Organisations internationales

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Français
172 pages
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Description

Cet ouvrage porte sur les organisations internationales en tant que discipline académique à part entière, à cheval entre le droit international public et les relations internationales. Les études de l'UE, de l'ALENA, du MERCOSUR, de l'UA mettent en exergue les atouts et les faiblesses de ces nouveaux acteurs du jeu international aux côtés des Etats, des ONG, des entreprises interationales, des peuples, voire des individus.

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Date de parution 01 avril 2012
Nombre de lectures 49
EAN13 9782296489448
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0005€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

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Organisations



internationales

Collection « Géopolitique mondiale »

Dirigée par Mwayila TSHIYEMBE


L’objet de la collection «Géopolitique mondiale» est de
susciter les publications dont la vocation est double:
d’une part, donner unsensmutations provoquées par aux
la mondialisation, étant donné la perte des repères du
monde ancien et la nécessité d’inventer des repères du
monde nouveau; d’autre part, analyser lacomplexitédes
enjeux territoriaux, des rivalités d’intérêt et de stratégies
qui pousse les acteurs à user de laforceou de la
diplomatie, pourmodifierou tenter de modifier le
rapportde force (ressources naturelles, humaines,
culturelles), selon desidéologiesqui les animent. A cette
fin, la prospective etlapluridisciplinaritédes sont
approches privilégiées.


Déjà parus :

Mwayila TSHIYEMBE,Régionalisme et problèmes
d’intégration économique. Aléna, Mercosur, Union
européenne, Union africaine, 2012.
Évelyne GARNIER-ZARLI,Les risques de la
fragmentation de la recherche scientifique sur les enjeux
sociétaux, 2011.
Théophile YUMA KALULU,Géopolitique de la violence
des jeunes dans la ville de Kinsagani, 2011.
Philémon MUAMBA MUMBUNDA,Géopolitique
identitaire en RDC. Cas de l’identité kasaïenne, 2011.
Mwayila TSHIEMBE, Stephan TUBENE,Migration,
mondialisation, développement. L’exemple de la RDC,
2011.



Mwayila Tshiyembe





Organisations internationales


Théorie générale et études de cas



























L’HARMATTAN
























© L'HARM ATTAN, 2012
5-7, rue de l'École-Polytechnique ; 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-296-96206-4
EAN : 9782296962064

Introduction

L’une des conséquences positives de la réforme de l’enseignement
universitaire en République Démocratique du Congo, notamment en
Facultés de droit et des Sciences sociales, Administratives et Politiques,
est la consécration d’un enseignement de plein exercice intitulé
« Organisations internationales » (niveau Licence 1 ou équivalent Master
1), en tant que branche spécialisée du Droit international public.

L’enjeude la réforme est de donner un enseignement de qualité
aux jeunes universitaires congolais, soit pour les former à une carrière
diplomatique ou juridique internationale, soit pour leur fournir les outils
d’analyse (recherche des causes) et de compréhension (recherche de
sens) du monde global dans lequel se meuvent les organisations
internationales en tant que nouveaux sujets de droit international, aux
côtés des Etats souverains.

Autrementdit, l’enseignement des «Organisations
internationales »doit permettre aux étudiants d’acquérir une
connaissance approfondie des questions juridiques fondamentales que
pose l’institutionnalisation des relations internationales à travers la
création et l’action des organisations internationales.

Dans cette optique, l’enseignement des «organisations internationales»
sera divisé en trois parties: la première porte sur la théorie générale, la
seconde sur l’étude de cas, la troisième sur les ONG (organisations
nongouvernementales).

La théorie générale comprend six chapitres : la création des organisations
internationales (chapitre 1); l’existence des organisations internationales
(chapitre 2); la structure et le fonctionnement des organisations
internationales (chapitre 3); la compétence des organisations
internationales (chapitre 4) ; les finances des organisations internationales
(chapitre 5) ; les privilèges et immunités des organisations internationales
(chapitre 6).

L’étude de cas s’articule autour de cinq chapitres: l’organisation
universelle ou les Nations unies (chapitre 7) ; les organisations régionales
à vocation politique ou l’Union africaine (chapitre 8); les organisations

7

régionales d’intégration économique et politique ou l’Union européenne;
les organisations régionales économique d’intégration (le MERCOSUR)
et de libre-échange, ALENA (chapitre 9) ; Une organisation régionale à
vocation militaire, l’OTAN (chapitre 10).

La troisième partie circonscrit le champ définitionnel, statutaire,
fonctionnel et stratégique des ONG (chapitre 11); des entreprises
multinationales (chapitre 12), des peuples et de individus (chapitre 13).

Néanmoins, je ne saurais terminer cette présentation, sans remercier
Monsieur Pétillon Muyambi Dhena, Assistant à la Faculté de droit,
Université de Kisangani, d’avoir accepté de saisir le texte de cet ouvrage.

Première partie : Théorie générale

Chapitre 1

1
Création des organisations internationales

1. La définition des organisations internationales

Selon la Commission du Droit International (1956), une organisation
internationale peut être définie comme une «Association d’Etats,
constituée par traité, dotée d’une constitution, d’organes communs et
possédant une personnalité juridique distincte de celle des Etats
membres ».

Il ressort de cette définition, les caractéristiques fondamentales d’une
organisation intergouvernementale, au sens de l’article 1 de la
Convention de Vienne sur la représentation des Etats dans leurs relations
avec les organisations internationales de caractère universel (1975). Et ce,
depuis trois générations :

La première génération remonte au 19è siècle, en liaison avec le
développement des communications, d’abord sous la forme de
commissions fluviales internationales pour la navigation sur le Rhin
(1815) ou pour le Danube (1856). Sont apparues également à cette
époque les « organisations internationales techniques » en liaison avec le
développement des progrès techniques: par exemple l’utilisation de la
télégraphie électrique a conduit à la création de l’Union télégraphique
internationale en 1865. La découverte des ondes hertziennes et la
généralisation de la télégraphie sans fil susciteront la création, en 1906,
de l’Union radiotélégraphique internationale. Plus tard, la fusion de ces
deux organismes donnera en 1932 l’Union Internationale des
Télécommunications (UIT). Ce fut aussi la création en 1874 de l’Union
Générale des Postes devenue en 1878 l’Union Postale Universelle
(UPU). En 1883 a été créée l’Union pour la protection de la propriété
industrielle et en 1884, l’Union pour la protection de la propriété


1
Daniel Darmoy,Droit des organisations internationales, Paris Dalloz, 1995, chapitre 1,
pp. 9-32
11

littéraire et artistique, qui seront réunies en 1976 dans l’Organisation
Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI)

La deuxième génération correspond à la période de l’entre-deux-guerres
avec, en particulier, l’apparition au lendemain de la première guerre de la
SDN (Société Des Nations), correspondant à l’idéal Wilsonien exprimé
dans le message du Président au Congrès des Etats-Unis le 9 janvier
1918. Le 28 avril 1919 le Pacte de la SDN fut adopté par la conférence
de la paix, annexé aux traités de paix et entra en vigueur en même temps
que le traité de Versailles, le 10 janvier 1920. A la même époque d’autres
organisations internationales ont été créées, en particulier l’Organisation
Internationale du Travail (OIT), par le traité de Versailles, la Cour
Permanente de Justice Internationale (CPJI), dont le statut fut adopté par
l’Assemblée de la SDN en décembre 1920 et la Commission
internationale de la navigation aérienne, créée par la convention sur la
navigation aérienne du 13 octobre 1919 (ancêtre de l’OACI).

La troisième génération se confond avec le temps qui s’est écoulé depuis
la fin de la deuxième guerre mondiale. Il s’agit d’abord de la création de
l’ONU dont la charte fut adoptée à la Conférence de San Francisco le 26
juin 1945 et qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1945. Ensuite, dans le
sillage de l’ONU, nombre d’organisations internationales ont vu le jour
au point que certains analystes ont pu parler de la prolifération des
organisations internationales.

2. La typologie des organisations internationales

Les critères tels que la composition, la compétence, l’autorité, permettent
de dégager une typologie des organisations internationales :

• Composition

Une organisation internationale peut être à vocation universelle ou à
vocation régionale. Les premières appartiennent à la famille de
l’Organisation des Nations Unies dont la vocation est d’accueillir tous les
Etats, soit 193 Etats membres dont le dernier est la République du Sud
Soudan (7 juillet 2011). Les secondes sont des organisations réunissant
un nombre limité d’Etats suivant des affinités géographiques,
économiques, politiques (l’Union européenne, l’Union africaine).


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• Compétence

Une organisation internationale peut avoir une compétence limitée à un
domaine spécifique (économique, militaire) ou une compétence générale
(Organisation des Nations Unies).

• Autorité

Une organisation internationale peut être de coopération ou
d’intégration. La première a pour fonction de favoriser la coopération, la
coordination des actions entre les Etats membres. A ce titre, ces
organisations internationales n’ont qu’exceptionnellement le pouvoir
d’édicter des normes obligatoires. Lorsqu’elles disposent, à titre
exceptionnel, de ce pouvoir, celui-ci reste généralement médiat,
c’est-àdire que l’application effective des normes dans l’ordre interne des Etats
ne dépend que de ces derniers.

La seconde par contre, généralement très structurée, favorise le pouvoir
de décision de l’organisation face aux Etats, au moyen de ce que l’on
appelait naguère «le transfert des compétenceà l’organisation
internationale» et que l’on appelle aujourd’hui «la gestion commune
d’une partie des souverainetéspar les Etats au niveau de l’organisation
internationale» dans les domaines prévus par l’Acte constitutif, en vue de
l’intégration des Etats. Il s’agit d’organisations supranationales dont
l’autorité permet d’édicter des règles directement applicables sur le
territoire des Etats membres (A titre d’illustration, le caractère
supranational de l’Union européenne s’exprime par la primauté du droit
européen sur le droit des Etats membre).

3. Création des organisations internationales

A. Elaboration de l’Acte constitutif

• La conclusion de l’Acte constitutif

Lorsque les Etats sont d’accord pour créer une organisation
internationale, ils traduisent cet accord dans un instrument juridique qui
constitue l’Acte constitutif de l’organisation.

C’est l’Acte constitutif d’une organisation internationale qui, non
seulement la crée, mais aussi définit ses compétences, ses buts, ses

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principes, ses moyens, son entrée en vigueur, son interprétation, sa
révision ou son amendement, les conditions requises pour devenir
membre, les privilèges et immunités. Antérieur et extérieur à
l’organisation internationale, l’Acte constitutif permet d’officialiser
l’accord des volontés entre les Etats et de mettre en place une
« constitution » pour l’organisation.

Cette constitution (cadre dans lequel l’organisation développe ses
activités) appelée Charte, Pacte, Accord ou Traité, lie les Etats parties
selon le principe «Pacta sunt servanda», mais uniquement dans les
limites et pour un objectif librement acceptés (caractère conventionnel).

Tel est l’esprit de la Convention de Vienne sur le droit des Traités du 23
mai 1969 qui déclare s’appliquer à «tout traité qui est l’acte constitutif
d’une organisation internationale, sous réserve de toute règle pertinente
de l’organisation» c’est-à-dire non seulement de toute règle particulière
contenue dans l’Acte constitutif, mais aussi de toute règle de droit dérivé
émanant de l’organisation (article 5 de la Convention de Vienne sur le
droit des Traités).

Cet accord des volontés des Etats permet de faire la distinction entre les
organisations internationales et les Organisations
NonGouvernementales (résolution 288 du Conseil Economique et Social du
27 février 1950) dont les fondateurs sont des groupements privés, ayant
une personnalité morale mais dont le statut juridique est déterminé par le
droit national du lieu de leur siège. Elles sont à but non lucratif (ce qui
les différencie des entreprises multinationales).

Cette constitution ou traité est l’aboutissement des négociations
sanctionnées par la signature qui authentifie le texte et par la ratification
qui exprime l’engagement formel de la responsabilité des Etats, soit sur
leur propre initiative, soit sur celle des organisations internationales
existantes.

• L’admission des réserves

Quant à l’admission des réserves, le droit des traités reconnaît qu’elles
peuvent être formulées soit à la signature, soit à la ratification, soit à
l’adhésion à un traité, si celui-ci ne l’interdit pas, et si les réserves ne sont
pas incompatibles avec l’objet et le but du traité. Telle est la pratique
consacrée par la Convention de Vienne (23 mai 1969) qui dispose que
« Lorsqu’untraité est l’acte constitutif d’une organisation internationale,

14

et à moins qu’il en dispose autrement, une réserve exige l’approbation de
l’organe compétent de cette organisation» (article 20, alinéa 3). Le
principe est donc celui de l’intégrité du traité, sauf disposition contraire
de celui-ci ou acceptation des réserves par les membres de l’organisation,
agissant par l’intermédiaire de l’organe compétent. Evidemment cela
suppose que le traité constitutif soit entré en vigueur et que les organes
soient constitués et en mesure d’agir.

• L’entrée en vigueur de l’Acte constitutif

On notera que les dispositions finales des accords sont extrêmement
variables, en fonction notamment du caractère universel ou régional de
l’organisation que l’on veut créer, en fonction du domaine concerné ou
des organes prévus. Plusieurs modalités sont utilisées: fixation du
nombre d’Etats participants (tous ou une majorité qualifiée) ; exigence de
la participation d’Etats appartenant à des catégories déterminées, etc. Les
dispositions des accords à ce sujet comme la pratique sont assez
complexes et assez floues.

B.

L’interprétation de l’Acte constitutif

Les règles adoptés à l’unanimité à la conférence de Vienne sont
considérées comme des règles coutumières valables pour tous les traités,
y compris pour les actes constitutifs des organisations internationales.
Néanmoins, les dispositions de la Convention de Vienne laissent une
grande liberté à l’interprète.

On y trouve l’interprétation objective (fondée sur le texte),
l’interprétation subjective (fondée sur l’intention des parties),
l’interprétation téléologique (fondée sur le but et l’objet du traité). C’est
cette dernière que la pratique a validée comme l’atteste la Cour
Internationale de Justice lorsqu’elle développe la théorie des pouvoirs
implicites dans son Avis du 11 avril 1949 (Affaires Réparations des
dommages subis au service des Nations Unies) et concernant
l’Organisation des Nations Unies.

D’après la Cour Internationale de Justice «l’organisation doit être
considérée comme possédant ces pouvoirs qui, s’ils ne sont pas
expressément énoncés dans la charte, sont, par une conséquence
nécessaire, conférés à l’organisation, en tant qu’essentiels à l’exercice des
fonctions de celles-ci». Ainsi, l’acte constitutif d’une organisation peut
être interprété par des Etats membres de l’organisation elle-même, par

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un tribunal arbitral ou la Cour Internationale de Justice saisie d’un
différend (procédure contentieuse) ou d’une demande d’avis consultatif,
suivant le cas. Néanmoins, seule l’interprétation acceptée par tous les
Etats membres sera authentique.

C.

Modification de l’Acte constitutif

L’Acte constitutif de l’organisation internationale peut être modifié par
« accordentre parties» (Convention de Vienne sur le droit des traités,
article 39). On peut envisager, à côté de cette modification explicite, une
modification implicite, soit une pratique ultérieure suivie par les Etats
dans l’application des traités, soit par la modification de règles de droit
postérieures. C’est pourquoi les actes constitutifs contiennent des
dispositions particulières concernant les modifications (les procédures de
modification pour assurer un minimum de stabilité au traité initial et
permettre l’adaptation du traité au changement).

Dans tous les cas, l’entrée en vigueur de la modification nécessite que les
Etats expriment à nouveau leur engagement à l’égard de cette
modification, dans les conditions prévues par le traité constitutif.

Toutefois, s’il existe les Etats minoritaires qui n’ont pas ratifié les
modifications, celles-ci étant entrées en vigueur, une première solution
consiste à déclarer que les modifications sont opposables à tous les
membres de l’organisation, y compris ceux qui n’ont pas exprimé leur
consentement à être liés par ces modifications (article 108, Charte de
l’Organisation des Nations Unies). Une seconde solution consiste à
déclarer que les Etats qui n’acceptent pas les modifications sont
suspendus de l’accord ou qu’ils ne sont plus considérés comme une
partie à l’accord. Une troisième solution consiste à déclarer que si dans
un certain délai à compter de l’entrée en vigueur l’Etat qui n’a pas
formellement accepté la modification ne s’est pas retiré de l’accord, il est
considéré comme l’ayant accepté.

4. Le caractère intergouvernemental des organisations
internationales

L’organisation internationale étant créée par un traité, les entités qui
participent à ce traité sont en principe membres de l’organisation. Les
Etats étant les sujets originaires et pléniers du droit international et les
principaux participants à l’acte constitutif et donc à l’organisation

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internationale, il n’est pas étonnant qu’ils soient les principaux
participants à l’Acte constitutif et donc à l’organisation internationale.

A. La participation
internationales

des

Etats

aux

organisations

La participation des Etats peut avoir lieu à titre initial ou par
accession/adhésion. La participation à titre initial résulte de la signature
de l’acte constitutif, suivi éventuellement des formalités exigées
conformément à la procédure constitutionnelle interne de ratification des
différents Etats. L’idée générale qui domine l’ouverture du droit à signer
est que l’accord est ouvert en principe aux Etats entre lesquels et pour
lesquels les équilibres de l’accord ont été établis, aux «créateurs de
l’organisation ».

Tous les Etats membres de l’organisation internationale ont la qualité de
membre à part entière, de membres ordinaires, qu’il s’agisse de membres
initiaux ou originaires, ou des membres ayant adhéré à l’Acte constitutif
créant l’organisation internationale (membre administratifs). Et ce, quelle
que soit la procédure d’admission.

B. La participation des entités autres que les Etats aux
organisations internationales

L’admission de telles entités au droit à participer s’est déjà posée en
pratique pour des organisations internationales des territoires dépendants
ou fédérés.

Si les organisations internationales « jouissent de la capacité de conclure
des traités qui leur sont nécessaires pour exercer leurs fonctions et
atteindre leurs buts» (Convention de Vienne sur le droit des traités et
organisations internationales du 21 mars 1986), elles peuvent participer à
l’acte constitutif d’une organisation internationale que si elles disposent
des compétences propres dans les domaines d’intervention de
l’organisation hôte.

• Participation
internationale

des

observateurs

à

l’organisation

En principe, les entités qui ne sont pas parties contractantes à l’acte
constitutif de l’organisation n’ont droit ou vocation à participer à cette
organisation en tant que membres. Cependant, ils peuvent y participer en

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