s’exécutent pas.
Ce refus de collaboration et l’absence de moyens de contrainte à l’égard de
l’Etat sont des obstacles à l’effectivité des textes internationaux.

Cette situation s’est fait remarquer, entre autres, dans la communication
90/1981 Luyeye Magana ex Philibert c. Zaïre. Dans cette affaire, l’Etat zaïrois
n’avait pas donné son avis sur toutes les demandes du Comité au sujet de cette
communication. Dans pareil cas, le Comité informe l’Etat partie incriminé de
son intention de continuer l’examen de la plainte sur base d’informations qu’il
détient ou a recueillies, parfois, auprès des ONG, autres agences et
organisations de l’ONU, ou encore de la victime à qui incombe l’obligation
de donner des éléments complémentaires au Comité pour l’aider à éclairer sa
168lanterne et d’agir en toute responsabilité. Les « constatations » ,
suffisamment motivées et qui, en cas de violation, indiquent les mesures à
prendre pour la faire cesser, risquent si l’Etat incriminé n’a pas coopéré à
l’instruction de l’affaire, de souffrir d’ineffectivité. S’il collabore, l’article 4
169in fine détermine alors le délai endéans lequel l’Etat doit soumettre ses
déclarations ou observations aux constatations formulées par le Comité et
indiquer éventuellement les mesures prises pour faire cesser la violation.
Cependant, si l’Etat s’abstient d’exécuter les mesures lui prescrites, le Comité,
désigne un Rapporteur spécial pour suivre la mise en œuvre tout en relevant
dans son rapport les éventuelles difficultés rencontrées.


167 Voir, à titre indicatif, les affaires publiées par les Nations-Unies, Pacte international relatif aux droits
civils et politiques. Sélection des décisions du Comité des droits de l’homme prises en vertu du Protocole
facultatif, Volume 2, De la dix-septième à la trente-deuxième session (Octobre1982-Avril 1988),
NewYork, 1991, pp. iii et iv.
168 Article 5§4 : « Le Comité fait part de ses constatations à l’Etat partie intéressé et au particulier. »
169 Dans les six mois qui suivent, ledit Etat soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations
éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu’il pourrait avoir prises pour remédier
à la situation.

81
Enfin, le Comité adopte des Observations générales comme cela ressort
de l’article 40§4 : « Le Comité étudie les rapports présentés par les Etats
parties au présent Pacte. Il adresse aux Etats parties ses propres rapports,
ainsi que toutes observations générales qu’il jugerait appropriées. Le Comité
peut également transmettre au Conseil économique et social ces observations
accompagnées de copies des rapports qu’il a reçus d’Etats parties au présent
Pacte ». Les observations générales, relève Gaël Abline, « permettent de
clarifier le sens des articles tout autant qu’élargir le contenu des droits ou la
portée des obligations en se fondant non sur les seules dispositions mais plus
largement sur le but et l’objet du traité. Au moyen d’une actualisation
permanente, elles concrétisent leur attachement à adapter les conventions
concernées aux évolutions de la société internationale aux fins d’une
170protection plus efficiente des droits de l’homme » .

171Plusieurs observations ont été prises par le Comité des droits de
l’homme, notamment celle relative à l’égalité de l’homme et de la femme. On
peut y lire au §27 que « lorsque l’on donne effet à la reconnaissance de la
famille dans le contexte de l’article 23, il est important d’accepter les diverses
formes que peuvent prendre une famille, y compris les couples non mariés et
leurs enfants et les familles monoparentales et de veiller à ce que les femmes
soient traitées dans de telles situations à égalité avec les hommes (voir
Observation générale no 19, par. 2). Les familles monoparentales sont
souvent constituées d’une femme seule élevant un ou plusieurs enfants, et les
États devraient indiquer de quelles mesures de soutien bénéficient les femmes
se trouvant dans cette situation pour leur permettre de s’acquitter de leurs

170 G. ABLINE, « Les obligations générales, une technique d’élargissement des droits de l’homme, in Revue
trimestrielle des droits de l’homme, 74/2008, pp. 456-457, http://www.rtdh.eu/, (2/2/2017).
171Quelques exemples d’observations générales adoptées par le Comité : Observation Générale 1 Obligation
de faire rapport (treizième session, 1981) ; Observation Générale 2, Directives pour la présentation des
rapports(treizième session, 1981) ; Observation Générale 3, Article 2 : Mise en œuvre du Pacte dans le
cadre national (treizième session, 1981) ; Observation Générale 4, Article 3 (treizième session, 1981) ;
Observation générale 5, Personnes souffrant d’un handicap (1994) ; Observation Générale 6, Article 6
(seizième session, 1982) ; Observation Générale 7, Article 7 (seizième session, 1982) ; Observation
Générale 8, Article 9 (seizième session, 1982) ; Observation Générale 9, Article 10 (seizième session,
1982) ; Observation Générale 10, Article 19 (dix-neuvième session, 1983) ; Observation Générale 11,
Article 20 (dix-neuvième session, 1983) ; Observation Générale 12, Article premier (vingt et unième
session, 1984) ; Observation Générale 13, Article 14 (vingt et unième session, 1984) ; Observation Générale
14, Article 6 (vingt-troisième session, 1984) ; Observation Générale 15, Situation des étrangers au regard
du Pacte (vingt-septième session, 1986) ; Observation Générale 16, Article 17 (trente-deuxième session,
1988) ; Observation Générale 17, Article 24 (trente-cinquième session, 1989) ; Observation Générale 18,
Non-discrimination (trente-septième session, 1989) ; Observation Générale 19, Article 23 (trente-neuvième
session, l990) ; Observation Générale 20, Article 7 (quarante-quatrième session, 1992) ; Observation
Générale 21, Article 10 (quarante-quatrième session, 1992) ; Observation Générale 22, Article 13
(quarante-huitième session, 1993) ; Observation Générale 23, Article 27 (cinquantième session, 1994) ;
Observation Générale 24 (52), Observation générale sur les questions touchant les réserves formulées au
moment de la ratification du Pacte ou des Protocoles facultatifs y relatifs ou de l’adhésion à ces instruments,
ou en rapport avec des déclarations formulées au titre de l’article 41 du Pacte ; Observation Générale 25
(57),etc.

82
fonctions parentales à égalité avec un homme se trouvant dans une situation
172similaire » .

C. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels

70. Les Etats, dans le préambule du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels adopté en 1966, se sont accordés sur le
173caractère nécessaire des droits économiques, sociaux et culturels dans la
jouissance des droits de l’homme en général, en tant qu’idéal à atteindre par
tout être humain libre, libéré de la crainte et de la misère. La Conférence
internationale des droits de l’homme qui avait abouti à la Déclaration de
Téhéran du 13 mai 1968 avait soutenu également que : « les droits de l’homme
et libertés fondamentales étant indivisibles, la jouissance complète des droits
civils et politiques est impossible sans celle des droits économiques, sociaux
et culturels. Les progrès durables dans la voie de l’application des droits de
l’homme supposent une politique nationale et internationale rationnelle et
efficace de développement économique et social ». Le Protocole facultatif,
consacré par la Résolution 8/2 du Conseil économique et social du 18 juin
2008, entré en vigueur en 2013, réaffirme l’universalité, l’indissociabilité,
l’interdépendance et la cohésion des droits et libertés consacrés dans les textes
174de protection et de promotion des droits de l’homme . Ces droits sont aussi
reconnus comme des droits pleinement justiciables dans la Constitution de la
RDC. Les droits inscrits dans le Pacte sont particulièrement programmatoires,
c’est-à-dire à exécution successive tel que prévu par l’article 2 : « les Etats
s’engagent, tant par leurs efforts propres que par l’assistance et la
coopération internationales, à agir, par tous les moyens appropriés, au

172COMITE DES DROITS DE L’HOMME, HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I), § 27, Adoptée par le Comité à sa
1834e séance, le 29 mars 2000, Observation générale no 28, Article 3 (Égalité des droits entre hommes et
femmes), http://tbinternet.ohchr.org (2/2/2017).
173 Voir également JEAN-NAZAIRE TAMA, Op.cit., p. 70 : « les droits économiques sociaux et culturels,
sont des droits sans lesquels, la jouissance effective des droits de la première génération serait illusoire.
Une liberté, un droit n’a de sens que s’il peut être effectivement exercé. Ainsi, …la liberté d’aller et de
venir n’est possible que si l’individu a la santé. »
174 En tant que partie intégrante du droit international et régional des droits de l’homme, les principaux
instruments internationaux qui mentionnent expressément les droits économiques, sociaux et culturels sont
: la Déclaration universelle des droits de l’homme(1948), la Convention internationale sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination raciale (1965), le Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels (1966), la Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social (1969),
la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979), la
Déclaration sur le droit au développement (1986), la Convention relative aux droits de l’enfant (1989), la
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de
leur famille (1990), la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), le Protocole additionnel
à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et
culturels (Protocole de San Salvador) (1988) et la Charte sociale européenne (révisée en 1996) et son
protocole additionnel.

83
maximum de leurs ressources disponibles en vue d’assurer progressivement
le plein exercice de ceux-ci ».

A ce propos, le Comité note que le Pacte donne une importance
particulière à la « réalisation progressive » des droits qui y sont proclamés.
Aussi invite-t-il instamment les Etats parties à faire figurer dans leurs rapports
des indications montrant les progrès dans le temps qu’ils enregistrent en vue
de la réalisation de ces droits. Pour la même raison, et pour permettre une
évaluation satisfaisante de la situation, il est évident que des indications de
caractère qualitatif sont aussi nécessaires, outre les indications
175quantitatives . Les Etats ne peuvent s’exempter de leur responsabilité
découlant des engagements internationaux des droits de l’homme, car ils sont
tenus par le principe de standstill. Le professeur Jacques Fierens souligne aussi
la reconnaissance de l’effet de standstill qui impose à l’Etat « une obligation
de faire qui vise l’interdiction pour le législateur de (...) réduire les droits
octroyés pour réaliser son objectif (...). Il y a là une forme particulière d’effet
176direct (ancrage constitutionnel) quant aux obligations du législateur » .

Néanmoins, il peut arriver que, pour les droits-créances résultants du
PIDESC, l’Etat invoque l’impossibilité matérielle de leur donner satisfaction,
mais il ne peut régresser dans le niveau déjà atteint dans la protection ou la
promotion de ces droits de l’homme. Pour le professeur Isabelle Hachez,
« l’effet de standstill s’accompagne de restrictions pour préserver
l’appréciation du législateur ; ces restrictions ne sont acceptables que si elles
sont justifiées, acceptables sous l’angle de la proportionnalité. Il y a lieu de
vérifier si le recul opéré des droits possède un motif d’intérêt général
supérieur qui est approprié et nécessaire au vu du motif de la rétrogression
afin qu’il n’entraine pas des effets disproportionnés pour la substance
(éléments essentiels) du droit atteint. Le principe de proportionnalité sera dès
lors d’application pour apprécier les intérêts ou enjeux en présence et les
dommages encourus par la mesure de réduction ou de suppression au vu de
l’objectif ou de la finalité poursuivie. C’est d’une certaine manière
177l’application de l’abus de droit » .


175Nations unies, Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Vol.I., Récapitulation des
observations générales ou recommandations générales adoptées par les organisations créés en vertu
d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol.I), 27 mai 2008, p.7,
§7, disponible sur http://www.concernedhistorians.org (le 18 juin 2015).
176 J. FIERENS, « L’effectivité juridique des droits économiques, sociaux et culturels in les droits de
l’homme », in Le point sur les droits de l’homme, CUP, 2000, pp. 194-195.
177 I. HACHEZ, « Le principe de standstill dans le droit des droits fondamentaux : une irréversibilité relative
», in Revue Belge de Droit Constitutionnel, Belgique, Bruylant, 2007, p. 80.

84 1. Contenu du Pacte
Le PIDESC comprend divers droits mais nous n’en examinerons que
quelques-uns comme cela a été le cas avec le PIDCP.
a) Droit à un niveau de vie suffisant
17871. Le préambule de la Charte des Nations Unies fait apparaître que
la Communauté internationale s’était « résolue à favoriser le progrès social
et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande »,
surtout vivre à l’abri du besoin, de la faim, de la misère et de la peur. Le Pacte
l’a exprimé, sous forme des droits des individus et d’obligations pour les Etats
à assurer le bien-être à tous, en consacrant à l’article 11 que : « 1. Les Etats
parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau
de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un
vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de
ses conditions d’existence. Les Etats parties prendront des mesures
appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet
effet l’importance essentielle d’une coopération internationale librement
consentie. 2. Les Etats parties au présent Pacte, reconnaissant le droit
fondamental qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim, adopteront,
individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures
nécessaires, y compris des programmes concrets :a) pour améliorer les
méthodes de production, de conservation et de distribution des denrées
alimentaires par la pleine utilisation des connaissances techniques et
scientifiques, par la diffusion de principes d’éducation nutritionnelle et par le
développement ou la réforme des régimes agraires, de manière à assurer au
mieux la mise en valeur et l’utilisation des ressources naturelles ; b) pour
assurer une répartition équitable des ressources alimentaires mondiales par
rapport aux besoins, compte tenu des problèmes qui se posent tant aux pays
importateurs qu’aux pays exportateurs de denrées alimentaires ».
72. Le droit à un niveau de vie suffisant pour soi et pour les membres
de sa famille comprend les droits à la nourriture, aux vêtements, au logement
suffisant et à l’amélioration constante des conditions d’existence. L’Etat a une
obligation positive de prendre des mesures concrètes pour mettre tous les
individus à l’abri de la faim et assurer des conditions favorables permettant de
179satisfaire leurs besoins vitaux essentiels à l’homme comme à la femme ainsi
178 Préambule de la Charte des Nations unies
179 Article 3 du Pacte qui consacre l’égalité homme-femme dans la jouissance des droits économiques,
sociaux et culturels dont voici la teneur : « Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à assurer le droit
85
qu’à tous leurs dépendants. Par la Résolution de l’Assemblée Générale des
Nations Unies, A/54/2000 du 27 mars 2000, le Secrétaire Général des Nations
Unies, dans son rapport, avait insisté sur la place prépondérante que doit
occuper l’être humain dans toutes les actions tant au niveau national
qu’international : « il n’est pas d’aspiration plus noble, pas de responsabilité
plus impérieuse que d’aider, dans le monde entier, des hommes, des femmes
et des enfants à vivre mieux. Ce n’est que lorsque chacun pourra jouir de ses
180fruits que la mondialisation aura réalisé tout son potentiel » .

Il est également admis que le succès économique dépend en grande
partie de la manière d’administrer un pays, laquelle repose sur l’instauration
d’un Etat de droit, des institutions efficaces pour une gestion transparente et
responsable, le respect des droits et libertés fondamentaux ainsi que la
participation de tous aux décisions qui affectent leur vie. Le Groupe inter
agences des Nations Unies pour les actions préventives, dans son guide
pratique sur la prévention et la gestion des conflits liés à la terre et aux
ressources naturelles, indique que le secteur résidentiel de l’individu doit être
composé par le droit au logement, le droit à la terre et le droit à la propriété
comme étant des éléments indispensables « incorporés dans les analyses
juridiques et dans l’élaboration des plans, des politiques et des institutions
abordant les conditions juridiques et physiques dans lesquels les populations
181vivent dans toutes les sociétés » .


égal qu’ont l’homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont
énumérés dans le présent Pacte ».
180 Résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies, A/54/2000 du 27 mars 2000, Rapport du
Secrétaire Général des Nations unies, §16, p.4.
181 Le Groupe inter agences des Nations Unies pour les actions préventives (groupe inter agences ou GI)
constitue un mécanisme interne d’appui des Nations Unies destiné à aider les Coordonnateurs résidents
(CR) et Équipes de pays des Nations Unies (UNCT) à élaborer des stratégies et des programmes de
prévention des conflits. Le GI travaille étroitement avec les départements, agences, fonds et programmes
des Nations Unies dans le but d’améliorer l’efficience des programmes à travers une meilleure
collaboration inter organisations au sein du Siège et entre le Siège et le terrain. Le groupe inter agences
est chargé de coordonner le partenariat « Prévention et gestion de conflits en matière de terres et de
ressources naturelles « entre les Nations Unies et l’Union européenne. Elle agit à ce titre pour le compte
des agences partenaires concernées, soit : le Département des aires économiques et sociales des Nations
Unies (DAES), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Programme des
Nations Unies pour l’environnement (PNUE), le Programme des Nations Unies pour les établissements
humains (ONU-Habitat), le Département des affaires politiques des Nations Unies (DAP), et le Bureau
d’appui à la consolidation de la paix (BACP). Du point de vue des droits humains, le concept LTP est conçu
pour garantir que les locataires, habitants coopératifs, les habitants du secteur informel sans sécurité
d’occupation, les femmes, les groupes vulnérables, les nomades, les populations indigènes et d’autres ne
soient pas exclus de la protection. Une approche plus générale envers les droits LTP reconnait une
compréhension plus exhaustive de ces trois ensembles de droits interdépendants : droits au logement, droits
fonciers et droits de propriété. La gamme complète des droits LTP dériverait donc du large éventail
d’occupation qui existe. Ainsi, le concept LTP peut garantir que tous les droits au logement, à la terre et à
la propriété sont compris, respectés, protégés et satisfaits en temps d’insécurité et de conflit

86
73. Ce droit est prévu par l’article 11§1du Pacte : « …et un logement
suffisant… ». Le logement est considéré depuis longtemps comme l’un des
besoins fondamentaux de l’homme au regard de son importance dans le plein
exercice des autres droits : à la dignité, à la non-discrimination, à un niveau
de vie suffisant, au libre choix du lieu de résidence, à la liberté d’expression
et d’association, à la sécurité personnelle et à ne pas être soumis à une
ingérence arbitraire et illégale dans sa vie privée, sa vie familiale, au respect
de son domicile ou de sa correspondance. Le caractère indivisible et
interdépendant de l’ensemble des droits de l’homme trouve son expression
évidente dans ce droit, socle sur lequel s’édifient d’autres avantages d’ordre
juridique. Disposer d’un logement convenable, sain et sûr, facilite la
réalisation des conditions de vie permettant de déterminer dans quelle mesure
le droit à un milieu de vie sain et le droit au meilleur état de santé physique et
182mentale possible peuvent être exercés effectivement . Ce que l’Organisation
mondiale de la santé confirme en considérant même que le logement est le
déterminant environnemental le plus important des situations pathologiques et
183de l’augmentation des taux de morbidité et de mortalité . En matière de
recours, de détermination de la compétence territoriale d’une juridiction,
notamment le domicile est indispensable. Il en est également ainsi en matière
successorale, parce que le Tribunal compétent est celui du dernier domicile ou
de la dernière résidence du de cujus.

Outre l’importance manifeste de ce droit, le Comité des droits
économiques, sociaux et culturels (Comité DESC) reconnaît les problèmes
que soulèvent le droit à un logement suffisant et les difficultés auxquelles les
Etats font face pour lui donner satisfaction. D’où la précision qui résulte de
l’Observation n°4 qui développe, par ailleurs, des éléments objectifs sur
lesquels les veuves peuvent fonder leur argumentaire pour revendiquer le
respect des engagements étatiques en ce domaine. De ce fait, le droit à un
logement suffisant doit être entendu au sens large du terme pour assurer à
l’individu un endroit où « vivre en toute sécurité, dans la paix et la
184dignité ». Ainsi, le §1 de l’article 11 consacre non pas un logement tout
court mais « un logement adéquat, c’est [...] qui offre suffisamment d’intimité,
suffisamment d’espace, une bonne sécurité, un éclairage et une aération
convenables, des infrastructures de base adéquates et un endroit bien situé
par rapport au lieu de travail et aux services. Pour réaliser le logement
185suffisant, le Comité DESC a défini des critères indispensables :

182Observation générale n°4 : Le droit à un logement suffisant, sixième session (1991) publié dans le
document E/1992/23, HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol.I).
183 NATIONS UNIES, Santé et logements : principes directeurs, p.v, in http://apps.who.int (le 26/03/2015).
184 Observation générale n°4 §7
185 COMITE DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS, HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol.I), Sixième
session (1991), Observation générale n°4: Le droit à un logement suffisant (art. 11§1, du Pacte), pp.18-25,

87 •L’existence de services, matériaux, équipements et infrastructures,
c’est-à-dire que tous les bénéficiaires du droit à un logement convenable
doivent avoir un accès permanent aux ressources naturelles et
communes (l’eau potable ; l’énergie pour cuisiner ; le chauffage et
l’éclairage ; les installations sanitaires et de lavage ; des moyens de
conservation des denrées alimentaires ; d’un système d’évacuation des
186déchets, de drainage ; et des services d’urgence .
•La capacité de paiement : le coût financier du logement pour les
individus ou les ménages devrait se situer à un niveau qui ne menace ni ne
compromette la satisfaction à d’autres besoins fondamentaux. Les Etats
parties doivent faire en sorte que, d’une manière générale, le pourcentage des
coûts afférents au logement ne soit pas disproportionné aux revenus ; prévoir
des allocations de ent en faveur de ceux qui n’ont pas les moyens de
payer un loyer, et des modalités et niveaux de financement du logement qui
reflètent fidèlement les besoins en la matière. Dans la mise en œuvre du droit
à un logement décent, les Etats doivent mettre en place une politique qui
prenne en compte des éléments de sécurité du locataire, tant contre les
majorations excessives de loyer que d’autres manœuvres tendant à limiter la
jouissance et l’exercice de ce droit. Il en sera de même dans le choix de
matériaux de construction dont l’Etat doit faciliter l’acquisition.
• L’habitabilité : un logement convenable doit être habitable, en ce sens
qu’il doit offrir l’espace convenable et la protection contre le froid, l’humidité,
la chaleur, la pluie, le vent ou d’autres dangers pour la santé, diminuer à tout
prix le risque dû à des défauts structurels et autres vecteurs de maladies. Ainsi,
l’adéquation aux besoins est très importante en matière de droit au logement
puisqu’elle met en évidence un certain nombre de facteurs sociaux,
économiques, culturels, climatiques, écologiques et autres, dont il faut tenir
compte pour déterminer si telle ou telle forme de logement peut être
considérée comme un logement suffisant et adéquat. La sécurité physique des
in Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, volume I, Récapitulation des observations
générales ou recommandations générales adoptées par les organes créés en vertu d’instruments
internationaux relatifs aux droits de l’homme, http://www.franceonu.org, (le 13/10/2015).
186 Nations Unies, Objectifs du Millénaire pour le développement, Rapport 2014, p.11 « Une très grande
majorité de personnes disposant de moins de 1,25 dollar par jour vit dans deux régions : l’Asie du Sud et
l’Afrique subsaharienne. 5% de la population congolaise vit dans une extrême pauvreté » publié sur
http://www.un.org (le 26/03/2015). « Les forces sous-jacentes qui condamnent les gens à vivre dans des
logements de qualité inférieure ou ne satisfaisant même pas aux exigences de confort minimales sont la
pauvreté, le sous-développement socio-économique, l’accroissement démographique, les migrations et I
‘inégalité d’accès à la terre et au logement. Ceux qui n’ont guère, ou pas, les moyens d’acquérir un abri
adéquat ni d’améliorer leur situation familiale et communautaire sont incapables de résister à ces forces. »
88
occupants doit également être garantie en tenant compte des principes
187directeurs mis sur pied par l’Organisation mondiale de la santé en 1989 .

• La facilité d’accès : ceux qui y ont droit doivent accéder facilement à
leur logement. Pour cela, des conditions sécuritaires sont indispensables afin
que toute personne puisse y vivre dans la paix et la dignité.

• L’emplacement : le logement doit se situer à un endroit où existent des
possibilités d’emploi, des services de santé, des écoles, des marchés, bref à
proximité des lieux où l’on trouve le nécessaire pour la survie.

• La sécurité légale de l’occupant : peu importe le régime de
l’occupation (copropriété, bail, usufruit), chaque personne a droit à un certain
188degré de sécurité .

Le Comité DESC rappelle aux Etats, dans la mise en œuvre de ce droit,
189de tenir compte des personnes vivant dans des conditions défavorables .
Néanmoins, l’Etat n’est pas obligé de construire des habitations pour la
population, mais doit cependant prendre des mesures de protection du
logement et de répression en cas de violation. Ainsi, pour les personnes
190vulnérables, l’Etat peut intervenir pour leur donner une habitation . Mettant

187Organisation mondiale de la santé, Santé et logements : principes directeurs, Genève, 1989. Il s’agit de
onze principes suivants : « 1. Protection contre les maladies transmissibles. 2. Protection contre les
blessures, les intoxications et les maladies chroniques. 3. Réduction maximale des tensions psychologiques
et sociales. 4. Amélioration de I ‘environnement résidentiel. 5. Utilisation pertinente du logement. 6.
Protection des groupes particulièrement exposés.7. Plaidoyer en faveur de la santé. 8. Politiques
économiques et sociales. 9. Méthodes de développement, de planification et de gestion. 10. Education
relative à la fourniture et à l’utilisation des logements. 11. Coopération communautaire et auto-assistance,
publié sur http://apps.who.int (le 26/03/2015). Voir aussi, les neufs critères supplémentaires qu’à mis en
place le Rapporteur Spécial au logement : accès à la terre, à l’eau et à d’autres ressources naturelles, droit
de ne pas subir d’expropriation, de dommages et de destruction; accès à l’information; participation,
réinstallation, restitution, indemnisation, non-refoulement et retour; vie privée et sécurité; accès à des
recours; éducation et responsabilisation et absence de violence à l’égard des femmes publiés au §11 de
E/CN.4/2006/118 portant Droits économiques, sociaux et culturels. Les femmes et le logement
convenable. » Rapport du Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un
niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, Miloon Kothari, 25 février
2006, disponible sur http://daccess-dds-ny.un.org (le 26/03/2015).
188 Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation n°7 : Le droit à un logement suffisant,
seizième session (1997) §§10 et 16.
189 NATIONS UNIES, HR/PUB/11/2, « Les femmes et le droit à un logement convenable »,
New-YorkGenève, 2012, http://www.ohchr.org, (le 13/04/2015) ; voir aussi Comité des droits économiques, sociaux
et culturels, Observation générale n°4 (1991); Programme des Nations Unies pour les établissements
humains (ONU-Habitat), Shared Tenure Options for Women: A Global Overview (Nairobi, juillet 2005);
et Équipe du Projet Objectifs du Millénaire sur l’éducation et l’égalité des sexes, Agir, p. 79.
190« Pour le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit au logement, M. MILOON KOTHARI, « le
droit fondamental de la personne humaine à un logement convenable est le droit de tout homme, femme,
jeune et enfant d’obtenir et de conserver un logement sûr dans une communauté où il puisse vivre en paix
et dans la dignité. « Il souligne que la réalisation du droit au logement est intimement liée à la réalisation
d’autres droits humains fondamentaux, comme le droit à la vie, le droit à la protection de sa vie privée, de

89
en œuvre son obligation de protéger, il doit empêcher la violation de ce droit
par tout autre individu ou par d’autres acteurs non étatiques. Si malgré tout,
des violations se produisent, l’Etat devra agir de manière à empêcher
davantage de privations et garantir l’accès aux voies de recours. Puisque le
droit à l’abri va même plus loin qu’« un toit au-dessus de la tête », il englobe,
sous réserve des limitations prévues par la loi en vigueur, le droit d’être laissé
tranquille, de ne pas être dérangé et de vivre en paix, que ce soit sous un toit
ou non. C’est pourquoi, le problème d’accès à un logement décent, adéquat,
sécurisant et convenable qui assure la dignité humaine est une question de
société. L’Etat, est tenu à l’obligation de réaliser, respecter et protéger. Ainsi,
la politique nationale en matière de logement doit constituer un enjeu
considérable, car elle « définit les objectifs des activités à entreprendre pour
améliorer les conditions de l’habitation, identifie les ressources disponibles
pour atteindre ces objectifs et les moyens les plus rentables de les utiliser et
définit les agents chargés de l’exécution des mesures nécessaires ainsi que le
191calendrier dans lequel elles s’inscrivent » .

74. Comme le droit à un logement suffisant, le droit à une nourriture
suffisante, c’est-à-dire, être à l’abri de la faim, est prévu aussi par l’article
11§1 et a été reconnu en tant que droit fondamental par les Etats qui se sont

sa famille et de son domicile, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, le
droit à la terre, le droit à l’alimentation, le droit à l’eau et le droit à la santé. Il insiste aussi sur le fait que
sa réalisation est liée au respect des principes fondamentaux que sont la non-discrimination et l’égalité
hommes-femmes. Le Rapporteur spécial sur le droit au logement a également mis l’accent, dans plusieurs
de ses rapports, sur l’interdiction des expulsions forcées et sur l’obligation d’aider les personnes
sansabris. Par ailleurs, le il a consacré une étude à « l’égalité des femmes en matière de propriété, d’accès et
de contrôle foncier et l’égalité du droit à la propriété et à un logement convenable «, étude dans laquelle
il analyse les obstacles à la réalisation effective des droits des femmes en matière de logement tels que « la
violence à l’égard des femmes, le caractère discriminatoire de certaines normes culturelles et sociales et
de certaines dispositions du droit de la famille ou du droit des personnes, la discrimination multiple, la
privatisation et le coût prohibitif du logement pour les femmes, de même que l’impact des catastrophes
naturelles, des expulsions forcées et du VIH/sida sur les femmes » ; cité par Christophe Golay et Melik
Özden, Le droit au logement. Un droit fondamental stipulé par l’ONU et reconnu par des traités régionaux
et par de nombreuses constitutions nationales, Brochure, p. 7, http://www.cetim.ch (le 26/03/2014).
191 Stratégie mondiale sur le logement, §§32, 33 et 34, « Une gamme complète de types d’occupation devrait
être disponible, notamment les différentes formes d’occupation coutumière, tout en offrant la sécurité
d’occupation voulue pour assurer le bien-être des ménages et les encourager à améliorer et agrandir leur
logement. Il convient d’accorder une attention particulière à l’égalité des droits des femmes, des jeunes,
des personnes âgées et des minorités sociales et ethniques. Il conviendrait d’encourager les régimes
d’occupation des terres et des habitations autres que la pleine propriété, notamment les baux
emphytéotiques, la copropriété, les coopératives, le partage de biens communs et différentes formes de
logement en location. Il conviendrait d’encourager une collaboration communautaire totalement inclusive
et un système de gouvernance indépendante au niveau des quartiers en ce qui concerne la gestion et
l’amélioration des zones de logement, notamment par le biais d’immeubles en copropriété et de
coopératives, d’associations de propriétaires et de locataires, de comités d’amélioration sur le plan local.
Il faut encourager l’engagement de la communauté locale pour les travaux de maintenance, en particulier
dans les zones à plus faibles revenus et à revenus mixtes afin de soutenir l’économie locale, de créer des
possibilités génératrices de revenus et de renforcer le sens de la propriété et l’identification avec le cadre
de vie local. Des mécanismes organisationnels et financiers devraient être mis en place pour la
maintenance et le remplacement d’éléments du logement et du quartier. »

90
engagés, individuellement ou collectivement, à adopter les mesures
nécessaires, y compris des programmes concrets. A ce sujet, l’Assemblée
Générale des Nations Unies, dans sa Résolution A/RES/67/174§15 sur le droit
à l’alimentation, « constate que, parmi les personnes souffrant de la faim, 80%
vivent en milieu rural et 50 % sont de petits agriculteurs, et que ces personnes
sont particulièrement vulnérables à l’insécurité alimentaire en raison de la
hausse du coût des intrants et de la chute des revenus agricoles, que les
producteurs pauvres ont de plus en plus difficilement accès à la terre, à l’eau,
192aux semences et aux autres ressources naturelles » . Amartya Kumar Sen
appuie la position des Nations Unies en soulignant que la faim n’est pas causée
par l’insuffisance de productions, mais par la pauvreté, le manque des moyens
financiers pour s’offrir les vivres disponibles sur les marchés et le fait de ne
pas avoir accès aux ressources nécessaires disponibles pour une alimentation
193adéquate et saine . Le Comité DESC aborde dans le même sens la question
du problème que pose le droit à une alimentation suffisante. Pour lui,
« fondamentalement, la cause du problème de la faim et de la malnutrition
n’est pas le manque de nourriture mais le fait que de vastes segments de la
population mondiale n’ont pas accès à la nourriture disponible, en raison
194entre autres de la pauvreté » .

75. Ce droit se réalise lorsque chaque homme, chaque femme et chaque
enfant, seul ou en communauté avec d’autres, a physiquement et
économiquement accès à une nourriture suffisante ou aux moyens de se la
procurer. En tant que droit programmatoire, il se compose de trois éléments
essentiels déterminés par l’Observation générale n°12 du Comité DESC, à
savoir : l’adéquation, c’est-à-dire, une nourriture utile, appropriée, adaptée
tant en qualité (sans substances nocives) qu’en quantité et contenant une
combinaison des nutriments nécessaires pour assurer la croissance physique
et mentale, le développement et la subsistance de l’individu, ainsi qu’une
activité physique, conformément aux besoins physiologiques de l’être humain
à tous les stades du cycle de vie et en fonction du sexe et de la profession. A
l’occasion du Sommet mondial de l’alimentation tenu à Rome en 1996, les
Etats se sont encore engagés à « assurer un environnement politique, social et
économique propice, visant à instaurer les meilleures conditions pour
l’éradication de la pauvreté et le maintien d’une paix durable, fondée sur la
pleine participation des hommes et des femmes sur un pied d’égalité,

192 Nations Unies, Soixante-septième session, Point 69, b, de l’ordre du jour, Résolution A/RES/67/174
adoptée par l’Assemblée générale le 20 décembre 2012, sur le droit à l’alimentation, in http://www.un.org/fr
(26/03/2014).
193 O. DE SCHUTTER, « Combattre la faim par le biais du droit à l’alimentation, Progrès réalisés au niveau
national en Afrique, en Amérique latine et en Asie du Sud », Note d’information 01, mai 2010, disponible
sur http://www2.ohchr.org (le 26/05/2015).
194 Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n°12, HRI/GEN/1/Rev.9
(Vol.I), §5.

91
particulièrement favorable à la sécurité alimentaire durable pour tous; (…) à
stimuler le développement et à renforcer la capacité de satisfaire les besoins
195futurs (…) » :

• La disponibilité : fondamentalement liée à la sécurité alimentaire, les
Etats se sont engagés, lors du Sommet mondial de l’alimentation déjà cité, à
« poursuivre des politiques et méthodes participatives et durables de
développement alimentaire, agricole, halieutique, forestier et rural dans les
régions à potentiel élevé comme dans celles à faible potentiel, qui sont
essentielles pour assurer des approvisionnements alimentaires adéquats et
fiables au niveau des ménages ainsi qu’aux échelons national, régional et
mondial, et lutter contre les ravageurs, la sécheresse et la désertification,
196considérant le caractère multifonctionnel de l’agriculture » .

• L’accessibilité est à la fois économique et physique, parce que la
personne doit disposer des moyens économiques pour se procurer les denrées
nécessaires à sa survie sans faire obstacle à la réalisation d’autres droits
fondamentaux. Le droit à l’alimentation est le droit d’avoir un accès régulier,
permanent et libre, soit directement, soit au moyen d’achats monétaires, à une
nourriture quantitativement et qualitativement adéquate et suffisante,
correspondant aux traditions culturelles du peuple dont est issu le
consommateur, et qui assure une vie psychique et physique, individuelle et
197collective, libre d’angoisse, satisfaisante et digne . Ce droit comprend le
droit d’être aidé si l’on ne peut pas s’en sortir seul, mais c’est avant tout « le
198droit de pouvoir s’alimenter par ses propres moyens, dans la dignité » . Peut
y être inclus, l’accès aux ressources et aux moyens pour assurer et produire sa
propre subsistance. Il s’agit, notamment de l’accès à la terre, la sécurité de la
propriété, l’accès à l’eau, aux semences, aux crédits, aux technologies et aux
marchés locaux et africains, l’accès aux zones de pêche traditionnelle, à un
revenu suffisant pour assurer une vie digne, ainsi que l’accès à la sécurité
sociale et à l’assistance pour les plus démunis.


195 ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE, Déclaration de Rome
sur la sécurité alimentaire mondiale, Sommet mondial de l’alimentation tenu du 13 au 17 novembre 1996,
Rome, Italie, §§18-22 ; 42-47 et 48-53.
196 Ibid., §1 : « La sécurité alimentaire existe lorsque tous les êtres humains ont, à tout moment, un accès
physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs
besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active.» voir aussi : La
faim expliquée, publiée sur http://lafaimexpliquee.org (le 27/03/2015).
197 E/CN.4/2001/53, § 14, http://www.droitshumains.org
198 Allocution de JEAN ZIEGLER, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, devant l’Assemblée
générale des Nations Unies en novembre 2004, voir Document des Nations Unies A/59/385, § 5,
http://www.droitshumains.org

92
76. D’où le besoin pressant de prêter attention, dans le cadre de
programmes spéciaux, aux groupes socialement vulnérables, comme les
personnes sans terre et les autres segments particulièrement démunis de la
population, aux besoins qu’ils expriment afin de leur assurer une accessibilité
physique à l’alimentation adéquate et disponible sans obstacles majeurs. Une
fois de plus, les Etats, dans la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire,
ont convenu « de faire en sorte que les politiques concernant le commerce des
denrées alimentaires et agricoles et les échanges en général contribuent à
renforcer la sécurité alimentaire pour tous grâce à un système commercial
199mondial à la fois juste et axé sur le marché » . Il appartient à chaque
gouvernement de créer un environnement économique et politique qui assure
la sécurité alimentaire de ses citoyens, en impliquant à cette fin tous les
éléments de la société civile, la communauté internationale, et le système des
Nations Unies et d’autres institutions et organismes selon leur mandat, pour
qu’ils contribuent efficacement à la réalisation de l’objectif de la sécurité
200alimentaire pour tous .

77. Ici aussi, la trilogie des obligations pèse sur l’Etat. Concrètement,
l’obligation de respecter consiste à s’abstenir de prendre des mesures
privatives ou restrictives de l’accès à une alimentation suffisante. L’obligation
de protéger quant à elle, impose à l’Etat partie de veiller à ce que l’individu
ne soit pas privé de ce droit. Il devra veiller à la règlementation des prix, à la
qualité des produits fournis sur le marché, (…) et l’obligation de réaliser ou
de donner effet à ce droit signifie pour lui qu’il prête assistance et distribue les
vivres nécessaires à la vie des personnes se trouvant sous sa juridiction. Il doit
faciliter l’accès aux denrées alimentaires et en distribuer à toute autre personne
qui, pour une raison ou une autre, ne peut pas s’en procurer. Certaines des
mesures à prendre à ces différents niveaux d’obligations des Etats parties ont
un caractère immédiat, tandis que d’autres sont de mesures à long terme, de
201façon à assurer progressivement le plein exercice du droit à l’alimentation .
Comme le disait en1966 Léopold Sédar Senghor, « ce sont les peuples qui,
par l’intermédiaire de leurs élus qui pousseront les gouvernements à aller de
202l’avant » pour stimuler l’Etat à respecter et réaliser ses engagements.




199 ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE, Op.cit., §§37-41.
200 Ibid., §56
201Voir à propos O. DE DESCHUTTER, « De la charité au droit. Mettre en œuvre le droit à l’alimentation
en Afrique australe et orientale », Note d’information 05, juin 2012, p.5, www.ohchr.org (le 27/03/2015).
202 Historique de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, http://apf.francophonie.org (le
27/03/2015).

93
b) Droit à la santé

78. Pour le Comité DESC, « le droit à la santé est étroitement lié à
d’autres droits de l’homme dont les droits à l’alimentation, au logement, au
travail, à l’éducation, à la dignité humaine, à la vie, à la non-discrimination
et à l’égalité, le droit de ne pas être soumis à la torture, le droit au respect de
la vie privée, le droit d’accès à l’information et les droits à la liberté
d’association, de réunion et de mouvement et dépend ainsi de leur
203réalisation » . Et selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation
et l’agriculture (FAO), « le droit à la santé englobe une grande diversité de
facteurs socio-économiques de nature à promouvoir des conditions dans
lesquelles les êtres humains peuvent mener une vie saine et s’étend aux
facteurs fondamentaux déterminants de la santé tels que l’alimentation et la
nutrition, le logement, l’accès à l’eau salubre et potable et à un système
adéquat d’assainissement, des conditions de travail sûres et hygiéniques et un
204environnement sain. Il est un droit global » .

79. L’article 12§2 du Pacte dénombre, sans limite, les mesures
génériques spécifiques que les Etats doivent prendre pour assurer l’effectivité
205 206 de ce droit . A cet effet, le Comité DESC propose que des programmes
comprenant des politiques nationales et globales soient élaborés et mis en
œuvre en vue de promouvoir des stratégies d’accès des femmes, tout au long
de leur vie, à la santé nécessaire pour faire face aux maladies dont elles
souffrent et pour les soigner. Ainsi, la réalisation du droit des femmes à la
santé nécessite l’élimination de tous les obstacles qui entravent l’accès aux
services de santé, ainsi qu’à l’éducation et à l’information, y compris en
matière de santé sexuelle et génésique. Il importe également de prendre des
mesures préventives, incitatives et correctives pour prémunir les femmes
contre les effets de pratiques et de normes culturelles traditionnelles nocives

203 COMITE DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS, Observation générale 14, U.N. Doc.
E/C.12/2000/4 (2000), réimprimé en Récapitulation des observations générales ou recommandations
générales adoptées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de
l’homme, U.N. Doc. HRI/GEN/1/Rev.7 (2004), §3.
204 ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE, Op.cit., §§4&8 : « Le
Comité interprète le droit à la santé, tel que défini au paragraphe 1 de l’article 12, comme un droit global,
dans le champ duquel entrent non seulement la prestation de soins de santé appropriés en temps opportun,
mais aussi les facteurs fondamentaux déterminants de la santé tels que l’accès à l’eau salubre et potable
et à des moyens adéquats d’assainissement, l’accès à une quantité suffisante d’aliments sains, la nutrition
et le logement, l’hygiène du travail et du milieu et l’accès à l’éducation et à l’information relative à la
santé, notamment la santé sexuelle et génésique. Un autre aspect important est la participation de la
population à la prise de toutes les décisions en matière de santé aux niveaux communautaire, national et
international. »
205 COMITE DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS, Observation générale 14, U.N. Doc.
E/C.12/2000/4 (2000), …, Op.cit., aux §§14 à 17 : 14. Les mesures visant « la diminution de la mortinatalité
et de la mortalité infantile, ainsi que le développement sain de l’enfant » (par. 2 a) de l’article 12).
206Ibid., §§21&34.

94