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Les procès-verbaux d'interrogatoire

De
231 pages
L'interrogatoire d'un témoin ou d'un suspect constitue une étape essentielle du procès pénal. Il va influer considérablement sur l'issue de la procédure avec en filigrane l'éternelle question de l'aveu. De ce fait, les paroles de l'interrogé sont reproduites sur procès-verbal. Alors qu'auparavant seules les réponses de l'interrogé étaient retranscrites, la loi du juin 2000 modifie la nature de ces écrits en obligeant la mention des questions posées. Apparaît désormais l'influence des enquêteurs. Le monologue fait place au dialogue. Cet ouvrage étudie les mécanismes des interrogatoires au travers des procès-verbaux.
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LES PROCÈS-VERBAUX D'INTERROGATOIRE
Rédaction et exploitation

BIBLIOTHEQUES

DE DROIT

CDUECllONRJNDÉEETDIRIGÉEPARjEAN-PAULCÉRÉ

Cette collection a pour vocation d'assurer la diffusion d'ouvrages scientifiques sur des thèmes d'actualité ou sur des sujets peu explorés dans le domainedes sciences juridiques.

BIBLIOTHÈQUE

DE DROIT PENAL

GILDAS

ROUSSEL

LES PROCÈS-VERBAUX D'INTERROGATOIRE
Rédaction

et eXploitation

Préface de Jean Danet Avocat honoraire, maître de conférence à la Faculté de droit de Nantes

L'Hannattan 5-7, rue de l'Ecole Polytechnique 75005 Paris

L 'Hannattan

Hongrie

FRANCE

Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

L'Hannattan Italia Via Bava, 37 10214 Torino ITALIE

Pour Emmanuelle, Pour ma mère.

(Ç) L'Harmattan, 2005 ISBN: 2-7475-7903-4 EAN : 9782747579032

Préface
La création de cette nouvelle collection « Bibliothèque de droit pénal» va permettre à de jeunes chercheurs de publier leurs premiers travaux et aux pénalistes, universitaires et plus encore praticiens, de pouvoir lire des textes qui leur restaient le plus souvent inconnus. Que J. P. Céré, et ceux qui ont créé avec lui cette collection, soient donc vivement remerciés pour cette heureuse initiative. La recherche menée par G. Roussel voici déjà trois ans le fut avec l'enthousiasme et l'énergie qu'il met aujourd'hui à réaliser une thèse consacrée à la mise en œuvre équitable de la suspicion sous la direction de mes collègues et amis André Giudicelli et Martine Herzog-Evans et à enseigner en travaux dirigés le droit pénal ou la procédure pénale. Le choix du sujet de ce qui fut d'abord un mémoire de DEA avait été un compromis entre l'intérêt de G. Roussel pour la phase policière et le mien pour une minuscule disposition introduite dans la loi du 15 juin 2000 en cours de débats parlementaires par un amendement de M. M. Charasse et sur lequel il n'y eut que bien peu de discussion. Il ajoutait un second alinéa à l'article 429 du C. pr. pén. ainsi rédigé: « Tout procès-verbald'interrogatoire d'audition doit comou
porter les questions auxquelles il est répondu )). Sous cette disposition un peu bonhomme, aux allures d'évidence sans grande portée, se produisait un événement singulier, la fin d'un style, d'une époque narrative dans la production judiciaire et policière. Les écrits reproduisant les

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D '1N1ERROGATOIRE

interrogatoires et les auditions menées par les gendarmes, les policiers et les juges ne se présenteraient donc plus comme des « récits-aveux» d'où les questions sont absentes. Le très fameux « S. I. », noté pour « Sur interrogation» qui signalait discrètement une pose dans ce récit et la place, laissée vide, de la question qui allait relancer le pseudo-soliloque de la personne entendue, ce signe trop discret et intrigant avait vécu. Un vestige d'une conception très inquisitoriale de cette phase du procès pénal s'effaçait sous nos yeux. L'exigence nouvelle avait-elle un sens? Quel lien avaitelle avec la loyauté dans l'administration de la preuve, avec le droit au silence, avec le principe du contradictoire lorsqu'il faudrait discuter les procès-verbaux, et plus généralement avec le procès équitable? Bien en deçà de ces grands principes, comment ce petit dispositif discursif, cette règle de procédure en forme de règle de style allait-elle être reçue par les praticiens? Quelle serait la sanction de la violation de cette nouvelle règle? Qu'allait-elle modifier dans ces « récitsaveux» en les replaçant enfin sous leur forme réelle, celle du dialogue entre celui qui pose les questions et celui qui y répond ou qui n'y répond pas? Ces questions appelaient une recherche classique de juriste pour mener une analyse du texte et en apprécier la portée, mais aussi un travail d'enquête sur le terrain auprès des praticiens, et encore, une approche pluridisciplinaire pour comprendre ce que cette modification touchait réellement dans cet exercice linguistique un peu particulier. Le procès-verbal n'était-il pas en effet comme la retranscription d'un dialogue parfois contraint où les questions peuvent être des pièges invisibles par lesquels un individu peut perdre pour longtemps sa liberté? G. Roussel a mené cette recherche sous toutes ces facettes. Il en était résulté un mémoire de DEA stimulant, découvert avec intérêt par les praticiens nantais qui, via la

PREFACE

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transmission télématique, en avaient pris connaissance. Mais, un écho moins prévisible à ce mémoire vint de la lecture de deux décisions de chambre d'instruction qui annulaient des procès-verbaux ne mentionnant pas les questions. Aujourd'hui, G. Roussel malgré les tâches d'enseignement et la rédaction de la thèse a pris le temps de publier ce mémoire mis à jour de ces derniers développements. Celui qui fut l'un de ces premiers lecteurs a grand plaisir, au nom de ceux qui suivront à l'en remercier.
Le ton de cet ouvrage est bien plus celui de l'essai que d'une thèse. Il est un temps pour toute chose. Et si une manière de jubilation parcourt ce livre et l'éloigne de l'exercice académique, le sujet en porte, je crois, la responsabilité. Imaginez que le législateur, demain, commet la maladresse en voulant revenir en arrière, d'écrire, plutôt que d'abroger le texte actuel, la règle inverse de celle que G. Roussel a étudiée. Nous lirions alors: « us procès-verbaux
d'interrogatoire ou d'audition ne comportent en aucun cas les questions

auxquelles il a été répondu». Nous partirions tous, je crois, à cette lecture, d'un grand rire, un rire de même nature que celui par lequel G. Deleuze décrivait son ami M. Foucault devant toutes les inventions parfois saugrenues de cette microphysique du pouvoir qui le fascinaient tant. Un rire qui ne méconnaîtrait pas le danger d'un tel dispositif juridique et scriptural, mais qui nous réunirait pour signifier l'impossible légitimité d'une telle règle. C'était elle pourtant qui régissait de fait le « bien transcrire» policier et judiciaire jusqu'au 15 juin 2000. Convenons qu'il y avait de quoi se passionner pour cette petite révolution stylistique et jubiler devant l'écroulement de cette bastille qui nous masquait les questions. Il resterait à un archiviste la tâche de nous dire si des suspects ont jamais anticipé cette révolution. S'est-il trouvé

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un jour un «mis en cause» interrogé qui fut assez audacieux et assez logique pour commencer toute réponse par ces mots « Vous m'avez posé la question de savoir si. . ., Je vous réponds donc que... » en exigeant la transcription complète de ces précautions oratoires. À moins qu'il n'ait préféré répondre, exerçant ainsi son droit au silence jusqu'à la surdité: « Quelle
était donc la question? Tant qu'elle ne sera pas écrite,Jc ne l'entendrai

pas! ». G. Roussel a démontré que ce soldat encore inconnu du procès équitable aurait eu mille fois raison et si, selon la
formule de Deleuze «être bête, c'est mal poser les questions», peut-on ajouter que les cacher dans les réponses de celui qu'on interroge, c'était de la perversion.

J. Danet

Principales

abréviations

Art Casso crim C. civ... Cons. d'Et C. pén C. pro pén Dr. pén Ed Gaz. Pal Infra ]O ] CP Not P, pp ... Préc ... Rev. sc. crim RFD adm RTD civ S Supra V

Article Chambre criminelle de la Cour de cassation Code civil Conseil d'Etat Code pénal Code de procédure pénale Revue Droit pénal .Edition Gazette du Palais ... .Ci-dessous ] ournal Officiel ] urisclasseur, La semaine juridique Notamment page( s) Précité Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Revue française de droit administratif Revue trimestrielle de droit civil suivant .Supra .... Voir

Introduction
Cornu bos capitur, voce ligatur homo1.

1215, le concile du Latran codifie la procédure d'enquête d'office dans les juridictions ecclésiastiques pour assurer la défense des dogmes de la foi prêchés par l'Eglise catholique, et lutter contre les hérésies2. Depuis 1199 et le début du pontificat d'Innocent III, cette procédure permet au juge d'intervenir d'office (ex officio) en cas de crime, même en l'absence de plainte. L'enquête (inquisitio) pouvait commencer à partir d'une simple rumeur dirigée contre une personne déterminée (diffamatio)3.Puis, pour contrer le caractère imparfait des preuves testimoniales et assurer la pleine reconnaissance de l'efficacité de la procédure ex officioper inquisitionem, la recherche de l'aveu, preuve parfaite, va se voir systématisée au besoin, et surtout, par le recours à la torture (Bulle Ad extitpendam, 1252). Dès lors, les tribunaux de la sainte Inquisition, l'officium inquisitionem, vont systématiquement recourir à l'interrogatoire d'aveu sous la torture. La souffrance occa-

« On lie /es bœtifs par les cornes et les hommes par les paroles». 2 siècles. 3 GUYON Archives (G. D.), Utopie religieuse et procès pénal.

Adage

latin. historique: ve - xve

L'héritage p. 105.

de philosophie du droit, tome

n° 39, Le Procès, 2001, p. 106.

LEVY (T.),Justice

sans Dieu, Odile Jacob,

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D'INTERROGATOIRE

sionnée donne une crédibilité et une valeur ajoutée aux déclarations. La douleur du chrétien se rapporte à celle du Christ. L'aveu douloureux se voit rédempteur4. Cette recherche forcenée, compulsive de l'aveu5, corollaire de la lutte contre l'hérésie, va amener les inquisiteurs à établir une véritable présomption de culpabilité à l'égard des suspects qui n'ont plus droit à l'assistance d'un avocat, ni d'obtenir communication des noms et du contenu des dépositions des témoins6 comme c'est le cas encore devant les juridictions laïques soumises à une procédure accusatoire: orale, publique et contradictoire. La terrifiante efficacité de la procédure inquisitoire va progressivement déborder le cadre ecclésiastique. L'autorité royale, voulant récupérer les attributs judiciaires des féodaux, va reprendre les méthodes inquisitoriales à son compte pour concurrencer les juridictions seigneuriales. Comme le souligne Monique Zenner: « La nécessité d'extorquer à tout prix un aveu donnait à la vénté, et par là même à l'erreur, une valeur absolue nouvelle,. de l'Eglise, la procédure glissa à la royauté, et elle se trouve au fondement de la revendication exorbitante de toute-puissancepropre

à l'Etat moderne»7.Ainsi, les différentes ordonnances royales de 1498, 1539 et 1670 vont calquer la justice étatique sur la procédure inquisitoire. Le juge va donc mener l'enquête, interroger les témoins et surtout le suspect, rechercher sa confession pour l'expiation de sa faute avant de réunir le tribunal qui décidera du châtiment. Ce bref historique montre que la constatation des infractions et la collection des preuves vont devenir très tôt une priorité pour les autorités étatiques. Du moins, celles-ci vont
4

GUYON (G. D.), préc., p. 111. DELPECH (T.), Les aveux publics, une compulsion moderne, Esprit, janvier 2001,

5 p. 202. 6 7

LEA (H. -c.), Histoire de l'Inquisition au M'!)'cn Age, Paris, Jérôme Million, 1997, p. 360. Citée par LEVY (T.), préc., p. 114.

INTRODUCTION

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briguer un monopole d'enquête comme symbole de leur puissance dont l'efficacité dépendra d'un autre monopole revendiqué, celui de la violence physique légitime chère à Weber. Les parties privées s'en voient au moins dépossédées, au plus exclues. C'est encore le cas aujourd'hui, même si la tendance tend à s'infléchirS. Héritière de la procédure inquisitoire, la procédure pénale moderne s'appuie encore sur le rôle central du juge et des enquêteurs d'Etat dans la recherche des conditions de réalisation de l'infraction et la désignation d'un auteur. Jusqu'au jugement, la chaîne pénale s'articule autour de la «question cardinalede la preuve ))9de la commission de l'infraction et de son imputabilité. L'article 14 du code de procédure pénale attribue à la police judiciaire, et à elle seule, la charge «de
constater les infractions à la loi Pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercherles auteurs ». C'est aussi un magistrat, le procureur de la République qui «procède oufait procéder à tous les actes nécessairesà la rechercheet à la poursuite des infractions à la loi pénale )Y.O. C'est enfin un juge du siège qui possède le monopole d'instruire les dossiers criminels ou délictuels les plus graves et d'accomplir «tous les actes d'information qu'il Juge utiles à la maniftstation de la vérité»l1. La victime aussi peut être à l'origine des poursuites par le biais d'une plainte, notamment avec constitution de partie civile. Elle peut demander, à l'instar du mis en examen, que soient accomplis certains actes

8

V. les avancées timides opérées par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 suivies d'un alourdissement de la pression étatique par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et, surtout, la loi n° 2003-2239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et celle n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. 9 DECOCQ O.), MONTREUIL O.), BUISSON0.),1.£ droit de lapolice, Litec, 1991, n° 1050. 10 Art. 41 C. pro pén. 11 Art. 49 et 81 C. pro pén.

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d'enquête12. Mais il n'en reste pas moins que la preuve pénale, pourtant libre, demeure en grande partie aux mains des spécialistes. Les éléments principaux de preuve sont donc les constatations des agents de l'enquête. La trace de leurs investigations va figurer au sein d'actes rédigés par eux : les procès-verbaux. Etrange dénomination, paradoxale pour des documents écrits, elle trahit leur origine dans les lointains comptes rendus des hommes du lieutenant criminel de l'Ancien Régime, envoyés par lui recueillir des témoignages et faire des constatations. Illettrés le plus souvent, ils faisaient rapport par oral devant le magistrat de ce qu'ils avaient vu et entendu afin de les authentifier13. Aujourd'hui, le procès-verbal de police judiciaire désigne l'écrit rédigé et signé par l'officier ou l'agent de police judiciaire14 territorialement et matériellement compétent pour l'accomplir, dans lequel il relate ses constatations et diligences au fur et à mesure de leur accomplissement15. L'acte décrit peut consister en une perquisition, une saisie, une interpellation, une audition, un interrogatoire, le déroulement d'une garde à vue, etc. Mais les enquêteurs de la Police nationale ou de la Gendarmerie ne sont pas les seuls à rédiger des procès-verbaux. D'une part, certains fonctionnaires d'autres administrations, chargés parfois de fonctions de police judiciaire16,peuvent le faire, tout comme ceux disposant de pouvoirs de police judiciaire attribués par des lois spéciales dans les limites des
12
13 14 pén. 15 16

Art. 80-1 et 80-2 C. pro pén.

MONTREUIL O.), Procès-verbal, Pour la distinction

Rép. pén. DaUoz, p. 4.

entre officier et agent de police judiciaire, V. art. 16 et 20 C. pro

MONTREUIL O.), préc., p. 4.

Art. 22 C. pro pén. pour les gardes champêtres des communes et fonctionnaires des eaux et forêts en matière de délits et contraventions portant atteinte aux propriétés forestières ou rurales.

lNIRODUCTION

17

compétences fixées par celles-ci17ou encore les gardes particuliers assermentés en cas d'atteinte aux propriétés dont ils ont la charge18. D'autre part et surtout, le juge d'instruction établit des procès-verbaux qui constatent l'accomplissement de toutes les opérations effectuées par lui dans sa recherche de la vérité. Plus précisément, c'est le greffier du juge qui les rédige sous son contrôle19. Le procès-verbal, de part ses auteurs et les opérations qu'il décrit, devient alors «par excellence,'instmment de lapreuve l au péna4 le document majeUrde la procédure)~o. Pourtant, sauf exceptions21, il ne vaut qu'à titre de simple renseignement au nom du principe guide de l'intime conviction. Sa force probante n'est pas absolue juridiquement. En revanche, elle s'entoure d'une aura de symbole, voire de superstition, lorsqu'il a trait à une audition ou un interrogatoire en ce qu'il matérialise par écrit ce qui a été dit à l'oral. Il fige la parole dans l'immutabilité de sa rédaction. Le procès-verbal devient alors le socle de l'accusation, sa référence première et ultime. En effet, malgré son passage à l'écrit, le procès-verbal d'audition ou d'interrogatoire retrouve tout le sens de sa

17 chasse. 18 19 20 21

Art. 28 C. pro pén. Par exemple, les agents des douanes ou de l'Office nationale de la Art. 29 C. pro pén. PRADEL O.), L'instruction préparatoire, Cujas, 1996, p. 165. MONTREUIL O.), préc., p. 4.

Ains~ matière contraventionnelle, les procès-verbaux valent jusqu'à preuve contraire sauf dans les cas « où la loi en disposeautrement » (art. 537 C. pro pén.). Cette preuve contraire ne peut se voir rapportée que par écrits ou témoins (art. 537 al. 2 C. pro pén.). Il en est de même, d'après l'article 431 C. pro pén., des procès-verbaux établis dans une matière où les officiers, agent de police judiciaire et fonctionnaires chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits. C'est l'exemple des procès-verbaux dressés en matière de délits de chasse (art. L. 228-27 du C. rur.), délits de pêche (art. L. 237-1 C. rur.), d'infractions au droit du travail (art. L. 611-10 C. trav.), d'infractions à la consommation (art. L. 121-1 C. consom.), etc. De même, certains procès-verbaux dressés dans des matières désignées par de lois spéciales valent eux jusqu'à inscriptions de faux (art. 433 C. pro pén.). On les retrouve dans les domaines des eaux et forêts, des douanes, des inscriptions maritimes, etc.

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V'INIERROGATOIRE

dénomination première en ce qu'il laisse la place au verbe. S'y déploie alors plus ou moins librement la parole des protagonistes de l'intrigue pénale: témoins, suspects, témoins assistés, mis en examen d'un côté; juges et enquêteurs de l'autre. À l'audience, c'est cette parole plus ou moins fluctuante, plus ou moins crédible, contredite ou jugée véridique qui sera tantôt analysée, décortiquée, tantôt rejetée ou oubliée, mais qui, toujours, servira de référence, de centre de gravité des débats. Au-delà des expertises médico-légales, balistiques, psychiatriques, toxicologiques plus ou moins empiriques, au-delà de la montée fracassante de la preuve scientifique sur les marches du Palais qui, au final, ne servira qu'à la démonstration de la réalisation matérielle de l'acte, seuls les mots permettent d'expliquer ou tenter d'expliquer l'infraction. Les déclarations données aux enquêteurs serviront d'assise commune à l'accusation et à la défense mais aussi au juge. Toujours, tous y reviendront qui, pour mieux souligner voire stigmatiser la culpabilité; qui, pour la contester, parfois la nier, le plus souvent pour l'expliquer et lui donner un sens; qui, enfin, pour comprendre et se forger une conviction intime. La victime aussi voudra donner un sens à sa souffrance au travers des mots. Ses mots à elle, pour comprendre sa douleur, voire l'apprivoiser, pour mieux la dompter et ainsi la dépasser. C'est le concept de résilience dégagé par Boris Cyrulnik22. Ses mots à lui, accusé, pour expliquer l'acte et donner sens et objet à ses tourments. Différents procès médiatiques ont illustré avec acuité cette « soif» de paroles chez les victimes. Le silence de l'accusé créait un malaise profond. L'absence d'explications laissait

22

CYRUlNIK (B.), Un merveilleux malheur, Odile Jacob, 2001.

lNTRODUCI10N

19

béant un vide parfois vertigineux pu commencer à combler23.

que seul le discours

aurait

Ce désir passionnel, inextinguible, de verbalisation du procès renvoie une fois encore à l'aveu. La procédure inquisitoire en reste profondément marquée, même si elle s'en défend, en essayant de s'ouvrir, parfois aveuglément ou naïvement, à d'autres procédés de preuve auxquels elle donne souvent un rôle de pseudo-aveu matériel. C'est le cas des tests ADN dont on peut parfois penser qu'ils n'ont d'autres buts que de faire avouer quelqu'un à son corps défendant, surtout depuis que le refus de se soumettre à un test ADN est devenu un délit passible d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (art. 55-1, 76-1 et 154-1 C. pr. pén.)24. L'aveu, probatio probissima de l'ancien droit notamment après l'ordonnance de 167025, la reine des preuves, continue de marquer les esprits tant des profanes que des professionnels du droit.

Comme l'a affirmé Michel Foucault, «l'aveu est devenu en
Occident, une des techniques lesplus hautement valoriséespour produire le vrai »)Z6. Or, l'administration de la preuve reste obsédée par la manifestation de la vérité. En témoignent la rédaction de

23

On pense ici aux cas Guy Georges et Patrice Alègre. Chez le premier, un silence angoissant a fait place à des déclarations sommaires mais qui ont paru satisfaire, tandis que le second, bien qu'ayant reconnu les faits, est resté prostré, incapable de tout discours ce qui n'a entraîné que déception voire ressentiment. V. Entre haine et remerciements, le soulagement des familles des victimes, Le Monde du 29 mars 2001 (Georges) ; Le mutisme de Patrice Alègre attise la colère des familles des victimes, Le Monde du 15 février 2002 (Alègre). 24 On peut ainsi se reporter à l'abondante littérature qui entoure les méthodes scientifiques de recherche des preuves. V. parmi tant d'autres, DOUTREMEPUICH (P.), Les empreintesgénétiques enpratique judiciaire, La Documentation française, 1998; PASCAL(O.), Le mythe de la preuve absolue, Libération du 26 mai 2000; Galloux (c.), Empreintes génétiques: la preuve parfaite?, Jcp, 1991, I, n° 3497, DOUTREMEPUICH (c.), dir., 10 ans d'empn1inte génétiques,La Documentation française, 2001. 25 V. FOMBONNE O.), L'influence de « la religion de l'aveu» sur le rôle réservé à la criminalistique en droit pénal français, RI crim. etpoL techn., 1995, 2, p. 214. 26 FOUCAULT (M.), LA volontéde savoir, Paris, 1976, p. 79.

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l'article 81 C. pr. pén. et celle de la prestation de sennent des témoins de l'article 331. Ceci parce que l'aveu « tire sa singulière prétention à la vérité de son rapport à l'autobiographiede l'énonciateur»)l7. uridiquement, il n'est qu'un élément de J preuve parmi d'autres « laisséà la libre appréciationduJuge» au sens de l'article 428 C. pr. pén. Le juge peut le retenir ou non dans la construction de son intime conviction. Il peut accorder de l'importance à un aveu rétracté ensuite28 ou, à l'inverse, relaxer une personne ayant avoué29. Théoriquement, au contraire du système de preuve légale de 1670, l'aveu n'est plus indispensable pour emporter la conviction du juge et pour rendre la sentence. Cependant, aujourd'hui encore, il émerge de la nasse des preuves. il demeure une preuve édifiante30 et une preuve pratique. Edifiante, dans son symbole de reconnaissance de l'autorité comme c'était son rôle à l'époque féodale pour le vassal envers son suzerain ou pour l'hérétique envers l'Eglise. Pratique, car dans l'esprit de beaucoup, et cela à tort, il dispense de faire la preuve de l'élément moral de l'infraction et sert souvent à clore les débats sur la question de la culpabilité.
Primauté reste donc à l'aveu. C'est en partie ce qui explique le retard français en matière de preuve scientifique31. Henri Leclerc souligne ainsi qu'il « suffit defréquenter les audiencespour constater I~mportance que revêt l'aveu comme moyen depreuve. [. ..] L'aveu, bien que ce ne soit ni écrit, ni dit, renverse en quelque sorte la charge de la preuve libre et celui qui j'a fait, de présumé inno-

27 28

DULONG CR.),L'Aveu. Histoire, sociologie, philosophie, PUF, 2001, p. 7.

Casso crim., 8 mai 1946, Dr. pén., 1947, p. 98; Casso crim., 19 mars 1956, BuD. mm. n° 276 ; Casso crim., 5 fév. 1959, BulL mm. n° 187. 29 Casso crim., 12 mai 1934, DH, 1934, p. 334. 30 BOULOC (B.), Aveu, Rip. Pén. DaDo!?; 31 FOMBONNE O.), préc., p. 212 et S.

INIRODUcnON

21

cent, devientprésumé coupable. Cette pratique on que le riflet archaï'est que dans l'inconscient de notreprocédure, du souvenir de ses origines)~2. Bernardo Guy, terrible inquisiteur dominicain du XIIIe siècle, ne disait pas le contraire. Mais l'obtention de l'aveu n'est pas automatique. Certes, parfois celui-ci est spontané. À l'initiative de l'avouant, il tient plus de la confession et répond à une problématique psychanalytique que Théodore Reik a isolé sous « une tendance compulsionnelle à avouer» pour satisfaire un besoin de punition et de réconciliation envers soi-même33. Freud lui-même reconnaissait des aveux chez ceux qu'il appelait « criminels par sentiment de culpabilité)~ dans un souci d'apaisement des pulsions coupables. De ce fait, certains ont pu parler de l'aveu comme d'une folie35, tant en ce qu'il échappait à toute rationalité, notamment juridique (avouer c'est se donner comme coupable et donc être puni, ce dont personne n'a habituellement envie), qu'en ce qu'il répondait à des désirs refoulés. Une analyse théologique rapprocherait cet aveu de la contrition et de la syndérèse36.

En revanche, le plus souvent, l'aveu vient en réponse à une accusation37. Celle-ci est portée par les autorités de poursuite et d'enquête. Elles le recherchent non seulement comme élément de preuve mais aussi comme instrument

32

LECLERC (H.), Les limites de liberté de la preuve. Aspects actuels en France, Rev. sc. crim., 1992 p. 26. 33 REIK (T.), La compulsion d'aveu et le besoin de punition in Le besoin d'avouer. P.rychanafyse du crimeet du châtiment, Payot, 1977, p. 161. 34 ln Quelques tYPesde caractèrestirés du travailp.rychanafytique, 1915, cité par ASSOUN (P. L), L'inavouable inconscient, Topique, Revue Freudienne, L'aveu et la preuve, L'esprit du temps, n° 70, 1999, p. 9. 35 CHAUMON (E), L'aveu comme folie, in Topique, préc., p. 35 et s. 36 La syndérèse est un reproche secret que fait la conscience de quelque crime que l'on a commis et qui tourmente sans cesse l'âme du pêcheur. V. GUYON (G. D.), préc., p. 111. 37 DULONG (R.), MARANDIN O. - M.), Analyse des dimensions constitutives de l'aveu en réponse à une accusation in DULONG (R.), préc., p. 135.

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D'INIERROGATOIRE

servant à conforter l'accusation elle-même38. La recherche s'inscrit alors dans une tautologie selon laquelle l'accusation est légitime puisque l'aveu la reconnaît comme telle en revendiquant les actes qu'elle veut réprimer. En bref, s'il y a un coupable, c'est qu'il y a une infraction. S'il existe une accusation, il existe une personne à accuser. Cette quête de l'aveu passe nécessairement par l'interrogatoire de la personne suspectée et par l'audition de témoins pour avoir des précisions sur les circonstances de l'infraction. Dans sa recherche du vrai, la procédure ne peut s'en passer, car, comme le précise Bentham: « Il est l'instrument le plus efficacepour l'extraction de la vérité, de toute la vérité, de quelque côté qu'elle se trouve »)39.Duverger dit ainsi qu'aux mains d'un magistrat habile, il constitue « la moitié de l'instruction »40. La notion d'interrogatoire désigne plutôt l'épisode pendant lequel le suspect ou le mis en examen est entendu par les enquêteurs ou le juge d'instruction tandis que l'audition renvoie au témoignage et à la partie civile41. L'interrogatoire devient alors la pièce maîtresse du procès puisque s'y développe la parole de l'accusé face aux faits: ses explications, ses justifications, son déni, son aveu. Dès lors, il apparaît autant comme un moyen d'accusation que de défense. Déjà sous l'Ancien Régime, on pensait « qu'interroger les accusés est absolument nécessaire parce que c'est particulièrement dans l'interrogatoire que l'accusé peut emplqyer les moyens naturels de sa

DANJAUME (G.), Le principe de liberté de la preuve en procédure pénale, D., 1996, chron., p. 153. 39 Traité des preuvesjudiciaires, 1830, livre V, ch. VI et IX, cité par PRADEL O.), préc., p. 357. 40 41 Manuel desjuges d'instruction, 1862, 3e édition, II, p. 441, cité par PRADEL O.), ibid.

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DUMONT O.), Audition de témoins,]. - Cl pro pén., art. 101 à 113-1 ; Interrogatoires et confrontations devant le juge d'instruction, J. - Cl pro pén., art. 114 à 121 ; CONTE (P.), MAISTREDU ŒIAMBON (P.), Procédure pénale, Armand Colin, 4e éd., 2002, n° 358.

lNIRODUcnON

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défense»42. Ce raisonnement fut repris par la Cour de cassation sous l'empire du code d'instruction criminelle43. L'intérêt de l'interrogatoire, sa force de conviction du juge, va résider dans sa retranscription. Certes, à l'audience, l'accusé ou le prévenu aura la parole, mais tous ses dires y seront commentés à l'aulne de déclarations antérieures telles qu'elles apparaissent dans les procès-verbaux, au besoin en les citant«. L'oralité des débats va avoir pour fondement un écrit qui lui-même transposera une parole. Le procès repose donc sur un incessant va-et-vient entre l'oral et l'écrit dans de subtils jeux d'infirmations et de confirmations, d'inférences et de références. Il procède d'une double nature orale et écrite. La verbalisation du procès passe donc par les procès-verbaux. Des mots sont mis sur les faits et le jugement se fondera tant sur la force des premiers que des seconds. De ce fait, la prééminence des procès-verbaux dans la procédure pose une réelle exigence d'authenticité. Or, leur rédaction est le fait des agents qui procèdent aux interrogatoires. Ils y transcrivent les déclarations qu'ils ont recueillies. Cette transcription doit donc être, sinon l'exact reflet des paroles de l'interrogé (on serait tenté de dire que les enquêteurs doivent le prendre au mot), du moins une copie la plus fidèle possible. Le rédacteur est soumis à une obligation d'objectivité lors de l'écriture du procès-verbal. Aux termes

de l'article 429 al. 1er C. pr. pén., il ne doit rapporter que « ce
qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ».

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LAMOIGNON, Procès-verbalde l'Ordonnance, 1670, p. 154, cité par PRADEL O.), préc. Casso crim., 16 novo 1849, BulL crim. n° 303.

La pratique du président de la cour d'assises du Pas de Calais lors du procès d'Outreau en fournit un nouvel exemple. V. PEREIRA (A.), Un président qui ne veut pas laisser bouleverser l'audience, Le Monde du 25 mai 2004; DANET O.), Un abîme d'injustice, Sud-Ouest, 7 juin 2004, Difendre. Pour une défensePénale critique, Dalloz, 2e éd., 2004, p. 187 et s. et p. 192 et s.