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La réforme de l'OHADA et les procédures collectives d'apurement du passif

De
500 pages
L'Acte uniforme de l'OHADA organisant les procédures collectives d'apurement du passif occupe une place centrale dans le droit des affaires. L'approche critique de leur mise en oeuvre révèle l'existence de lacunes et d'insuffisances. D'où la nécessité de proposer une réforme en profondeur du texte. Cette démarche insiste sur la préservation de l'entreprise, le renforcement de la prévention et le réaménagement des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens.
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La réforme de l’OHADA
et les procédures collectives
d’apurement du passif
                                         
Fatoma THERA
La réforme de l’OHADA et les procédures collectives d’apurement du passif
L’Harmattan
 
                                    © L'Harmattan, 201 2  5-7, rue de l'École-Polytechnique ; 75005 Paris  http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr  ISBN : 978 -2-296-96651-2 EAN : 978229966512  
 
   Préface   1 Lorsquau début de lannée 2000, soit un an à peine après lentrée en vigueur de lActe Uniforme de lOHADA organisant les procédures collectives dapurement du passif, jintroduisais pour la première fois une requête en règlement préventif devant le Tribunal de Commerce de Bamako, très peu de confrères de notre Barreau, de magistrats voire de professionnels de la famille judiciaire connaissaient lexistence même de cette procédure. Aujourdhui encore ils ne sont pas très nombreux, les professionnels de la res judicata,  qui saventurent dans ce domaine du droit réputé ardu et impénétrable. Et pourtant, lOHADA, que certains considèrent à tort ou à raison comme étant un espace juridique communautaire, constitue désormais indiscutablement, malgré ses insuffisances et ses faiblesses, inhérentes dailleurs à toute nouvelle uvre en construction, un système juridique régional intégré, moderne et cohérent. Dans le domaine du droit des affaires, les Actes Uniformes OHADA constituent le droit positif applicable dans un espace géographique constitué de dix sept pays, appelé à sagrandir. Malgré la « survivance » des législations nationales, les particularités de chaque Etat dans certains domaines juridiques et la rareté dune jurisprudence uniforme supranationale (en 2007, on notait, relève lauteur, une seule décision de la Cour Commune de Justice et dArbitrage relative à lActe Uniforme organisant les procédures collectives), les Actes Uniformes ont vocation à régir totalement les matières relevant de leurs domaines respectifs, constituant ainsi un véritable bloc juridique autonome, bien que diversement interprété et appliqué par les différentes juridictions nationales composant lespace géographique et juridique commun. Dès lors, lanalyse critique de lapplication de ce droit positif « communautaire » mais fragmenté entre les juridictions nationales de dix sept Etats souverains et, particulièrement dans le domaine aussi pointu que le droit des procédures collectives, relève dune véritable gageure. Cest le formidable pari réussi par le Président THERA dans sa thèse de doctorat en droit « LApplication et la réforme de lActe Uniforme de lOHADA organisant les procédures collectives dapurement du passif ».    
 
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Lexpérience de Président de Tribunal de Commerce est certes un atout majeur dans la réussite de son entreprise, mais son mérite est encore plus grand davoir su concilier lexercice de si hautes fonctions avec des recherches post-universitaires dun tel niveau. Lexemple est rare, trop rare pour ne pas être salué comme il le mérite. Cette riche et solide expérience neût sans doute pas suffi pour accomplir un travail aussi remarquable si elle ne sappuyait sur une volonté, un courage et une détermination sans faille, servis par des qualités humaines et intellectuelles dun juriste dexception, dune rare courtoisie, admiré et respecté par ses collègues et tous les professionnels du droit, avocats, huissiers, greffiers, experts etc... qui lont « pratiqué ». Le professeur émérite Jean Philippe HAEHL, Directeur de Recherches ne sest pas trompé en adressant à Monsieur THERA dans le rapport de soutenance de sa thèse ses vives félicitations « pour ses qualités de juriste, son sérieux, sa rigueur intellectuelle et sa persévérance, qualités dont sa thèse porte la marque ». Patiemment, avec toutes les difficultés que lon peut imaginer dans un espace où la documentation et les publications sont plutôt rares, le Président THERA a collecté et analysé la plupart des décisions importantes des Cours dAppel nationales, des Tribunaux de Grande Instance, des Tribunaux Régionaux, des Tribunaux dInstance et des Tribunaux de Commerce pour les pays qui les ont créés, qui constituent, avec les arrêts de la CCJA, le socle de son analyse critique de lapplication concrète du droit OHADA des procédures collectives. Cette approche « dévaluation quantitative » est doublée dune démarche « dévaluation qualitative » qui consiste en une analyse conceptuelle des règles, des techniques et des solutions retenues par lActe Uniforme, afin de vérifier théoriquement lefficacité et la rationalité du système juridique préconisé par lOHADA. Une telle méthode suppose évidemment une maîtrise totale des concepts et des catégories juridiques complexes du droit français des procédures collectives et, une parfaite connaissance de la législation française en la matière dont sinspire pour une large part notre droit uniformisé. Le professeur HAEHL ne souligne-t-il pas dans le rapport de soutenance sus-évoqué « tout lintérêt de cette étude critique de lActe Uniforme et des propositions de réforme, inspirées pour une large partie du droit français récent avec beaucoup dintelligence », en relevant que « les analyses de Monsieur THERA ne manquent pas de provoquer dutiles réflexions sur le droit français lui-même ». Cest certainement le plus beau compliment que lon puisse faire pour cette très belle thèse du Président THERA.   6
 
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Sommaire   Préface ........................................................................................................ 5   Table des abréviations ..............................................................................13   Introduction ..............................................................................................17   Première partie : Approche critique de l'application  de l'Acte Uniforme de l'OHADA  organisant les procédures collectives d'apurement du passif. ............................................................................................................ 35   Titre Premier : La mise en uvre des règles régissant l'ouverture des procédures collectives ..........................................................................39   Chapitre 1 : Les conditions de fond de louverture  des procédures collectives .................................................................................................41   Chapitre 2 : Les règles procédurales .......................................................95   Conclusion du titre premier................................................................131   Titre deuxième : La mise en uvre de la procédure  de liquidation des biens et de celles tendant  au redressement de lentreprise .................133   Chapitre 1 : Un droit orienté essentiellement vers la préservation  des intérêts des créanciers......................................................................137   Chapitre 2 : Un droit qui favorise la disparition de lentreprise ...........249   Conclusion du titre .............................................................................275   Conclusion de la première partie.............................................................277   Deuxième Partie : Pour une réforme de l'Acte uniforme  de l'OHADA  Organisant les procédures collectives d'apurement du passif .....................................................................................................281   
 
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Titre Premier : Le renforcement de la prévention des difficultés  de lentreprise.....................................................................................285   Chapitre 1 : La réforme partielle du droit des sociétés et le recours aux techniques de lanticipation par la négociation .....................................287   Chapitre 2 : Le recours à la procédure judiciaire de lanticipation  par la réorganisation anticipée de lentreprise ......................................379   Conclusion du titre premier................................................................417   Titre deuxième : Les réaménagements des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens ..................................................419   Chapitre 1 : Les réaménagements communs ..........................................421   Chapitre 2 : Les réaménagements spécifiques ......................................431   Conclusion du titre .............................................................................451   Conclusion de la deuxième partie............................................................453   Conclusion générale ..................................................................................455   Bibliographie .......................................................................................... 461   Index alphabétique .................................................................................481   Abstract489  The application and the reform of the act of ohada uniform procedures organizing collective liability of clearance ............................................489   Table des matières ..................................................................................491          
 
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