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Le droit OHADA des sociétés coopératives

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Description

Le 15 décembre 2010, le droit uniforme issu de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) s'est enrichi d'un nouvel instrument juridique, l'Acte uniforme OHADA relatif aux droits des sociétés coopératives. Ce livre est le premier à s'intéresser à ce nouvel outil d'assainissement et de sécurisation des affaires. A travers des développements concis, l'auteur explique les subtilités des sociétés coopératives de droit OHADA.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 01 octobre 2011
Nombre de lectures 1 800
EAN13 9782296470361
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0005€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.





Le droit OHADA

des sociétés coopératives

Droits africains et malgache
Collection dirigée par Magloire ONDOA

La collection« Droits africains et malgache » accueille les travaux
de chercheurs, enseignants et étudiants, ou praticiens, soucieux de
contribuer à cette œuvre de réconciliation du droit en vigueur avec
le droit étudié, d’une part ; de l’autre, d’élimination de la distance
séparant les citoyens africains de leurs droits vivants, c’est-à-dire,
ceux qui leur sont effectivement appliqués.

Déjà parus

Gustave NGUEDA NDIEFOUO,La douane camerounaise à l’ère
de la facilitation des échanges commerciaux, 2011.
Joseph OWONA,Le contentieux administratif de la République du
Cameroun, 2011.
Joseph OWONA,La décentralisation camerounaise, 2011.
Joseph OWONA,Droit de la fonction publique camerounaise,
2011.
Anicet ABAN ATANGANA,Administration fiscale et
contribuable au Cameroun, 2010.


Jean GATSI







Le droit OHADA
des sociétés coopératives




















































© L’Harmattan, 2011
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-296-56544-9
EAN : 9782296565449

Liste des principales abréviations

Al. : Alinéa
Art. : Article
AU :Acte uniforme
AUDCG :Uniforme OHADA relatif au Droit Acte
Commercial Général
AUDSCGIE :Uniforme OHADA relatif au Droit des Acte
sociétés Commerciales et du Groupement
d’Intérêt Économique
BDEAC :de Développement des États de Banque
l’Afrique Centrale
BEAC :Banque des États de l’Afrique Centrale
Bull. civ. : Bulletindes arrêts de la Cour de cassation
chambre civile
C. civ : Codecivil
C. pén. : Codepénal
CEMAC : CommunautéÉconomique et Monétaire de
l’Afrique Centrale
Cf. :reporter à Se
Chron. : Chronique
COBAC :Commission Bancaire de l’Afrique Centrale
Coll. :Collection
COOP-CA :Coopérative avec Conseil Société
d’Administration
D. : Dalloz
Éd. : Édition
Esp. :Espèce
GIE : Groupement d’Intérêt Économique
Infra :Ci-dessous
IR :Informations rapides
JCP :Classeur Périodique (Semaine Juris
juridique)
LGDJ :Librairie Générale de Droit et de
Jurisprudence

N° :Numéro
OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires
Op. cit. : Dans l’ouvrage cité
PCA :Président du Conseil d’administration
PDG :Président directeur général
Préc. :Précité
PUA :Presses Universitaires d’Afrique
PUF :Presses Universitaires de France
PUL : PressesUniversitaires Libres
R.T.D. civ. :Revue trimestrielle de droit civil
R.T.D. com. :Revue trimestrielle de droit commercial et
économique
RCCM : Registredu commerce et du crédit mobilier
RCS : Registredes sociétés coopératives
Rép. Civ. /com. Dalloz :civil ou commercial, Répertoire
Dalloz
Rev. : Revue
Rev. arb. : Revue d’Arbitrage
Rev. soc. :des sociétés Revue
RIDC : Revueinternationale de droit comparé
RJDA : Revuede jurisprudence de droit des affaires
SA :anonyme Société
SARL :à responsabilité limitée Société
SCOOPS :Coopérative Simplifiée Société
SCS :Société en commandite simple
SNC :Société en nom collectif
Spéc. :Spécialement
Supra : Ci-dessus
T. : Tome
Th. : Thèse
UMAC : Union Monétaire de l’Afrique Centrale

6

Introduction

Ledroit uniforme des affaires issu de l'Organisation pour
l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)est en
1
marche .Le 15 octobre 2010 en effet, l’organisation
communautaires’est enrichied’un nouvel instrument
juridique, qui est l’Acte uniforme OHADA relatif au droit
des sociétés coopératives. Il a été adopté par le conseil des
2
ministres alors réuni à Lomé au Togo , lequel se conformait
d’ailleurs auxdispositions du traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17
3
octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ,
notamment en ses articles 2, 5 à 10, leur donnant notamment
compétence pour légiférer dans les domaines intéressant le
4
droit des affairesou à celui qu’ils trouveront opportun de
5
rattacher au droit des affaires.


1
ANOUKAHAFrançois, «L'OHADA en marche», Annales de la
Faculté de droit de Dschang, 2002, p. 7, Ohadata D-04-36 ; TIETCHEU
Jeanne, «Droit des affaires: l'OHADA avance à petits pas»,Jeune
Afrique Economie; Adde. POUGOUE Paul-n° 264 du 18-31 mai 1998
Gérard et ISSA-SAYEGH Joseph, «L'OHADA :défis, problèmes et
tentatives de solutions», Actes du colloque sur l'harmonisation du droit
OHADA des contrats - Ouagadougou 2007,Revue de droit Uniforme,
UNIDROIT; GATSI Jean, 2008, p. 455(Sous la direction de),
L'effectivité du droit de l'OHADA, Presses universitaires d'Afrique,
Yaoundé, 2006.
2
Journal officiel de l’OHADA n° 23 du 15 février 2011, p. 1 ; publié sur
le site www.ohada.com.
3
FEVILIYE-DAWEYClaudia Inès, «La révision du traité de
l'OHADA »,Revue Congolaise de Droit et des Affaires, n° 1, oct-déc.
2009, p. 35.
4
Henri-Désiré MODI KOKO BEBEY, « La réforme du droit des affaires
de l’OHADA au regard de la mondialisation de l’économie»,Rev.
d’actualité juridiquewww.Juriscope.org et www.institut-idef.org.
5
Selon l’article 2 du traité de l’OHADA, entrent dans le domaine du droit
des affaires, l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au

Il s’agit d’un texte importantrelativement au domaine
qu’il réglemente. En effet,il s’agit, dans la poursuite de
6
l’objectif d’assainissement des affaires en Afrique, de
compléter les actes uniformes relatifs au droit commercial
7
général etau droit des sociétés commerciales et groupement
8
d’intérêt économique.

L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
est également important du point de vue de sa consistance. Il
comporte 397 articles et est divisé en deux principales parties
auxquelles s’ajoutent deux parties complémentaires.
Les deux principales parties renvoient successivement aux
dispositions générales sur les sociétés coopératives et aux

statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux
sûretés et aux voies d'exécution, au régime du redressement des
entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage, au droit
du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et
toute autre matière que le conseil des ministres déciderait, à l'unanimité,
d'y inclure, conformément à l'objet du présent traité et aux dispositions de
l'article 8.
6
TCHOFFO Alphonse et SOH FOGNO Denis Roger, « L'assainissement
de la profession commerciale dans l'espace de l'OHADA»,Penant
n° 862,p. 90; Henri TEMPLE, «L'OHADA :le droit au service du
développement »,Revue ACCOMEX, mars-avril 2007, n° 79, p. 56,
Ohadata D-07-29.
7
L’Acte uniforme relatif au droit commercial général a été modifié à
Lomé au Togo, le 15 décembre 2010.
8
Surce texte, lire POUGOUE (P-G.), ANOUKAHA (F.) et NGUBOU
(J.) :Le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt
économique OHADA, Presses Universitaires d’Afrique, 1998;
ANOUKAHA et al.,OHADA, Sociétés commerciales et GIE, Bruylant,
Bruxelles 2002; GATSI (J.),: Droit commercialDroit des affaires
général et sociétés commerciales, Presses Universitaires Libres, 2008;
DIEYE (A.),Le régime juridique des sociétés commerciales et du GIE
dans l'espace OHADA, Editions Cabinet Aziz DIEYE, 2008;
ISSASAYEGH (J.), «Droit des sociétés commerciales: droit commun et
régimes particuliers », Ohadata D-03-09 ; DIEYE (A), «L’Acte uniforme
relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d’intérêt
économique », Ohadata D-04-08.

8

dispositions
coopératives.

particulières

aux

différentes

sociétés

La première partie renvoie aux règles relatives à la
constitution de la coopérative, à son fonctionnement, à sa
dissolution ainsi qu’à tous les événements se rapportant à la
vie de la coopérative. Tandis que la deuxième, quant à elle,
nous invite à faire la différence entre la société coopérative
simplifiée et la société coopérative avec conseil
d’administration.

Les autres parties dites complémentaires renvoient,d’une
part aux dispositions pénales où sont reprises les infractions
d’affaires prévues par l’AU portant droit des sociétés
9
commerciales et du GIE,et d’autre part aux dispositions
diverses transitoires et finales, qui, elles, renvoient aux
modalités pratiques d’application du texte.

La réglementation OHADA des sociétés coopératives est
10 11
d’ordre public etd’application immédiate. Selon l’article
389, l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 est applicable aux
12
sociétés coopératives, unions de sociétés coopératives ,


9
Selon l’article 387 de l’Acte uniforme, sous réserve des dispositions
spécifiques, sont applicables aux sociétés coopératives ainsi qu'à leurs
unions, fédérations et confédérations, les dispositions non contraires des
articles 886 à 905 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés
commerciales et du groupement d’intérêt économique.
10 er
Article2 alinéa 1de l’Acte uniformeLes dispositions du présent: «
Acte uniforme sont d'ordre public, sauf dans les cas où il autorise
expressément les coopérateurs, soit à substituer les stipulations dont ils
sont convenus ou les dispositions de droit interne des Etats-parties à celles
du présent Acte uniforme, soit à compléter par leurs stipulations les
dispositions du présent Acte uniforme ».
11
JAMESJean-Claude, «L'application, dans le temps, des actes
uniformes »,Revue juridique et politique, La Revue du CERDIP,
Libreville, Volume 1, numéro 2, juillet-décembre 2002, p. 161.
12
Sur les unions de sociétés coopératives, infra, p. 83 et s.

9

13
fédérations de sociétés coopératives , confédérations de
14 15
sociétés coopérativeset leurs réseauxqui seront constitués
sur le territoire de l'un des États-parties à compter de son
entrée en vigueur dans l’État-partie concerné. Cette
application immédiate ne remet cependant pas en cause les
formalités constitutives accomplies antérieurement, qui
n'auront pas à être renouvelées.

Par ailleurs, les sociétés coopératives, leurs unions,
fédérations et confédérations, ainsi que leurs réseaux
constitués antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau
16
texte, sont tenus de mettre leurs statuts en harmonieavec les
dispositions de l’Acte uniforme dans un délai de deux ans à
17
compter de son entrée en vigueur. À défaut, les clauses
statutaires contraires à ces dispositions seront réputées non
18
écrites .

Lechamp d’applicationdu droit OHADA des sociétés
coopératives est nettement précisé. Le nouvel Acte uniforme
19
est en effet applicable à toute société coopérative civileou


13
Sur ces fédérations, infra, p. 85 et s.
14
Sur les confédérations de sociétés coopératives, infra, p. 89 et s.
15
Sur les réseaux coopératifs, infra, p. 90 et s.
16
Lamise en harmonie a pour objet d'abroger, de modifier et de
remplacer, le cas échéant, les dispositions statutaires contraires aux
dispositions impératives de l’Acte uniforme et de leur apporter les
compléments que le législateur de l’OHADA rend obligatoires (art. 391
de l’Acte uniforme). Sur les modalités de cette mise en harmonie, voir les
articles 392 et s. de l’Acte uniforme.
17
Art. 390 de l’Acte uniforme.
18
Art. 395 de l’Acte uniforme.
19
Lessociétés civiles sont celles qui ne font pas d'acte de commerce, et
qui ne revêtent pas l'une des quatre formes indiquées par l'Acte uniforme
portant droit des sociétés et du Groupement d'intérêt économique à propos
des sociétés commerciales. Dans ces sociétés, les associés sont tenus
personnellement et indéfiniment (mais non solidairement) des dettes
sociales, au prorata de leur part dans le capital social.

10

20
commerciale ,toute union ou fédération de sociétés
coopératives, dont le siège social est situé sur le territoire de
l'un des États-parties au traité relatif à l'harmonisation du
21
droit des affaires en Afrique. De même, toute confédération
de sociétés coopératives qui fait option de la forme
coopérative est soumise aux dispositionsde l’Acte uniforme
22
du 15 décembre 2010.

Mais le législateur communautaire a tenu compte de
certaines particularités, notamment dans le domaine bancaire
et financier, où le mouvement coopératif s’est nettement
développé depuis de longues années, avec parfois une
23 24
réglementation nationaleet communautaireconséquente.

20
Les sociétés commerciales sont les quatre types de sociétés définis par
l'Acte uniforme portant droit des sociétés et du Groupement d'intérêt
économique (sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple,
er
sociétés à responsabilité limitée et sociétés anonymes). Article 1alinéa 3
de l’Acte uniforme:« Nonobstant les dispositions des articles 1er et 6 de
l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du
groupement d'intérêt économique, les sociétés coopératives qui exercent
une activité commerciale sont soumises aux dispositions du présent Acte
uniforme ».
21 er
Article 1de l’Acte uniforme.
22
Ibid.
23
Au Cameroun, voir successivement la loi n° 73-15 du 7 décembre 1973
portant statut des sociétés coopératives au Cameroun ; le décret n° 74/874
du 29 octobre 1974 fixant les modalités d'application de la loi n° 73/15 du
7 décembre 1973 portant statut des sociétés coopératives du Cameroun ;
la n° 90/053 du 19 décembre 1990 sur la liberté d’association; la loi n°
92/006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux Groupes
d'initiative commune et son décret d'application n° 92/445/PM du 23
novembre 1992 fixant les modalités d'application de ladite loi.
24
Voirpar exemple le règlement n° 01/02/CEMAC/UMAC/COBAC du
13 avril 2002 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité
de microfinance dans la Communauté économique et monétaire de
l'Afrique centrale (CEMAC), et le règlement COBAC EMF 2002/01 du
15 avril 2002 relatif au champ d'application des règlements COBAC sur
les normes prudentielles des EMF. La microfinance est définie comme
étant uneactivité exercée par des entités agréées n’ayant pas le statut de
banque ou d’établissement financier et qui pratiquent, à titre habituel, des

11

Ainsi, selon l’article 2 alinéa 2 de l’Acte uniforme, les
sociétés coopératives qui ont pour objet l’exercice d’activités
25
bancaires ou financièresdemeurent soumises aux
26
dispositions du droit interne ou communautairerelatives à
27
l’exercice de ces activités.


opérations de crédit et/ou de collecte de l’épargne et offrent des services
financiers spécifiquesau profit des populations évoluant pour l’essentiel
en marge du circuit bancaire traditionnel. Sur tous les règlements relatifs
à la microfinance en Afrique centrale, consulter le site
http://www.beac.int/cobac/Microfinance/microfiregle.html.
25
Rappr. SOW (O.), « Particularisme bancaire et Acte uniforme OHADA
relatif aux sociétés commerciales», Communication au séminaire
Finances sans frontières, Lomé, 23-27 octobre 2000, Ohadata D-03-12.
26
Dansle cadre de la CEMAC, les sociétés coopératives relèvent de la
première catégorie (qui ne traite qu’avec ses membres). Pour exercer
l’activité de microfinance en matière bancaire et financière, ces
Etablissements de microfinance (EMF) après avoir obtenu leur forme
juridique, doivent solliciter un agrément auprès de l’autorité monétaire
(ministère des Finances), qui le délivre après avis conforme de la
Commission bancaire d’Afrique centrale (COBAC). Ceci avait dans un
premier temps été régi par le décret du Premier ministre de 1998
(n°98/300/PM du 9 septembre 1998,fixant les modalités d’exercice des
activités des coopératives d’épargne et de crédit, modifié et complété par
le décret n°2001/023/PM du 29 janvier 2001 sur la procédure
d’agrément), et depuis le 13 avril 2002, par le Règlement
n°1/02/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d’exercice de
l’activité de microfinance dans la Communauté économique et monétaire
d’Afrique centrale (règlement qui est entré en vigueur le 15 avril 2005). A
côté de ces textes, la COBAC a publié de nombreux règlements (ou
normes prudentielles) qui sont entrés en vigueur pour l’essentiel depuis
avril 2007.
27
Arelever, dans le cadre communautaire, que le règlement EMF
2002/21 relatif aux formes juridiques liées à chaque catégorie
ère
d’établissement de microfinance prévoit trois catégoriescatégorie: la 1
constituée d’établissements qui ne traitent qu’avec leurs membres
ème
(coopératives, associations, etc.) ; la 2catégorie qui regroupe les IMF
qui offrent des services financiers à des tiers (elles doivent avoir le statut
ème
de société anonyme), et la 3catégorie composée d’établissements qui
n’offrent que du crédit et ne sont pas autorisés à mobiliser l’épargne.

12

28
La société coopérative est un groupement particulier
29
composé de coopérateurs unis par le lien commun, critère
objectif que possèdent en commun les membres et sur la base
30
duquel ils se regroupent. Les associés coopérateurs
participent effectivement et suivant les principes coopératifs,
aux activités de leur société, et reçoivent en représentation de
leurs apports, des parts sociales.

La société coopérative se distingue non seulement de
l’association dont le but est moins lié aux activités
31
économiques ,mais encore de la société commerciale qui
établit une distinction entre ses associés et ses clients ou
32
usagers .

La particularité de la société coopérative s’observe
notamment à travers trois principes essentiels:d’abord le
principe de double qualité, les associés étant en même temps
33 34
- soit les travailleurs- soit les clients- soit les fournisseurs
35
de la société; ensuite, le principe de gestion démocratique
« un homme égale une voix » attribuant à chaque associé une
voix quelle que soit la nature ou l'importance de son


28
En ce sens qu’elle est dotée d'un régime spécial défini par la loi pour
répondre à des besoins spécifiques. AZARIAN(V. H.), «Sociétés
coopératives, association et groupement d'intérêt économique», thèse
Paris V, 2000 ; SAINTOURENS (B.), « Sociétés coopératives et sociétés
de droit commun »,Rev. des sociétés, 1996, p. 1.
29
HERAIL (M.), « Le lien coopératif au sein des sociétés coopératives »,
Revue internationale de l’économie socialen° 278, 2000, p. 47.
30
Lelien commun peut, notamment, être relatif à une profession, à une
identité d'objectif, d'activité, ou de forme juridique.
SAINTALARY (V.R.), « Éléments distinctifs de la société coopérative »,RTDcom
1952. 485.
31
Martine BEHAR-TOUCHAIS in Rép. civ. Dalloz. v°Association.
32
Lire DIEYE (A.),Le régime juridique des sociétés commerciales et du
GIE dans l'espace OHADA, Op. cit., 2008.
33
Coopérative ouvrière de production, par exemple.
34
Coopérative de consommation par exemple.
35
Cas des coopérateurs agricoles.

13

36
apport ;enfin, le principe de la ristourne proportionnelle,
d'après lequel les bénéfices sont distribués au prorata des
opérations traitées ou des services fournis.
La société coopérative jouit de la personnalité juridique à
37
compter de son immatriculationau registre des sociétés
38 39
coopératives nouvellementinstitué .Sa durée doit être
40
déterminée dans les statuts.
L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
est d’un apport essentiel à la sécurisation des affaires dans
41
l’espace OHADA. Pour mieux cerner cet apport, il importe
d’examiner, d’un côtérègles générales applicables à les
l’ensemble des sociétés coopératives(première partie) et de
l’autre, les règles spécifiques à chaque type de société
coopérative (seconde partie).

36
Rappr. FAYE (A.), «L’égalité des associés (Acte uniforme sur le droit
des sociétés et du GIE) »,Droit écrit : Droit sénégalais, n° 2, juin 2003,
pages 9 et s. Publication de l’Université de Toulouse 1, Ohadata D-04-10.
37
SANTOS Pedro AKUETE, « L'immatriculation au nouveau Registre du
commerce et du crédit mobilier »,Revue togolaise de droit des affaires et
d'arbitrage, mars 2000, p. 2.
38
Art. 78 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives.
Toutefois, l’exercice de son activité est soumis aux règles qui régissent
cette activité, ibid.
39
Lessociétés jouissent de la personnalité juridique à dater de leur
immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM).
Pour une application: Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso
(Burkina Faso), Jugement n° 74 du 04 avril 2004, Société d’affrètement et
de Transport (SAT) c/ BARRO Alassane,OhadataJ-05-234. Si la société
n'est pas immatriculée, elle reste au stade de contrat. Ceci peut avoir été
convenu au départ (société en participation : lire DELABRIERE Antoine,
« Lasociété en participation dans l'OHADA»,Penant n°848,
juilletseptembre 2004, p. 396) ou résulter du fait d'avoir développé d'une
manière durable et importante une activité dépassant l'accomplissement
de simples actes nécessaires à la constitution de la société (société de
fait).
40
V. art. 25 de l’Acte uniforme.
41
PRISO-ESSAWESamuel-Jacques, «Les espaces juridiques de
sécurisation des investissements en Afrique : entre droits communautaires
et droit uniforme », Ohadata D-10-16.

14





Première Partie

Les règles générales applicables à l'ensemble des
sociétés coopératives

Il s’agit de recenser l’ensemble des règles juridiques qui
régissent, de manière générale, les sociétés coopératives
issues del’Acte uniforme adopté par le conseil des ministres
à Lomé, le 15 décembre 2010.

Ces règles sont relatives à la constitution (chap. 1) au
fonctionnement (chap. 2), à la restructuration (chap. 3) et à la
dissolution (chap. 4) des sociétés coopératives.

Chapitre 1

Les règles de constitution des sociétés
coopératives

L’article 4 (1) de l’Acte uniforme relatif au droit des
sociétés coopératives dispose que«La société coopérative est
un groupement autonome de personnes volontairement
réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins
économiques, sociaux et culturels communs, au moyen d'une
entreprise dont la propriété et la gestion sont collectives et où
le pouvoir est exercé démocratiquement et selon les principes
42
coopératifs». La société coopérative peut, en plus de ses
coopérateurs qui en sont les principaux usagers, traiter avec
des usagers non coopérateurs dans les limites que fixent les
statuts.
C’est donc un typesociété à objet civil ou de
43
commercial ,selon le cas, créé dans le but d'éliminer le

42
Lesprincipes coopératifs universellement reconnus sont définis à
l’article 6 de l’Acte uniforme, à savoir:l’adhésion volontaire et ouverte à
tous ;le pouvoir démocratique exercé par les coopérateurs ; la
participation économique des coopérateurs ; l’autonomie et
l’indépendance ; l’éducation, la formation et l’information; la
coopération entre organisations à caractère coopératif; l’engagement
volontaire envers la communauté. Toute discrimination fondée sur le sexe
ou surl’appartenance ethnique, religieuse ou politique estLire interdite.
DEQUEKER Michel, «Les principes coopératifs: leurs effets sur la
gestion des coopératives agricoles », thèse, Lille, 1969.
43 er
Nonobstantles dispositions des articles 1et 6 de l'Acte uniforme
relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt
économique, les sociétés coopératives qui exercent une activité
commerciale sont soumises auxdispositions de l’Acte uniforme du15
er
décembre 2010. Voir art. 1de cet Acte uniforme. Et selon l’article 21 de
l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, l’objet de la
société coopérative détermine le caractère civil ou commercial de celle-ci.

profit capitaliste, soit par la mise en commun de moyens de
production, soit par l'achat ou la vente de biens en dehors des
44
circuits commerciaux. Dans ce genre de société, il n'est pas
45
distribué de bénéfices. Les membres reçoivent
éventuellement des ristournes proportionnellement aux
opérations faites par eux avec la société coopérative ou au
46
travail effectué en faveur de cette dernière.

La société coopérative est constituée par des personnes
physiques ou morales qui ne font l'objet d'aucune incapacité
juridique conformément aux dispositions de leur loi
47
nationale . Aux conditions générales de constitution des
sociétés (section 1) s’ajoutent des conditions spécifiques
(section 2) dont le respect permet au groupement d’acquérir
la personnalité juridique (section 3). Par ailleurs, le sort des
engagements pris pour le compte de la société coopérative
(section 3) reste à déterminer, afin de ne pas préjudicier aux


44
Lasociété coopérative est un groupement autonome de personnes
volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins
économiques, sociaux et culturels communs (art. 4 de l’Acte uniforme
relatif au droit des sociétés coopératives). Les sociétés coopératives
exercent ainsi leur action dans toutes les branches de l'activité humaine ;
par exemple: les sociétés coopératives artisanales, les sociétés
coopératives de transport fluvial, les sociétés coopératives de banque, les
sociétés coopératives de consommation, les sociétés coopératives de
commerçants détaillants, les sociétés coopératives d'entreprises de
transport, les sociétés coopératives d’intérêt maritime, les sociétés
coopératives ouvrières de production, etc.
45
SAINTOURENS(B.), «Sociétés coopératives et sociétés de droit
commun »,Op. cit. ; ALBERTOLLI (V.), «La recherche de bénéfice à
partager, élément constitutif de la société », thèse, Paris, 1969.
46
Art. 112 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives.
47
Les personnes qui prennent l’initiative de la création d’une société
coopérative doivent avoir une domiciliation sur le territoire de l'un des
Etats-parties. La domiciliation ne peut pas être constituée uniquement par
une boîte postale. Elle doit être déterminée par une adresse ou une
indication géographique suffisamment précise. V. art. 87 de l’Acte
uniforme.

18

droits des personnes ayant fait confiance au groupement en
formation.
Section 1 : Les conditions générales de constitution des
sociétés coopératives
La constitution d’une sociétécoopérative ne requiert
d’autorisation administrativepréalable que s’agissant des
48
activités réglementées.
Parmi les conditions de constitution des sociétés
coopératives, on distingue celles qui ont trait au fond (§ 1) de
celles qui sont relatives à la forme (§ 2). Leur inobservation
est assortie de sanction (§ 3).
§1- Les conditions de fond de constitution des sociétés
coopératives
La constitution d’une sociétécoopérative obéit à des
conditions de fond communes à tous les contrats prévus par
l’article 1108 du code civil (A).Mais à côté de celles-ci, il
existe des règles propres au contrat de société coopérative
dont le respect est également exigé (B).
A. Les conditions devalidité de l’article 1108 du Code
civil
L’article 1108 du Code civil exige,pour la validité d’un
contrat, la réunion de quatre conditions de fond: le
consentement, la capacité, l’objet et la cause.Ces conditions
sont évidemment nécessaires à la constitution des sociétés
coopératives.
I. Le consentement des futurs coopérateurs
Le contrat instituant la société coopérative est un contrat
49
consensuel .II faut, pour sa validité, que les futurs

48
V. Art. 76 de l’Acte uniforme.
49
BELLANGER(S.) «Le contrat de coopération», mémoire de DESS,
Université Montesquieu Bordeaux IV, 2002.

19

coopérateurs et la coopérative aient donné leur consentement,
50
manifestant ainsi leur volonté de collaboration.
Il ressort en effet de l’article 10 de l’Acte uniforme relatif
au droit des sociétés coopératives que le postulant doit
formuler par écrit une demande d’adhésion à la société
51
coopérative, adressée à l’organe d’administrationcelle de–
52
ci. La demande doit être datée et signée par le postulant.
Après une étude de la demande, l’organe d’administration
de la société coopérativedécide d’admettre ou non le
53
postulant. En cas d’admission, sonadhésion est entérinée
par l’assemblée généralede la société coopérative. La qualité
de coopérateur est alors constatée par un acte émanant de
l’organe d’administration de la société coopérative et
comportant l’identité du coopérateur, son adresse, sa
signature ou son empreinte digitale et une mention de
l’acceptation par celui-ci des dispositions légales,
réglementaires et statutaires régissant la coopérative.

Le consentement des contractants doit être exempt de
54
vices .Toutefois, selon l’article 198 de l’Acte uniforme
relatif au droit des sociétés coopératives, la nullité de la
société coopérative ne peut résulter d'un vice de


50
GOFFAUX-CALLEBAUTGéraldine,Du contrat en droit des
sociétés :essai sur le contrat instrument d'adaptation du droit des
sociétés, Editions L'Harmattan, 2008.
51
A savoir le comité de gestion ou le conseil d’administration.
52
DROUET(S.), «Contrat d’adhésion à une coopérative d’achat»,
mémoire maîtrise droit des contrats, Nantes, 1991.
53
En cas d’admission, le comité de gestion ou le conseil d’administration
peut fixer l’adhésion du membre à la date de la demande ou à une date
ultérieure ne dépassant pas trois mois suivant la date de réception de la
demande.
54
CHANCERELLEHubert, «L'engagement des associés coopérateurs
dans les sociétés de coopératives agricoles », thèse Université de Rennes,
mars 1973.

20