La régulation des services publics de réseau en France et en Turquie
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Description

La France et la Turquie ont une tradition de service public très similaire. Pour l'ouverture à la concurrence d'une partie de ces services - télécommunications et électricité notamment - leurs législateurs ont fait des choix parallèles : définition d'une fonction administrative de "régulation" et création d'autorités sectorielles indépendantes responsables de celle-ci. Les différences résident dans la conception de la fonction de régulation, la définition des objectifs, les règles d'organisation et les pouvoirs des autorités administratives indépendantes.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 01 décembre 2009
Nombre de lectures 138
EAN13 9782296246102
Langue Français
Poids de l'ouvrage 6 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,0005€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

PREFACE

La thèse de Çagla Tansug affrontait une triple difficulté:
l’incertitude de la notion de régulation dans le domaine du droit, la technicité
des deux terrains retenuspourla recherche (les communications
électroniques et l’électricité) et enfin la difficulté inhérente à toute approche
de droit comparé.Disons toutdesuite que l’auteur surmonte brillamment ces
trois difficultés; elle livre au lecteur français une introduction précieuse et
détaillée dans le droit administratif truc d’aujourd’hui, confronté à des
mutationséconomiqueset technologiques qui s’imposentàluicomme elles
s’imposentaudroitadministratif français, etelleoffre au lecteur turcune
introductionapprofondie etactuellesur lesdernièresévolutionsde ceque
l’onappelleparfois le droitdelarégulationdansdeux secteursclés.
Lapremière difficulté,relative àla définitiondelanotionde
régulation,tientaufait que,trop souvent,on luidonneun sens trop large,
donctrop vague et impuissant parconséquentà éclairer lesévolutionsdu
droit;deplus,on prendtrop peu souvent lapeine d’interrogerle droitpositif.
Çagla Tansugretientavecraison une définition stricte delanotionde
régulation,qu’elle applique ensuite àlamutationdu servicepublic dans les
deux secteursétudiés.Celalui permetdemener une comparaison rigoureuse
entre ledroitfrançaisetledroit turcqui intègrele droitcommunautaire,
déterminantenlamatière,mêmes’il nelivre, endroit positif, aucune
définitiondelanotion.Elle analyse avec finesseles problèmesde
terminologiequerencontre le droit administratifturc avecles réformes
tendantàouvriràla concurrenceles secteurs naguèresous monopolepublic
etàintroduireunerégulation tendantà établir lemarché.Ces problèmesde
terminologie manifestent que la conceptualisation juridique decesmutations
doitencoresepoursuivre et que,pour lemoment,il n’ya guère de
contrepoidsàl’approche concurrentielle.
Laseconde difficultétientàlatechnicité delamatière.Les juristes
sonteneffetdeplusen plus souventconfrontésà des réglementationsécrites
pardes ingénieursetdeséconomistes, etc’estdavantage encorele casdes
décisionsdesautoritésderégulation en matière derèglementdesdifférends.
Les technologies sontcertes les mêmes pour tous les pays,mais leur
appréhension par le droit varie enfonctiond’optionsdepolitiques
économiques qui nesont pas toujoursapparentes, comptetenudela
terminologie employée etdelavolonté dela Turquie de démontrer sa
loyauté dans l’incorporationdel’«acquis communautaire»dans son ordre
juridique.Lesdifférencesapparaissentalorsentrelesdeux pays surdes

7

sujets aussi techniques que la tarification de l’accès aux réseaux, par
exemple.
La troisième difficulté est celle qui est inhérente à toute recherche
comparative, mais l’auteur la surmonte de telle manière qu’elle montre bien
la fécondité de cette approche, grâce à une parfaite maîtrise des deux
systèmes juridiques.
Elle donne en effet à son ouvrage la profondeur historique
nécessaire en rappelant les liens qui se sont tissés entrele droit administratif
turc et le droit administratif français. La notion de service public a été très
vite assimilée par les auteurs turcs après l’instauration de la République et
elle a occupé une place centrale dans la doctrine turque jusqu’à nos jours.
Elle est pourtant aujourd’hui remise en cause par l’évolution du droit positif,
car l’ouverture à la concurrence, les privatisations et l’abandon du monopole
ont été compris comme la fin du service public.Ilest vrai qu’enFrance
aussi, ainsi qu’enItalieouenEspagne, diversauteurs ont tiré cette
conclusiondes réformes qui sesont produites.Ces réformes ontainsi
aujourd’huiéloignéle droitadministratif françaisdudroitadministratifturc.
Cetteorientationdoctrinalepeutcependantêtre critiquée.Le droit
communautaire lui-mêmeintègre deplusen plus précisémentdes objectifs
nonéconomiquesdans lerégime des servicesd’intérêtéconomique général
mêmes’ildemeuremarquépar uncertaindogmatisme concurrentiel, comme
on levoitdanslesdirectiveset règlements sur l’électricité et le gazdu 13
juillet2009.Letraité de Lisbonne contienten outrel’engagementde
consacrerau niveaucommunautaireun régime de ces services quigarantisse
leur viabilité économiquepour laréalisationdeleur missiond’intérêt
général.Malgrél’optiondudroitcommunautaire d’opter pour un
vocabulairequi lui soit propre c’estbien l’idée deservicepublicquel’on
retrouve danscette évolution.Enfin,on peut s’attendre à cequeles
conséquencesdurablesdela criseréhabilitent lerôle del’Etatetaveclui
celui du service public.
Enfin,la comparaisondétailléequi nousest livrée delarégulation
del’électricité etdescommunicationsélectroniquesdans lesdeux pays nous
révèle comment les mêmes normesd’origine communautairepeuventêtre
misesenœuvre demanière différente enfonctiondu systèmejuridiquequi
les accueille, etmalgrélaproximité desdroitsadministratifsfrançaiset
turcs.Il yalàuneleçon quidevrait inciterà descomparaisonsdétailléesà
l’intérieurdel’Unioneuropéenne, etàlamodestie ceux quiaffirment
l’uniformité del’applicationdudroitcommunautaire.Examinée dans le
détail, cetteuniformitésemble devoircomporter une certaine dose de
diversité.Les comparaisons quisontproduites auniveau communautairese

8

concentrent généralement sur les conséquences économiques des
réglementations nationales –favorisent-ellesou au contraire font-elles
obstacle au développement de la concurrence dans le secteur concerné –
mais elles s’intéressent beaucoup moins aux conceptionsjuridiqueset aux
procédures sous l’angle de l’analyse juridique de leur relation avec le droit
communautaire.
L’ouvrage deÇagla Tansug montre ainsi que le rapprochement des
droits au sein de l’Union européenne n’annonce pas la fin du droit comparé
mais rend au contraire plus urgent son développement, y compris dans les
domaines les plus sensibles aux politiques économiques.

Gérard Marcou
Professeur à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

9

Remerciements

Cetouvrage est basée surunethèsede doctoratde droitpublic
comparé soutenue le 22 juin2009, àl’Université Paris 1Panthéon –
Sorbonne.
Lejuryétaitcomposé de MonsieurSerge REGOURD(Professeurà
l’Université Toulouse1SciencesSociales, Présidentdu jury),Madame
Martine LOMBARD(Professeuràl’Université Paris 2 –Panthéon-Assas,
Rapporteur), MonsieurCelâlERKUT (Professeur à l’UniversitéGalatasaray,
Rapporteur), MonsieurFranck MODERNE(Professeur à l’Université Paris 1
– Panthéon-Sorbonne),MonsieurGérard MARCOU, Professeur à
l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne, directeur de thèse).
Qu’ils veulent bien trouvericil’expression de toute ma
reconnaissance.
Mes remerciements s’adressent tout particulièrementauprofesseur
Gérard Marcoupour sadisponibilité, sa patience et ses conseils.
Jesouhaite exprimerégalementmaprofondereconnaissance envers
lesprofesseursDuygun Yarsuvat, YıldızhanYayla,CelâlErkut,Erdoğan
Bülbül.
JetiensàremercierMonsieurJacquesCocudepour letemps qu’ila
consacré à denombreuses relecturesde cetravailafinde corriger mesfautes
de français.
Je mesouviendraitoujours tous ceux qui m’ont soutenue aucours
desannéesdepréparationde cette étude.Jeseraitoujoursreconnaissante à
mafamille,àchacun(e) demesamisà Paris, àCenk,à Burcu, àCemaletà
Eylem.

11

àAvniye
à Mehmet

LISTE DESABRÉVIATIONS
Abréviations relatives auxinstitutions et entreprises (en Turquie)
BDDK:Institutionderéglementationetducontrôle des opérations
bancaires
AYM : Cour constitutionnelleturque
D.:Conseild’Etat turc(Danqtay)
DPT: Organisationdeplanificationdel’Etat
EDA: Sociétés régionalesde distributiond’électricité
EPDK: Institutionderéglementationdu marché d’énergie
EÜA: SAproductiond’électricité dela Turquie
GANT: Grande assembléenationale dela Turquie
İBK : Assemblée d’unificationdelajurisprudence
İDDGK : Assembléesupérieure des sectionsducontentieux
administratif
DDK : Assembléesupérieure des sectionscontentieuses
İİK : ConseildesaffairesadministrativesduConseild’Etat turc
KİK : Institutiondel’adjudication publique
Pİ: Administrationgénérale dela gestiondelaposte de Turquie
RK : Institution de la concurrence
RTÜK : Conseil supérieurderadioetdetélévision
SPK: Conseildu marché descapitaux
TASM: Tribunaladministratifsuprêmemilitaire
TEİA: SAtransportd’électricité dela Turquie
TEDA: SA distributiond’électricité dela Turquie
TESEV : Fondation desétudes socialesetéconomiquesdela
Turquie
TETA: SA commerce etd’engagementd’électricité dela Turquie
TBB : Union desbarreauxdeTurquie
TİD : Revue del’administration turque
TK: Institutiondes télécommunications
TAPDK: Institutionderéglementationdu marché du tabac etde
l’alcool
TT: TürkTelekomünikasyonSA(TürkTelekom)
UYM : Tribunal desconflits
Y.: Courdecassation (Yargqtay)
YA: Conseil militairesuprême
YPK : HauteConseil de planification

15

Abréviations relatives auxinstitutions et entreprises (en France)
ACAM:Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
ARCEP:Autorité de régulation des communications électroniques
etpostes
ART:Autorité de régulation des télécommunications
CA:Cour d’appel
CAA : Couradministrative d’appel
Cass.: Courdecassation
CC : Conseilconstitutionnel
CE:Conseil d’Etat
CNCL:Commission nationale de la communication et des libertés
CNIL:Commission nationale informatique et libertés
COB:Commission des opérations deBourse
CoRDiS:Comité de règlement des différends et des sanctions de la
CRE
CRE:Commission de régulation d’énergie
CSA:Conseil supérieur audiovisuel
DGPT:Direction générale des Postes et des Télécommunications
EDF:Electricité deFrance
ERDF : Electricité RéseauDistributionFrance
FT:France Télécom
RTE : RTE EDF-TransportSA
TC : Tribunal desconflits
Abréviations relatives aux publications françaises et turques
AİD: Revue de l’administration publique (en turc)
AJDA:Actualité juridique de droit administratif
AMKD: Revue des décisions de laCour constitutionnelle (en turc)
AÜHFD: Revue de laFaculté deDroit d’Université d’Ankara(en
turc)
AÜHFM: Magasine de laFaculté deDroit d’Université
d’Ankara(enturc)
AÜSBFD: Revue de laFaculté des sciences politiques d’Université
d’Ankara(enturc)
Dr.Adm.: Droitadministratif
DD: Revue duConseil d’Etat turc(enturc)
DKD: Revue de décisions duConseil d’Etat turc(enturc)
İHİD: Revue de droitadministratif etdes sciences
administratives(enturc)
İÜHFM : Revue juridique de laFaculté de droit d’Université
d’Istanbul(enturc)

16

JORF:Journal officieldela République française
JORT: Journal officieldela Républiqueturque (enturc)
LGDJ: Librairie générale de droitetdejurisprudence
LPA : Lespetitesaffiches
PUF : Presses universitairesdeFrance
RDP: Revue dudroit public etdelasciencepolitique en France età
l’étranger
RFAP: Revue française d’administration publique
RFDA: Revue française dudroitadministratif
RJEP/CJEG: Revuejuridique del’économiepublique/ex.Cahiers
juridiquesdel’électricité etdugaz
Divers
AAI: autorité administrativeindépendante
AGCS: Accord général sur le commerce desservices(GATS)
al.: alinéa
ARN: autoritéréglementairenationale
art.: article
art.add.: articleadditionnel
art.prov.: article provisoire
Ass.Plén.: assembléeplénière
BIRD : Banque internationale pourlareconstruction etle
développement
Cass.: cassation
CEDH: Coureuropéenne desDroitsdel’Homme
CEE: Communauté économique européenne
CESDHLF: Conventioneuropéenne desauvegarde desdroitsde
l'homme etdes libertésfondamentales
ch.: chambre
CJCE: Courdejustice descommunautéseuropéennes
Coll.: collection
cons.: considérant
CPCE: Code des postesetdescommunicationsélectroniques (en
France)
Dactyl.: dactylographiée
Déc.: décision
dir.:(sousla) direction
DNN: distributeurs non nationalisés
Ed.: éditions
ELD :entreprise locale de distribution
EnR :énergiesrenouvelables

17

GRD: gestionnaire du réseau de distribution
GRT: gestionnaire du réseau de transport
GSM : Globalsystem formobilecommunications
GWh: Gigawattheure (soit un million de kWh)
IMT2000:International mobile telecommunications 2000
ibid.:ibidem(à l’endroit indiqué dans la précédente citation)
infra:voirplusbas
JO : Journal officiel
JOCE:Journal officieldes Communautéseuropéennes.
kWh:kilowattheure (soit1000 wattheure)
n°:numéro
ONP :fourniture d’un réseau ouvert (Open network providers)
ONU : Organisation desNationsUnies
op.cit.:opuscitato,ouvrage(ouarticle) précité
Ord. réf.:ordonnance du juge des référés
p.:page
pp.:pages
PPIP : Programmation pluriannuelle desinvestissementsde
production (del’électricité)
RAG:réseaud'alimentationgénérale(d’électricité)
RPT:réseau public detransport (d’électricité)
s.:suivant(e)
SCEQE: Système communautaire d’échange dequotasd’émission
de gazà effetdeserre
Sec.:section
Sté.:société
supra:voirplushaut
TaRTAM: Tarifréglementétransitoire d'ajustementdu marché
TIC : Technologie desinformationsdescommunications
TWh: Térawattheure(soit un milliard dekWh)
UCTE : Union pourla coordination du transportdel'électricité
UIT: Union internationale des télécommunications
UMTS : Universal mobiletelecommunications system
v.:voir
Vol.:volume

18

SOMMAIRE
Première Partie
LA FONCTIONDERÉGULATION
DES SERVICES PUBLICSDERÉSEAU

Titre I:Emergence et établissement de la régulation des services
publics de réseau dans les droits français et turc

ChapitreI:La tradition deservice public communeauxdroits
français et turc
ChapitreII: L’ouverture à la concurrence et régulation des services
des télécommunications et de l’électricité
ChapitreIII: La place de la « régulation » dans les discours
juridiques français et turc
Titre II: Les objectifs de régulation des services publics de réseau

ChapitreI: Les mesures relatives à l’organisation d’un marché
concurrentiel
ChapitreII: Lesmesures relatives auxprestationsdeservice public

Deuxième Partie
LESAUTORITÉSDERÉGULATION
DES SERVICES PUBLICSDERÉSEAU

Titre I: L’organisation des autorités de régulation

ChapitreI: La création d’autorités spécifiques pour la régulation
des services publics de réseau
ChapitreII: L’indépendance comme garantie de l’impartialité des
autorités de régulation
ChapitreIII: La coopération avec les autres autorités de régulation

Titre II : Lespouvoirs des autorités de régulation

ChapitreI: Le contenu matériel des pouvoirs
ChapitreII: Le contrôle juridictionnel

19

INTRODUCTION
Cette étude comparée de droit administratif porte sur la régulation
des services publics de réseau en France et en Turquie. Elleapour butde
montrer que le droit turc, qui a tiré du droit administratif français son
discours juridique de service public, n’a pas montré la même tendance que la
France quant à la régulation des services des télécommunications et de
l’électricité, à cause des modifications relatives à leur ouverture à la
concurrence.
Cette étude porte donc essentiellement sur le droit administratif turc
pour lequel le droit administratif français est toujours un point de référence
1
important.Pour le droit français, elle présente l’intérêt de voir les
dispositions prises par un autre système juridique qui était fortement
influencé par le droit administratif français, et qui est concerné comme lui
parlesexigencesdudroit communautaire.
Ces remarques préliminaires seront suivies par la présentation de
l’objet (§1), du domaine choisi (§2), du champ de comparaison (§3) et de la
problématique (§4) de cette étude.Ensuite, nous allons présenter les études
réalisées dans ce domaine en Turquie (§5) ainsi que les supportsprincipaux
(§6) et le plan (§7) de cette étude.

§1. L’objet : La régulation
Quand la «régulation »est en question, la littérature juridique
2
française signale qu’on est en présence d’un «mot-valise» , d’un des termes

1
BÜLBÜLE. – SEILLER B., «Le droit administratifturc», AJDA,2005,p.881.
2
LOMBARD M.I, «ntroduction», dansLOMBARD M. (dir.), Régulationéconomique et
démocratie, Paris,2006, Dalloz, Coll.Thèmes& commentaires,p.11.

21

345
«passe-partout», «omnibus»,«« polysémique » ,incontournable»ou
6
d’« un phénomène élastique, mal-défini et amorphe ».
Ses aspects différents et le chemin parcouru jusqu’à ce qu’elle entre
dans la terminologie juridique sont manifestes si on se réfère aux définitions
qu’on en trouve dans des domaines variés tels que la biologie, la mécanique,
l’ingénierie, l’économie, la sociologie, les sciences politiques, la médecine et
7
même la cybernétique.
Les caractéristiques essentielles de la régulation sont résumées en
troispoints quisecomplètent : 1.Maintenir un milieu en équilibre, 2.Malgré
8
les perturbations extérieures, 3.Grâce à un ensemble d’ajustements.
Efait partie du stock derégulation »n sciences sociales, la «
concepts communs et transversaux.C’est un concept-clé de la théorie des
organisations, il occupeune place importante ensociologie, enscience
9
politique, en économie et en droit.Dans ce domaine, elle peut être définie
comme l’action visant à assurer le bon fonctionnement d’un système
socio10
économique complexe.
Dansignifie au sensrégulation »s une approche économique, «
11
large, ensemble des modalités d’intervention de l’Etat dans l’économie.

3
CHEVALLIER J.De, «quelques usagesduconceptderégulation », dansMIAILLE M.
(dir.), Larégulationentre droitet politique, ActesduColloque duCentre d’étudesetde
recherches sur lathéorie del’Etat,les 1et 2 octobre1992, Université de MontpellierI, Paris,
2005, L’Harmattan, Coll.Logiques juridiques,p.71.
4
NICINSKI S., Droit public dela concurrence, LGDJ, Paris,2005, Coll.Systèmes.Droit,
p.37;DU MARAIS B., Droit public delarégulationéconomique, Paris,2004, Pressesde
Sciences Po et Dalloz,p.483.
5
MODERNE F., «Les usagesde lanotion de‘régulation’dans le droit positif et la doctrine
juridique desÉtatsdel’Unioneuropéenne», dansMARCOU G.etMODERNE F. (dir.),
Droitdelarégulation,servicepublic et intégration régionale, Paris,2005, L’Harmattan, Tome
1–Comparaisonset commentaires, p.71.
6
DUMEZ H.–JEUNEMAITRE A.Q, «uels modèlesderégulation pour les services
publics ?», dansCHEVALIER J.-M.–EKELAND I.–FRISON-ROCHE M.-A. (dir.),
L’idée deservicepublic est-elle encoresoutenable?,PUF,Paris, 1999, p.64.
7
CALANDRI L., Recherchesur lanotionderégulationendroitadministratif français, Paris,
2008, LGDJ Lextensoéditions, Coll.Bibliothèque de droit public,Tome259, p.7 ;
CHEVALLIER J.De, «quelques usagesduconceptderégulation »,op.cit., pp.74-75;DU
MARAIS B., Droit public delarégulationéconomique,op.cit., p.483;MARCOU G., «La
notion juridique derégulation », AJDA,2006,p.347.
8
CHEVALLIER J., « Dequelques usagesduconceptderégulation »,op.cit., p.74.
9
ibid., pp.78-80.
10
NICOLAS M.–RODRIGUES S. (dir.), Dictionnaire économique et juridique des services
publicsenEurope,Paris, 1998,ASPE Europe,Coll.I.S.U.P.E., p.221.
11
CURIEN N., Economie des réseaux, Paris,2005, La Découverte, Coll.RepèresEconomie,
p.76;LEHMANN E., «Régulationéconomique etdémocratiepolitique:un pointdevue

22

Quant à la régulation du domaine des services publics de réseau, c’est une
notionqui est « à la mode » depuis la fin des années1990«pourdésigner le
12
passage del’Etat ‘gérant’àl’Etat ‘garant’ ».Cette activité aune certaine
légitimitéselon l’approche économiquequi metencausetouteintervention
sur lemarché,puisquel’Etat intervientafinde corriger leseffetsdes
13 14
défaillancesde ces marchés résultantducaractère demonopolenaturelet
de bien public des réseauxainsi que des nombreusesexternalités qu’ils
15
possèdent.Danscetteoptiquel’interventiondel’Etat possède, au-delà de
salégitimitécé «onomique»,unelégitimité «politique».Cettelégitimité
politique découle delaprise enconsidérationdes questionsd’intérêtgénéral
qui sont liées, d’unepartavecl’objectif d’assurer l’efficience distributive
(doncunerépartitionefficiente des ressourcesentreles«agents»et les
territoires)etd’autrepartaveclamise en œuvre des«politiques

d’économiste», dansLOMBARDM. (dir.), Régulationéconomique etdémocratie, Paris,
2006,Dalloz,Coll.Idées& commentaire,p.51.
12
RAPP L., « Les nouvelles régulationséconomiques », AJDA,2001,p.561.
13
Lejeu spontané des marchésen matière deproductiondesbiens oude fourniture des
servicescréesouventdes problèmes réunis sous levocable de « défaillancesdu marché» qui
peuvent avoir trois sources:1.Il peut venirdufait qu’il s’agitdes secteursen transitiondans
leurorganisation (lecasdes secteurs construits surdesmonopolespublicsetencoursde
passage d’une formemonopolistiquevers unestructuration libérale etconcurrentielle); 2.Il
peutdécoulerdelatendance générale des opérateurs oudelastructurationd’un secteur (le cas
des monopoles naturelsau senséconomique du terme, c’est-à-direun réseaud’infrastructures
essentielles trèsdifficile à dupliquer ou le casdes principes queles opérateurs ont tendance à
contourner),3.Il peut résulterd’un objectif d’intérêtgénéral quidépasseles intérêtsdes
opérateurs (DESCOINGS R.La, «nécessité d’uneréflexiongénérale etcroiséesur la
régulation », dansLes régulationséconomiques légitimité etefficacité, Paris,2004, Pressesde
SciencesPoetDalloz, Coll.Droitetéconomie delarégulation, Vol.1,pp.4-5).
14
Cesindustries traditionnellesderéseaux«sontconfrontéesàlarareté deleurs
infrastructures» qui les metdanscettepositionde «monopole naturel»,limitantde ce fait la
concurrence (CALMETTE J.-F., Larareté endroit public, Paris,2004, L’Harmattan,Coll.
Logiques juridiques,p.280).Commel’équilibre économiqueoptimalestclassiquement réalisé
dans un milieude concurrencepure et parfaite,larégulation vise àinstaurer ou préserver
celle-ci (DU MARAIS B., Droit public delarégulationéconomique,op.cit.,p.483).Dans
cette approchelarégulationestdéfinie comme «l’ensemble des techniques qui permettent
d’instaureret maintenir unéquilibre économiqueoptimal qui serait requis par un marchéqui
n’est pascapable, en lui-même, deproduire cetéquilibre(FRISON-ROCHE M.-A., «La
victoire du citoyen-client», Sociétal,2000,n°30,p.49 ;dans lemêmesensv.CHEVALLIER
e
J., L’Etat post-moderne,3éd., Paris,2008, LGDJ, Coll.Droitet société, Vol.35,p.62).
15
CROCQ I., Régulationet réglementationdans les télécommunications, Paris,2004,
Economica, p.5;DUMEZ H.–JEUNEMAITRE A., « Quels modèlesderégulation pour les
servicespublics ?»,op.cit., p.64;MONTEL-DUMONT O., «Editorial», dansLes services
publics, Cahiersfrançais,n°339,juillet-août 2007, La Documentationfrançaise,p.2.

23

16
industrielles» quiprécisent le rôle des institutions dans la définition des
17
orientations stratégiques pourfavoriser unsecteure. Ilst alors souhaitable
de mettre enune régulation externe capable de concilier lesœuvre «
exigences de la liberté d’agir avec l’affirmation des règles fondamentales du
jeu collectif» puisque l’exercice d’une autorégulation parfaite parles
18
«professionnels» de l’économie de marché est souvent improbable.
Dansledomaine juridiqueune ambiguïté desens pèsesurleterme
«régulation »selon lalangueutilisée :enanglais lemêmemot signifie
«régulation »et«réglementation».Le droit turc, d’unemanièreproche du
19
terme « autoritéréglementairenationale»dudroitcommunautaire, désigne
cette activitésous la forme «réglementation oucontrôle» (en turc,
«düzenleme ve denetleme »).

La doctrinejuridique française a étudié à fondla «régulation »dans
desapprochesdifférentes.
Dans le cadre delathéorie duDroit,penser larégulation suppose
l’abandondes«vieux schémasdelapenséemonologique et statocentrique
20
de laloi».Ainsi elle exprimeune nouvelleconceptiond’élaborationdu
2122
droit, elle apparaîtcommeune desformesdelanormativité:elle estla

16
La «politique industrielle»eststricto sensu, «…unepolitiquesectorielle, ellevise à
promouvoirdes secteurs qui,pourdes raisonsd’indépendancenationale, d’autonomie
technologique, de faillite del’initiativeprivée, de déclind’activités traditionnelles, d’équilibre
territorial ou politiqueméritent uneintervention » (COHENE–LORENZI J.-H.,Rapportau
Conseild’Analyse économique: Despolitiquesindustriellesaux politiquesde compétitivité
enEurope dansPolitiques industrielles pour l’Europe,n°26, Paris,2000, LaDocumentation
française,p.14).
17
Alasuite deplusieurs précisionsconcernantcesujet lesauteurs signalent«pour structurer
l’économie,les politiques sectoriellesvolontaristesconstituent unealternativeauxpolitiques
exclusivement tournées vers la concurrence»et qu’ilconvientdenepas les négligerdans un
secteuraussicentral pour l’économieque celuides télécommunications (FLACHERD. –
JENNEQUIN H., Réguler lesecteurdes télécommunications?Enjeuxetperspectives,Paris
2007,Economica, p.21, p.35 etp.48).
18
PRADA M., « Les nouveauxacteursdelarégulation: Démembrementou renouvellement
del’Etat?», LPA, 8novembre2000,n°223,p.15.
19
La directive2002/21/CE du 7 mars 2002 relative aucadreréglementaire commun pour les
servicesde communicationsélectroniques prévoit quelesEtats membresétablissent«une
autoritéréglementairenationale».
20
Onadmetégalement que «pour les juristes,lanotionderégulationest utiliséepour
marquer la défiance àl’égard des modes traditionnelsd’interventiondel’Etat, et pourdéfinir
lenouveaucadreréglementaire» (NICOLAS M.–RODRIGUES S. (dir.),Dictionnaire
économique et juridique des services publicsenEurope,op.cit., p.221).
21
FARJAT G., Pour undroitéconomique, Paris,2004, PUF, Coll.Les voiesdudroit,p.110.
22
Seloncette approchelarégulationest unenouvelle forme dudroit,plusefficace etadaptée
auxbesoinsdes sociétésactuelles.Car le Droitabstrait, général, désincarné del’Etat moderne,

24

réponse que prétendent apporter les sociétés contemporaines au problème de
la normativité sociale, donc aux problèmes que posent les crises affectant ces
23
sociétés dans leur fonctionnement normatif.
Les études visant à préciser si elle est une nouvelle notion juridique
sont plusieurs. La plupart des auteurs ne lui trouvent pas de portée juridique
24
particulière et ils la considèrent de « polices spéciales de la concurrence»
ou d’une police économique ayant pour objectif l'ouverture à la
25
concurrence .Cependantcertainsauteurs signalentquece domaine
«quoiquerelevant aussi desfonctionsde police», entraîne des questions
26
particulières et distinctes de celles des autresfonctionsde police. Et
27
certains auteurs y voient « une nouvelle branche du droit », exprimant un
nouveau rapport entre le droit et l'économie, et regroupant l'ensemble des
règles affectées à la régulation de secteurs concernés qui ne peuvent
engendrer leur équilibre par eux-mêmes dans un milieu concurrentiel. Ce
débat n’a pas d’équivalent en droit turc parce qu’au lieu de l’appeler d’un
seul nomqui provoqueraitdesdiscussions, le droit turclanomme
« réglementationet contrôle» (des marchés concernés) qui est donc la
réunion de deux fonctions administratives.

Dans cette étude concernant les services publics de réseau enFrance
et en Turquie, nous employons le terme « régulation » dans une approche à
lafoismatérielleetinstitutionnelle,et d’une manière limitée au domaine
des services publics de réseau.

«droit-ne répond plus aux exigences de la gestion des sociétés postréglementation
»,modernes puisqu’elles sont trop complexes pour être gérées si généralement et si
abstraitement.Donc un autreD:roit apparaîtIlestconcret,individualisé, contextualisé et
nomméla «régulation ».Danscetteperspectivelarégulationest placée, en uneposition
moyenne, entre laloiclassique (loi-réglementation) imposée del’extérieuraugroupesocialet
les mesuresd’interprétation venantdel’intérieurdu même groupe.Commelarégulationest
uneaction dugroupesurlui-même, elle donneune généralisationdelaresponsabilité, donc
undéclindelanotiond’impérativitépar lasubstitutionàlasanctiondes mécanismesde
coopérationet un passage del’égalitérelative àune égalité absolue(TIMSIT G., «Lesdeux
corpsdudroit», RFAP, avril-juin1996,n°78,p.377et pp.383-388).
23
Cettenouvellenormativitésociale apourbutdesubstitueràlanormativitéspontanée du
marché etàlanormativitéimposée del’Etat,unenormativité dialoguée(TIMSIT G.,
« Normativité et régulation », LescahiersduConseilConstitutionnel 2006,n°21, Dalloz,
Paris,2006, pp.84-85).
24
DELVOLVE P., Droit public del’économie, Paris,1998, Dalloz,p.561.
25 e
GAUDEMET Y.,Droitadministratif, 18éd., Paris,2005, LGDJ, Coll.Manuels,p.355.
26
LINOTTE D.–ROMI R.,Droitdu service public,Paris,2007,Litec,Coll.Objectif droit.
Cours,§883,p.186.
27
FRISON-ROCHE M.-A., « Le droitdelarégulation », Dalloz,2001, chron. p. 610.

25

Dupointdevuematériel, dans chacun des deux pays c’est une
fonction de la puissance publique qui « s'est diffusée avec l'introduction de la
concurrence dans les secteurs d'activité jusqu'alorsmaintenus sousle
contrôle de l'Etat et l'obligation de tenir compte de considérations non
économiques dans le contrôle de la concurrence».Elle «tend à établir un
compromis entre des objectifs et des valeurs économiques et non
économiques, pouvant être antinomiques, dans le cadre d'un marché
concurrentiel» et elle « impose ce compromis aux opérateurs sur le marché
28
pardesmoyensjuridiques».
Cette fonction de régulation concilie l’objectif de construire un
marché concurrentiel dans les secteurs qui avaient été organisés sous un
régime de monopole réglementé par l'Etat et celui de satisfaire certains
intérêts collectifs. Quant aux valeurs dites non-économiques, l’étude des
pays européens permet d’en citer quatre:laprotection desconsommateurs,
lerespectdesdroitsfondamentaux, leservice publicentendudans unsens
large et les objectifs d'intérêt général qui peuvent se rattacher au
29
développement durable.La comparaison des législations françaises et
turques permet de constater la présencedecesobjectifsdanslesdeuxpays
même s’ils ne sont pas assurés de la même manière. Parmi ces objectifs, le
service public tient une place importante enFrance et en Turquie.D’ailleurs
l’établissement de la régulation est un choix commun des législateurs
français et turc pour l’ouverture à la concurrence d’une partie de ces services
publics.Dans ces deux pays la régulation de ces services est une fonction
distincte de la régulation de la concurrence générale.
Quant à son aspectinstitutionnel, la régulation, notammentcelle
des marchés des services publics ouverts à la concurrence, est une activité
partagée, enFrance et en Turquie, entre les pouvoirs politiques et les
autorités exclusivement créées pour cette fonction. Pour le statut juridique
desautorités de régulation responsables desdits marchés les législateurs
français et turc bénéficient des catégories juridiques déjà existantes dans les
deux systèmes.

Dans le domaine de la régulation des services publics, à partir des
paramètres liés aux pouvoirs de l’autorité responsable de cette activité
(« régulateur »),à ses moyens et à son mode de fonctionnement, il est
possible de dégager « cinq modèles de régulation qui correspondent en effet,

28
MARCOUG., « La notion juridique de régulation »,op.cit., p.349.
29
ibid.

26

30
à quelques réserves près, aux différents schémas utilisés aujourd’hui».
31
Parmi ces cinq modèlesla France et la Turquie s’inspirent le plus de la
« régulation sectorielle indépendante » qui est la formule retenue
laGrandeBretagneaumomentde lapolitique de privatisations conduite parles
gouvernements Thatcher.
La «régulation sectorielle» vise en principe à assurer le
32
fonctionnement correct et équilibré d’un secteur complexe d’activité,au
33
moyen d’un organe spécifique doté de pouvoirs spécifiques à cette fin.Elle
est donc une modalité de l’action publique qui «interagit» avec un marché
afin de favoriser son fonctionnement loyal et sécurisé par l’intermédiaire des
34
règles, des lois et des normes.C’est pourquoi la régulation n’entraîne en

30e
BRACONNIER S.,Droitdes servicespublics,2éd., Paris,2007,PUF,Coll.Themis.Droit
public, pp.569-570.
31
Les quatre autres modèles sont:
1.La «sunshine régulation» qui est la forme de régulation moins contraignante dans laquelle
le régulateur, indépendant ou non de l’exécutif, ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte mais
ilstigmatise dansdes rapports,avisouanalyseslesconditionsde fonctionnementdu service
concerné et les défauts des entreprises gestionnaires;
2.» quirégulation par autodisciplinepasse par l’établissement d’une instanceLa «
d’autocontrôle représentant tous les acteurs du secteur concerné sans disposer de véritables
prérogatives mais qui fonctionne souvent pas l’édiction des «codesdebonnesconduites» et
qui stigmatise les défauts de gestion des entreprises concernées;
3.La «light-handed régulation» qui implique l’application aux services publics des
dispositions générales du droit de la concurrence et confie à une instanceunique lamission
d’assurer une concurrence suffisante dans ces secteurs. Le régulateur peut disposer de
pouvoirscontraignants.
4.Le modèle américaine de régulation qui est caractérisé par une forte emprise du droit sur la
régulation et qui se rapproche d’un système juridictionnel. Les autorités de régulation qui
adoptent des avis et des rapports et rendent des arbitrages, sont pour la plupart placées sous
l'autorité directe du Président(DUMEZ H.–JEUNEMAITRE A., «Quels modèlesde
régulation pour les servicespublics»,op.cit., p.69 et s.).
32
Une définitiondétaillée endroitéconomiquequi prend encomptelescontraintes
potentiellesdes secteursconcernésadmet quelarégulation sectorielle est l’«action
économiquemi-directive mi-corrective d’orientation, d’adaptationetde contrôle exercéepar
lesautorités (ditesderégulation) sur un marché donné(à considérer par secteur,régulation
financière, boursière, énergétique etc.) qui, encorrélationavecle caractèremouvant, diverset
complexe de l’ensemble desactivitésdont l’équilibre encause,se caractérisepar sa finalité
(le bonfonctionnementd’un marchéouvertàla concurrencemais nonabandonné à elle),la
flexibilité deses mécanismeset sapositionàlajointure del’économie etdudroitentant
qu’action régulatrice elle-mêmesoumise audroitetaucontrôlejuridictionnel» (CORNU G.
e
(dir.),Vocabulaire juridique, 8éd., Paris,2007, PUF, Coll.Quadrige/DicosPoche,p.792).
33e
CABRILLAC R. (dir.),Dictionnaire du vocabulaire juridique,2éd., Paris,2004, Editions
duJuris-Classeur, p.332.
34
GALLOT J., «Qu’est-cequelarégulation ?Contribution pour une définition »,
Concurrence etconsommation, janvier-février 2001,n°119,p.5.

27

35
aucun cas la disparition des règles deDroit public.Les autoritésde
régulation sont responsables de l’introduction de la concurrence dans les
services privatisés tout en assurant un niveau satisfaisant de qualité de
service.E: elles déterminent leslles disposent de pouvoirs très étendus
servicesobligatoirementfournisparlesentreprises,accordentdeslicences
36
ouprononcentdes sanctions.Cette formule « permet, et c’est son principal
avantage, une meilleure adéquation du régulateur à la technicité des
problèmes posés».Cependant elle présente l’inconvénient de rendre
délicate, voire difficile, l’harmonisation de l’action des différents organes de
régulation, qui par définition sont aussi nombreux que les secteurs qu’ils ont
37
à réguler.

En parallèle à ce modèle, les autorités françaises et turques
responsablesdela régulation disposent de pouvoirs sectoriels importants qui
ont été, de temps en temps, l’objet de discussions.D’ailleurs, en l’absence
d’une définition législative, la régulation en Turquie devient identifiable
notamment par l’intermédiaire des pouvoirs et des compétences de ces
autorités ainsi que ceux des pouvoirs politiques concernant ces marchés.
Ainsi cette définition de la « régulation » figurant dans la littérature juridique
turque justifiececonstat: «La régulation est le contrôle de puissance
publique exercé sur les acteurs économiques par une institution publique à
statut spécial, créée dans l’objectif de modifier le fonctionnement libre du
marché, pour atteindre les cibles ayant de l’importance ou des conséquences
38
sociales».

§2. Lechampde l’étude:
Les services des communications électroniques
et de l’électricitécomme services publicsde
réseau
Comme il est précisé dans la littérature juridique française «lorsque
le pluriel déterminant l’expression ‘services publics’ est employé, l’objectif
est de signaler des branches d’activités publiques».Ainsi, il s’agit de

35
CALMETTE J.-F., La rareté en droit public,op.cit., p.279.
36
BRACONNIER S.,Droitdes servicespublics,op.cit., pp.570-571.
37
BRACONNIER S., « Larégulationdes services publics », RFDA,2001,n°1,p.46.
38
KARAKILIÇ H., HukukiAçıdanElektrikPiyasası(Marché électricité dans un approche
juridique),İzmir,2006, Güncel,p.57.

28

« désignerles diverses interventions de l’Etat dans des secteurs divers » ou
de « relever parmi ces dernières celles qui se présentent comme des services
à caractère industriel ou commercial, organisés en ‘réseaux’» (A). La
rénovation des conceptions relatives aux ‘grands services publics’, aux
monopoles de droit ou de fait et aux entreprises qualifiées ‘publiques’ par la
39
loi aboutit à cette approche.
Danslesdroitsfrançais et turc, les communications électroniques et
l’électricité sont les premiers services publics (B) qui ont été l’objet de lois
relatives à leur ouverture à la concurrence (C).Dès le début de cette étude
des « services publics de réseau » nous avons limité le champ de recherche à
ces deux domaines puisqu’ils nous ont permis une comparaison entre les
systèmes juridiques français et turc autant sur le plan législatif que sur le
plan doctrinal.

A.Deux services assurés par l’intermédiaire de
« réseaux»
En plus de leur nature de service public une autre caractéristique des
services des télécommunications et de l’électricité qui les réunit sous le
même vocable est qu’ils agissent par l’intermédiaire d’un (ou même
plusieurs)réseau(x).
Comme c’est le cas pour la « régulation », le « réseau » est aussi un
terme qui suscite différentes appréhensions chez l’ingénieur et
40
l’économiste. Pourle premier, «un réseau évoque en premier
l’interconnexion d’équipements complémentaires, coopérant entre eux afin
de transporter des flux de personnes, de matière, d’énergie ou d’information
et d’acheminer ces flux d’une origine vers une destination ».Alors que pour
l’économiste, «la fonction clé est celle d’intermédiation plutôt que celle
d’interconnexion».Ales réseaux se définissentinsi, pour un économiste «
comme des objets dont le rôle est de mettre en relation des fournisseurs et

39 e
GUGLIELMI G.J.–KOUBI G.,Droitdu service public,2éd., Paris2007, Montchrestien,
Coll.Domatdroit public,§252,p.115.
40
Ilconvientd’ajouter quele «réseau » prendsaplace dans lathéorie dudroit mêmesicette
dernièrene concernepasdirectement l’étude des«services publicsderéseau ».On signale
que «le droitglobalet l’espacejuridique global »fonctionnenten réseau.Seloncette
approche,le droitcontemporainen’est plus organiséselon lemodèlepyramidalclassique,
mais selonceluidu réseau«que caractérisent notamment lamultiplicité desacteurs
juridiques,l’imbricationdesespacesetdesfonctions juridiques,la démultiplicationet la
déhiérarchisationdes niveauxdepouvoir » (AUBYJ.-B., La globalisation,le droitet l’Etat,
Paris,2003,Montchrestien,Coll.Clefspolitique,p.144).

29

des consommateursdecertains bienset services».Dans cette perspective, le
réseau est «le lieu technique deconcrétisation d’une intermédiation
économique »ou «laplate-formetransactionnelle permettantla
41
confrontation d’une offre et d’une demande ».Cetteapprocheaboutitdonc
à l’association de «réseau »et de «marché »dans les termes d’une même
définition,sans toutefois quecelle-ci prédétermine la forme de marché la
mieux adaptée à la réalisation de l’intermédiation économique constituant la
42
finalité du réseau.
Quant à l’idée d’ouverture à la concurrence de ces services, le réseau
est «reconnu commeuneconfiguration industrielle complexe où les
rendements croissants ne sont présents que sur certains segments», dans
laquelle peuvent être dissociées la partie «infrastructure» où les coûts fixes
sont très élevés, et la partie des «services» qui peut, sous certaines
43
conditions, être ouverte avec profit à la concurrence.
Alors que le juriste français ou turc qui étudie la régulation des
services publics de réseaudoit prendre en considération ces deux approches
avec les nécessités d’intérêt général et leslignesdirectricesdespolitiques
sectoriellespourpouvoir comprendre le fond du sujetetmettre en œuvre les
formules retenues, qui deviendront contraignantes par l’intermédiaire des
instrumentsjuridiques.Ces servicespublicsfournissent unsupport
nécessaire au développement d’autres activités marchandes, d’où leur
importance est incontestée pour la cohésion économique, territoriale et
44
sociale.Parmi les services publics de réseau les services des
télécommunications (ensuite ceux des communications électroniques) et de
l’électricité ne sont pas d’ailleurs les seuls. Le transport ferroviaire, la
distribution d’eau et de gaz relèvent «des activités dites de réseau dans la

41
« Regardécomme une architecture technique d’interconnexion, un réseau se prête à une
représentation sous forme de graphe, qui permet de préciser les nœuds et les arcs, les arbres et
les mailles, ainsi que la circulation et l’orientation des flux» (CURIEN N., Economie des
réseaux,op.cit., p.6etp.8).
42
ibid.,p.8.
43
CARTELIER L., « Productionet régulationdes servicesen réseau:l’évolutiondel’analyse
économique», dansLes services publics, Coll.Cahiersfrançais,n°339,juillet-août 2007, La
documentationfrançaise, Paris,2007,p.51.
44e
COLSON J.-P.–IDOUX P.,Droitpublic économique, 4éd., Paris,2008, LGDJ, Coll.
e
Manuels, p.202 ;ESPLUGAS P.,Leservice public,2éd., Paris,2002, Dalloz, Coll.
Connaissance dudroit, p.3;DELZANGLES, L’indépendance desautoritésderégulation
sectorielles, Thèsepour le doctoratenDroit, Dactyl., Université MontesquieuBordeauxIV,
2008, p.2;SAVY R., «Les servicespublics: entre concurrence etcohésion », dans
PAULIAT H. (dir.), Services publics, concurrence et régulation:le grandboulversementen
Europe?,Limoges,2008,Presses universitairesdeLimoges,Coll.Entretiens universitaires
réguliers pour l’administrationenEurope,p.21.

30

mesure où les biens et les services offerts nécessitent une infrastructure de
réseau permettant de relier d’amont en aval les producteurs aux utilisateurs
45
finals».

B.Deuxdomainesdeservice public
Avant la discussion à propos de leur ouverture à la concurrence, le
caractère de «service public» était reconnu aux servicesdes
communications électroniques et de l’électricité dans les droits français et
turc, même si la définition de service public était souvent l’objet d’un débat.
LaCour constitutionnelle turque a approuvé le caractère de service
46
publicservices de communications fournis par l’intermédiaire desdes «
4748
réseaux de téléphone et de télégraphe »et des services de l’électricité.
EnFrance, le Tribunal des conflits avait admis, en1968que «dans
lesilence des textes,letéléphone et lesautres services publicsdépendantde
l’administrationdes posteset télécommunications présentaient, àraisonde
leur mode del’organisationetdesconditionsdeleurfonctionnement,le
49
caractère deservices publicsadministratifsdel’Etat. ».Ces services
directementgérésàl’époquepar l’Etatavecunbudgetannexe aubudgetde
l’Etat soumisaux règlesdela comptabilitépublique etavecun personnel
possédant laqualité de fonctionnaire,ontétéprofondément réorganisés par
laloi du 2juillet1990.Cette dernièreloiarevêtuces servicesducaractère
«industriel et commercial»en prévoyant qu’ils seront soumisaux règles
comptables applicables auxentreprises commerciales,que leurs relations
avecles usagers,leursfournisseurs,les tiers relèventdudroit privé etdonc
du jugejudiciaire, àl’exceptionde cellesentrant par nature dans la
50
compétence delajuridictionadministrative.Cependant, ilconvientde
signaler que cette catégorie des«services publicsà caractèreindustrielet

45
Ceterme de «serviceuniversel»appliqué au secteurdes télécommunicationsa étéutilisé
en 1907 pour lapremière fois parThéodore WAIL alors leprésidentde AT&T avec ce
slogan:« Un seul système,uneseulepolitique; unserviceuniversel» (BUZELAY A., «De
larégulationdes télécommunicationsdans l’Union », Revue duMarché communetde
l’Unioneuropéenne,n°434,janvier 2000,p.24).
46
La Courconstitutionnelle considèremêmequeles servicesdelatéléphonie etde
l’électricité font partie des«servicespublicsprioritaires» (AYM,n°2002/200du 17
décembre2002, JORT 8novembre2003,n°25283).
47
AYM,n°1993/21du 21 septembre1993, JORT15 décembre1993,n°21789.
48
AYM,n°1995/52du 17décembre1995, JORT11 juin 1998,n°23369.
49
TC,24juin 1968, «ConsortUrsotc/Ministre desPostesetdes télécommunications »,
recueilLebon, p.798;AJDA1969, p. 139,chroniquesLemasurier.
50e
LACHAUME J.-F.–BOITEAU C.–PAULIAT H.,Grands servicespublics,2éd., Paris,
2000,ArmandColin, pp.70-71.

31

commercial» n’existe pas enDroit administratif turc même si certains dans
la doctrine juridique emploient ce terme du droit français ou proposent
l’introduction en droit turc du terme «services publics à caractère
51
économique ».
En France etenTurquie, le faitd’être «service public» entraîne en
principel’application d’un « régime de service public » soit un ensemble des
règles très similaire dans les deux pays définissant les principes qui régissent
laprestation: continue, égalitaire et neutre pour des usagers d’un même
service, en contrepartie d’une redevance demandée aux usagers «envue de
52
couvrirles chargesdu service».

C.Deux services publics de réseau ouverts à la
concurrence
Quant à l’ouverture à la concurrence des services publics de réseau,
enconséquence de plusieurs études relevant de nombreux
53
dysfonctionnementsdansles servicespublicsetles relations souvent
conflictuelles entre la construction européenne et ces monopoles publics
nationaux qui gèrent les grands réseaux d’infrastructuresetdeservices
54
essentiels à la vie économique et sociale desEl’initiativetats ,
55
communautaire a joué un rôle important.LaFrance est concernée par les
exigencesdudroit communautaire enraison desonstatutde paysmembre
de l’Union. Quant à la Turquie, même si le législateur turc se réfère aux

51
L’auteur constate que ce terme est proposé d’une part, pour montrer l’utilité d’un terme qui
rassemble les services dont le législateur préfère qu’ils soient assurés par des personnes
privées dans un milieu concurrentiel, et d’autre part, pour accentuer l’idée que ces services
relèvent d’«une réglementation administrative» intense afin d’atteindre les politiques
sociales, les intérêts nationaux ou d’assurer un milieu concurrentiel.Ainsi, il conclue que le
fait de relever d’une « réglementation administrative » peut être considéré parmi les critères
qui permettent d’admettre le caractère économique d’un service (ÖZEKE E.,Ekonomik
NitelikliKamuHizmetlerininİdariDüzenlenmesi (Réglementation administrative des
services publics du caractère économique), thèse pour le doctorat en droit public,Institutdes
sciences socialesd’Université Istanbul,2004(version révisée), Dactyl.,pp.21-22).
52
CE30 septembre1996, «Sociétéstéphanoise deseauxet ville de Saint-Etienne»,
req.156176et req.156909,publié au recueilLebonetdisponiblesur
http://www.legifrance.gouv.fr.
53
GUGLIELMI G.J.–KOUBI G.,Droitdu service public,op.cit.,§288,p.131.
54
COHEN-TANUGI L., « Vers undroiteuropéendesactivitésderéseau », dansSTOFFAËS
C. (dir.),L’Europe àl’épreuve del’intérêtgénéral, Paris,1995, ASPE/Europe,Coll.
I.S.U.P.E., p.383.
55 e
FRIER P.-L.–PETIT J., Précisde droitadministratiédf, 5., Paris,2008,Montchrestien,
Lextensoéditions, Coll.Domatdroit public,§395,p.239.

32

engagements de la Turquie dans le cadre de l’Accord général sur le
commerce des services, nous constatons que lesexigencesdudroit
communautaire jouent sur la législation concernant ces services.Car la
Turquie a l’obligation de poursuivre l’alignement de sa législation sur
l’acquiscommunautaire, dans le cadre des conditions de l’adhésion
puisqu’elle est pays candidat depuis le sommet d’Helsinki du décembre
1999.Ses négociationsd’accès, commencées par l’examenanalytique pour
l’adoptiondelalégislationcommunautaire,ontdébuté en octobre2005.Le
Conseileuropéenapublié enfévrier 2008unenouvelle décisiondu
56
«partenariat pour l’adhésion »dela Turquie dans l’Union.

Auplancommunautaireun nouveaucadrenormatifs’impose àpartir
57
del’Acteunique de1986,quifixel’objectif delibre circulationdes
58
services pour laréalisationduMarchéunique en 1992.L’article90du

56
Ce documentconstateque,parmi les prioritésàréaliserà court terme,la Turquie doit
poursuivrelalibéralisationdu marché et les réformesdes prix,notammentdans lesdomaines
del’énergie etcelle deprivatisationdesentreprisespubliques.
Dans le domaine del’électricité elle doit«poursuivrel’alignementet lamise en œuvre de
l’acquis sur lemarchéintérieurdugaz et de l’électricité et en ce qui concerne les échanges
transfrontaliers d’électricité, en vue aussi d’une adhésion éventuelle au traité instituant la
Communauté de l’énergiecontinuer à développer les capacités des différentes», elle doit «
autorités de régulation et veiller à leur indépendance» et «renforcer les capacités
administratives et poursuivre l’alignement dans le domaine de l’efficacité énergétique,
promouvoir la cogénération à haut rendement et développer les énergies renouvelables dans
les transports, lechauffage/refroidissement, notammenten fixantdesobjectifsetdesmesures
incitatives appropriés et ambitieux ».
Quant à son « aptitude à remplir les obligations découlant de l’adhésion » dans le domaine de
la «société de l’information et des médias », elle devrait «adopter une nouvelle loisurles
communications électroniques qui s’aligne sur le cadre réglementaire actuel de l’Union
européenne » et « achever l’adoption et la mise en œuvre des "conditions de départ" cruciales
pour le cadre réglementaire de l’Union européenne de2002 » (v.2008/157/CE:Décisiondu
Conseildu 18 février 2008relative aux principes, aux prioritésetauxconditionsdu
partenariat pour l’adhésiondela République de Turquie etabrogeant la décision 2006/35/CE,
JO L051 du 26/02/2008 p.0004–0018).
Ainsi,lanouvelleloi n°5809 sur lescommunicationsélectroniquesamarquéunavancement
important pour laréalisationde ces objectifs.
57
Ilcomporte deuxdispositionsessentiels:l’affirmationdes quatre grandes libertésde
circulation, enparticuliercelle des serviceset levote àlamajoritéqualifiéepour toutcequi
concernelaréalisationdu marchéunique(BAUBY P., « L’Europe des services publics:Entre
libéralisation,modernisation,régulation, évaluation », Revue Politiqueset management
public, Vol.20,n°1,mars 2002,p.16).
58
MORIN F., « Larégulationface àla globalisationetàlalibéralisationdes marchés », dans
BAUBY P.–COING H.–DE TOLEDO A. (dir.),Les servicespublicsenEurope:pour une
régulationdémocratique, Paris,2007,Publisud, p.37.

33

TraitéCE(devenu art.86CE) rendait compte de la logique «qui faitdes
services publics les principaux suspects d’une entrave au marché unique, au
59
prix d’une remarquable contradiction interne »: Le premier alinéa soumet
les services d’intérêt économique général aux règles générales de la
concurrence. «Le second prévoit les limites explicites à leur application et
donne une existence juridique en droit communautaire à l’intérêt général. Le
troisième attribue à laCommission le pouvoir exorbitant de faire appliquer
directement ces dispositions, sans passer par une décision duConseil des
60
ministres».Cet article établit un principe fondamental qui garantit la
fourniture et le développement des services d’intérêt économique général
dans le marché intérieur puisqu’il reconnaît la possibilité d’exempter des
règles du traité des fournisseursdeces serviceslorsquecette exemption leur
est strictement nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission
61
d’intérêt général.Cependant l’alinéa 2 de cet article ne saurait en principe
être invoqué à l’encontre d’un règlement ou d’une directive qui définirait les
conditions selon lesquelles lesEtats peuvent aménager le régime de certains
62
services d’intérêt économique général.Ainsi, les servicesdes
télécommunications et de l’électricité sont de tels services dont le régime est
l’objet de nombreux règlements et directives européennes puisque, à partir
des années1990,laCommissionet leConseileuropéenengagent«très
concrètement leprocessusdelibéralisationdes servicesd’intérêtgénéral par
63
lapromulgation desdirectives» relativesà cesdeuxdomainesdeservices.
Dans unecommunication du11septembre 1996la Commission
européenne a donnéune définitiondes«servicesd’intérêtéconomique
général »en précisant que ces services remplissentdes missionsd’intérêt
généralet sont soumisde ce fait par lesEtats membresà des obligationsde
64
service public.Les personnes quifontappelà ces services parmi lesquels
figurent les servicesdes télécommunicationsetdel’électricité,sont
65
considérées« d’abord et surtout »comme des«consommateurs».

59
GUGLIELMI G.J.–KOUBI G.,Droitdu service public,op.cit.,§288,p.131.
60
BAUBY P.–BOUAL J.-C., «Quels servicespublicsdemain enFrance, enEurope?»,
dansBAUBY P.–BOUAL J.-C. (dir.), Les services publicsaudéfidel’Europe,Paris, 1993,
Leséditions ouvrières,Coll.Portes ouvertes,p.24.
61
GUGLIELMI G.J.–KOUBI G.,Droitdu service public,op.cit.,§294,p.134.
62
CHEROT J.-Y., « L’article90,paragraphe2,duTraitéCEaprès lesarrêtsdelaCJCE du
23octobre 1997 sur les monopolesd’importationd’électricité», RFDA,1998,n°1,p.135.
63
MORIN F., « Larégulationface àla globalisationetàlalibéralisationdes marchés »,
op.cit., p.37.
64
Communicationdela Commissioneuropéennen°96/C281/03du 11 septembre1996
concernant les servicesd’intérêtgénéralenEurope, JO C281du 26 septembre1996.
65
GUGLIELMI G.J.–KOUBI G.,Droitdu service public,op.cit.,§293,pp.133-134.

34

66
L’article 16 du Traité d’Amsterdam,dépourvu de l’effet direct
compte tenu de son caractère très général, a au moins une valeur symbolique
67
quant à l’importance reconnue aux services d’intérêt économique général.
Cependantil ne modifie pasla portée de l’article90duTraitéCE(devenu
68
art.86CE). Enseptembre2000la Commissionadopteunecommunication
dans laquelle d’unepart, elle affirmequeles services non-économiqueset
les services publics locaux (s’ils n’affectent pas leséchangesentre lesEtats
membres) n’ont pasà êtresoumisàla concurrence etd’autrepart, elle
prévoit l’accroissementdelalibéralisationd’autres prestations.Ensuite,la
Charte desdroitsfondamentauxdel’Unioneuropéenne(proclamée au
Conseileuropéende Nice,le7décembre2000)disposequel’Union
reconnaîtet respectel’accèsaux servicesd’intérêtéconomique général pour
69
promouvoir sa cohésion socialeet territoriale.
Cette approche dudroita aboutiàl’apparitiondu termeservices
70
d’intérêtgénéralquicouvretouteslesprestationsmarchandesetnon-
marchandesassuréesdirectement par les pouvoirs publicsgouvernementaux
71
ou locaux pour leursadministrés,ou pardélégationà des tiers.LeLivre
72
blancsur les servicesd’intérêtgénéral«rend compte des préoccupations
généralesdes institutionsdel’Unioneuropéennepour la constitutiond’un
‘modèle européendesociété’, dont les servicesd’intérêtgénéralfurentalors

66
L’article16duTraité d’Amsterdamamisen placela corrélationentrela «place
qu’occupent les servicesd’intérêtéconomique général parmiles valeurscommunesde
l’Unionainsi qu’au rôlequ’ils jouentdans lapromotiondela cohésion socialeet territoriale
del’Union »et laresponsabilité de «laCommunauté et sesEtatsmembres,chacune dansles
limitesdeleurscompétences respectivesetdans les limitesduchampd’applicationdu présent
traité», deveiller« à ceque ces servicesfonctionnent sur la base des principesetdansdes
conditions qui leurpermettentd’accomplir leurs missions ».
67e
LOMBARD M.–DUMONT G.,Droitadministratif,7éd., Paris,2007,Dalloz,Coll.
HyperCours, §557, pp.307-308.
68
COM(2000) 580final,20 septembre2000,Communication de la Commission,Les services
d’intérêtgénéralenEurope, disponiblesurwww.senat.fr/europe/textes_europeens/e1560.pdf.
69
GUGLIELMI G.J.–KOUBI G.,Droitdu service public,op.cit.,§294 et 295,pp.134-135.
70
v.« Livrevert sur les servicesd’intérêtgénéral »du 21 mai 2003,COM(2003) 270final,
surhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2003:0270:FIN:FR:PDF.
71
Cetermequi n’estdéfini nidans les traités,nidans le droitcommunautaire dérivé est utilisé
dans letitre descommunicationsdelaCommissioneuropéenne de1996et 2000, deson
rapport 2001, duLivrevertde2003, duLivreblancde2004 (GUGLIELMI G.J.–KOUBI G.,
Droitdu service public,op.cit.,§301,p.139).
72
CommunicationdelaCommissionauParlementeuropéen, auConseil, auComité
économique et socialeuropéenetauComité des régions, du 12 mai 2004,intitulée « Livre
blancsur les servicesd'intérêtgénéral »,COM(2004)374 final (non-publié auJOCE),
disponiblesurhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2004/com2004_0374fr01.pdf.

35

73
présentés comme une composante essentielle».Le20novembre2007, la
74
Commission européenne adopte une communicationnoncontraignantesur
les services d’intérêt général qui dispose que les services des
communications électroniques et de l’énergie doivent être soumis à des
75
modalités spécifiques, aux règles du marché intérieur et de la concurrence.
Quant au traité de Lisbonne, il instaure une base juridique spécifique
pour les services d’intérêt économique général. L'article 14 du traité reprend
l'ancien article 16 (introduit par le traité d’Amsterdam) du traitéCE en
l'enrichissant d'une clause relative au financement des services d'intérêt
économique général et d’un alinéa renforçant le pouvoir discrétionnaire des
76
Etats membres de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. Cet
article fait également l’objet du protocole sur les services d’intérêt général.
L’article 2 de ce protocole interprétatif ayant la même valeur juridique que
les traités, confirme la compétence exclusive desEtats membres en ce qui
concerne lafourniture, lamise enservice et l’organisation des services
non77
économiques d’intérêt général.Apparaissent ainsi les servicesnon
économiques.Cun indéniable changement d'accent ene texte qui traduit «
78
faveurde lagarantie des servicespublics» ,dresse également une liste des
exigences inhérentes à la réalisation des services d’intérêt général.De même,
79
la Charteeuropéenne des droits fondamentaux devient désormais
contraignante.Cependant, en cas d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne la
portée exacte de ces dispositions dépendra de l’application de la
Commission et de laCour de justice de l’Union européenne.
Ces développements amènent à définir des obligations de service
public qui permettent de distinguer entre «services à valeur ajoutée» et
«serviceuniversel» qui apparaît comme une «préfiguration »d’un

73
GUGLIELMI G.J.–KOUBI G.,Droitdu service public,op.cit., §304,p.140.
74
CommunicationdelaCommissionauParlementeuropéen, auConseil, auComité
économique et socialeuropéenetauComité des régions, accompagnant la communication
e
intitulée « Un marchéuniquepour l’Europe du 21siècle», « Les servicesd’intérêtgénéral,y
compris les services sociauxd’intérêtgénéral:un nouvelengagementeuropéen »,
COM(2007)725 final, disponiblesur
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2007:0725:FIN:FR:PDF.
75
PRIOLLAUD F.-X.–SIRITZKY D., Letraité de Lisbonne, Paris,2008, La Documentation
française,p.169.
76
CHALTIEL F.Le, «sapportsdu traité de Lisbonne au servicepublic», AJDA,2008,
p.1575 et s.surhttp://www.dalloz.fr.
77
PRIOLLAUD F.-X.–SIRITZKY D.,Letraité de Lisbonne,op.cit., p.167.
78
CHALTIEL F., « Lesapportsdu traité de Lisbonne au servicepublic»,op.cit.
79
Elle est publiée dans un premier tempsdans le JOUE(C364,18 décembre2000,p.1), elle
setrouve désormais publiée auJOUE du 17décembre2007.

36

80
« servicepublic européen». Laréception en droit communautaire du
«serviceuniversel» d’origine anglo-saxonne est réalisée dans le domaine
des services des télécommunications. Cette conception se généralise dans les
institutions et les politiques communautaires à partir de la Communication
de la Commission du 28 avril1993et qu’«elle pritlesensdeservice
minimalàmaintenirdans uncontexte delibéralisation ».Quand elle est
adaptée aux servicesderéseau, cettenotion supposela construction,la
maintenance et l’exploitationde ceréseauenassurant la couverture générale
d’une zone ou d’un territoire. Cependant elle diffère de la notion de «service
debase» qui répond à des considérations sociales, qui porte sur le rapport
entre le coût du service et le tarif demandé à l’usager, et donc qui présume
que le service de réseau ne peut pas être assujetti en totalité aux règles de la
81
concurrence.
Tous ces développements ont provoqué la transformation, de
différentes manières, des services des télécommunications et de l’électricité
ainsi que la redéfinition du rôle de l’Etat dans ces services, enFrance et en
Turquie.

§3. Le champ de la comparaison:
France etTurquie
La limitation du sujet de cette thèse à la comparaison des droits
français et turc est fondée, avant tout, sur la «parenté »des discours
juridiquesdes servicespublicsdecesdeuxpays.
Ainsi, la reprise en droit turc du droit français de la conception du
«service public» constitue levraipoint de départde cette étude.Car
comprendre les spécificités de la régulation des services publics de réseau en
France et en quoi elles sont différentes de celle de la Turquie, nécessite de
connaître la similitude de la portée de ces services et même de la
«tradition» de service public, enFrance et en Turquie jusqu’à leur
ouverture à la concurrence.
D’ailleurs ce parallélisme entre ces deux systèmes juridiques prend
racine dans les liens culturels tissés avec laFrance à l’époque de l’Empire
ottoman. La création de la République turque suit l’effondrement de
l’Empire ottoman.Ala fin de la premièreGuerre mondiale, sous le

80
GUGLIELMI G.J.–KOUBI G.,Droitdu service public,op.cit., §308 et 311,pp.142-143.
81
ibid.,p.144.

37

82
commandement de MustafaKemal,lasignature del’Armistice de Mondros
83
(1918), lerefusderatifier letraité de Sèvres,lamise en œuvre du«Pacte
84
national»(1920) et la ratification du Traité deLausanne(1923) ont
constituélesétapes principalesducheminement vers la créationd’une
République décidée à enfiniraveclepassé associé au sultanatetaucalifat.
Alasuite d’unepériode detransition quia duré de1920-1922et qui est
caractériséepar la «Guerre d’indépendance»,la «Grande assemblée
nationale de la Turquie» (GANT)a aboli lesultanatetensuite proclaméla
Républiquele23 octobre1923.Lasuppressionducalifata eu lieu le3 mars
85
1924.
La créationdela République dela Turquieimpliquel’établissement
d’un régime constitutionnelet juridique complètement nouveau,maisce
jeuneEtat laïquen’évitepas letransfertd’un héritage culturelet historique.
Certains services publicsfont partie de cet héritage.D’ailleurs, dans
l’Empireottoman lastructure et les servicesadministratifsétaient organisés
selon lesbesoins nationauxet régionaux,sansavoir subi l’influence dudroit
86
islamique.Dansce domaine,une forteinfluence dudroit public français

82
Dans l’Armisticesigné àla findela Première guerremondiale entrel’Empireottomanet
les vainqueurs (30 octobre1918) lesalliés seréservent le droitd’interveniretd’occuper
n’importequelendroitdu territoireottoman.Ainsi,le12 novembre1918lesAnglais occupent
Mossoul,lelendemain lesflottesalliées pénètrentdansIstanbul (YERASIMOS S.,
« L’obsession territorialeou la douleurdes membresfantômes », dansS.VANER(dir.), La
Turquie,Fayard/CERI,Paris 2005, p.45).
83
Le Traité de Sèvres signéle10août 1920 par le gouvernement ottoman prévoyait lepartage
delamajeurepartie del’Anatolie, et nelaissaitauxTurcs sous tutelleque lapartiecentrale.
Doncil ne fut jamais ratifié et le Traité de Lausanne, âprement négocié et signéle24juillet
1923ainstalléla République Turquesur leterritoirerevendiquépar le Pactenational
(YERASIMOS S.L, «’obsession territorialeou la douleurdes membresfantômes »,op.cit.,
p.46)
84
Le «Pacte national»adoptépar lesdéputés réunisà Istanbul,le28janvier 1920, déclare
l’indivisibilité des territoires turcs non occupés lejourdel’Armistice de Mondros,leretourde
Kars,Ardahan etBatoumdans leterritoireturc et l’assurance delalibre circulationdes
détroits.Puis les règlesdu jeuchangentà cause ducontrôle d’Istanbul par les troupes
principalementbritanniques le16 mars 1920, del’acceptationducoupde forcepar lesultan,
dela dissolutiondu parlementetdela créationdes tribunaux spéciaux pour juger leschefs
nationalistes.Désormais les nationalistesdeviennent les seuls représentants légitimesdu
peupleturcetAnkaradevientla capitale dumouvementnationaliste pour la créationdela
républiquependant quela Grande assembléenationale de Turquie commenceses travaux le
23avril 1920 (JEVAKHOFF A., « Mustafa Kemalet le Kémalisme», dansS.VANER(dir.),
La Turquie,Fayard/CERI,Paris 2005, pp.66-67).
85
MARCOU J., «Le mouvementconstitutionnel», dansVANER S. (dir.), La Turquie, Paris,
2005,Fayard/CERI, p.98.
86
ONAR S.S.,İdare HukukununUmumiEsasları(Principes généraux du droit administratif),
TomeII,Istanbul 1966, p.641.

38

était présente, notamment à partir de la vague d’occidentalisation datant de
8788
l’époque de «Tanzimat» audernier siècle de l’Empire.Entre les années
1908-1922«lespremierspas timides vers uncapitalisme national» ontété
89
faitspendant queplusieurs services publicsétaient l’objetde concessions
accordéesaux investisseursfrançais,hollandais, belgeset hongrois.Parmi
ces servicesontrouveune partie des servicespostaux, leservice du
télégramme,les phares (maritimes),la distributiondugaz et de l’eau, la
production et la distribution de l’énergie électrique, l’éclairage de la ville par
90
le gaz, les tramwaysetles services relatifsaufonctionnementdesports.
Tous ces investissements n’étaient souvent concentrés que dans quelques
villes, notamment àIstanbul.Ila donc falluau lendemaindela «Guerre
d’indépendance»eten présence denombreusesdifficultéséconomiques
commencer les travaux pour la constructiond’un nouveau pays.
Danscettepériode,les législationset lesconceptionsdudroit public
français notammentceuxdudroitadministratif constituent une des
principales sourcesd’inspirationdela doctrinejuridique etdu législateurde
91
lajeune Républiqueturque.La distinctionentre droit public etdroit privé
étant undes principesde base du systèmejuridiqueturc,la création
définitive delajuridictionadministrative à compétence générale date de
92
1927.Laconception«service public»découle d’une «réceptionde
9394
fait»dudroitadministratif etdela conceptionfrançaise deservicepublic

87
ibid., p.712.
88
ORTAYLIİ., « OsmanlıİmparatorluğundaİdariModernlemeve Mahalliİdare Alanındaki
Gelimeler »(«Lamodernisationadministrative et les développements dans le domaine de
l’administration locale dans l’Empire ottoman»),İHİD, Année3,n°1-3,İstanbul1982,
p.141.
89
BORATAV K., TürkiyeİktisatTarihi 1908-2002(Histoire économique de la Turquie
e
1908-2002), 8éd.,İmge,Ankara2004, p.21.
90
TAN T.O, «smanlıİmparatorluğunda Yabancılara VerilmiKamuHizmetiİmtiyazları»
(« Les concessions de service public accordés aux étrangers au sein de l’empire ottoman »),
AÜSBFD, Tome XXII,no.2,juin1967,p.298-322.
91
GÜLAN A.T, «ürkiye’de KamuHizmetlerininGeliimi »des services(« L’évolution
publics en Turquie»),Mélanges Prof.Dr.HqfzqVeldetVelidedeoğlu,İÜHFM, Tome LVI,
n°1-4,Istanbul 1999, p.101.
92
BALTA T.B., «Droitadministratif et scienceadministrative enTurque», Ankara
ÜniversitesiSiyasalBilgilerFakültesiDergisi (Revue de laFaculté des sciences politiquesde
l’Université d’Ankara), Tome XXII,n°4, Ankara1968,p.67.
93
Commeilest signalé dans l’introduction,l’auteuremploie ceterme de «réceptionde fait»
afindemontrer la différence entrele développementdudroitadministratifturc(quidécoule
d’un longprocessusdéveloppé grâce aux œuvresdes professeurs turcsfrancophones)etcelui,
parexemple, dudroitcivil turc(quia étéréalisépar latransposition duCodecivilsuisse de
1926).

39

notamment telle qu’elle est présentée parDUGUIT, avecsonaspect
«indispensable àlaréalisationetàl’accomplissementdel’interdépendance
95
sociale» .Elle aservideréférencepour le développementdes services
publics turcs qui ontété créés par les premières législatures.En1942, dans
son traité de droitadministratif ONARmontre clairement laplace essentielle
96
conférée au«service public»etladoctrine juridiqueturque de droit
administratifaccepte laplacecentrale decette fonctionadministrative dans
97
cettebranche dudroit.
En plusd’êtreunenotioncentrale dudroit public,lanotionde
eme
service public qui s’impose enFrance(dès le débutduXXsiècle)
«commeune philosophie politique», «une expression synthétique»donne
uneimage del’Etat protecteuret responsable dudéveloppement
98
économique.La deuxième Guerremondialerenforce cerôle.En matière de
grands réseauxcollectifs,le droitadministratifturcsuit lemodèle deservice
public françaisdéveloppé entre1950-1980etcaractérisépar un monopole
légal, à compétencenationale, confié àune entreprisepubliquepropriété de
99
l’Etatet un personneldoté d’un statut particulier.La Constitution de 1961
100
élargit le champde ces servicesetelle metenreliefcetterelation entre les
services publicset l’Etat protecteur.En présence de ces parallélismes,les
sens juridiquesdifférents qui peuventdécoulerdelanotiondeservicepublic
dans le droitfrançais, existentaussiendroit turc.Dansce cadre,le «service
public» peutêtreutilisé au sens organique,pourexprimer les institutionset
lesentreprises qui leconstituent, oupour une fonctiontechnique

94e
KARAHANOĞULLARI O., KamuHizmeti (Service public),2éd., Ankara,2004, Turhan,
pp.83-84.
95
LéonDUGUIT définissait leservicepublic comme «toute activité dont l’accomplissement
doitêtre assuré,réglé etcontrôlépar lesgouvernants,parcequel’accomplissementde cette
activité est indispensable àlaréalisationetaudéveloppementdel’interdépendancesociale, et
qu’elle estdetellenaturequ’ellenepeutêtreréalisée complètement quepar l’interventionde
e
laforce gouvernante» (DUGUIT L., Traité de droitconstitutionnel,2éd., Paris,1923,
ie
AncienneLibrairieFontemoing& C,Editeurs,TomeII, p.55).
96
Danscetteœuvre,il traite chaquetitre enfonctiondesarelationavecunesignification
matérielleou organique dela conceptionde «service public».
97
GÜLAN A.T, «ürkiye’de KamuHizmetlerininGeli(imi »«L’évolution des services
publics en Turquie»),op.cit., p.102.
98
MARCOU G., « L’idée deservicepublic au service del’intérêtgénéral », dansMARCOU
G.etMODERNE F. (dir.), L’idée deservicepublic dans le droitdesEtatsdel’Union
européenne, Paris,2001, L’Harmattan,pp.365-366.
99
DU MARAIS B., Droit public delarégulationéconomique,op.cit., p.77 ;
e
MESCHERIAKOFF A.-S.,Droitdes servicespublics,2éd., Paris,1997, PUF, Coll.Droit
fondamental, p.63.
100
AZRAK Ü.M, «illîletirmeve KamuHizme(ti »«Nationalisation et service public»),
MélangesOrd.Prof.M.ReitBelgesay,İÜHFM,1971, Tome XXXVI,n°1-4, p.64.

40

contentieuse afin de déterminer la compétence juridictionnelle, ou pour
qualifier une activité matérielle.Dans ce dernier cas, une activité qualifiée
«service public» doit appliquer un ensemble de règles particulières qui
101
constituent le « régime du service public ».
Cependant, en fonction des politiques gouvernementales définies
pour résoudre les difficultés économiques, l’approche de l’Etat turc vis-à-vis
des services publics commence à changer dès le milieu des années1970etce
changementdevient plus radicalàpartirdesannées 1980.Danscette
période,sauflesaméliorations temporaires,l’économie dela Turque connaît
beaucoupde difficultéset les investissements publics sont limités, effectués
parexemple dans le domaine del’infrastructure des télécommunications.
Les services publics (notamment lesentreprises publiques malgérées) sont
considérés sourcesdepertepour l’économie.
EnFrance, àpartirdesannées 1980,lamondialisationet la
constructioneuropéenne favorisent les politiquesdelibéralisation
économique.Dansce courant,sontenvisagées laprivatisationdes
entreprises publiques ou leurdélégationau profitdesentreprises privéesafin
102
d’éviter qu’ellesconstituent«une mauvaiseallocation des ressources».
Lesdiscours sur lamodernisationdes services publicset laréforme del’Etat
tenusaucoursdesannées 1990 transforment l’approche des services publics.
Acoté desdébats politiques internes sur la diminutiondesdépenses
publiques,l’applicationdudroitcommunautaire dela concurrence aux
103
services publics impose des modifications structurelleset managériales.
EnTurquie,laréductiondudomaine des services publicset
l’organisationde ces services sous la forme d’« entreprises privéesde
104
l’Etat »sansconcurrentsapparaîtcommeunesolution idéalepour
résoudreles
problèmeséconomiques.Lescrisesfinancièresde1994,19981999et 2001aboutissentàl’utilisationdescréditsconsentis par leFMIen
accordantauFMI etàla Banque Mondialeun rôle deplusen plus
105
déterminant sur laplanificationdel’économie.Ainsi la Turquie a dû
prendre enconsidération lesconseilsde ces organisationsconcernant,par
exemple,lalibéralisationdu marché del’électricitépourattirer

101
MARCOU G., « L’idée deservicepublic au service del’intérêtgénéral »,op.cit., p.390.
102
GUGLIELMI G.J.–KOUBI G.,Droitdu service public,op.cit.,§156,p.73.
103
ibid.
104
YAYLA Y.S, «osyalDevlettenİktisadiDevlete(veya KamuHizmetininSonu) » («De
l’Etat social à l’Etat économique(oula fin du servicepublic)»), HukukAratırmaları(Revue
des recherches juridiques),janvier-avril1986,İstanbul,p.37.
105
BORATAV K., TürkiyeİktisatTarihi 1908-2002(Histoire économique de la Turquie
1908-2002),op.cit., p.182etp.187.

41

106
l’investissement privéet pour la redéfinition du rôle de l’Etat dans ces
services.Lesmodificationsconstitutionnellesde 1999reconnaissentla
privatisation, l’utilisation de contrats de droit privé pour la prestation des
services publics par les personnes privées, et elles modifient le régime des
contrats de concession des services publics dans l’optique de les faciliter et
de prévenir la solution des litiges en découlant par l’arbitrage.
Tous ces développements entraînent, en France etenTurquie,
l’ouverture à la concurrence de certaines sortes de services publics.Ceux des
télécommunications et de l’électricité sont parmi les premiers ouverts
partiellement à la concurrence.
Jusqu’à cette étape, danschacundesdeux paysétudiés les services
des télécommunicationsetdel’électricitéontété assurés soitdirectement par
l’Etat,soitdans uncadre définiet sous uncontrôlestrictdel’Etat.Cette
situation peutêtrerésumée,sansentrerdans les nuanceset lesexceptions,
autourdetrois notionsainsi réunies:un monopolesur les marchés intégrés
107
gérés par une entreprisepublique.Cependant, avecletemps, «onapu
constater l’apparitionde gaspillages, de conservatismesetde défaillances
dansles servicespublicsfrançais.Des mesures ontétéprises, commeles
projetsdeserviceoù les politiques tendentàsubstituer lanotionde clientà
celle d’usager (…).Cesévolutionsfont quelemodèle del’Etatbienveillant
atrouvé deplusen plusde détracteursenFrancemême.C’estalors qu’ila
dûaffronter, àproposdela constructiondel’Europe,unautremodèle(…):
108
lemodèle duMarché bienfaiteur ».Descritiques très similaires ontété
faitesenTurquie,notammentà cause des problèmeséconomiquesdusà des
entreprisespubliques malgérées.Onestarrivé au pointdeprivatiserces
entreprises, commenous l’avonsdéjàsignalé,suivant lesconseilsdes
organisations internationalesfinancières.
La «justification doctrinale»delalibéralisationde ces servicesest
fondéesur larecherche d’unemeilleure efficacité économique.Cette
efficacité doit résulterde «l’introductiondela concurrence dans lesactivités
qui nerelèvent pasdirectementd’un monopolenaturel.Le grand bénéficiaire
decetteouverture doitêtre finalement le consommateuren raisondesbaisses
de prix attenduesde lanouvelle organisationsectorielle.Unautre effetest

106
GÜLTEKİN B. –ÖNAL E. –AKÇAOĞLU C.Çe, «itli ülkelerdekigelimeler »
(« Développementsdansdes paysdivers»), dansASLAN Y. (dir.), EnerjiHukuku (Droit
d’énergie),Bursa,2007, Ekin, p.60.
107
CHEROT J.-Y., « L’imprégnationdudroitdelarégulation par le droitcommunautaire»,
LPA,3 juin2002,n°101,p.17et s. sur http://www.lextenso.fr.
108
BERRY M., « Les services publicsentrelemodèle del’Etatbienveillantet lemodèle du
Marché bienfaiteur », dansCHEVALIER J.-M.–EKELAND I.–FRISON-ROCHE M-A.
(dir.), L’idée deservicepublic est-elle encoresoutenable?,Paris, 1999,PUF, p.59.

42

attendu de l’ouverture des marchés et du développement de la concurrence:
c’est l’émergence de marchés intégrés à une échelle plus vaste que celle des
109
marchés nationaux». Lechangement du cadre réglementaire était un
passage obligé pour achever le marché commun européen dans ces
110
services.
L’obligation de s’adapter à ce changement a provoqué plusieurs
débats en France qui était ainsi caractérisée: «droit public très élaboré,
entreprises publiques nationales puissantes et à bien des égards plus
performants qu’ailleurs dans l’Union, personnels à statut spécial très solide
111
».Ainsi, laFrance a adapté les directives européennes qui apportent un
nouveau cadre réglementaire dans le domaine des télécommunications et de
l’électricité. La Turquie qui était en train d’appliquer un programme de
privatisation desesentreprisespubliquesdanslebut d’obtenir des crédits
étrangers est arrivée à une étape similaire.Cependant l’objectif d’harmoniser
le droit turc avec la législation communautaire qui a suivi de près l’ouverture
à la concurrence des services des communications électroniques a renforcé la
présence des principes communs imposés à laFrance et à la Turquie dans la
création de nouveaux cadres législatifs concernant les services des
télécommunications et de l’électricité.

§4. La problématique:
L’inspiration française du droit turc mise
en question dans la régulation des services
publics de réseau
Les deux pays étudiés ont donc réalisé l’ouverture à la concurrence
de leurs marchés des télécommunications et de l’électricité par
l’intermédiaire des lois.Françaises ou turques, ces lois ont prévu la
réorganisation des «opérateurs historiques» de manière à permettre
l’introduction de la concurrence dans certains segments de ces marchés.
Depuis, ni enFrance ni en Turquie, les prestations de ces services n’ont été

109
MORIN F., « Larégulationface àla globalisationetàlalibéralisationdes marchés »,
op.cit., p.37.
110
CHEROT J.-Y., « L’imprégnationdudroitdelarégulation par le droitcommunautaire»,
op.cit.
111
HENRY C., «Servicespublics :passionset arguments», dansCHEVALIER J.-M.–
EKELAND I.–FRISON-ROCHE M.-A. (dir.), L’idée deservicepublic est-elle encore
soutenable?,Paris, 1999,PUF, pp.253-254.

43

laissées aux seules règles du marché, les législateurs ont conféré aux
gouvernements (ou aux ministères concernés) et aux autorités
administratives dont ces lois prévoient la création, des compétences et des
pouvoirs pour leur permettre, d’une part, d’organiser leur marché et établirla
concurrence, d’autre part, de protéger l’intérêt général. Ce choix, mis en
place d’abord dans le droit français puis dans le droit turc, est un autre choix
commun aux deux pays dans l’évolution de leurs services publics des
télécommunications et de l’électricité.
Dans ce cadre, le législateur français a institué l’«Autorité de
régulation des télécommunications » et la «Commission de la régulation de
l’électricité »et son homologue turc a créé l’«Institution des
télécommunications »(TK)et l’«Institution de réglementation du marché de
l’électricité »(EPDK)que la loi n°5018lesa classéesdans la catégorie des
«institutions réglementairesetde contrôle».Nousavonsconstatéque ces
autoritésfrançaiseset turques sontdotéesd’une certaineindépendance des
gouvernementsbien qu’ellesdépendentdes politiques sectoriellesdéfinies
par lesgouvernements.Ellesdisposentdepouvoirsetde compétences très
similairesquantàl’établissementdela concurrence etàlaprotectionde
l’intérêtgénéraldansces marchés.

Une foisacquisescesconnaissances sur laparenté et la grande
similitude desdiscours juridiquesfrançaiset turcrelatifsaux services
publics, nousarrivonsaux questions qui setrouventàl’origine de cette étude
et qui sont induites par l’absence, dans lalégislation turque concernant les
servicesdescommunicationsélectroniquesetdel’électricité, du terme
«régulation » (A), alors queles«institutions réglementairesetde contrôle»
exercentdansces marchésdes pouvoirs très semblablesà ceuxdes
« autoritésderégulation » (B)françaises.
Mêmesicepointde départ peut surprendrelejuriste français,ilest
logiquepour l’«administrativiste» turchabitué àutiliser les manuelsde
droitadministratif(turc) quicontiennent mêmeplusderéférencesaudroit
français qu’audroit turc.Suivantcettetradition, dans lalittératurejuridique
concernant les services publicsderéseau,ilétaitétonnantdetrouver souvent
l’expression«réglementationetcontrôle» ou les« autorités
réglementaires » mais non la «régulation » saufquelquescas rares.

44

A. La fonction de « régulation » en droits français
et turc
La nécessité de vérifier la présence d’une piste de comparaison
solide a abouti à mettre en question l’équivalence entre «régulation »du
droit français et « réglementation et contrôle » du droit turc dans les marchés
de l’électricité et des communications électroniques.
Cette recherche nécessite de comparer les dispositions législatives
concernées puisque, comme nous l’avons déjà signalé, dans ces deux pays le
cadre réglementaire concernant les marchés de l’électricité et des
télécommunications (transformé plus tard en communications électroniques)
est principalement tracé par la loi. Les politiques de régulation française et
112
turque se concrétisent, avant tout, sous la forme de loiset ce rôle
déterminant des lois les positionne au cœur de cette étude. Même si les
décisions politiques, les actes administratifs, les approches doctrinales et les
décisions juridictionnelles tiennent une place considérable, nous devons
admettre que les lois concernées françaises et turques nous ont servi de base
principale pour comparer le régime de la « régulation des services publics de
réseau en France et en Turquie ».
La comparaison des lois françaises et turques concernant ces deux
marchés permet de constater l’équivalence générale des fonctions de
« régulation » en droitfrançais et celle de « réglementation et contrôle » en
droit turc.Dans ces domaines, dans chacun de ces deux pays, c’est une
activité administrative partagée entre le pouvoir politique et les autorités
spécifiquement créées à cet effet, qui s’applique à une activité économique
pour construire un marché concurrentiel, tout en tenant compte des
contraintes de ces industries de réseau, et qui cherche à concilier des intérêts
économiques et non-économiques.En plus de ce que montrent les lois
sectorielles, les études de la doctrine juridique turque dans lesquelles figure
le terme «régulation »justifient cette équivalence même si le juge turc
n’emploie pas ce terme. Une telle équivalence générale nous permet

112
La loi est une des sources formelles de l’intervention publique sur l’économie, à côté de
constitution, mesures administratives, traités et le droit dérivé (MOULIN R. –BRUNET P.,
Droit public des interventionséconomiques, Paris,2007, LGDJ, Coll.Droitdesaffaires,p.81
et s.).Cependantcerôleprincipalconféré aux loisestaussi une conséquence del’effortde
transpositionde directiveseuropéennesdans lesdroitsfrançaiset turc.Lesdirectivesexigent
la collaboration normative desEtats membres, etdoncnécessitentcettetranspositionendroit
interne pourproduire deseffetscomplets (OBERDORFF H.L, «’Européanisationdes
politiquespubliques: éléments pour uneproblématique, dansOBERDORFF H. (dir.),
L’Européanisationdes politiques publiques, Grenoble,2008, Presses universitairesde
Grenoble,Coll.Europa, pp.20-21).

45

d’employer ce terme en ce sens tout au long de cette étude, autant pour le
droit français que pour le droit turc.
Cependant cette comparaison préliminaire des lois françaises et
turques pose de nouvelles questions puisqu’elle montre la différence entre
les portées des objectifs de conciliation d’intérêts économiques et
nonéconomiques.Etudier cette différence aboutit à comparer les objectifs de
régulation des marchés des communications électroniques et de l’électricité
en France etenTurquie.
Mais avant d’entrer dans le vif de cette comparaison,nous
constatons que les lois sectorielles sur lesquelles elle est fondée sont
modifiées souvent et profondément.Elles sont donc un moyen commode de
suivre l’évolution des politiques de régulation dans les deux pays.Cependant
les pratiques des autorités administratives concernées ne sont pas toujours en
parfaite harmonie avec les dispositions législatives ou bénéficient des vides
deceslois; ceci nous révèle dans les politiques de régulation de ces marchés
despratiquesnon-ditesounon-conformes auxexigencesdudroit
communautaire.
La comparaison des lois françaises et turques permet de regrouper
d’une part, les moyens destinés à assurer l’organisation des marchés
concurrentiels (a), et d’autre part, ceux qui sont relatifs aux prestations des
servicespublics (b) des communications électroniques et de l’électricité.

a. L’objectif clair:Assurer l’organisation de marchés
concurrentiels
Le but d’organisation des marchés concurrentiels fait l’objet de
réglementations similaires dans les droits français et turc, notamment surle
fondement commun des directives communautaires.Il yatoujours unécart
entreles niveauxdudéveloppementdela concurrence dans les marchés
françaiset turc.Néanmoins,l’effortdu législateur turcpouradopter l’acquis
communautaire estdeplusen plus intense dans une dernièrepériode,
notamment pour lemarché descommunicationsélectroniques, et ilaboutità
desdispositionsde plusen plus semblables.
L’ensemble de ces règles montre aussi la grande différence entreles
servicesdescommunicationsélectroniquesetceuxdel’électricité face à cet
objectif del’introductiondela concurrence.Les spécificités techniques,
économiqueset lescontraintes stratégiquesde cesdeux services provoquent
desdifférencesconsidérablesdans leur ouverture àla concurrence et pour
leur libéralisation.Cette différencenousamène à étudiercesdomaines
séparément mêmesi les titresà étudier sont identiques: d’unepart,les

46

modalités d’entrée dans le marché et d’autre part, celles d’accès aux clients
finals.

En matière d’entrée dans le marché, sauf les services nécessitant
allocation et gestion de ressources rares, le marché des communications
électroniques est un domaine plus libre que celui de l’électricité.Dans ce
domaine, laFranceaprévu des règles qui sont réellement destinées à établir
et à développer la concurrence même si quelques pratiques
anticoncurrentielles des opérateurs ont été sanctionnées.Alors que la
réticence du législateur turc pour atténuer un sévère contrôle d’entréedansle
marché turc des télécommunications a longtemps limité le développement de
la concurrence en permettant la préservation de monopoles pour certains
services.
En matière d’électricité, les règles d’entrée dans le marché sont
strictement encadrées par l’obligation d’assurer l’équilibre du réseau, et les
systèmes de transport et de distribution sont toujours des monopoles naturels
en raison des contraintes techniques. Pourtant, selon les réglementations
turqueslaprivatisation duréseau de distribution est un objectif important.
D’ailleurs en Turquie, ce qui attire notre attention, c’est la révision profonde
des objectifs et du modèle de marché prévu par la loi, par l’intermédiaire de
113
décisions administratives.
Cependant, danslesdeux pays étudiés, les facteurs destinés à assurer
la sécurité du système, la protection de l’environnement et l’équilibre
climatique prennentde plus en plus d’importance vis-à-visdesobjectifs
plutôt économiques.Assurer la sécurité d’approvisionnementestenfin
devenu un facteur déterminant pour la planification des autorisations
conférées aux producteurs en Turquie et pour l’application d’autres solutions
encasdebesoin.
En ce qui concerne l’accès aux clients finals, les servicesdes
communications électroniques laissent encore plus de liberté que ceux de
l’électricité. Les règles concernant ce domaine montrent que ces deux
marchés français sont actuellement plus concurrentiels que leurs équivalents
turcs, notamment du marché turc de l’électricité qui conserve toujours le
seuil des «clients éligibles».Cependant, dans une dernière période le
marché turc des communications électroniques est en développement et la
reconnaissance de lapossibilité de portabilité des numérosen est une preuve.

113
Cette révision est basée sur l’objectif de privatisation (KÜNARA., «Enerji Strateji
Belgesi» («Document destratégie d’énergie»),ElektrikMühendisliğiDergisi (Revue
d’Ingénierie d’électricité), août2004, n°422, p.16).

47

b. L’objectif discuté: Assurer les services publics
Quant aux dispositions des lois françaises et turques destinées à
assurerlaprestation des servicespublicsdes communications électroniques
et de l’électricité, la différence entre les approches des législateurs français
et turc est nettement visible.Elle apparaît directement sur le rôle dévolu à la
fonction de régulation de ces marchés enFrance et en Turquie;elle montre
que le législateur turc ne s’est pas inspiré de son homologue français pour
définir cette fonction «de réglementation et de contrôle» des marchés de
l’électricité et des télécommunications.
D’une manière générale, en droit français, la loi n°96-659surla
réglementationdes télécommunicationset laloi n°2000-108relative àla
modernisationetaudéveloppementdu servicepublic del’électricité
contiennentdesdéfinitions plus précises quejamais sur les objectifset le
114
contenudu service public.D’ailleurs la doctrine françaisesignalequela
constructiondu marché dans les secteurscaractérisés longtemps par la
présence des monopoles publics nesuffiraitcomme fondementdela
régulation quependant lapériode detransition vers un marché concurrentiel.
Mais la fonctionderégulationdurable est structurellement liée àlanécessité
de garantir lasatisfactionde certains intérêtscollectifsdans le cadre du
115
marché.
Face aux liensclairs, établis par lelégislateurfrançaisentreles
objectifsdeprotectiond’intérêtséconomiqueset non-économiques,laloi
turque «n°4628sur lemarché del’électricité» nementionnemêmepas une
seule fois leterme de «service public» (1)et les loisconcernant les services
descommunicationsélectroniques (laloi n°5809 sur lescommunications
électroniqueset laloi n°5369 sur leserviceuniversel) ne définissent pasde
servicepublic commel’a fait laloifrançaise(2).

1. Les services publics de l’électricité
Encequiconcerne lesservicesdel’électricitéla fidélité aux
«servicespublics»delaloifrançaisen°2000-108 estévidente.Les
réglementations suivantes prennentaussiencomptel’objectif de gestionde
ceservice « dans les meilleuresconditionsdesécurité, dequalité, de coût, de
er
prixetd’efficacité économique et sociale» (art.1 )définiesdanscetteloi.
Face àlalégislationfrançaisequicomplète cet objectifpar la conceptionde

114
MARCOUG., « Régulation,services publicset intégrationeuropéenne enFrance», dans
MARCOUG.etMODERNE F. (dir.),Droitdelarégulation,servicepublic et intégration
régionale, Paris,2005, L’Harmattan, Tome2 –Expérienceseuropéennes,p.42.
115
MARCOUG., « Lanotion juridique derégulation »,op.cit., p.349.

48

l’électricité «produit de première nécessité» et aboutit au «droit à
l’électricitépour tous» et donc au «serviceuniverselde l’électricité », la loi
turque n°4628 vise avant tout, la création d’un marché de l’électricité et elle
se concentre sur l’objectif de commercialiser les services de l’électricité.
Même si elle exige des sociétés de distribution d’assurer
l’approvisionnement des clients résidentiels dans chaque zone de
distribution, l’efficacité de cette mesure reste douteuse quand la loi n’interdit
pas l’interruption pour les consommateurs vulnérables ou ne prévoit pas un
bon mécanisme de «subvention» des consommateurs.
Quant aux obligations de service public de l’électricité qui sont
prévues aussi par la directive2003/54/CE,nousconstatons uneprise de
conscience du législateur turcmêmes’il nes’est pas inspiré des lois
françaises.Laprotectiondel’environnementet lasécurité
d’approvisionnementsontdeuxdomainespermettantla comparaison des
applicationsfrançaiseset turques,la différence essentiellerésidantdans le
prixdela fourniture del’électricité.
Pour laprotectiondel’environnementet lalutte contrele
changement climatiquelesdeux payscherchent notammentàproduire
l’électricité àpartirdesénergies renouvelablesetà assurer l’efficacité
énergétique.EnTurquieles réglementations juridiques relativesà ces
domaines ontété édictéescesdernièresannéesalors quelaFrancelesavait
prises bienavantla Turquie.Lesmoyensdeproductiond’énergie «verte»
sontfavorisésdans lesdeux pays.

Endroit turcl’objectif d’assurer lasécurité d’approvisionnementest
enfin prévu par laloid’unemanière détaillée(depuis juillet 2008).Le
législateur turc a ainsi marquéun tournantdans lapolitique d’investissement
public dans l’énergie en prévoyant l’institutiond’établissements publicsde
productiond’électricité encasdenécessité eten reconnaissant lerôle
d’investisseurdesétablissements publics pourassurer lasécurité
d’approvisionnement.
Alors queles tarifs réglementésdel’électricitépour tous lesclients
résidentiels (leseuilduclientéligible existetoujoursdans lemarchéturc)
sontenTurquie,très loindela conceptionfrançaise dela «tarification
spécialeproduitdepremièrenécessité».Ilestdifficile de croireréussies les
mesuresdestinéesà assurer unetarification socialepar l’intermédiaire des
«subventions»appliquéesàungroupetrès limitédeconsommateursoupar
l’intermédiaire d’un mécanisme depéréquation tarifaire.

49

2. Les services publicsdescommunications
électroniques
Dans le domaine des services des communications électroniques le
législateur français définit ainsi les services publics:les services
obligatoires, les missions d’intérêt général et le service universeldes
communications électroniques.
La catégorie des «servicesobligatoires» decommunications
électroniques figurant dans la loi française n’existe pas dans la législation
turque. Parmi les missions d’intérêt général, les idées de protection de la
défense nationale et de sécurité publique dans le domaine des
communications électroniques sont spécifiées dans chacundesdeuxpays.
Cependant le législateur français définit l’objectif d’assurer l’enseignement,
la recherche et le développement d’une manière plus déterminée que son
homologueturc.
Leserviceuniverseldes communications électroniques est l’objet de
réglementation dans les deux pays. La loi turque signale qu’il a le caractère
de «service public».Cependant sa mise en œuvre est encore discutée tandis
que le législateur turc augmente régulièrement la liste des services figurant
dans cette catégorie.

En droit français l’objectif de prestation de ces services publics de
réseau coexiste avec celui du développement des marchés concurrentiels et
la fonction de régulation des deux domaines étudiés cherche à réaliser ces
objectifsen lesconciliant.Cependant le droit turc vise plutôt la réalisation
d’intérêts économiques. Les dispositions définissant les composants des
«servicespublics» dans ces domaines sont souvent absentes et l’objectif de
protection d’intérêts non-économiques ne tientpas une placesi importante
qu’en droit français. La procédure de privatisationdes servicesdes
télécommunications nécessitant l’exploitation des ressources rares et celle
des zones de distribution de l’électricité sont aussi l’objet de «contratde
concession deservice public» et cela confirme leur caractère «public».
Mais, à la différence de l’exemple français, l’objectif de conciliation
d’intérêts économiques et non-économiques ne caractérise pas la fonction
turque de « réglementation et contrôle » de ces marchés.

50

B. Les autorités de régulation
en France et enTurquie
L’équivalence ainsi constatée entre les fonctions de « régulation » en
France et de «réglementation et contrôle» en Turquie des marchés des
communications électroniques et de l’électricité, nous amène à comparer les
corps administratifs français et turc responsables de la mise en œuvre de
cette fonction. Nous étudions donc les autorités de régulation des services
publics de réseau en France et en Turquie.
Nous avons déjà constaté que dans ces deux pays la régulation de
ces marchés est une activité de puissance publique partagée entre le
gouvernement et les autorités de régulation sectorielles puisque la France et
la Turquie, conformément aux directives communautaires, ont créé des
autorités administratives propres à la régulation sectorielle. Le droit
communautaire impose la dissociation entre les fonctions d’opérateur et celle
de régulateur. La puissance publique ne peut être à la fois «joueuret
arbitre» donc elle ne peut pas réguler le marché et y participer en tant
116
qu’opérateur. Nousentendons par «autorité de régulation» ou
« régulateur »,ces autorités administratives créées dans ces deux pays où
l’Etat est toujours actionnaire pour une part dans les sociétés des
communications électroniques et de l’électricité, afin de conférer une partie
des pouvoirs de régulation sectorielle à des autorités autres que le
gouvernement.Ces autorités sont censées décider d’une manière impartiale
dans uncertain nombre de domaines prévus par la loi. Même si ce point de
départ et ces objectifs sont communs, les solutions appliquées par laFrance
et la Turquie sont différentes; nous avons donc concentré notre recherche
sur l’organisation et les pouvoirs de ces autorités indépendantes.

Pour insérer les autorités indépendantes du gouvernement dans
l’organisation administrative, le législateur français crée la formule
d’« autoritéadministrative indépendante» et l’applique aux autorités de
régulation des services publics de réseau.Alors que son homologue turc
préfère doter de la personnalité morale publique ces «institutions
réglementaires et de contrôle» compétentes pour la régulation des marchés
de l’électricité et des communications électroniques.Cette personnalité
morale publique des autorités de régulation turques crée la principale
différence entre les deux systèmes.Elle assure l’indépendance administrative
de ces autorités et à défaut d’une étude attentive de leurs compétences, elle

116
BRACONNIER S.,Droitdes servicespublics,op.cit., p.87.

51

donne l’impression qu’on est en présence d’autorités autonomes.D’ailleurs,
cette approche explique mieux pourquoi la régulation sectorielle en Turquie
est longtemps considérée comme une activité réservée à ces autorités alors
qu’elle est partagée entre elles et les pouvoirs politiques.

Pourtant la comparaison des dispositions françaises et turques prises
pour assurer l’indépendance objective des membres de ces autorités montre
que cette question n’est pas traitée de la même façon danslesdeuxpays. Il
faut préciser en quoi réside l’indépendance des autorités de régulation
françaises et turques, elles sont indépendantes, de qui et pour quoi?Les
réponses à ces questions permettent de constater que le cadre juridique défini
parle législateur français prévoit d’assurer mieux l’indépendance de ces
autorités qui découle de l’impartialité de leurs membres.Ainsi, en présence
d’un tel cadre juridique l’expérience française montre que « cette
indépendance peut s’exercer pleinement alors même que le régulateur
entretient d’intenses relations avec tous et reste dans les limites que la loi et
117
les règlements lui fixent. ».Les lois turques, reconnaissant la possibilité de
renomination des membres de ces autorités, fragilisent leur impartialité
objective même si ces autorités disposent de nombreuses garanties liées à la
personnalité morale publique, et destinées à assurer une indépendance
administrative institutionnelle.
Le contenu des contrôles exercés sur ces autorités est un autre
domaine de divergence des applications françaises et turques même si elles
ont toutes deux l’idée de confier ces contrôles à des organes impartiaux afin
d’éviter l’intervention du gouvernement dans certaines décisions.

Lesautorités de régulation sont confrontées à un problème de
coopération, avec les autorités de régulation générale de la concurrence et
avec les autres autorités de régulation sectorielles. Le premier domaine est
l’objet de confusions pour le marché turc descommunications
électroniques ;le développement du deuxième domaine dépend notamment
de la convergence du marché des communications électroniques et du
domaine de l’audiovisuel.Ces développements en Turquie ont eu lieu bien
après ceux de laFrance et lesformulesen discussion nesontpasforcement
les mêmes.

117
CHAMPSAUR P.,Discours prononcée à l’occasion de la fin de son mandat étant Président
de l’ARCEP, le 18 décembre2008, disponiblesur
http://www.arcep.fr/index.php?id=2124&tx_gsactualite_pi1[uid]=1075&tx_gsactualite_pi1[a
nnee]=&tx_gsactualite_pi1[theme]=&tx_gsactualite_pi1[motscle]=&tx_gsactualite_pi1[backI
D]=24&cHash=0a2fe2341f,(visitéle20décembre2008).

52

L’étude comparée des pouvoirs des autorités de régulation françaises
et turques, incluant celle du contrôle juridictionnel de ces pouvoirs, nous a
permis de constater que l’organisation et lespouvoirs de ces autorités en
Turquie ne sont pas inspirés de l’exemple français.
Dans ce cadre le contenu des pouvoirs de ces autorités enFrance et
en Turquie est similaire, mais les autorités turques disposent de pouvoirs
réglementaires de grande portée qui les rendent compétentes pour définir les
pointsnon-prévus de leurs autres pouvoirs. Une telle définition du pouvoir
réglementaire aboutit en droit turc, à un pouvoir d’orientation du marché
d’une part, plutôt par l’intermédiaire des actes réglementaires que des
«normesmolles» et d’autre part, d’une manière plus réticente que les
autorités de régulation françaises.
Cependant le pouvoir de règlement des différends et les débats
relatifs au pouvoir de sanction de ces autorités sont plutôt similaires dans les
deux pays sauf la question d’application des garanties découlant de l’article
6de laCESDHLF.
La comparaison de ces pouvoirs nécessite également de comparer le
contrôle juridictionnel exercé sur eux. Nous constatons que c’est un autre
domaine où le droit turc n’a pas appliqué les choix faits par le droit français,
notamment en ce qui concerne la compétence des juges. Pourtant
l’approfondissement de ce contrôle juridictionnel au cours des années est un
point commun aux deux systèmes.C’est d’ailleurs le cas pour l’absence d’un
régime propre aux décisions des autorités de régulation.

§5. Les études réalisées
118
En Turquie, les thèses de masteroude doctoratconcernantla
119
régulation de ces services sont rarementpréparées dans une perspective
juridique.La«fonction» de régulation de ces marchés est souvent l’objet
120
d’études dans certaines branches des sciences sociales (hors duDroit)ou

118
Selon les données obtenues du «Centre national des thèses» qui enregistre en Turquie
toutes les thèses de mastère (mémoires) et de doctorats acceptées depuis les années1970et
disponibles surhttp://tez2.yok.gov.tr/tez.htm(visitéle10 janvier 2009).
119
ÖZEKE E.,Ekonomik Nitelikli KamuHizmetlerininİdariDüzenlenmesi (Réglementation
administrative des services publicsducaractère économique), Thèse pour le doctoraten droit
public,Institutdes sciences socialesd’Université Istanbul,2004(version révisée), Dactyl.
120
Pourdonnerdesexemples,peuventêtre citées lesétudes suivantes:
AKÇA H., RegülasyonEkonomisi ve Türkiye’de TelekomünikasyonSektöründe Regülasyon
(L’économie derégulation etlarégulation danslesecteurdes télécommunicationsen
Turquie), Thèsepour le doctoratencomptabilité, Institutdes sciences socialesd’Université

53

121
de l’ingénieriependant que les «autorités »de régulation suscitent des
recherchesensciences administratives, notammentenadministration
122
publique, et parmi ces études rares sont les thèses de doctorat.

d’Hacettepe (Ankara),2004;EROĞLUİ., TürkTelekomünikasyonSistemlerinin
Özelletirilmesi ÜzerineBirDeğerlendirme (Une évaluationsurlaprivatisation des systèmes
turc des télécommunications), Thèse pour le doctorat en économie,Institutdes sciences
socialesd’Universitéİnönü (Malatya),1999 ;YENER M.C., Telekomünikasyon sektöründe
özelletirmeve düzenlemesorunu, TürkTelekomünikasyonA.. üzerine bir inceleme(Le
problème deprivatisation etderéglementation danslesecteurdes télécommunications,une
analyse de Türk Telekomünikasyon SA), Thèsepour le doctoratengestion, Institutdes
sciences socialesd’Université d’Ankara(Ankara),1998;KESKİN N., Telekomünikasyon
Sektöründe YenidenYapılanma(Larestructuration dans le secteurdes télécommunications),
Thèsepour lemastère engestion, Institutdes sciences socialesd’Université d’Ankara
(Ankara),2001;CEYLAN H.,System dynamicmodeling of electricityprice in deregulated
electricitymaket thecase ofTurkey, Thèsepour lemastère engestion, Institutdes sciences
socialesd’Université Yeditepe(İstanbul);
ÇETİN T., Türkiye ElektrikPiyasasınınRegülasyonu ve Rekabete Açılması(Larégulation et
l’ouverture à la concurrence dumarchéturc de l’électricité), Thèsepour lemastère en
économie, Institutdes sciences socialesd’Université ZonguldakKaraelmas (Zonguldak),
2003 ;COKUN B., DevletinRegülasyonlarYoluyla Piyasaya Müdahelesi, Düzenleyici
Kurumlar ve Türkiye EnerjiPiyasaları(L’intervention de l’Etatdansle marchépar
l’intermédiaire des régulations, lesinstitutions réglementairesetlesmarchésd’énergie de la
Turquie), Thèsepour lemastère enéconomie, Institutdes sciences socialesd’Université de
Selçuk (Konya),2004;DOĞRU C., ElektrikSektöründe Regülasyon (Régulation dansle
secteurd’électricité), Thésepour lemastère enéconomie, Institutdes sciences sociales
d’Université de Yıldız (İstanbul),2002 ;ANAKÖK Z.,Towardsan international or
supranational electricitymarket ?BritishandTurkishcases,Thèsepour lemastère en
relationsinternationales,Institutdes sciences socialesdel’Université de MoyenOrient
(Ankara),2004 (142p.);AKAR P., ElektrikEnerjisiSektöründe Özelletirmeve
Regülasyon (Privatisation et régulation danslesecteurd’énergie électrique), Thèsepour le
mastère encomptabilité, Institutdes sciences socialesd’Université Marmara(İstanbul),2006.
121
Pourdonnerdesexemples,peuventêtre citées lesétudes suivantes:
PAAOĞLU G.,Asimulation model for the long-termanalysis ofdecentralized electricity
markets, Thèsepour le doctoraten ingénierie d’industrie, Institutdes sciences naturelles
d’Université Boğaziçi (İstanbul),2006 ;ELVERİCİH.T.,Designinga competitiveTurkish
electricitymarket, Thèsepour lemastère en ingénierie d’électronique etd’électricité, Institut
des sciences naturellesetappliquéesdel’Université de MoyenOrient (Ankara),2001.
122
Pourdonnerdesexemples,peuventêtre citées lesétudes suivantes:
BAYRAMOĞLU S., Yönetiim ve Demokrasiİlikisinde SiyasalİktidarSorunu: Türkiye’de
BağımsızDüzenleyiciKurumlar (Leproblème depouvoir politique dans lerapportde
gouvernance etde démocratie :lesautorités réglementaires indépendantesenTurquie), Thèse
pourle doctoratenadministration publique et sciencespolitiques,Institutdes sciences
socialesd’Université d’Ankara(Ankara),2004;ARDIYOK., DoğalTekeller ve
DüzenleyiciKurumlarTürkiyeİçinDüzenleyiciKurumModeli (Monopoles naturelset
institutions réglementaires,modèle d’institution réglementairepour la Turquie), Thèsepour le
mastère enadministration publique, Institutdes sciences socialesd’Université de Kırıkkale
(Kırıkkale),2000 ;EROL M., BağımsızDüzenleyiciKurumlar (Instituions réglementaires

54

123
Quant aux thèses enDroit concernant les services de l’électricité
124
ou ceux des communications électroniques,elles traitent souvent ces
domainesdupointdevue dudroitde la concurrence et/oudansla
perspective d’adaptation du droit turc au droit communautaire.En plus de
ces études, il y a celles qui traitent généralement du changement du régime
125
des servicespublicsen droit turc.

indépendantes), Thèse pour le mastère en administration publique,Institutdes sciences
socialesd’Université de Kırıkkale(Kırıkkale),2005;SÖNMEZ Ü., Independent regulatory
agencies: Theworld experience andthe Turkishcase, Thèsepour lemastère en sciences
politiqueset l’administration publique, Institutdes sciences socialesdel’Université de Moyen
Orient(Ankara),2004.
123
Pourdonnerdesexemples,peuventêtre citées lesétudes suivantes:
CAN M.E., HukukiAçıdanElektrikPiyasasında Rekabet (La concurrence dansle marché de
l’électricité du pointdevue juridique), Thèsepourle doctoratenDroit, Institutdes sciences
socialesd’Université d’Ankara(Ankara),2005;KALENDER E., ElektrikSektörünün
HukukiYapısıve RekabetHukukuAçısındanHakimDurumunKötüye Kullanılması
(Structure juridique du secteurde l’électricité etl’abusdu position dominanteselon le Droit
de la concurrence), Thèsepour lemastère enDroit, Institutdes sciences socialesd’Université
Bakent (Ankara),2007 ;KARAKILIÇ H., HukukiAçıdanElektrikPiyasası–Avrupa Birliği
ve Türkiye Örneği (Le marché de l’électricité dans une approche juridique –Lesexemplesde
l’Union européenne etde la Turquie), Thèsepour lemastère enDroit, Institutdes sciences
socialesd’Université de DokuzEylül (İzmir),2005;KAYA B., Avrupa BirliğiElektrik ve
DoğalGazPiyasalarında Rekabet ve Türkiye Yansımaları(La concurrence danslesmarchés
de l’électricité etdugaznaturel de l’Union européenne et ses refletsen Turquie), Thèsepour
lemastère enDroit, Institutdes sciences socialesd’Université d’Ankara,2007.
124
Pourdonnerdesexemples,peuventêtre citées lesétudes suivantes:
ÇAVUOĞLU A.E., TelekomünikasyonHizmetlerineİlikinİmtiyazSözlemelerinden
DoğanUyumazlıklarda Tahkim (Arbitragepourleslitiges résultantdescontratsde
concessionsconcernantles servicesdes télécommunications), Thèsepour le doctoratenDroit,
Institutdes sciences socialesd’Université d’İstanbul (İstanbul),2007 ;SAYGILIİ.M.,
Competition intelecommunications sector withspecialconcernto internet accessmarket,
Thèsepour lemastère, Institutdela Communauté européenne d’Université Marmara
(İstanbul),2003 ;ASLAN M.S., TelekomünikasyonKurumu (Institution des
télécommunications), Thèsepour lemastère enDroit, Institutdes sciences sociales
d’Université Marmara,2003 ;İMİRLİOĞLU D., TelekomünikasyonAlanında Rekabet
HukukuAçısındanHakimDurumunKötüye Kullanılması(Abusduposition dominanteselon
le Droitde la concurrence dansle domaine des télécommunications), Thèsepour lemastère
enDroit, Institutdes sciences socialesd’Université Bakent (Ankara),2007 ;GURULKAN
H.,Processof liberalization&privatization inthe energy/telecommunicationslaw: A
comparisonbetweenthe euandturkishsystem, Thèsepour lemastère, Institutdela
Communauté européenne d’Université Marmara(İstanbul),2005.
125
Pourdonnerdesexemples,peuventêtre citées lesétudes suivantes:
ÇAL S., Kamuhizmetlerinin özel sektör tarafındanfinansmanıveiletilmesibağlamında
imtiyaz vekamu hizmeti kavramlarının1999 yılıanayasa değiiklikleriçerçevesindeki
değiimi ve dönüümü (Lechangementetlatransformation desconceptionsdeconcession et
deservice publicdanslecadre desmodificationsde la constitution de 1999 en fonction du
financementetde lagestion des servicespublicsparlesecteur privé), Thèsepour le doctorat

55

Toutes ces œuvres montrent d’ailleurs la nature multidisciplinaire de
la question de «régulation des services publics de réseau». L’étude
juridique d’un tel sujet dans la perspective du droit administratif ne peut
évidemment pas être isolée des apports des sciences économiques ou
administratives, des précisions techniques ou des apports des autres branches
du droit. Cependant, cette étude reste le plus possible dans le domaine du
droit administratif dès son point de départ fondé sur la similitude des
discours juridiques français et turc de service public, jusqu’à la fin de
l’analyse des changements provoqués par la régulation. L’étude montre la
transformation de ces services publics, elle cherche à définir ce qu’est la
« régulation »de ces services en droit français et en droit turc,avec ses
causes et ses conséquences, avec son contenu et ses autorités, avec ses
réglementations et sa juridiction.

§6. Supports principaux
Dans ce cadre, pour cette thèse comme nous l’avons déjà noté, la
comparaison des législations françaises et turques a occupé la place
principale puisque ce sont ces textes qui traduisent les approches française et
turque de ces services. Les changements des lois et l’édiction de nouvelles
décisions administratives qui ont eu lieu tout au long de nos recherches ont
également prouvé que les services des télécommunications et de l’électricité
sont deux domaines en constante évolution et pour cette dernière période
126
plus en Turquie qu’enFrance. Pourtant les projets de nouvelles directives
européennes concernant les domaines de l’électricité et des communications
électroniques montrent que cette évolution continuera pour tous ces pays.

Parmi les textes turcs la modification en juillet2008 delaloi n°4628
sur lemarché del’électricité est importantemais laloi n°5809 surles

enDroit,Institutdes sciences socialesd’Université d’Ankara(Ankara),2007 ;
KARAHANOĞULLARI O., KamuHizmeti –kavramsalve hukuksalrejim) (Le service
public– régime conceptuelle etjuridique), Thèsepour le doctoratenDroit, Institutdes
sciences socialesd’Université d’Ankara(Ankara),2001.
126
Dans le domaine descommunicationsélectroniquesv.Leprojetdenouveau«paquet
telecom» publiéle13 novembre2007 par la CommissionEuropéenne(dispositions
réglementaires applicablesen2010)surhttp://ec.europa.eu/information_society/
policy/ecomm/library/proposals/index_en.htm(visitéle10février 2009).
Dans le domaine del’énergiev.« Paqueténergie-climat:les textesadoptés par le Parlement
européennelorsdelasessiondu 17décembre2008»disponiblesur
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=20081217&secondRef=
TOC&language=FR(visitéle10février 2009).

56

communications électroniques qui est entrée en vigueur en novembre2008 a
uneplaceparticulière.Cetextequiest une conséquence del’effort
d’adopter l’acquiscommunautaire, a assuréunesimilitudeplusgrandeque
jamaisentreles législationsfrançaiseset turques mêmesi resteprésentela
divergence desapprochesfrançaise et turque des«servicespublics»des
communicationsélectroniques.Ilaréalisé endroit turclepassage des
servicesdes«télécommunications »aux servicesdes«communications
électroniques » ;en présence de définitions très similairesduesaux
référencescommunesàlaFrance etàla Turquie,ilasupprimélesdifficultés
liéesaux terminologiesdifférentesdesdroitsfrançaiset turc.Pourtant,il
convientdesignaler que cetteloientrée en vigueurdans une dernièrephase
delarédactionde cette étude anécessitéune granderévisiondel’ensemble
de notretravail.
Nos recherches ont montré aussi que ce changementcontinuet
rapide dela baselégislative des servicesdel’électricité etdes
communicationsélectroniques rendrapidement obsolètes lesanalyses
effectuées.Celaoblige àseréférer plutôtauxétudes récentes,notamment
pour les partiesconcernant les objectifsderégulation sectorielle.

§7. Plan
Enfincettethèse arrive àun résultat paradoxal:lelégislateur
français meten placeunenouvelle fonctionadministrativequiest la
127
«régulation », et pour l’exercice de cette fonction il recourtà de formes
relativement nouvellesd’autoritésadministratives qui sontdes« autorités
administratives indépendantes »alors qu’ildéfinit toujours le «service
public»danscesdomainesdésormais ouvertsàla concurrence.Pources
anciens monopolesd’Etataujourd’hui ouvertsàla concurrence,lelégislateur
turc abandonneunetrèsgrandepartie delanature «service public»deleurs
activitésd’unemanière beaucoup plusfacilequeson homologue français;
toutefois il ne définit pas unenouvelle fonctionadministrative comme la
«régulamtion »ais il qualifie «de laréglementationetducontrôle»
l’activité exercéepar lesautoritéséquivalentesdesautoritésderégulation
françaiseset pourassurer l’indépendance de cesautorités il leurattribuela
personnalitémoralepublique appliquantainsi une formule déjà existante.

127
AREKIAN V., Recherches sur lanotionderégulationendroit public français-Lecasdes
servicespublicsderéseaux, Thèsepour obtenir la grade de DocteurenDroit public,
Université Lille II, Faculté des sciences juridiques,politiqueset sociales,2003, Dactyl.,
p.445;CALANDRI L.,op.cit., p.92et s.;LAGET-ANNAMAYER A., Larégulationdes
servicespublicsen réseaux, Paris-Bruxelles,2002,LGDJ-Bruylant, pp.9-10.

57

Afin de justifier ces constats nous allons comparer, d’une part, la
« fonction de régulation » (Première Partie) dans les droits français et turc, et
d’autre part, les façons de définir l’organisationetlespouvoirsdes
« autoritésde régulation» des services publics de réseau enFrance et en
Turquie (Deuxième Partie).

58

Première Partie

LA FONCTIONDERÉGULATION
DES SERVICES PUBLICS
DERÉSEAU

Dans le domaine des services publics de réseau la création d’une
128
fonction de régulation sectorielle est un choix politiquequi est souventfait
à la suite de la décision d’ouverture à la concurrence de ces services.
LaFrance, à l’ouverture à la concurrence de ses services des
télécommunications et de l’électricité notamment en fonction des ses
obligations communautaire, a prévu la régulation de ces domaines.
D’ailleurs, le droit communautaire accentue, à côté de l’objectifdemarché
129
unique, l’importance des services publics de réseau pour la sociétéet
exige la prise en considération de ce qu’on met sous le vocable d’intérêt
général comme obligations de service public, préoccupations de souveraineté
130
ou d’aménagement de territoire.Ainsi, la fonction de régulation sectorielle
apparaît pour répondre à ces exigences.Elle inclut à la fois la définition et le
suivi des politiques et des missions de service public, le contrôle des prix et
de la qualité des services pour les usagers finals (captifs) ainsi que la
maîtrise des conditions de la concurrence etleur articulationavecles
131
missionsdeservice public.En droit français la régulation du domaine des
services publics de réseau opère donc l’articulation entre le service public et
132
la concurrence.Elle essaye d’encadrer « l’ensemble des interventionsdes

128
D’une manière générale et selon une vision « très éloignée de celle de l’économie publique
traditionnelle» n’estl’intervention publique pour remédier à l’inefficacité du marché», «
qu’une solution parmi d’autres formes d’action collective : « Sa nécessité et sa supériorité ne
e
sont établies par aucune loi générale » (LEVEQUE F.,Eéd.,conomie de la réglementation, 3
Paris,2005, LaDécouverte,Coll.Repères,p.1).
Danscertainscas uneconcurrencepour lemarchépeut permettre d’allouer les ressources
d’unemanière efficace en l’absence derégulation.La concurrenceindirecte est un moyen
alternatif àlarégulation par les prix pour inciter lemonopole àrechercher l’efficacité
(CROCQI., Régulationet réglementationdans les télécommunications,op.cit., p.91).
129
ULUSOY A., TelekomünikasyonHukuku (Droitdes télécommunications),Ankara,2002,
Turhan, p.154.
130
L’auteur signalequeles servicesd’intérêtéconomique général nesont soumisaux règles
duTraitéque «dans les limites où l’applicationde ces règles ne fait paséchec à
l’accomplissementendroit ouenfaitdelamission particulièrequi leura étéimpartie».
L’objetderégulationconcerne doncle faitdeveillerau maintiendela cohésionsocialeetàla
protectionduconsommateur (MAISL H.Réf, «lexions sur larégulationdes réseauxde
service public», dansKOVAR R. –SIMON S. (dir.), Servicepublic etCommunauté
européenne : entrel’intérêtgénéralet lemarché, Actesducolloque de Strasbourgles 17- 19
octobre1996, Travauxde CEDECE, Paris,1998, La documentationfrançaise, Tome II:
Approchetransversale etconclusions, pp.276-277).
131
HENRY C.E, «njeuxetformesdelarégulationdes services publicsdans l’Union
Européenne», dansHENRY C. –QUINET E(dir.),Concurrence et service public(Textes
desconférencesJulesDUPUIT), Paris,2003, L’Harmattan, Coll.Economiques,p.62.
132
COLSON J.-P.–IDOUX P., Droit public économique,op.cit.,pp.470-473
;FRISONer
ROCHE M.-A.–PAYET M.-S.,Droitde la concurrence, 1éd., Paris 2006, Dalloz,§23,

61

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