Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique

Description

L’objet de cette thèse est de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelles et européennes relatives au droit de propriété immobilière. A partir d’une analyse principalement centrée sur le droit de l’expropriation et sur celui des servitudes d’utilité publique, l’auteur engage une réflexion sur les ajustements tant jurisprudentiels que législatifs à opérer afin d’assurer la conformité des droits français aux principes supra législatifs.

Sujets

• JUSTICE
• Droit

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 novembre 2000
• Nombre de lectures: 169
• EAN13: 9782296322080
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 24 Mo

Extrait