Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique

Français
528 pages
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Description

L’objet de cette thèse est de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelles et européennes relatives au droit de propriété immobilière. A partir d’une analyse principalement centrée sur le droit de l’expropriation et sur celui des servitudes d’utilité publique, l’auteur engage une réflexion sur les ajustements tant jurisprudentiels que législatifs à opérer afin d’assurer la conformité des droits français aux principes supra législatifs.

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Publié par
Date de parution 01 novembre 2000
Nombre de lectures 82
EAN13 9782296322080
Langue Français
Poids de l'ouvrage 24 Mo

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