Traité de droit congolais de la fonction publique

-

Français
233 pages
Lire un extrait
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

Cet ouvrage examine le droit de la fonction publique congolaise dans son ensemble. Il est un véritable corpus juris indispensable à toute connaissance de l'administration congolaise. L'auteur traite à la fois des sources du droit de la fonction publique - en les situant dans le temps - et de la pratique sécrétée par l'application du droit.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 01 septembre 2007
Nombre de lectures 831
EAN13 9782296175365
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,0005€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Signaler un problème

TRAITEDEDROITCO NGOLAIS
DELAFO NCTIO NPUBLIQUE© L'HARMATTA N, 2007
5-7, rue de l'École-Polytechnique;75005Paris
http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr
ISBN : 978-2-296-03489-1
EAN : 9782296034891Paulin NGUILA
TRAITEDEDROITCONGOLAIS
DELAFO NCTIO NPUBLIQUE
PréfacedeMartinMA NKOU
Docteur endroit
Habilitéàdirigerdes travaux enDroit (HDR)
Habilitéà être maîtredeconférences
Chargéd’enseignementà l’UniversitéduLittoral (France)
L'HarmattanEtudesAfricaines
Collectiondirigée parDenisPryen etFrançoisMangaAkoa
Déjà parus
Simon-PierreE.MVONENDONG,Bwiti etchristianisme, 2007.
Simon-PierreE.NENDONG,Imaginairede la maladieau
Gabon, 2007.
ClaudeKOUDOU (sous la direction de),Côte d’Ivoire: Un plaidoyer
pour une prisedeconscienceafricaine, 2007.
Antoine NGUIDJOL, Les systèmes éducatifs en Afrique noire.
Analyses et perspectives, 2007.
Augustin RAMAZANI BISHWENDE, Ecclésiologie africaine de
FamilledeDieu, 2007.
Pierre FANDIO, La littérature camerounaise dans le champ social,
2007.
Sous la direction de Diouldé Laya, de J.D. Pénel, et de Boubé
Namaïwa,BoubouHama-Un hommedeculture nigérien, 2007.
Marcel-DuclosEFOUDEBE, L’Afrique survivra aux afro-pessimistes,
2007.
Valéry RIDDE, Equité et mise en œuvre des politiques de santé au
BurkinaFaso, 2007.
Frédéric Joël AIVO, Le président de la République en Afrique noire
francophone, 2007.
Albert M’PAKA, Démocratie et société civile au Congo-Brazzaville,
2007.
Anicet OLOA ZAMBO, L’affaire du Cameroun septentrional.
Cameroun /Royaume-Uni, 2006.
Jean-Pierre MISSIÉ et Joseph TONDA (sous la direction de), Les
Églises et la sociétécongolaiseaujourd’hui,2006.
Albert Vianney MUKENA KATAYI, Dialogue avec la religion
traditionnelleafricaine, 2006.
Guy MVELLE, L’Union Africaine: fondements, organes,
programmes etactions, 2006.
ClaudeGARRIER,Forêt et institutions ivoiriennes, 2006
NicolasMONTEILLET, Médecines et sociétés secrètes auCameroun,
2006.PRÉFACE
Le principe de transparence qui se trouve au
fondement de l'État de droit et de la citoyenneté
administrative implique une exigence de prévisibilité, de
clarté et de lisibilité des normes ainsi que l'accessibilité aux
normes et documents administratifs. Cette exigence de l'État
moderne demeure encore un vœu pieux dans de nombreux
Étatsafricains tel que leCongo.
L'angoisse kafkaïenne qui envahit le praticien du
droit, l'étudiant en droit et le citoyen congolais tout courtà la
recherche du droit applicable n'est pas une pure vue de
l'esprit. Au regard du principe sus-évoqué, l'ouvrage de
Paulin Nguila est une réussite car il fait œuvre de traçabilité
du droit de la fonction publique congolaise.
Par ailleurs, l'ouvrage de Paulin Nguila marque une
ère nouvelle dans l'accumulation des outils de connaissance
du droit administratif congolais et de la science
administrative. Il inaugure la mobilisation et la diffusion du
droit administratif par l'élite administrative elle-même. Il
s'agit donc d'une appréhension du droit administratif, en
l'espèce du droit de la fonction publique par l'intérieur
c'est-àdire à travers l'office du fonctionnaire de l'administration
concernée. On ne se désolera jamais assez de l'occasion
manquée par les grands commis de l'État depuis
l'indépendance pour n'avoir jamais pu léguer à des
générations futures la mémoire du savoir administratif
accumulé dans l'ancienne capitale de l'Afrique équatoriale
française ni comme œuvre de droit administratif ni comme
œuvre de sciences administrative, ou simplement comme
Mémoire au soir d'une carrière administrative bien remplie.
En effet, là aussi, la métaphore de l'arbre est significative
comme le soulignait Michel Tournier dans le Coq de
Bruyère : "Qu'est-ce qu'un arbre ? Un arbre c'est d'abord un
5certain équilibre entre une ramure aérienne et un
enracinement souterrain…Ainsi voyez-vous, plus vous voulez
vous élever, plus il vous fautavoir les pieds sur terre.Chaque
arbre vous ledit ".
L'ouvrage de Paulin Nguila est avant tout une
restitution, un cliché du cadre juridique et institutionnel de la
fonction publique congolaise depuis les origines jusqu'à nos
jours.
Merveilleusement servi par l'occupation de véritables postes
d'observationau ministère de la fonction publique congolaise,
l'auteur pratique cependant la mise à distance, la neutralité
administrative au point de rendre l'ouvrage parfois sobre à
travers une exégèse normative formellement excessive sans
lex ferenda suffisante. Mais le parti de l'auteur a l'avantage
extraordinaire d'éluder l'inconvénient de conférerà des choix
idéologiques force de raison ou de nécessité. Il reste
qu'audelà de tout, l'auteur appelle à un réarmement moral, à un
devoir d'éthique de la part du fonctionnaire congolais pour
qu'il retrouve le sens de la mission de service public.Plus que
jamais, doit être tendue la passerelle entre l'éthique et un
corps d'obligations ayant valeur de norme juridique afin que
la vertu soit la première obligation de l'autoritéadministrative
congolaise.
Cet ouvrage n'est que le commencement d'une longue série
consacréeau droit de la fonction publique congolaise.
MartinMANKOU
Docteur en droit
Habilitéà être maître de conférences
Habilitéà diriger des travaux enDroit
Chargé d'enseignementà l'Université duLittoral (France)
Chercheurà l'IREDE (Université deToulouse 1)
6I NTRODUCTIO N
Chaque pays a sa fonction publique propre qui est le
reflet de sa civilisation, de ses traditions, de sa géographie, de
ses structures politiques, économiques et sociales. Ces
fonctions publiques diffèrent profondément entre elles.
Néanmoins, quand on va au fond des choses, cette
diversité se réduit et on découvre que ces fonctions publiques
qui, à première vue, apparaissent si diverses, ont entre elles
certaines affinités, voiremême certaines similitudes ; c’est
par exemple le cas des fonctions publiques des pays
d’Afrique noire francophone.Car, co-héritières de la tradition
juridique et politique française.
Mais, qu'est-ce que la fonction publique?
A / -Définition de la fonction publique
Avant de donner la définition de la fonction publique,
signalons d’abord que l’expression «fonction publique»est
récente. Elle date des lendemains de la seconde guerre
mondiale.
À l’origine, les Anglais avaient dégagé la notion de
«civil service » pour désigner l’ensemble de leurs
fonctionnaires publics et de leur régime ; c’était commode et
dans la langue française on a voulu avoir une notion un peu
analogue.
Et cette notion de fonction publique a été dégagée on
ne sait par qui, ni comment, mais elle est apparue
spontanément et s’est très vite généralisée comme une
abstraction commode désignant à la fois l’ensemble des
7fonctionnaires, mais également tout ce quià traità la gestion,
à l’aménagement, et à la réglementation du personnel des
administrations publiques.
Par la suite, cette notion de fonction publique s’est
répandue largement à travers le monde et, dans beaucoup de
pays on trouve maintenant cette expression de fonction
publique, soit en français, soit littéralement traduit pour
désigner l’ensemble des personnels de l’État.
Aujourd’hui, la fonction publique peut être définie,au
sens le plus large, comme l’ensemble des agents permanents
de l’État, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics qui assurent le fonctionnement des
services publics. En ce sens, la fonction publique renferme
alors en son sein, des catégories d’agents relevant des
régimes juridiques variés : fonctionnaires, agents
contractuels,auxiliaires et décisionnaires.
Mais, dans une conception plus étroite généralement
retenue par le langage juridique, la fonction publique est
définie comme l’ensemble des agents de l’État et des
collectivités ayant la qualité juridique de fonctionnaire : le
fonctionnaire étant la personne nommée dans un emploi
permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie.
Quelle est l’importance de la fonction publique ?
B / -Importance de la fonction publique
Les missions essentielles de l’administration publique,
aujourd’hui dans le monde, sont au nombre de trois. Il
appartientauxagents de la fonction publique de lesassurer.
81°) -Le maintien de l’ordre social
Maintenir l’ordre social sous entend :
-faire fonctionner les pouvoirs publics
- assurer l’infrastructure nécessaire ;
-préparer et exécuter les décisions prises par les
pouvoirs politiques ;
- assurer l’administration générale du pays ;
-participer aux tâches de souveraineté (défense
nationale, justice etaffaires étrangères) ;
- assurer l’ordre dans la rue et dans la campagne,
c’està-dire à l’intérieur du pay. Pour accomplir cette
mission, l’administration dispose des moyens
suivants :
*l’armée ;
*la police et la gendarmerie ;
*la justice (les tribunaux).
2°) –La gestion des services publics
Il s’agit des services traditionnels. Ils relèvent des secteurs
suivants :
a) -Secteur de l’équipement
- communication (Radio, Télévision, Postes et
Télécommunications) ;
-routes (chemins de fer, voies navigables,
infrastructures urbaines etc…)
- travaux publics
b) -Secteur économique et financier
- Monnaie
9- Douane
- Impôts
- Crédits
-etc …
c) - Secteur de l’éducation
3°) - La prise en charge du développement économique et
social
La prise en charge du développement économique et
social est la plus récentemission de l’État, mais elle est
devenue très considérable aujourd’hui. En effet, pendant
longtemps le développement économique et social fut à
l’initiative des particuliers.Mais maintenant, dans les pays en
voie de développement, l’État a pris les choses en main,
d’abord pour mettre en valeur les ressources nationales.
Ensuite, il développe et modernise l’agriculture, accélère
l’industrialisation, encourage le tourisme, organise la
recherche scientifique etc…
C / -Les systèmes de fonction publique
Deux (2) grands systèmes de la fonction publique se
partagentaujourd’hui le monde contemporain :
-la fonction publiqueà structure ouverte ;
-la fonction publiqueà structure fermée.
1°)La fonction publiqueà structure ouverte
a)- La notion de fonction publique à structure
ouverte
On entend par fonction publique à structure ouverte, un
régime relativement «empirique » de la fonction publique,
10sans grande spécificité ni stabilité. C’est la manière la plus
simple de concevoir la fonction publique en en faisant un
métier comme unautre.
Dans ce système de fonction publique, l’État recrute sur
la base de la technicité et non sur la base de diplôme. Le
diplôme est une référence facultative. En outre, l’État ne
prend pas en charge la formation des fonctionnaires.Quant à
l’agent, il ne fait pas carrière dans cette fonction publique.Il
n’a avec la collectivité qu’un lien essentiellement révocable,
à l’initiative des parties.
b) -Lesavantages de la fonction publiqueà structure
ouverte :
La fonction publique à structure ouverte est à la fois
simple, souple, rentable et ouverte sur la nation.
c) - Les inconvénients de la fonction publique à
structure ouverte :
La fonction publiqueà structure ouverte n’est valable que
dans certaines conditions :
-large développement industriel (pour accueillir les
agents avant le recrutement ou après la révocation de
la fonction publique) ;
-possibilité d’un très large recrutement ;
-formation qualifiée et diversifiée.
La fonction publique ouverte est a priori peu adéquate à
l’environnement des pays en voie de développement.
112°) -La fonction publiqueà structure fermé e
a)- La notion de la fonction publique à structure
fermée
La fonction publique à structure ouverte sur la nation
s’oppose point par point à un autre système, celui de la
fonction publiqueà structure fermée sur elle-même.
Structure fermée, cela veut dire que l’administration
publique est considérée comme une choseà partà l’intérieur
de la nation, qui demande de spécifications particulières et un
personnel qui y consacre toute son activité professionnelle.
Le passage de ce personnel dans l’administration sera
organisé selon un régime d’avancement et de promotion
qu’onappelle la carrière.
Ce système comporte donc deux (2) éléments essentiels,
le statut et la carrière.
Le statut, cela veut dire qu’il y a de règles particulières
pour la fonction publique et que les fonctionnaires publics ne
sont pas des salariés ordinaires, des salariés du droit commun.
Ils ont des obligations et des droits qui ne sont pas les mêmes.
D’autre part, ils encourent des responsabilités particulières et
bénéficient des garanties spéciales.
La carrière signifie que l’entrée dans l’administration
n’est pas seulement le recrutement pour occuper un emploi
déterminé, mais aussi la promesse d’une série d’emplois qui
sont organisés et hiérarchisés.On entre dans l’Administration
au début de sa vie professionnelle dès l’âge de 18 – 35 ans,
très souventau sortir des études, et on y reste jusqu’à l’âge de
55 – 60ans en occupant des postes successifs de plus en plus
12importants, des responsabilités croissantes, mais en même
temps de mieux en mieux rémunérés.
b) - Lesavantages de la fonction publiqueà structure
fermée
La fonction publique à structure fermée offre
essentiellement lesavantages suivants :
- Elle fournit des fonctionnaires assez expérimentés
parce que consacrant véritablement toute leur vie à la tâch e
publique ;
- Les fonctionnaires sont non seulement sensibles aux
nécessités de la rentabilité immédiate, mais aussi et
surtoutaux nécessités de l’intérêt général ;
-les fonctionnaires sont formés dès l’entrée en service
et perfectionnés suffisamment par la suite pour avoir
des qualifications et des compétences plus élevées.
c) - Les inconvénients de la fonction publique à
structure fermée
-il est toujours difficile dans un système de carrière de
trouver un juste milieu entre les nécessités du service
et l'ambition fort légitime desagents de faire carrière ;
-en se préoccupant de la formation et du
perfectionnement des agents, l’administration se fait
une tâche supplémentaire et une responsabilité
plus
lourde.
-dans le système de fonction publique à structure
fermée, la rentabilité est moins élevée. Mais ce type
13de rentabilité est relative. Quoi qu’il en soit, on a
souvent constaté que les fonctionnaires se sentant à
l’abri de toute éviction,adoptent des habitudes qui ne
traduisent pas un très grand souci des considérations
de rentabilité.
En réalité, aucun des deux systèmes examinés
cidessus ne se rencontre véritablement à l’état pur ; on
observe au contraire un mélange plus ou moins poussé
des éléments de l’un et de l’autre, avec un dosage qui
assure la prééminence de l’un ou l’autre option.
Après avoir défini la fonction publique et cerné son
importance, et après avoir présenté les deux (2) grands
systèmes de fonction publique de par le monde, les
développements qu’appelle la suite de ce travail seront
consacrés à la connaissance de la fonction publique
congolaise.À cet effet, nous définironsavant tout le statut
de la fonction publique congolaise, ensuite nous
étudierons successivement :
-les institutions de la fonction publique congolaise ;
-la gestion des effectifs de la fonction publique
congolaise ;
-la gestion de carrière du fonctionnaire congolais ;
-les droits et les obligations de l’agent de la fonction
publique congolaise ;
-le régime disciplinaire applicable à l’agent de la
fonction publique congolaise ;
-le mal de l’administration congolaise.
Mais, avant d’aborder ces différents thèmes, voici dans
un chapitre préliminaire, un aperçu historique de la fonction
publique congolaise.
14CHAPITREPRÉLIMI NAIRE
APERÇUHISTORIQUEDELA
FO NCTIO NPUBLIQUE
CO NGOLAISE
La fonction publique congolaise a connu plusieurs
mutations depuis la période coloniale jusqu’à nos jours.Trois
grandes périodes peuvent être retenues :
-la périodeallant de la colonisationà l’indépendance ;
-laallant de l’indépendanceà 1989 ;
-la périodeallant de 1990à nos jours.
Section I : La fonction publique
congolaise de la période coloniale à
l’indépendance : 1878-1960
Cette période comprend deux étapes :
ParagrapheI :Les prémisses : 1878 - 1945
La période la plus forte de la pénétration coloniale a
été marquée par un nom, celui deDEBRAZZA,arrivé pour
la première fois au Congo en 1878. À cette période, la
nécessité de la mise en place d’uneadministration civile s’est
faite sentir.DE BRAZZA eut recours à ses relations auprès
15des sociétés de géographie en France pour recruter son
personnel.
Mais malgré tout, le contact entre l’administration et
les indigènes congolais n’est rendu possible que grâce au
recrutement de ceux des indigènesayant vocation d’interprète
qui ontappris quelques rudiments de français soitauprès des
missionnaires pour des besoins d’évangélisation, soit auprès
des représentants de l’administration coloniale. Les
recrutements se seraient souvent effectués par simple accord
verbal.
En 1912, il fut créé le cadre des plantons indigènes
Il n’existait pas à cette époque une école susceptible
de dispenser une formation d’un niveauassez élevé.Ce n’est
que plus tard en 1913 avec la création de l’école supérieure,
que leCongo va se doter des cadres d’un niveau « supérieur »
(exactement du niveau secondaire).
En 1944, il y eut l’organisation d’un cadre local des
écrivains-interprètes.
Mais, le recrutement des cadres locaux«supérieurs »
dans l’administration coloniale n’entraîne pas de changement
substantiel en ce qui concerne l’amélioration de leur situation
administrative, dans la mesure où ils sont affectés
uniquementà des tâches d’exécution.
Néanmoins, leCongo appelé à cette époque«Moyen
Congo » s’était ainsi doté d’une administration civile
composée d’une part des cadres européens et d’autre part des
indigènes.
16Paragraphe II : Les mutations profondes
desannées 1946à 1960
En récompense de son effort de guerre, l’Afrique
Équatoriale Française (AEP) et notamment le Congo
(Moyen-Congo), est doté en 1946 d’un statut juridique des
fonctionnaires prévoyant les droits et obligations des
partenaires et garantissant l’accèsà un emploi permanentaux
agents du secteur public. Ce statut sera appuyé par des
réformes politiques notamment :
- la suppression du statut d’indigène et du travail forcé ;
- la création d’une assemblée territoriale d’outre-mer et d’un
grand conseilau niveau de la fédération.
En 1950, la loi du 30 juin 1950 dite loiLAMIYEGUEYE
instituait lesallocations familiales et les congés de maternité.
Cette loi distinguait trois catégories des cadres dans les
personnels de l’administration :
- les cadres généraux regroupant les emplois dont les
titulaires pouvaient indifféremment servir dans l’un des
territoires d’outre-mer de la République française. Ces
emplois exigeaient la possession de diplômes d’un niveau
élevé. (licence ouautre diplôme supérieur) ;
- les cadres supérieurs comportant des emplois de moindre
importance ou emplois moyens (secrétaires d’administration,
adjoints techniques, infirmiers, instituteurs, greffiers etc…).
Ces emplois exigeaient normalement la possession duBrevet
d’Études (BE), d’un diplôme d’enseignement du second
degré ou d’un diplôme d’enseignement de l’enseignement
technique ;
17- les cadres locaux qui devaient occuper les emplois
subalternes (secrétaires, plantons, commis, filles ou garçons
de salle, chauffeurs…).
Cette classification qui juridiquement, ne reposait sur
aucun principe de discrimination raciale aboutissait en fait à
cantonner les autochtones dans les emplois subalternes, du
fait des normes élevées de recrutement.
En 1956, la loi-cadre ou loi Gaston Defferre du 23 juin
1956 va considérablement simplifier ce régime en instaurant
une politique d’africanisation des cadres d’une part, et une
distinction des matières réservées à l’État Français et celles
relevant des territoires d’outre-mer d’autre part. À partir de
là, il ya nécessité de créer des services publics territoriaux et
par conséquent le problème d’une fonction publique locale
autonome est posé. La loi cadre Defferre confiait ainsi le
fonctionnement des services territoriaux à des fonctionnaires
des cadres du territoire : l’article 3 de la loi prévoyait «une
réglementation autonome de la fonction publique
d’outremer ».
L’Assemblée territoriale de chaque territoire d’outre-mer
devait fixer le statut général de l’ensemble des agents
territoriaux. Pour ce qui est duCongo, c’est une délibération
qui fixera ce statut : la délibération nº 42/57 du 14août 1957
fixant le statut général des fonctionnaires des cadres du
territoire du Moyen-Congo. Elle fut modifiée le 9 janvier
1959 par loi n° 2-59.
Outre cette évolution portant essentiellement sur les
instruments juridiquesayant marqué cette étape, d’autres faits
historiques sontà signaler :
18- Brazzaville, choisie comme capitale de l’AEF, a conduit à
une forte fonctionnarisation de l’administration et de la
société duMoyen-Congo.
-Le rôle de territoire de transit dévoluauCongoa également
contribué à orienter l’élite congolaise vers les activités du
secteur tertiaire, au détriment des secteurs primaires et
secondaires.
C’est dans ce contexte caractérisé par une propension de
la fonctionnarisation de la société que le Congo accède à
l’indépendance le 15 août 1960 avec un effectif d’environ
10.000agents.
Section II : La fonction publique
congolaise de l’indépendanceà 1989
Cette période comprend trois étapes :
Paragraphe I : Les lendemains de
l’indépendance : 1961 - 1963
Avec l’accession du Congo à la souverainet é
internationale le 15 août 1960, le statut général des
fonctionnaires fixé par la délibération n° 42/57 du 14 août
1957 fut une fois de plus modifié par la loi nº 4/61 du 11
janvier 1961pour être mieuxadaptéeaux réalités congolaises.
Ce n’est qu’en 1962 que les changements socio-politiques
opérés par le nouvelÉtat suscitèrent une redéfinition du statut
juridique des agents de la fonction publique congolaise. La
loi nº 15/62 du 3 février 1962 portant statut général des
fonctionnaires devrait être promulguée. Deux catégories
d’agents animent depuis cette époque la fonction publique
19congolaise : les fonctionnaires, bien sûr, mais aussi les
agents contractuels, ces derniers étant régis par la convention
ercollective du 1 septembre 1960. Ils étaient au départ des
expatriés européens dont la présence était encore nécessaire
dans l’administration congolaise.
Mais, la loi nº 15/62 du 3 février 1962 n’apporteraaucune
modification fondamentale dans le fonctionnement de
l’administration congolaise. Elle présentait d’ailleurs
plusieurs faiblesses. D’une part, elle est presque la
reproduction, à quelques nuances près, de la délibération nº
42/57 du 14 août 1957 ; l’innovation n’ayant constitué qu’à
gommer les termes inappropriés à la période post-coloniale.
D’autre part, elle présente une parenté très étroite avec le
statut général de la fonction publique française de cette même
époque.
Déjà, pour l’époque les effectifs sont importants avec
environ 11.000 agents dont certains sont recrutés dans
l’improvisation pour remplacer les français. Le premier
recensement desagents de l’État effectué en septembre 1963
a dénombré exactement 11.163agents.
La principale «industrie » du pays est
l’administration, selon l’expression de René DUMONT.
Celle-ci, est moins productive, ce ne sont là que les faits
généraux du pays: il faudrait les réduire. Mais, ils sont au
contraire gonflés, au point que les seules dépenses de
personnelabsorbentau moins 50 % du budget duCongo.
L’administration telle qu’elle est conçue, risquerait de
mener le paysà la ruine.Une révolution s’est opérée.
20Paragraphe II : L’étape d’enthousiasme
révolutionnaire (le socialisme scientifique) :
le marxisme –léninisme : 1964 -1979
La révolution des 13, 14 et 15août 1963 qui éclateau
Congo apporte plusieurs changements dans le nouveau
paysage politique congolais dirigé désormais par un régime
socialiste.Son idéologie est bâtie sur le marxisme-léninisme.
Fort de sesambitions, le nouveau régime exigeà l’État de
se doter d’uneadministration plus productive et efficace afin
d’assurer une meilleure gestion du personnel avec des
structures plus performantes. À cet effet, une série des
mesures seront opérées :
-nationalisation de l’enseignement (loi nº 32-65 du 12
août 1965) ;
-formation tous azimuts des étudiants et stagiaires en
France et surtout dans tous les pays dits progressistes ;
-rappel de quelques grands cadres encore en formation
à l’étranger pour volerau secours de la révolution ;
-recrutement systématique à la fonction publique de
tous les étudiants en fin de formation sans tenir
compte des besoins réels de l’administration :
socialisation de la fonction publique ou
fonctionnarisation de la société ;
-recrutement massif desagents subalternes ;
-intégration des agents décisionnaires des collectivités
locales (notamment les départements) dans la fonction
publique d'État ;
-recrutement massif des volontaires de l’enseignement
parmi les rebuts du système scolaire (élèves de classe
de terminale et étudiants ayant abandonné le cursus
universitaire)
21-occupation permanente des emplois permanents par
desagents non-titulaires ;
- versement dans la fonction publique des militaires dits
"épurés de l’armée" pour divers motifs ;
- arrêt des sessions de la commission nationale des
effectifs, ces effectifs qui évoluent inexorablement
comme ilapparaît dans le tableau ci-après :
Période Effectifs Dépenses de
personnel
(en milliards)
1965-1969 17.670 5,8 – 8,5
1970-1974 21.700 9,4 – 14,1
1974 21.842 20
1976 24.782 23
1977 27.821 25,120
1978 29.618 29,380
1979 31.758 31,661
Cette évolution des effectifs va perturber la pyramide
des effectifs de la fonction publique. On constatera que le
personnel d’encadrement et d’application est plus nombreux
que lesagents d’exécution, comme ilapparaît dans le tableau
ci-après :
22FO NCTIONNAIRES
AGE NTSCO NTRACTUELS
Catégories
Pourcentages
Catégories
Pourcentages
A
24 %
A etB
4 %
B
43 %
C
15 %
C
28 %
D
21 %
D
5 %
E etF
40 %
G etH
20 %
T = 100 %
T = 100 %
23