Théorie et pratique de l’expertise civile et pénale

Georges De Leval

Description

La procédure civile et pénale de l'expertise.

Alliant la théorie à la pratique, cet ouvrage est entièrement consacré à l’expertise judiciaire, civile et pénale. Dans un premier temps, les auteurs présentent le statut et la déontologie de l’expert en y intégrant les nouvelles règles relatives au registre national des experts judiciaires et font le point sur l’état actuel de la procédure civile et pénale de l’expertise. Coordonnée par Georges de Leval et Mary-Ann Lange, la seconde partie est quant à elle consacrée à la pratique de cinq types d’expertise, à savoir l’expertise en matière médicale, comptable et psychologique et en matière de construction et de roulage. Les auteurs, praticiens de l’expertise, en leur qualité d’experts judiciaires ou d’avocats, ont sélectionné des thèmes essentiels qu’ils mettent en relation avec leur discipline, en soulignant, le cas échéant, certaines difficultés récurrentes et en proposant des solutions ou de bonnes pratiques pour y remédier.

Découvrez un ouvrage alliant pratique et théorie, fruit de la collaboration de praticiens de l'expertise.

EXTRAIT

Comme au stade préliminaire du procès pénal, l’expert se doit d’être impartial et objectif. À défaut, il peut faire l’objet d’une procédure en récusation, pour l’une des causes pour lesquelles la récusation des juges est admise, visées à l’article 828 du Code judiciaire. Les règles en matière de récusation sont parfaitement identiques à celles applicables à la récusation d’un expert au stade préliminaire du procès pénal. Nous nous permettons dès lors d’y renvoyer. En ce qui concerne l’appel contre la décision rendue sur la demande en récusation d’un expert désigné par une juridiction de fond, ­celui-ci sera porté, non pas devant la chambre des mises en accusation, mais devant une chambre correctionnelle de la cour d’appel. L’article 203 du Code d’instruction criminelle formant la disposition de référence en la matière, l’appel doit être interjeté par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu ladite décision.

A PROPOS DES AUTEURS

Sous la direction de Georges Laval, plusieurs auteurs ont contribué à l'élaboration de cet ouvrage : Cédric Antonelli, Hakim Boularbah, Philippe Boxho, Bernard Ceulemans, Mona Giacometti, André Kilesse, Benoît Kohl, Sébastien Leroy, Pierrre Monville, Christian Mormont, Dominique Mougenot, Manon Philippet et Maxime Stassin.

Sujets

• Christianisme

Informations

• Publié par: Anthemis
• Date de parution: 02 mai 2018
• Nombre de lectures: 53
• EAN13: 9782807204669
• Langue: Français

Extrait

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Toutes reproductions ou adaptations totales ou partielles de ce livre, par quelque procédé que ce soit et notamment par photocopie, réservées pour tous pays.

Dépot légal : D/2017/10.622/49
ISBN : 978-2-8072-0466-9

Mise en page : Communications s.p.r.l.
ePub : Communications s.p.r.l.
Couverture : Vincent Steinert


Sommaire
1 – Le statut et la déontologie des experts judiciaires, revus à la lumière de la loi créant le registre des experts
Dominique Mougenot, juge au tribunal de commerce du Hainaut, maître de conférences invité à l’UNamur et l’U.C.L.
2 – État actuel de la procédure civile d’expertise
Hakim Boularbah, professeur à l’U.Lg., avocat au barreau de Bruxelles
Manon Philippet, assistante à l’U.Lg., avocate au barreau de Bruxelles
Maxime Stassin, assistant à l’U.Lg., avocat au barreau de Liège
3 – État actuel de la procédure pénale d’expertise
Pierre Monville, assistant à l’U.Lg., avocat au barreau de Bruxelles
Mona Giacometti, assistante – doctorante à l’U.C.L. – CRID&P, avocate au barreau de Bruxelles
4 – La pratique de l’expertise devant les juridictions civiles et pénales
Sous la coordination de Georges de Leval , professeur honoraire de l’U.Lg. et Mary-Ann L ange , conseiller à la cour d’appel de Liège
4.1 – La pratique de l’expertise comptable devant les juridictions civiles
Cédric Antonelli, réviseur d’entreprises, maître de conférences à HEC-U.Lg.
André Kilesse, réviseur d’entreprises, président honoraire de l’I.R.E.
4.2 – Le libellé de la mission de l’expert judiciaire dans les litiges de construction
Benoît Kohl, professeur ordinaire à l’U.Lg., avocat au barreau de Bruxelles
Sébastien Leroy, ingénieur civil, avocat au barreau de Bruxelles
4.3 – L’expertise psychologique : quelques réflexions
Christian Mormont, professeur honoraire de l’U.Lg., membre effectif de la chambre francophone du conseil d’appel de la Commission des psycholoques
4.4 – L’expertise judiciaire : seule mesure d’instruction satisfactoire en roulage ?
Bernard Ceulemans, avocat au barreau de Liège
4.5 – L’expertise médicale en pratique
Philippe Boxho, professeur de médecine légale à l’U.Lg.
5. Annexes


1
Le statut et la déontologie des experts judiciaires , revus à la lumière de la loi créant le registre des experts
Dominique Mougenot
juge au tribunal de commerce du Hainaut maître de conférences invité à l’UNamur et l’U.C.L.
Sommaire
Introduction
Section 1
Le registre national des experts
Section 2
La déontologie des experts
Conclusion

Introduction
1. La situation antérieure à 2014. Avant 2014, le statut des experts n’était absolument pas réglementé. Toute personne pouvait être désignée comme expert, pour autant qu’elle dispose des compétences techniques nécessaires 1 . Il n’était pas requis qu’elle ait une expérience de l’expertise judiciaire – même si c’était à conseiller pour éviter les difficultés de procédure – ou qu’elle fasse partie d’une association professionnelle d’experts. En principe, rien n’empêchait de désigner un mineur, un illettré, un étranger, un failli…
Lors de l’adoption du Code judiciaire, le législateur avait prévu que des listes officielles d’experts soient établies par arrêté royal (art. 991) mais cette disposition était restée lettre morte. La responsabilité de l’État belge a été recherchée pour ne pas avoir constitué ces listes, en vue de réserver l’expertise aux seuls experts compétents et diligents. Cette demande a été rejetée, au motif que la constitution de telles listes ne garantirait pas que les experts qui y figurent respecteraient systématiquement la durée de la mission qui leur est impartie 2 .
La problématique des listes d’expert a été longuement examinée lors de la réforme de la procédure d’expertise de 2007 3 . Aucun accord n’a toutefois pu émerger au sein du groupe de travail constitué par la commission de la Justice de la Chambre 4 . Pour ne pas retarder l’adoption de la proposition, cette question a finalement été mise de côté. L’article 991 a toutefois été abrogé, de telle sorte que le Roi n’était plus habilité à organiser la création de ces listes.
Les tribunaux ont donc fonctionné avec des listes officieuses. Celles-ci présentaient beaucoup de défauts : localisme (chaque tribunal avait sa propre liste), manque de transparence (absence de critères d’inscription et de désignation), manque de suivi (certaines personnes inscrites sur ces listes étaient pensionnées, voire décédées). Des initiatives pour établir des listes de manière plus rigoureuse ont été prises à Anvers et Liège, sans toutefois être étendues à l’ensemble du pays 5 .
2. Urgence de la réforme. Alors que les praticiens ont vécu sans listes officielles d’experts depuis l’entrée en vigueur du Code judiciaire, la question a commencé au fil du temps à présenter une certaine priorité. La pression ne venait pas seulement de la pratique mais aussi de l’Europe. En fait, dans un premier temps, c’est le statut des interprètes et traducteurs qui a posé problème. La directive du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales imposait en effet aux États membres de dresser un ou plusieurs registres de traducteurs et d’interprètes indépendants possédant les qualifications requises 6 . La transposition devait intervenir pour le 27 octobre 2013 et la Belgique était donc en retard.
Toutefois, la problématique déborda progressivement du cadre du statut des interprètes pour s’étendre à celui des experts. L’arrêt Peñarroja Fa de la Cour de justice de l’Union 7 constitua à cet égard un véritable coup de semonce. M. Peñarroja Fa résidait à Barcelone et exerçait en Catalogne, depuis plus de vingt ans, la profession de traducteur expert assermenté. Il avait été nommé à cette charge par le ministère des Affaires étrangères espagnol et par le gouvernement de Catalogne, après la réussite d’un concours. Il sollicita son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Paris ainsi que sur la liste nationale des experts judiciaires établie par le bureau de la Cour de cassation, en qualité de traducteur en langue espagnole. Sa demande fut rejetée. La Cour de cassation de France, saisie d’un recours de l’intéressé, posa différentes questions préjudicielles à la Cour de justice. Dans son arrêt, la Cour de justice de l’Union précisa les points suivants :
– l’article 56 du T.F.U.E. (qui garantit la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union) s’oppose à une réglementation nationale, en vertu de laquelle l’inscription sur une liste d’experts judiciaires traducteurs est soumise à des conditions de qualification, sans que les intéressés ne puissent obtenir connaissance des motifs de la décision prise à leur égard et sans que celle-ci soit susceptible d’un recours de nature juridictionnelle effectif permettant de vérifier sa légalité, notamment quant au respect de l’exigence, résultant du droit de l’Union, que leur qualification acquise et reconnue dans d’autres États membres ait été dûment prise en compte ;
– l’article 56 du T.F.U.E. s’oppose à une exigence de laquelle il résulte que nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires en qualité de traducteur s’il ne justifie de son inscription sur une liste d’experts judiciaires pendant une certaine durée, dès lors qu’il s’avère qu’une telle exigence empêche, dans le cadre de lR