Le droit des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA

Hygin Didace Amboulou

Description

Cet ouvrage présente, pour le Cameroun, les Comores, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Niger et le Tchad, le bilan des seize ans de l'application du droit des entreprises en difficulté, de 1998 à 2014. Il analyse point par point : le mode de prévention et de traitement amiable des difficultés des entreprises, les moyens de sauvegarde et de redressement du débiteur, les mécanismes de la liquidation judiciaire et le sort des dirigeants et des salariés.

Sujets

• Droit
• Management
• JUSTICE
• Gestion
• entreprises

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 juillet 2015
• Nombre de lectures: 1 180
• EAN13: 9782336386966
• Langue: Français

Extrait

Couverture
4e de couverture
Dernières parutions

Collection « Études africaines »
dirigée par Denis Pryen et son équipe

Forte de plus de mille titres publiés à ce jour, la collection « Études africaines » fait peau neuve. Elle présentera toujours les essais généraux qui ont fait son succès, mais se déclinera désormais également par séries thématiques : droit, économie, politique, sociologie, etc.
Dernières parutions

WOUAKO TCHALEU (Joseph), Augustin Frederic Kodock, L’homme politique camerounais (1933-2011), 2015.
NDIONE (Marcel Samba), Prophéties et politique au Sénégal. Prédicateurs sereer (saltigi) et acteurs politiques , 2015.
TANDJIGORA (Abdou Karim), Inégalités de développement au Sénégal , 2015.
AUDIBERT (Martine) et KONDJI KONDJI (Dominique) dir., Le développement sanitaire en Afrique francophone. Enjeux et perspectives , 2015.
NGAMKAM (Gaston), Le contrat de transport routier de marchandises sous la bannière de l’OHADA et à la lumière de la CMR européenne, 2015.
SIMBAGOYE (Athanase), Compétences langagières et apprentissage à l’université du Burundi , 2015
WEMBOLUA OTSHUDI KENGE (Henri), Réflexions sur la déclaration universelle des droits de l’homme, valeur, contenu et importance vus d’Afrique , 2015.
N’GUETTIA KOUASSI (René), L’Afrique : un géant qui refuse de naître , 2015.
EKANI (Serge Christian), Liberté de saisir et exécution forcée dans l’espace OHADA, 2015.
KOUAKOU (Jean-Marie) dir., Penser la réconciliation. Pour panser la Côte d’Ivoire, 2015.


Ces dix derniers titres de la collection sont classés par ordre chronologique en commençant par le plus récent.
La liste complète des parutions, avec une courte présentation du contenu des ouvrages, peut être consultée sur le site www.harmattan.fr
Copyright

Du même auteur
Le Droit des marchés financiers dans l’espace OHADA , L’ Harmattan, 2015.
Le Droit des sûretés dans l’Espace OHADA , L’Harmattan, 2014.
Le Droit du développement et de l’intégration économique dans l’espace OHADA , L’Harmattan, 2014.
Le Droit des libertés publiques au Congo , L’Harmattan, 2014.
Le Mariage et les régimes matrimoniaux en droit congolais , L’Harmattan, 2014.
Le Droit des affaires dans l’espace OHADA, L’Harmattan, 2014.
L’Odyssée de l’amour (Poésie), L’Harmattan, 2013.
Les Trésors de Ndenda (Poésie), L’Harmattan, 2013.
Traité congolais de droit du travail et de la sécurité sociale , L’Harmattan, 2013.
Les Personnes, les incapacités et la filiation en droit congolais, L’Harmattan, 2013.
Histoire des institutions judiciaires congolaises de 1910 à nos jours , L’Harmattan, 2012.
Pratique et déontologie notariales en droit positif, L’Harmattan, 2012.
Traité congolais de procédure civile, commerciale, administrative, financière et des voies d’exécution, L’Harmattan, 2012.
Traité congolais de droit pénal et procédure pénale , L’Harmattan, 2012.
Le Divorce et la séparation de corps en droit congolais , L’Harmattan, 2011.
Nostalgite (Roman), L’Harmattan, 2010.
La Cause et l’objet des obligations civiles , Les éditions Hemar, 2010.
Le Droit des collectivités locales au Congo , L’Harmattan, 2010 .
Les Libéralités et les successions en droit congolais , L’Harmattan, 2009 . La Légalisation et l’authentification des Actes , Les éditions Hemar, 2009. Le Notaire et le service public , L’Harmattan, 2008.
L’Administration du territoire et les collectivités locales en République du Congo, L’Harmattan et Hemar, 2007.
Le Notariat congolais de 1960 à nos jours, Les éditions Hemar, 2005.








© L’Harmattan, 2015
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique,
75005 Paris

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ISBN Epub : 978-2-336-73707-2
Titre

Hygin Didace AMBOULOU











Le droit des entreprises en difficulté dans l’espace OHADA
Citation


« Ce que la Justice reçoit de la Science du droit c’est l’assurance. Ce qu’elle transmet à la société c’est la force »
Hygin Didace AMBOULOU
PRESENTATION GENERALE
1. Le droit des entreprises en difficulté est actuellement régi par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif de 1998. Pour s’en tenir à notre époque, il fait l’objet d’une harmonisation dans les Etats signataires du Traité de Port-Louis avant même l’accélération du rythme depuis 2005 des mutations sociales et l’acclimatation de la jurisprudence. Outre les imperfections de telle ou telle législation nationale, il faut simplement relever les limites du droit en la matière, face à la réalité économique des entreprises malades, et appréhender avec une certaine modestie l’ambition affichée par le législateur dans ses évolutions récentes.
Mais, au-delà même de la modification fréquente, et déraisonnable des textes, l’inspiration propre à chacune de ces évolutions rend très difficile la mise en évidence d’un fil conducteur, sachant que les objectifs d’améliorer la protection des créanciers (en particulier par le renforcement des sûretés) et de protéger les entrepreneurs en cas de défaillance (par le développement notamment de la notion de patrimoine d’affectation) peuvent largement être soutenus.
Sur le terrain, il faut noter que la révision de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en janvier 2014 a une incidence sur le sort des entreprises en difficulté, et tend à la modernisation et à l’amélioration de l’économie. En outre, le droit des sûretés consacre aujourd’hui le droit de rétention du créancier gagiste sans dépossession, ou encore élargit le domaine des déclarations d’insaisissabilité de leurs biens par les entrepreneurs individuels. Enfin, le statut de l’entreprenant est venu bouleverser, avec beaucoup de complexité et d’incertitudes, à la fois la conception traditionnelle du droit français du patrimoine attaché à la personne, et le traitement des difficultés des débiteurs personnes physiques qui pourront opter pour ce statut. Devraient aussi être revues les dispositions législatives relatives aux procédures de licenciement économique et en même temps doit-être lancée la réflexion sur le droit de la prévention, de la justice commerciale et des procédures d’insolvabilité. On devrait y établir également des règles nationales de droit international privé des Etats membres de l’OHADA. Leur élaboration conduirait à une soumission éventuelle du traitement d’une exploitation dans un Etat membre des ordres juridiques étrangers chaque fois qu’un débiteur « insolvable » offre des éléments d’extranéité relevant d’un ou plusieurs Etats membres de l’Organisation. Cette conséquence de l’harmonisation (ou coordination) africaine n’est pas toujours bien acceptée et a actuellement l’inconvénient de ne pas inclure dans son champ d’application la procédure de conciliation. Enfin, ces perspectives dégagées, d’une harmonisation profonde, des droits nationaux dont les divergences sont source d’inégalités de traitement entre les créanciers et les débiteurs selon leur localisation doit permettre l’édification d’un cadre juridique efficace. Cette harmonisation, lorsque et si elle a lieu, se traduira par de nouvelles réformes significatives du droit OHADA.
Dakar, le 14 décembre 2013
PREMIERE PARTIE. LA PREVENTION ET LE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES
CHAPITRE 1. LA NECESSITE D’UNE PREVENTION ET L’INSUFFISANCE DU DROIT COMMUN
2 . Pour le législateur de l’OHADA, il est acquis qu’un certain nombre de difficultés pourraient être évitées ou résolues par une gestion compétente, qui suppose notamment une information en temps réel sur l’entreprise et une capacité à anticiper ces difficultés. Les procédures de traitement judiciaire des difficultés de l’Acte uniforme ne sont pas à cet égard les meilleures techniques pour assurer la pérennité des entreprises. Mais à l’inverse, le laisser-faire du droit commun ne garantit pas la mise en œuvre des outils de gestion pourtant éprouvés à la disposition des dirigeants d’entreprise.
Section 1. Le souci d’éviter une procédure de traitement judiciaire des difficultés
3 . Les articles 5 à 17 de l’Acte uniforme organisent les conditions d’ouverture du règlement préventif. En effet ouvrir une procédure de redressement judiciaire, qui est le traitement judiciaire classique des difficultés de l’entreprise qui espère se sauver malgré son état de cessa