Les documents sociaux dans l'entreprise

Thierry Driesse, Anthemis

Description

Les Éditions Anthemis vous proposent un retour complet sur les dernières dispositions légales prises concernant les documents sociaux en entreprise

Les différentes obligations en matière de documents sociaux, auxquelles les entreprises belges doivent se conformer, ont évolué au cours de ces dernières années. Certaines ont été modifiées, et de nouvelles obligations ont été introduites et mises à charge de nombreux employeurs.
Cet ouvrage offre une synthèse claire et complète des principaux devoirs de l’employeur dans cette matière. Celui-ci y trouvera toutes les informations utiles concernant la tenue et la conservation des documents sociaux, mais également les sanctions pénales et administratives auxquelles il s’expose en cas de non-respect des contraintes légales.

Sont notamment présentés :
• la déclaration Dimona ;
• le registre du personnel ;
• le compte individuel ;
• le registre de présence ;
• le contrat d'occupation d'étudiants ;
• le décompte de paie ;
• les fiches fiscales ;
• le bilan social ;
• ...

Enfin, certains aspects connexes sont également développés, tels que la réglementation concernant l'emploi des langues, les pouvoirs et obligations des services d'inspection sociaux fédéraux, les principes juridiques généraux quant au droit d'un employeur de ne pas s'auto-incriminer, etc.

Un ouvrage de Thierry Driesse à l'adresse des chefs d'entreprise

A PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS

Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.

Informations

• Publié par: Anthemis
• Date de parution: 04 mai 2016
• Nombre de lectures: 18
• EAN13: 9782874558795
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

La collection « Les Dossiers du BJS »
Le Bulletin Juridique & Social , revue bimensuelle d’actualité juridique, vous propose également sa collection « Les Dossiers du BJS ». Celle-ci rassemble une série d’ouvrages accessibles et pratiques dans tous les domaines du droit afin de faire le point de manière didactique sur un sujet particulier.
Ouvrages parus :
S. G ilson et F. L ambinet , La liberté d’expression du travailleur salarié , 2012.
Ph. H oremans , La nouvelle réglementation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services en 60 questions pratiques , 2013.
M. Strongylos , R. Capart , G. Massart , Le statut unique ouvriers-employés – Commentaire pratique de la loi du 26 décembre 2013 , 2014.


Cette version numérique de l’ouvrage a été réalisée par Communications s.p.r.l. (Limal) pour le © Anthemis s.a.


La version en ligne de cet ouvrage est disponible sur la bibliothèque digitale Jurisquare à l’adresse www.jurisquare.be .

Réalisé avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles.


© 2015, Anthemis s.a.

Place Albert I, 9 B-1300 Limal
Tél. [phone] – [e-mail] – www.anthemis.be

ISBN : 978-2-87455-879-5

Toutes reproductions ou adaptations totales ou partielles de ce livre, par quelque procédé que ce soit et notamment par photocopie, réservées pour tous pays.

Mise en page : Communications s.p.r.l.



[ Introduction
Bon nombre de textes légaux et réglementaires font référence à un ou plusieurs document(s) social/sociaux.
Dans certains de ces textes, les « documents sociaux » sont envisagés comme des documents que l’employeur a l’obligation d’établir et de remettre au travailleur lors de la rupture des relations de travail (exemples : le certificat de travail 1 , le certificat de chômage C4 2 , l’attestation de vacances 3 , etc.).
En outre, d’autres textes imposent aux employeurs la tenue de certains documents « de type social ». À titre d’illustration, citons : le règlement de travail, les horaires de travail à temps partiel variables, le document de dérogations aux horaires établis en matière d’occupation des travailleurs à temps partiel, les différents formulaires imposés par la réglementation relative au chômage, etc.
Enfin, il y a lieu de relever que certains textes (de type légal et/ou réglementaire) appartenant à d’autres branches juridiques (droit fiscal, droit commercial, etc.) prévoient la tenue de documents permettant, notamment, aux divers services d’i nspection du travail (Inspection sociale du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale, Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, service d’Inspection de l’Office national de sécurité sociale (ONSS), service d’Inspection de l’Office national de l’emploi (ONEm)) d’assumer leurs missions de surveillance et de contrôle. À titre d’illustration, citons : le registre des parts sociales, les déclarations fiscales, les facturiers d’entrée et/ou de sortie, les bilans de sociétés commerciales et annexes aux bilans, les balances comptables, etc.
Dans le cadre du présent dossier, nous examinerons les documents sociaux au sens strict ainsi que certains documents « de type social » (sans évidemment, pour ce qui a trait à ce dernier type de documents, prétendre à l’exhaustivité).
La réglementation afférente aux documents sociaux a essentiellement comme objectif de garantir aux travailleurs salariés le respect des dispositions sociales, en permettant un contrôle de la déclaration correcte des travailleurs à la sécurité sociale des travailleurs salariés et un contrôle des diverses dispositions légales concernant les matières relatives à la sécurité sociale, aux jours fériés, aux vacances annuelles, à la durée du travail, à la protection de la rémunération, etc.
La réglementation de base en matière de documents sociaux (au « sens strict ») est essentiellement constituée par :
– l’arrêté royal n o 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux ;
– l’arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux ;
– divers arrêtés royaux d’exécution.
Cette réglementation a trait aux documents sociaux suivants :
– le registre du personnel (registre général du personnel et registre spécial du personnel) ;
– le compte individuel ;
– le registre de présence (dans certains secteurs d’activité déterminés) ;
– le contrat d’occupation d’étudiants ;
– le contrat d’occupation de travailleurs à domicile ;
– les documents sociaux dans le cadre de l’occupation de travailleurs liés par un contrat ALE ;
– la convention d’immersion professionnelle ;
– le contrat de travail pour l’exécution d’un travail temporaire (au sens de la loi du 24 juillet 1987 relative au travail temporaire, au travail intérimaire et à la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs) ;
– le registre de mesure du temps de travail.



1 Article 21 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail : ce document mentionne uniquement la date de début et de fin de contrat, ainsi que la nature du travail effectué par le travailleur concerné.

2 Article 137 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage : ce document mentionne le motif du chômage et un certain nombre d’informations permettant à l’ONEm de déterminer les droits du travailleur concerné aux allocations de chômage.

3 Article 46 de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés : ce document permet de déterminer le droit du travailleur concerné à des jours de vacances annuelles, ceci sur base de la durée et de l’importance du travail accompli auprès de son employeur précédent. Il mentionne également les sommes payées par cet employeur au titre de pécule de vacances de départ.



Chapitre 1. Champ d’application de l’arrêté royal n o 5 relatif à la tenue des documents sociaux
L’arrêté royal n o 5 du 23 octobre 1978 peut être, en quelque sorte, considéré comme la réglementation-cadre à laquelle se rattachent tous les arrêtés d’exécution qui ont trait à un ou plusieurs documents sociaux déterminés. En effet, l’arrêté royal n o 5 du 23 octobre 1978 stipule que le contenu des documents sociaux, leur forme, le moment où ils doivent être établis, leur période et lieu de conservation, ainsi que toutes les autres modalités de tenue et de remise de documents aux travailleurs sont régis par des arrêtés royaux d’exécution.
L’arrêté royal n o 5 n’a pas défini la notion de « travailleur » mais s’est plutôt attaché à la notion de « personnes assimilées » aux travailleurs. On trouve dans le rapport au Roi 4 une énumération (non exhaustive) des personnes visées par cette réglementation.
Relevons également que les personnes qui ont eu la qualité d’employeur restent soumises à certaines dispositions légales relatives aux documents sociaux, notamment celles relatives à leur conservation 5 .
1. Personnes concernées
L’obligation incombe aux employeurs pour les prestations de leurs travailleurs salariés et assimilés.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation 6 , des documents sociaux doivent être tenus et conservés par l’employeur même lorsqu’un contrat de travail doit être considéré comme nul car contraire à l’ordre public (prostitution, par exemple).
Le champ d’application personnel de l’arrêté royal n o 5 du 23 octobre 1978 s’étend à toutes les personnes auxquelles est applicable une des lois de réglementation du travail ou auxquelles le système de sécurité sociale des travailleurs salariés est applicable.
Par conséquent, cette réglementation est applicable aux catégories de personnes suivantes (énumération non exhaustive).
1.1. Travailleurs
Les travailleurs concernés sont les suivants :
– les travailleurs liés par un contrat de travail d’employé, d’ouvrier, de domestique, de représentant de commerce, de contrat d’occupation d’étudiants, de travailleurs à