Questions actuelles en droit des étrangers

Bernadette Renauld (Dir.), Collectif

Description

Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre le droit des étrangers.

1. LE REGROUPEMENT FAMILIAL : LA JURISPRUDENCE BELGE AU CROISEMENT DES SOURCES INTERNES ET EUROPÉENNES

La jurisprudence interne en matière de regroupement familial fait très fréquemment référence aux droits européens en cette matière. L’objectif est d’étudier les arrêts du Conseil du Contentieux des Étrangers et du Conseil d’État à l’aune des normes européennes, d’analyser leur pertinence, leur évolution et de dégager des pistes de réflexion visant à assurer une meilleure cohérence entre ces ordres juridiques.

Sylvie Saroléa, professeur à l’UCL, avocate

Julien Hardy, avocat

2. LA DÉSIGNATION DE L’ÉTAT RESPONSABLE DE L’EXAMEN DE LA DEMANDE D’ASILE

Le règlement Dublin désigne l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile. Sa mise en oeuvre se heurte cependant à de nombreuses difficultés, à l’origine de multiples réformes et développements jurisprudentiels devant la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme. La contribution entend analyser la jurisprudence et la pratique belge, à la lumière de ces réformes et développements jurisprudentiels européens.

Luc Leboeuf, chercheur post-doctoral à l’UCL, avocat

3. LES EUROPÉENS

Un premier exposé traite de la libre circulation des personnes et de la citoyenneté européenne en privilégiant une approche critique au regard des droits fondamentaux. Replaçant ces notions de liberté de circulation et de citoyenneté européenne dans leur contexte, l’auteure analyse quelques questions pratiques choisies qui présentent un intérêt actuel. Un second exposé examine spécifiquement le droit des citoyens européens aux prestations d’assistance sociale.

Céline Verbrouck, avocate

Julia Heneffe, assistante à l’Université Saint-Louis – Bruxelles

Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels.

À PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS

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Informations

• Publié par: Anthemis
• Date de parution: 23 août 2017
• Nombre de lectures: 15
• EAN13: 9782807201217
• Langue: Français

Extrait

© 2016, Anthemis s.a.
Place Albert I, 9 B-1300 Limal Tél. [phone] – [e-mail] – www.anthemis.be
Toutes reproductions ou adaptations totales ou partielles de ce livre, par quelque procédé que ce soit et notamment par photocopie, réservées pour tous pays.
Dépôt légal : D/2016/10.622/93
ISBN : 978-2-8072-0121-7
Ce document numérique a été réalisé par Nord Compo .
Sommaire

Le regroupement familial : la jurisprudence belge au croisement des sources internes et européennes Sylvie S AROLÉA & Julien H ARDY
La désignation de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile Luc L EBOEUF
La libre circulation et la citoyenneté européenne des Européens en Belgique Céline V ERBROUCK
Le droit des citoyens européens aux prestations d’assistance sociale Julia H ENEFFE
Le regroupement familial : la jurisprudence belge au croisement des sources internes et européennes
Sylvie S AROLÉA Professeur à l’UCL, avocate au barreau du Brabant wallon J ULIEN H ARDY Avocat au barreau du Brabant wallon

La présente contribution fait le point sur la jurisprudence belge en matière de regroupement familial, en attirant l’attention du lecteur sur la référence qui y est réservée aux sources européennes pertinentes. Ce texte comporte deux limites. Premièrement, il ne s’agit pas d’une étude doctrinale, mais plutôt d’une photographie sélective de la jurisprudence. Deuxièmement, la période étudiée porte principalement sur les années 2014-2015 et sur ce début d’année 2016 1 .
Un premier point dégage certains principes transversaux, procéduraux ou matériels (section 1). Un deuxième analyse la manière dont les conditions à respecter sont interprétées par les juges (section 2). La troisième partie conclut sur la manière dont les sources légales s’agencent et s’appliquent aux différents régimes de regroupement familial, parfois de manière conjointe, parfois distincte (section 3).

Section 1
Questions transversales
Plusieurs questions transversales ont été retenues. La première est l’intérêt supérieur de l’enfant, concept riche et complexe, encore exploité de manière hésitante, si pas réticente. La deuxième est l’impact des interdictions d’entrée, outil institué par la directive « retour », dont les effets sur le regroupement familial sont certains mais débattus. Le troisième point traite de l’ordre public qui peut être une exception au regroupement familial et dont la jurisprudence s’efforce de déterminer les contours.
Sous les points 4, 5 et 6, nous aborderons respectivement la jurisprudence en matière de retrait de séjour, quant à l’effet suspensif et au « droit d’être entendu ».

§ 1. L’ INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE   L ’ ENFANT
Si un arrêt récent mérite d’être épinglé, c’est certainement l’arrêt Jeunesse rendu en Grande Chambre par la Cour européenne des droits de l’homme le 3 octobre 2014 (n o  12738/10). Ladite Cour y souligne notamment qu’il appartient aux États parties, lorsqu’ils doivent statuer sur une situation mettant en cause le droit fondamental à la vie familiale, de « tenir dûment compte de la situation de tous les membres de la famille » (§ 117). La Cour affirme aussi que, « pour accorder à l’intérêt supérieur des enfants qui sont directement concernés une protection effective et un poids suffisant, les organes décisionnels nationaux doivent en principe examiner et apprécier les éléments touchant à la commodité, à la faisabilité et à la proportionnalité d’un éventuel éloignement de leur père ou mère ressortissants d’un pays tiers » (§ 109).
La Grande Chambre confirme par cet arrêt une jurisprudence apparue depuis plusieurs années. Ces arrêts s’étaient appuyés sur l’intérêt supérieur de l’enfant pour nuancer une position de principe affirmant qu’il ne se déduit de l’article 8 aucun droit pour les familles de choisir tel ou tel pays d’installation commune. En présence d’enfants mineurs qui ont la nationalité de l’État concerné ou qui y sont autorisés au séjour, leur intérêt supérieur peut justifier que le regroupement soit le moyen « le plus adéquat » de permettre la vie familiale (voy. not. Nunez c. Norvège , 2011, § 84 ; Mugenzi c. France , 2014, § 45 ; Tuquabo-Tekle et autres c. Pays-Bas , 2005, §§ 47 à 52). Un critère de faisabilité se substitue à celui de l’existence d’« obstacles insurmontables ». Une décision toute récente vient préciser la portée de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque les enfants, dont certains sont mineurs, restés à l’étranger, sollicitent de pouvoir rejoindre leur parent vivant au Royaume-Uni, ( I.A.A. et autres c. Royaume-Uni , 2016). La Cour de Strasbourg déclare la requête irrecevable, soulignant que même si l’intérêt supérieur de l’enfant prime, il ne peut signifier un droit d’entrée automatique («  a trump card  ») pour le seul motif que les enfants vivraient mieux au Royaume-Uni, alors qu’ils ne résident plus avec leur mère depuis onze ans, celle-ci ayant pris la décision de se séparer d’eux pour s’installer avec son second époux au Royaume-Uni (§ 46). Cette décision ne remet pas en question l’intérêt supérieur de l’enfant mais souligne qu’il ne signifie pas automatiquement un droit au regroupement familial, soumis à une analyse individualisée.
Via l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après, « CEDH »), dont l’effet direct n’est pas contesté, l’intérêt supérieur de l’enfant peut être invoqué sans qu’il soit utile de débattre quant à l’effet direct ou non de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CCE, 26 juin 2014, n o  126.353 ; CCE, 16 décembre 2015, n o  158708). Ceci étant, l’entrée en vigueur du protocole additionnel à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (Protocole du 18 décembre 2011) qui autorise la saisine individuelle du Comité des droits de l’enfant, l’organe de surveillance de cette convention, permettra dans les mois et années qui viennent que des décisions soient rendues quant à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et quant à son interprétation dans le contentieux migratoire (voy. déjà CRC/C/69/D/1/2017, déc. du 5 juin 2015, A.H. c. Espagne , relative à un MENA, déclarant la requête irrecevable ratione temporis ).
Dans ses lignes directrices relatives à l’application de la directive 2003/86, du 3 avril 2014, la Commission insiste, elle aussi et à plusieurs reprises, sur l’importance d’une réelle prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant impacté par la décision (voy. not. pp. 8, 17, 22 et 26 et les références à l’article 5 de la directive et à l’arrêt CJUE, 6 décembre 2012, O. et S. , aff. C-356/11 et C-357/11, pt 80). La Commission affirme également que le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant peut impliquer qu’il soit dérogé à certaines conditions légales, en soulignant l’analogie avec l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, Parlement c. Conseil , du 27 juin 2006 (aff. C-540/03, pts 66, 88, 99 et 100).
Au niveau des demandes d’autorisation de séjour, et bien que plusieurs dispositions de la loi du 15 décembre 1980 rappellent la nécessité de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant (not. art. 10 ter et 12 bis ), celui-ci a finalement peu d’incidence. Le Conseil d’État et le Conseil du contentieux des étrangers ne semblent pas considérer que le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant puisse amener à déroger à certaines conditions mises à l’exercice du droit de vivre en famille par la loi nationale (CE, 26 juin 2015, n o  231.772 ; CCE, 6 février 2014, n o  118.470). Par contre, il impose une analyse soignée, intégrant les éléments relatifs à cet intérêt. Ainsi, s’agissant des enfants de l̵