LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR AU CONGO

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Français
130 pages
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Description

Domaine quasiment inexploré du contentieux administratif en raison de son aridité et de sa complexité, le recours pour excès de pouvoir au Congo est le moyen grâce auquel la Cour suprême exerce le contrôle juridictionnel des décisions des autorités administratives. L'État de droit se définissant par la soumission de l'État au droit fournit tout l'intérêt que recèle le recours pour excès de pouvoir. Le lecteur trouvera ici une synthèse claire, précise et concrète des règles régissant cette matière.

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Informations

Publié par
Date de parution 01 janvier 2003
Nombre de lectures 372
EAN13 9782296306691
Langue Français
Poids de l'ouvrage 3 Mo

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