L'Afrique et le droit à la différence dans les négociations commerciales internationales

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Français
394 pages
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Description

L'idée centrale de cet ouvrage tourne autour de la possibilité d'aménager, à l'OMC, un régime juridique spécial aux pays africains, qui leur permette de faire face à leurs contraintes économiques intérieures, avant de se lancer dans une libéralisation intégrale. Analysant l'initiative sectorielle sur le coton que les pays africains ont défendu à l'Omc, il apparaît que le système commercial international ne présente pas encore de flexibilités suffisantes pour garantir une bonne intégration de l'Afrique en son sein.

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Date de parution 01 juin 2009
Nombre de lectures 262
EAN13 9782336271040
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0005€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

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PREFACE

L’ouvrage duDocteurElHadjiDioufquevous avezentre les mains, intitulé
« L’Afriqueet ledroit àladifférence danslesnégociations commerciales
internationales»,estintéressantàplusd’untitre.Iltraite de lapossibilité, pour
lespaysafricains, debénéficierde plusflexibilitésdanslesystèmecommercial
international,quecesoitàl’OMC,auniveaudesAccordsdePartenariat
Economique (APE)avecl’UnionEuropéenne oude l’intégration dansles
différentes régionsafricaines.Plusieurs raisonsexpliquent que leDrElHadji
Diouf dispose desoutilsnécessairespourfaireuneanalyseaussiclaire et
complète de laparticipation de l’Afriqueau systèmecommercial international.

Ilaété pendantde longuesannées, etaujourd’hui encore, l’éditeurde laRevue
spécialiséesurlesnégociationscommerciales(Passerelles) duCentre
International pourlecommerce etle développementdurable (ICTSD)que je
dirige.A cetitre, ilasuivi pasàpasl’évolution desnégociationsàl’OMC.Cela
luiapermisd’avoir uneconnaissanceapprofondie despositionsde négociations
défenduesparlespaysafricainsdans touslesdomaines,ycomprisl’agriculture
qui occupeune place importante danscetouvrage.Surl’agriculture justement,
DrDioufafaitpartie despremiersexperts qui ont soulevé laquestion ducoton
à Genève, dans sadimension «négociationscommercialesàl’OMC».Ila
travaillésurce dossierpendantdesannéespourlecompte de notre
Organisation,aussibienà Genèvequesurlecontinentafricain.Ilaété l’un de
sesinlassablespromoteursàla conférence ministérielle deHongKong de
décembre2005 notamment, en organisant unerencontre de hautniveau(Cotton
Day) entre les représentantsdespaysconcernés: BéninBurkina Faso,Mali,
Tchad,Etats-Unis,UnionEuropéenne.C’estdoncentoute logiqueque l’étude
dece dossieroccupeune place dechoixdans son ouvrage.Leslecteurs
intéressésaudossiercotony trouverontàlafoisdesélémentsempiriques,
juridiquesetde négociations qui leurpermettrontdese faire leurpropre
opinion.

DrDioufa aussi été leDirecteurduProgrammeAfrique de notreOrganisation
etoccupeà ce jourlesfonctionsdeDirecteurduprogrammesurlesAccordsde
PartenariatEconomique (APE) etlerégionalismecommercial.A cetitre, ila
supervisé lesprocessusde négociationsdesaccordsdans toutesles régionsACP
eta contribuéàla clarification de débatsjuridiquescommeceuxliés à
l’interprétation de l’ArticleXXIVduGATTetàlaplace de la ClauseNPFdans
lesAPE.Cesidées, défenduesdansde grandesenceintesinternationalesoù sont
débattuesles questionsdecommerce,sontabordéesavec beaucoup de
pertinence dansle présentouvrage.

En fin decompte, le grand mérite du travail duDocteurDiouf estd’avoir su
combiner une démarche etdesoutilsacadémiquesàpriorithéoriques,augrand

9

pragmatisme et àl’empirisme desavie professionnelle.Lesanalysescontenues
dans son ouvragesontles résultatsd’unerechercheacadémique de profondeur,
appuyéespar unvécuprofessionnelqui lesconforte oulescontredit.Lesdeux
approches,quisecomplètent, permettent àl’ouvrage dese mouvoir suivant un
principe deréalitéetd’arriver àdes conclusions concrètesetopérationnelles.

Cetouvrage est sansnul douteun outil irremplaçable pourle monde
francophoneafricainqui peine encoreà trouver une documentation disponibleà
ladimension deson intérêtpourlesnégociationscommercialesinternationales.

Ricardo MelendezOrtiz
DirecteurExécutif du CentreInternational pourleCommerce etle
DéveloppementDurable (ICTSD)à Genève

1

0

AVANT-PROPOS

Depuis lafin du processusde décolonisation politique, lecontinentafricaina
largementéchoué dans son effortd’intégration deseséconomiesau système
commercial mondial.En dépitdeses richessesetdeson potentiel, l’Afrique est
devenueun importateurnetde produitsalimentairesdès1980.Cequirevient
actuellementàun déficitde prèsde 5 milliardsde dollars.Pourcequi estde la
prise encompte desesintérêtsetlarésolution desproblèmescommerciaux, ni
leGATTdansle passé, ni l’OMCmaintenantneconstituentdesespaces
privilégiésparlesacteursafricains.Etdanscette lancée, lesauteursafricainsen
particuliern’ontpasprêtébeaucoup d’attentionauxproblématiquesliéesà
l’Afrique danscesenceintesinternationales.L’accentaété essentiellementmis
surles relationsbilatéralesaveclesanciennespuissancescoloniales, en
particulieravecl’Union européenne et sesÉtatsmembres, danslecadre des
accordsdeYaoundé,Lomé etCotonou.Une grande partde laréticence des
paysafricainsàs’intégrerdansleGATT/OMC atraitaupassécolonial etàla
profusion desmonocultures surlecontinent,àladépendanceàl’égard des
recettes tarifairesdansl’édification etlagestion desÉtatsnationsbalbutiants,
auxpolitiquesdesubstitutionauximportationsetàla crainte d’être lesgrands
perdantsdansdesconditionsd’échangescommerciauxinternationauxrégiespar
lanon-discrimination.

Depuisl’instauration de l’OMC, lasituationa commencéà changer.Les
consolidations tarifairesontfavoriséune meilleure intégration danslesystème.
Etcelase perçoitdansles stratégiespolitiquesetde négociationscommerciales
misesen œuvre parlespaysafricainsàl’OMC.Si l’accentest toujoursmis sur
lespréférencescommercialesetl’intégrationrégionale, l’OMCestde plusen
plus utilisée parlespaysafricainspourpromouvoirdes stratégiesd’accèsaux
marchés qui favorisentleursexportations verslereste dumonde.L’Initiative
sectoriellesurlecoton lancée parleBénin, leBurkina Faso, leMali etleTchad
en est une parfaite illustration.Cesévolutionsexpliquentl’intérêtaccru suscité
parlaparticipation despaysafricainsau systèmecommercial multilatéralsous
l’angle dudroitetdespolitiquesde l’OMC.L’ouvrage duDrDiouf, parailleurs
DirecteurduProgrammeAfrique,AccordsdePartenariatEconomique (APE) et
RégionalismeauCentre International pourle Commerce etleDéveloppement
Durable (ICTSD) etdiplômé desUniversité deStLouis, deGenève etdeBerne,
estdoncune œuvrequivientàson heure.Ilseconcentresur quelques questions
fondamentalespourl’Afrique,àsavoirle problème de l’agriculture etla
question desflexibilités.Ils’écarte desprincipes trop impersonnelsde l’égalité
detraitementetde non-discrimination,afin deremédierauxinégalités
économiquesenutilisantlespossibilitésoffertesparle droit.

Ladoctrine du traitement spécial etdifférenciéqui estaucœurdecetouvrage,
chercheàmettre en œuvre l’idée d’équité corrective, en proposantdesméthodes

1

1

etdesapprochesappropriées.Àl’exception desconcessionspréférentielles
unilatéralesoctroyéesau titre duSystème desPréférencesGénéraliséesdespays
développés, letraitement spécial etdifférencié (TSD) est resté essentiellement
inefficace etcontroversé.L’ouvrage duDrDiouf examine lesfondements, les
problèmesetlesperspectivesd’unrégime différencié plusfavorableauxpays
africains, en mettanten exergue lecommerce desproduitsagricoles qui estde la
plushaute importance pourlecontinent.L’ouvrage,trèspragmatique dans ses
analyses, présente lagrandequalité de défendre des thèsesengagées,centrées
surlerenforcementdu traitement spécial etdifférencié,sansenresterau surplus
àdesformulesincantatoiresabstraites.Ilsera certainement très utileàtousceux
quis’intéressentauxnégociations commercialesinternationales.

Thomas Cottier
DirecteurExécutif du WorldTradeInstitute
Professeurde droitauDépartementdeDroitInternationalEconomique de
l’Université deBerne,Suisse

1

2

ACP
ACR
ADPIC

AFOA
AGCS
AGOA

AOC
APE
APER
Asa
C4

CACR
CARICOM
CARIFORUM
CCD
CCIC
CE
CEA
CEDEAO

CEE
CEMAC

CER
CH
CIJ
CIPV

CITES

CMA/AOC

CNUCED

COMESA
DCC
DSRP
ECDPM

SIGLES ET ABREVIATIONS

Afrique,Caraïbes,Pacifique
AccordsCommerciauxRégionaux
AspectsdeDroitsdePropriétéIntellectuellequi
TouchentauCommerce
AfriqueOrientale etAustrale
AccordGénéralsurleCommerce desServices
Loisurla Croissance etlespossibilitéséconomiquesen
Afrique
Afrique de l’OuestetduCentre
AccordsdePartenariatEconomique
Accord dePartenariatEconomiqueRégional
Accordsurl’Agriculture
Les quatre paysauteursde l’Initiativesectoriellesurle
coton (Bénin,Burkina Faso,Mali,Tchad)
Comité desAccordsCommerciauxRégionaux
Communauté duBassin desCaraïbes
Forum desCaraïbes
Comité duComité etduDéveloppement
ComitéConsultatifInternational duCoton
CommunautéEuropéenne
CommunautéEconomiqueAfricaine
CommunautéEconomique desEtatsde l’Afrique de
l’Ouest
CommunautéEconomiqueEuropéenne
CommunautéEconomique etMonétaire de l’Afrique
Centrale
CommunautéEconomiqueRégionale
Clause d’Habilitation
CourInternational deJustice
ConventionInternationale pourla Protection des
végétaux
Conventionsurlecommerce international desespèces
de faune etde floresauvagesmenacéesd'extinction
Conférence desMinistresde l’Agriculture de l’Afrique
de l’OuestetduCentre
Conférence desNationsUniespourleCommerce etle
Développement.
MarchéCommun d’AfriqueOrientale etAustrale
DroitCompensateurde la CEDEAO
DocumentsdeStratégiesdeRéduction de la Pauvreté
CentreEuropéen pourla Gestion desPolitiquesde
Développement

1

3

Eclairage

ECOSOC
ECOWAP
FAO

FMI
GATT

GS
ICTSD

IGAD
JITAP

MA

MCA
MGS
MSS
NEPAD

NPF
OA
OAPI
OAV

OCBM
OCDE

OIE
OMC
ONG
ONU
ORD
OTC
PAC
PAS
Passerelles

PCS
PDD
PDDAA

EclairagesurlesNégociationsCommerciales, deDoha
à Cotonou
ConseilEconomique etSocial
PolitiqueAgricole de la CEDEAO
Organisation desNationsUniespourl’alimentation et
l’agriculture
FondsMonétaireInternational
AccordGénéralsurlesTarifsdouaniersetle
Commerce
GroupeSpécial
CentreInternational pourleCommerce etle
DéveloppementDurable
AutoritéIntergouvernementale pourleDéveloppement
ProgrammeConjointd’AssistanceTechnique
OMC/CNUCED/CCI
Mémorandum d’Accordsurle Règlementdes
Différends
MilleniumChallengeAccount
MesureGlobale deSoutien
Mesure deSauvegardeSpéciale
NouveauPartenariatpourleDéveloppementde
l’Afrique
Clause de la Nation la PlusFavorisée
Organe d’Appel
OrganisationAfricaine de la PropriétéIntellectuelle
Officealimentaire et vétérinaire de la Commission
européenne
OrganisationCommune duMarché de la Banane
Organisation deCoopération etdeDéveloppement
Economique
OfficeInternational desEpizooties
OrganisationMondiale duCommerce
OrganisationNonGouvernementale
OrganisationsdesNationsUnies
Organe de RèglementdesDifférends
ObstaclesTechniquesauCommerce
PolitiqueAgricoleCommune
Programme d’AjustementStructurels
Passerellesentre leCommerce etleDéveloppement
Durable
PrélèvementCommunautaire deSolidarité
Programme deDohapourleDéveloppement
ProgrammeDétaillé duDéveloppementde
l’AgricultureAfricaine

1

4

PIB
PMA
PNB
PS
PVD
SADC

SGP
SGPC
SMC
SPS
STABEX
SYSMIN
TCI
TDP
TEC
TICAD

TPC
TSA
TSD
UA
UA
UE
UEMOA
UMA
UNECA
USA
ZLE

ProduitIntérieurBrut
PayslesMoinsAvancés
ProduitNationalBrut
ProduitsSpéciaux
PaysenVoie deDéveloppement
Communauté pourleDéveloppementde l’Afrique
Australe
SystèmeGénéral dePréférences
SystèmeGlobal dePréférencescommerciales
SystemCommercialMultilatéral
MesuresSanitairesetPhytosanitaires
Stabilisation desExportations
Système pourlesMinerais
TaxeConjoncturelleàl’Importation
TaxeDégressive deProtection
TarifExtérieurCommun
ConférenceInternationale deTokyosurle
Développementde l’Afrique
TaxePréférentielleCommunautaire
InitiativeToutSauf lesArmes
TraitementSpécial etDifférencié
UnionAfricaine
UnionAfricaine
UnionEuropéenne
UnionEconomique etMonétaireOuestAfricain
Union duMaghreb Arabe
CommissionEconomique de l’ONUpourl’Afrique
Etats-Unisd’Amérique
Zone deLibreEchange

1

5

SOMMAIRE

INTRODUCTION GENEURALE :ncadrecommercial défavorable plein de
promessesd’équité………………………………………………………….….19

PREMIERE PARTIE : UneIntégrationMitigée dansleSystèmeCommercialà
travers unTSDinopératoire……………............................................................29

TitrePremier: UnTraitementdifférencié globalisantàvocationuniverselle: Le
Système duGATT/OMC……………………………………………................31
ChapitreLaI :légitimation de laprise encompte des questionsde
développementdanslesystèmecommercial………...…...................................33
ChapitreII : Le processusde «normativisation » duTSDdansleSystème
Commercia....l.4....................................................................................................3
ChapitreIII :LeTSD àl’OMC : Un droitmouenvoie de
mutation?..........................................................................5.5................................
ChapitreIV : L’effectivité desnormesdeTSD àl’épreuve ducontentieuxà
l’OMC…………………………………………….............................................85

TitreII : Untraitementdifférencié individualisantàvocationsituationnelle:le
Système desPréférencesSpéciales……...........................................................105
ChapitreV : L’établissementd’uncadre préférentiel européen………...……107
ChapitreVI : Laréciprocitécomme pierreangulaire desnouvelles relations
commercialesUE/ACP………………………………….............................…127
ChapitreVII : Lesoptionscommercialespréférentielles symétriques……... 161
ChapitreVIII : Lapersistance de pondérationspréférentiellesbilatéraleset
asymétriques………………………………………........................................181
Conclusionàlapremière partie……………………………………………....195

1

7

DEUXIEMEPARTIE:UneIntégration marginale dansleSystème
Commercialàtravers unCadreLégalAgricoleDéséquilibré..........................197

TitreLI :ecadre légal despréférencesagricolesdansle
GATT/OMC……………………………...……..............................................199
ChapitreIX : Lequasi-confinementde l’agriculture horsducommerce
international…………………………………………......................................201
ChapitreX : Laréintégration de l’agriculture danslecommerce
multilatéral…………………………………………………………................219
ChapitreXI : Lespréférencesagricolesàl’OMC………………………..…..235
ChapitreXII : Lecadre juridique d’expansion despréférencesagricoles...….249

TitreII : L’Agricultureafricaine entre droitetpratiqueàl’OMC : Lecasde
l’Initiativesectoriellesurlecoton……………................................................271
ChapitreXIII : Le difficile jeud’alliancesenAfrique etàl’OMC…………..275
ChapitreXIV : Lesnégociationsautourde l’Initiativesectorielleà
l’OMC................................................................................................…...........287
ChapitreXV : Lecontentieuxdu coton devantle juge de l’OMC :l’Afrique en
marge……………………………………………............................................303
ChapitreXVI : Tiercespartiesafricainesetmise en œuvre desdécisionsde
l’ORD……………………………………………….......................................311

CONCLUSION GENERALE : UnAgendapourl’Afrique……………...…..319

1

8

INTRODUCTION GENERALE

UnCadreCommercialDéfavorablePlein dePromesses
d’Equité

1.La création de l’OMC estlagarantie d’unrenforcementdudroitdansles
relationséconomiquesinternationales.L’instauration d’unsystème de
règlementdesdifférendsetl’adoption duprincipe de l’engagement unique
permettentdeconstituer unblocderèglesjuridiques quiconfère plusde
prévisibilitéauxéchangescommerciaux.L’ambition dumultilatéralisme, etde
faitl’éviction de l’unilatéralisme, donnentde la crédibilitéàlavocation de
l’OMC d’êtreun forum permanentde négociations.L’instauration d’un
Mécanismeadministratif d’examen despolitiquescommercialesdonneaux
membrespeudéveloppéslapromesse d’uneadaptation progressiveauxrègles,
moinsbrusques que lesprogrammesd’ajustement structurelsconnus quelques
annéesauparavant.

2.LespiliersjuridiquesduGATTy sontmaintenus.Le principe de
nondiscrimination entre lesmembresestfortement réaffirméà traverslesclausesde
laNation laplusfavorisée etdu traitementnational.Les restrictions
quantitatives sontprohibées souscertainesconditions.Lesmesuresdesoutien
internesontfortement réglementées, etles subventions qui ont un effetde
distorsionsurlecommerce interdites.L’accèsauxmarchésestfacilitéavecla
tarification desdroitsde douanes, et uneattentionsoutenue estaccordéeà
l’élimination desbarrièresnontarifaires.Desdomainesjusque lànonrégis, ou
partiellement régisparleGATT,comme l’agriculture, les servicesoula
propriété intellectuelle, fontleurapparition.L’ensemble donneuneOMCqui
semblese positionnercomme l’Institution deréférencecenséerégulerles
échangescommerciaux, parle droit.Mieux, elle instaure le principeun
membre/unevoix,quiapparaît révolutionnaire dansle monde desinstitutions
économiquesinternationales qui, le plus souvent, procèdentparpondération
pourdéterminerlerang de leursmembres.Encesens, elle insuffleun espoir
d’une gouvernancecommerciale plusjuste, pluséquitable etplusproche des
préoccupationsdespaysen développement.

3.Pourtant, lesaccordsdeMarrakechqui fondentl’OMCrévèlentde profonds
déséquilibres.S’ils sontconclusparconsensus, le processusde négociations qui
lesa couvésaété marqué pardes rapportsde force;aupoint que les règlesde
droit qui ensont sortiespeuventdifficilement setarguerd’être l’expression de
lavolonté générale.Lesgarantiesd’un ordre justequi ontentourées
l’avènementde l’OMCsesontavéréesêtre des verrouillagesjuridiques quantà
l’intégrité dunouveau système.Lesacquisdurementnégociésetcristallisésen
règlesde droit sont soumisàdesprocéduresderévisioncontraignantes, même

1

9

si la brèche, pourle dynamismeaccrududroit, estaménagéeà traversle
processuscontinude négociationscommerciales.

4.Pourlespaysen développement, lesconcessionsobtenuesl’ont surtoutété du
pointdevue desdélaisdetransition etde l’assistancetechnique.Lesnécessités
dudéveloppement sont reconnues, maispasformaliséesenrèglesobligatoires
portant surdes questions substantielles qui pourraientgarantir un impact réel
surleséconomiesdespaysbénéficiaires.L’engagement unique etlerefus
implicite desnormesdualesaboutissent, pourlesPVD,àunsystèmeagrégéqui
ne laisses’exprimerlesparticularités quetrèsparcimonieusement.Il en naît une
situation d’inconfortjuridique entretenupar un paradoxeréel.La
multilatéralisation deséchangesestensoiune protection juridique efficiente.
Elle lesprotège ducadrebilatéralqui leurest sisouventproposé etdontles
contours s’apparentent,toutesproportionsgardées,auxtraitésinégaux connus
dansle passé.En mêmetemps, et c’estl’élémentduparadoxe, ils’agitd’une
multilatéralisation incapacitantequi leurconfère l’illusion de pouvoir résisterà
l’expansion derègles qui neseraientpasàleuravantage,sansleurdonnerla
capacité d’impulsercelles quiseraientplusen phaseavecleurnécessité de
développement.Etpourtant,toute la crédibilité du système estbaséesurcet
attributcongénitalquiconsisteàdevoir remettreconstammentles règles surla
table, par un processuscontinude négociationsdontlespointsde mirerestent
lesconférencesministérielles quirythmentle fonctionnementde l’OMCtous
lesdeux ans.

5.Par une pragmatiquesynthèse desenjeuxetdesdifficultésliés à ses
turbulentsbalbutiements, l’OMC ajugéutile de lancer uncycle de négociations
en2001,communémentappelécycle de développementdeDoha.Laplace des
paysen développement, dansleGATTetdansl’OMC,s’est toujoursmesuréeà
l’aune du régime detraitement spécial etdifférencié dontilsbénéficient.La
CNUCED a, pendantlongtemps, jouéunrôle d’impulsion etde légitimation des
principesdeTSD,avant que leGATTne les systématise etleslégalise.La
naissance ducourantd’un droitdu/audéveloppementdanslesannées
soixantedix avaitpourbutd’accréditerlathèse del’inégalité justequirend nécessaire
unediscrimination positivepourpermettreaux Etatspeudéveloppésde
bénéficierdemesuresdualesplusfavorablesetcompensatoires.L’expression
de laprise encharge deces revendicationsparle droitestleTSDet/oule
système de préférencescommerciales.Maislescontestationsdudroitau
développementontconféréaudroitdifférentielqui en naquit unevulnérabilité
congénitale.Dèslors, lesnormesdeTSDn’ontjamaispuêtreautrechoseque
desmesuresincantatoiresdifficilementapplicables.

6.Le démarrage ducycle deDoha àl’OMC, indexéaux questionsde
développement,alaissé penser,sinonàlarésurgence dudroitau/du
développement, dumoinsàlaprise deconscienceque larégulation néolibérale

2

0

ne peutpas se fairesansl’intégration des questionsde développementdansle
système.Dansladéclaration ministérielle de la Conférence deDoha, les
membresde l’OMCréaffirment que lecommerce international peutjouer un
rôle majeurdanslapromotion dudéveloppementéconomique etlaréduction de
1
lapauvreté ,reconnaissentlavulnérabilité particulière despayslesmoins
avancésetlesdifficultés structurelles spécialesqu'ils rencontrentdans
2 3
l'économie mondiale etdécidentd’entreprendreunvaste programme élargi .
Subséquemment,unambitieuxprogramme pour une meilleure intégration des
paysen développementdanslesystèmecommercial multilatéral estlancé,à
traversdesorientationsnouvelles surleTSD.Le paragraphe 44 de la
Déclaration deDohadisposeque leTSDfaitpartie intégrante desaccordsde
l’OMCetentérine le lancementd’un programme detravail danscesens.La
Décisionsurles questionsetpréoccupationsliéesàlamise en œuvrequi
complète la Déclaration ministérielle définitle mandatd’identification des
mesuresdeTSDqui neseraientpascontraignantespourles rendre impératives ;
et réaffirment que lespréférencesaccordéesauxpaysen développement,
conformémentàla Clause d’habilitation, devraientêtre généralisées,
nonréciproquesetnon- discriminatoires.Il enressortlamise en place d’unarsenal
d’outilsderevalorisation duTSDquisonnecommeunaveud’échectacite de
lapratiqueantérieure de l’OMC.

7.Danslesnégociationsactuelles, lamise en œuvre dece mandatestdébattue
principalementdanslasessionspéciale duComité duCommerce etdu
Développement.Maislesnégociations surcesujet sontle plus souventmisesen
veilleuse, etle manque de mouvement surleTSDne permetpas toujoursde
pouvoirconsidérerlecycle deDoha commecelui dudéveloppementannoncé.
Cettesituation estcertainementdueàlaperceptionquecertainsmembresdu
système ontduTSD.Les tenantsd’unecertaine orthodoxieconsidèrent qu’il est
aumieux,un moyen d’intégrerlentementlespaysen développementdansle
courantdominantde l’OMC, etaupire,unesource de préjudicespour
l’économie globalisée.Ilsinsistent surl’absence d’impactpositif despolitiques
préférentielles surleséconomiesdesbénéficiairesetdes risquesde
4
désagrégation du systèmequi l’accompagnent.Or, il nous sembleque les

1
Paragraphe2de la Déclaration deDoha
2
Ibid.Paragraphe3
3
Ibid.Paragraphe 11
4
Danslaperspective deses10ansde fonctionnement, l'OMC avaitentreprisde faireune
évaluation desonaction, pourmieuxidentifier ses succèsetlespoints surlesquelsdes
améliorationsétaientnécessaires.Aumoisde juin2003,son directeurGénéral,Monsieur
SupachaiPanitchpakdiavaitdemandéàunaréopage d'intellectuelsderédiger unrapportdansle
butd'analyserlasituation de l'OMCentant que institution, d'étudieretdeclarifierlesdéfis
institutionnelsauxquelslesystème étaitconfronté etd'examinerdequelle manière l'OMCpourrait
êtrerenforcée etêtreàmême de les relever.CeGroupe detravail, dénomméConseilConsultatif
(CC)arendupublicsontravail le 17Janvierdernier.LeRapportintituléL'avenirde l'OMC :
Releverlesdéfisinstitutionnelsdunouveaumillénairecontient uncertain nombre de
recommandation etdesuggestions visantàaméliorerle fonctionnementdu système de l'OMC.
21

provisionsde l’ancienGATTn’avaientaucune prisesurl’opportunité despays
développésde déclencherdesmesuresdeTSD.Et quandbien même ilsen
contenaient, leslimitesduSGPpouvaient se noteràplusieursniveaux.D’abord,
cesontdespréférences qui n’étaientpasenréalité généralisées.Ellesexcluaient
5
souventlesproduitspourlesquelslespaysbénéficiairesjouissaientd’un
avantagecomparatif etpourlesquelsleursexportationsavaient tendanceàse
heurteràdescrêtes tarifaires surlesprincipauxmarchés.Ensuite, la clause du
retourgraduelaidant, lespaysbénéficiairesperdaientleurspréférencespour un
produitaumomentoùilsdevenaient réellementcompétitifs.Enfin, laplupart
desoffrespréférentielles sontassujettiesàdesconditionnalitésextra
commercialeset surtout, n’offrentaucune prévisibilitéauxpays bénéficiairesdu
faitde leurcaractèreunilatéral etnoncontractuel.

8.En nous référantàl’Afriquecomme objetde notre étude, nousavons
consciencequecelle-ci ne dispose pasd’une personnalité juridique.Mieuxou
pire, elle ne dispose pasd’institution faitière, dansle modèle de l’Union
Européenne,qui pourraitlareprésenteràl’OMCetdanslesautresinstitutions
de négociationsinternationales.Mais, ilsetrouvequ’ilyaenAfrique des
solidaritésgéographique, historique etéconomique liéesauniveaudevie etàun
poidscommercial insignifiant.Miseàpartl’Afrique duSud,touslespaysdu

L'un desélémentslesplusimportantsduRapportduConseil Consultatifconcerne l'érosion de la
non-discrimination.Le Conseilse dit trèspréoccupé parlaproliférationactuelle desaccords
commerciauxpréférentiels.Il partduconstat que la clause de laNation laplusfavorisée (Clause
NPF) étaitconsidéréecomme larègle fondamentaleautourde laquelles'articulaitleGATTetle
système derègles queceluici incarnaitpourlecommerce international,avantd'observerle
changementde paradigme intervenuet qui faitde la clauseNPFnon pluslarègle, mais
l'exception.En effet, leRapportnoteque mêmesiunebonne partie deséchanges s'effectuent sur
unebaseNPF,ceque l'onappelle l'écheveaudes unionsdouanières, desmarchéscommuns, des
zonesde libre échangebilatéralesou régionalesetdespréférences,ainsique lapanoplie illimitée
d'accordscommerciauxlesplusdivers,apresqueatteintlestade oùletraitementNPF est un
traitementexceptionnel.Enconséquence, ilseraitpréférableaujourd'hui de l'appelerTraitement
de la Nation la MoinsFavorisée (NMF).LeConseilaffirme ne pasêtreconvaincuparles
argumentséconomiquesavancésàlafaveurdeces traitementspréférentielsetcraint tout
particulièrement qu'ilsdeviennent unerécompense pourdesgouvernementspoursuivantdes
objectifs sans rapportaveclecommerce.Si leConseil pointe dudoigt sesdérives, il ne nie pasla
nécessité du traitement spécial etdifférenciéqu'ilconsidèrecommeunacquis valablequi fait
partie de l'acquisde l'OMC, maisdontlesmécanismesdoiventcorrespondreaveclesbutsde
l'Organisation.Pourconcilierlanécessité d'intégrité du système etlaprise encompte desclivages
économiques, leConseil,toutenconfessant son pessimismesurlesmoyensd'empêcherla
multiplication desaccordscommerciauxpréférentiels, préconise des solutions qui netiennent
comptent que desperspectivescommercialesetde développementdesbénéficiaires,audelàde
touteautreconsidération.Puisque,soutientil, lesanciensaccordscommerciauxpréférentielsne
peuventêtre dénoncéset que de nouveauxaccordsne peuventêtre démentis, lasolution pour
défaire l'écheveaudespréférencesdiscriminatoires qu'ilsgénèrent seraitde lesattaquer
indirectementenréduisantlesdroitsNPFetlesmesuresnontarifairesdanslecadre des
négociationscommercialesmultilatérales.LeRapportpeutêtreconsultésous:
http://www.wto.org/french/thewto_f/10anniv_f/future_wto_f.pdf
5
Comme les textiles, les vêtementsetleschaussures
22

continent sont,àl’OMC, dansla catégorie générique despaysen
développementoudesPayslesMoinsAvancés.Ilsfont tousfaceauxmêmes
difficultésd’intégration danslesystèmecommercial multilatéral eten ontles
mêmesattentes. C’estpourquoi il nesemble pasabusif d’enconcevoir une
étude intégrée mêmesi desdisparitésmineures subsistent.Ilreste évident qu’on
netrouveranulle partdanslesaccordsde l’OMC desdispositionsdontles
bénéficiairesdésignés sontlespaysafricains.Notre méthode d’identification
des règles qui leur sontopposables sont,au-delàdudroit communapplicableà
touslesmembreset qui neretiendrontpasnotreattention danscette étude, le
recensementdesdispositions spécialespourlesPVDetlesPMA.L’Afrique est
donciciunconceptgénériqueutilisé pourlesbesoinsde l’étude, mêmesi pour
chaquesituationabordée, le droitpréférentielqui lui estcommunaveclesautres
paysen développementestabordésousl’anglespécifique desesintérêts
supposés.A chaque fois qu’ilafalluétudierdescasconcretsde politiques
commercialesouagricoles, nousavonschoisi d’adopterl’exemple de l’Afrique
6
de l’ouestpourdes raisonspleinement subjectives.Nousespérons quecela
contribuera àdonnerau travailun pragmatismeconséquent.

9.Dansle langagecommun desinitiésducommerce international, leTSDserait
composé detousles régimes spécifiquesen faveurdespaysen développement
dansleGATT/OMC.Lespréférencescommerciales, elles,seraientplutôt
l’ensemble desfacilitéscommercialesaccordéesdanslescadresbilatérauxdes
SGP.Notre étudeàvocationàintégrerlesdifférentesconceptionseten faire
émerger uneautrequirépond mieux ànotresouci.C’estlapondération.Elle
renvoie iciàlaméthode derééquilibrage desinégalitésde développementen
faveurdesmembreslesmoinsnantis.Danscesens, elle engloberales
préférencescommerciales, lesmesuresdeTSD classiquesainsiquetoutesles
flexibilitésdontpourraientbénéficierlespaysafricainsdanslesdomaines
d’études que nousnous sommeschoisis.Cesdifférentsconcepts seront utilisés
indifféremmentdansle présent travail.Enconséquence, lapondération
englobera aussi l’ensemble de mesuresoffensivesetdéfensivesdontlespays
africainspourront se prévaloir.Tantil est vraique lesystèmesupposeàlafois
desmesuresde protection d’une économiebalbutiantecomme les restrictions
quantitativesetlesmesuresdesauvegarde, maisaussi desmesuresoffensives
d’accèsauxmarchés.Latâcheque nousnous sommesfixée estd’identifierles
margesde manœuvre possiblespourl’Afrique, danslesystèmecommercial
international;etde mettreàjour un droiteffectivementdifférentielàson
bénéfice.

10.L’intégration despaysafricains se faitaussisous unecertaineambivalence.
Si l’on faitfi dudroit standard de l’OMC applicableàtouslesmembresen
vertuduprincipe de l’engagement unique, onserendcompteque l’intégration

6
L’auteurestlui-mêmeressortissantde l’Afrique de l’ouestetalongtemps travaillésurles
problématiquesliéesà cetterégion.
23

des paysafricainsdanslesystèmese fait à traversl’ensemble despréférences
commerciales susmentionnées.Le droitcommunqui leurestenréalité
applicable estle droitdu traitement spécial etdifférencié.MaisilyaleTSD
applicableàtouslespaysen développementet qui englobe lasituation despays
africains.Il faitappelàdesnormesgénéralisantesde portéeuniverselle,
quoiqu’exclusivementréservéauxpaysen développement.Laparticularité est
qu’ils’agitbien ici d’un droitdifférentiel, mais qui n’estpas spécifiqueà
l’Afrique.Enrevanche, les spécificitésgéographiqueset/ouhistoriques
induisentl’existence d’un droitàportée différentielle entre paysen
développementetaubénéfice exclusif de l’Afrique.C’est uneconceptionqui
faitappelàdesnormesindividualisantesde portéesituationnelle.

11.Danslamêmeveine, l’étudeseratoutaussialimentée desinteractionsentre
lesniveauxmultilatéral,régional etbilatéral.Lespaysafricains sontengagés
surplusieursfrontsde négociationscommerciales,aveclaseule finalité
d’aboutiràune droitdifférentielquitiennecompte des spécificitésde leurs
économies.Cesdifférenteslogiques sont quasi interdépendanteset sont toutes
irradiéesdespulsionsde l’articleXXIVduGATTquireste lecordon ombilical
entre lapolitiqueuniversaliste du système et sesdépendances régionaleset
interrégionales.Letableauestcomplété par touteunesérie d’initiatives
commerciales que nous qualifionsdepériphériques,tantellescultivent un
bilatéralisme enapparence isolé, mais strictement régi parles valeursdebase
du systèmecommercial.

12.Dans unsystème institutionnalisécommecelui de l’OMC, non hiérarchisé
etdetype horizontal, lanégociationreste laseulevoie juridique ouverteaux
changementsdudroit.Celasignifie deux choses.D’abord,qu’en droit
international, lanégociation estconsidérée ensoicommeun phénomèneàla
nature juridiqueavérée.Ensuite, elle peut,àtoutle moins, êtreconsidérée
comme faisantpartie duprocessusdecréation de larègle de droit.Cette
approche nouspermetde pouvoir recourir, dansdesproportionsassez
importantes,àdesélémentscourantsde lanégociationcommerciale dansnotre
étude.Lesnégociationsauxquelles sontengagéeslespays africains,quecesoit
auniveaumultilatéral,régional ouinterrégional, ont vocationàdé-cristalliser
l’ordre juridique existant, pouren proposer un nouveauplusen phaseavecleurs
intérêtséconomiques.Nousnousproposonsainsi de dépasserl’étudestricte du
droitpositif dontl’utilité essentielle, ici, estde nouspermettre d’évaluerla
situationcourante;pourexplorerles voiesempiriquesdeconstruction d’un
nouvel ordre juridique pro-développement.Notre étudeseradoncpartagée entre
l’usage desRègles commerciales(TradeRules)etdesPolitiquescommerciales
(TradePolicies), ensachant quecesontles secondes qui déterminentles
premières.Pourlesurplus, notre implication professionnelle danscette
problématiqueal’avantage de nousdonner unevision pluspragmatique des
choses,qu’uneapproche foncièrementacadémique ne permettraitpeutêtre pas

2

4

d’appréhender. Ceseralecasdansle décryptage desnégociationsencours,
mais surtoutdansla compréhension de l’Initiativesectoriellesurlecotonque
nousallonslonguementaborder.

13.Laspécificité de notresujetd’étude est qu’elle embrasse plusieurs
problématiquesdifférentes.Si l’idée debasereste l’intégration despays
africainsdanslesystèmecommercial multilatéral,à travers un droitdifférentiel,
lesoutilsjuridiques surlesquelsnousallonsnousappuyer sont transversauxet
applicablesàlaplupartdesaccordsde l’OMC.Des soucisd’efficacité nousont
emmenésàtoujourspartirdes situationsgénérales,avantd’explorerlescas
particuliers.C’estpourquoi l’étude de lasituation globale duTSDest suivie
d’uncaspratique d’application, l’Accordsurl’Agriculture (Asa) en
l’occurrence.Et que l’étudesurl’agriculture estcomplétée d’uncaspratique,
l’InitiativeSectoriellesurlecoton en l’occurrence.Lesdifférentsproblèmes qui
se posentau seuil decette étudesontliésàla conception etaufonctionnement
du systèmecommercial.Lasituation légale despaysafricainsne permetpas, en
l’état, d’envisagerl’intégration économiquerecherchée.Il faudratravaillerà
identifierles« failles» du système, et si possibleàproposerdes solutions
légalesalternatives.

14.La Clause de la Nation laplusfavorisée estle pilierdu systèmecommercial.
Elle n’en estpaspourautant rigide eta aménagé despossibilitésd’exemptions
etde dérogations quiconsacrent unerupture de l’égalité de droitsentre
membres.Lesbénéficiairespotentielsensontlespaysen développementetles
PayslesMoinsavancés.Sicette dernièrecatégorie estclairementidentifiable
grâceauxindicateursdéfiniset régulièrementmisàjourparlesystème des
NationsUnies, la catégorie despaysen développement reste entourée
d’imprécisions qui ne favorisentpas salisibilité.Onyentre parauto-élection, et
il n’existe pasderèglesconvenuespourensortir.Cettesituationaun effet
direct surladéfinition d’unchamp large de préférencespourlespaysen
développementde la catégorie inférieure.En effet, lespaysdéveloppés
donneursde préférencespréfèrent s’abstenirde faire desconcessions
commercialesàtouslesbénéficiairespotentiels, plutôt que d’en donneràdes
paysen développementd’un niveaudevie élevé,quirestentdes redoutables
potentielsconcurrentspoureux.L’excuse estlégitime.On ne peutpasleur tenir
rigueurd’éviterderenforcerleursconcurrents.Maisdansle mêmetemps, ils
priventde préférencesdespays qui en ont réellementbesoin pourleur
économie, lespaysafricainsnotamment.C’estlàunequestion fondamentaleà
résoudre pourl’efficience du système préférentiel.

15.Lanon-réciprocitéaussi estaucœurdu système.Depuisl’instauration de la
PartieIVduGATTen 1964, elleafacilité lamise en œuvre despossibilitésde
préférencesdiscriminatoires.Lespaysafricainsen ontlargementbénéficiéavec
lesystème desconventionsdeLomé;avant que lanouvelleConvention de

2

5

Cotonouetles AccordsdePartenariatEconomiquequis’ensuiventleur
imposent unestricteréciprocité.Sicelaestconcevable ensoi, lanon prise en
compte parl’articleXXIVduGATT/OMCde l’existence d’Accords
CommerciauxRégionauxmixtesposeun problème deredéfinition de lanotion
de non-réciprocité. Celle-ci nevauten principequ’entre membresde niveaude
développementdifférents.La conception de l’articleXXIVn’estpas une
négation expresse de préférencescommercialesdiscriminatoiresentre pays
développésetpaysen développement.Elle estjuste horsdesontempsdans
certainsdeseséléments.Dans unetelleconfiguration–ACRmixtes–, lavieille
règlenon écrite d’interdiction du tryptique
préférentielPréférencesdiscrimination-nonréciprocitépourraitêtre levée pour une prise encompte
légale d’unesituation économique nouvelle.

16.Quelquesoitle nombre de normesdeTSDenvigueurdanslesystème, leur
formulation ne favorise pas uneutilisation optimale parlespaysbénéficiaires.
D’abord, parceque pourlaplupart, ellesnesontpascontraignantes.Elles
7
restentdesnormesdecomportementpourlespaysdéveloppésetdece fait,
difficilementjusticiablesdevantl’ORD.Lerenforcementdudroitdansl’OMC
estperceptible dans touteslesdispositionsdetouslesaccords,sauf danscelles
liéesaudéveloppement.Onretrouve en filigrane danscettesituation la
propension de l’OMC àse déterminercommeuneInstitution derégulation du
commercequi nes’occupequesubsidiairementdes questionsde
développement.Maismêmesi ellesembleassumée, ladémarche n’en manque
pasmoinsde logique.Extirperles questionsde développementduchamp desa
compétence ne doitpas se matérialiserpardes règlesmolles sans réelle portée
juridique, maisplutôtparl’absence derègles.Un défautde légiférationsurla
question équivaudraitàune déclaration d’incompétencequi feraitenvisagerdes
solutionsalternativeshorsdu système.Récemment, l’OMC asembléavoir
voulu redonnerplusdevisibilitéàsonagendapourle développement.Ila ainsi
été dit que le paragraphe 5 de l’AnnexeAduPaquetde juilletde 2004 lui donne
un mandatexplicite pourprendre encharge les questionsde développement.
Les questionsde l’Initiativesectoriellesurlecoton etcelle de l’Aide pourle
commerce ontétéabordées souscetangle.Pourcette dernière,samention dans
ladéclaration ministérielle deHongKongavaitpulaisserpenser qu’en
l’incorporantcomme mesuresdeTSD, elle pouvaitdirectementbénéficierdu
mandatdeDohaetêtre immédiatement renduimpérative etexécutoire.Maisla
décisionaété prise de ne pasl’inclure dansl’engagement unique.Cequi,
pourtant, luiconférerait uncaractèrecontraignant.

7e
AnnuaireCDI. 1977,vol.II,2partie, p. 13et ss: L’obligation decomportementest une
dispositioncoutumière ouconventionnellequi précisequesamise en œuvre exige dudestinataire,
Etatouorganisation internationale, l’emploi de moyens spécifiquementdéterminés,c’estàdire,
suppose desactionsouomissionsde lapartd’uneautorité étatique oude l’organisation
internationale.

2

6

17.Toutesles règlesde TSD contraignantesetjusticiablesconcernentles
conditionsd’octroi despréférencesàtraverslesSGPetla Clause d’habilitation.
Maisl’opportunité despréférencesn’est soumiseà aucunecontrainte juridique.
Il enressort que leTSD àl’OMCn’estpasobligatoire.Etc’estlàun problème
systémique de premierordre.Ils’yajoutequ’un nombre importantde
dispositionsdeTSDneconcernent que les rallongesde délaisde mise en œuvre
etl’assistancetechnique.Sansminorerleurimportance,voire leurincidence
possiblesurlerenforcementdescapacités, on peutconstater qu’ellesn’ontpas
de prisesurles questions substantielles.Ce n’estd’ailleurspasétonnant qu’elles
aientété mise en œuvre plusfacilement.Cette forme deTSD, orientéesurdes
flexibilitéscosmétiquesmineures, neserapas traitée dansnotre étude.Nous
préféronsmettre l’accent surlesnormes substantiellesliéesàl’accèsaux
marchésetauxmesuresde défensecommerciales, dontla configuration légale
actuelle ne plaide pasen faveurdudéveloppement.

18.Dansle domaineagricole, ladifficulté majeurevientdecequecesontles
paysdéveloppés quibénéficientd’unTSD,avecdesflexibilitésimportantes sur
les subventionsetlesmesuresde défensecommerciales.Laperspectivealors
dégagée estcelui d’unchangement total de paradigme.Si l’agriculturerévèle
des spécificités quechaque membre doitintégrerdans sapolitiquecommerciale,
elles sontopposablesàtous.Toutdéséquilibre ne pourrait se justifier que
comptetenude l’incidence desproduitsconcernés surl’économie desmembres.
Dece pointdevue, lespaysafricainsontdesattentesimportantesdansles
domainesdesconsidérations autres que d’ordre commercial.Ils’agit, en
perspectives, de légaliserle principe de multifonctionnalité de l’agriculture,
versuspaysen développement.Si l’OMCsembles’yorienteravecladécision
d’adoption de nouvellesmesuresdesauvegarde etde produits sociaux, il faudra
travailleràidentifierdescritèrespertinentspourlaprotection desproduitsde
référence.Maisl’agriculture ne pose pas que desproblèmesde défense
commercialeauxpays africains.Ilarriveque desproduitsd’exportationsoient
confrontésàdesproblèmesd’accèsauxmarchés.Faut-il lesconsidérercomme
desproduitscompétitifsdevantexclusivementêtrerégisparles règlesdu
marché?Oualorsleur statutdeseul produitd’exportation–cequi est souvent
lecas-, etle niveaude développementdumembreconcerné devraient-ilsleur
décerner unrégime juridiquespécial?Ces questions sesontposéesavec acuité
danslecasducotonafricain.Lecontentieuxetlanégociation ontété
conjointement actionnéspourleur trouverdes réponses, maisle dossier reste
encore pendant.Faudraitil en déduireque mêmesi l’Afriqueconsentàjouerles
règlesde jeudu système, elle n’y trouveraitpasles réponsesàsesproblèmes ?
Cettequestion poseaussi, en filigrane,unautre problèmesystémique detailleà
l’OMC.C’estcelui de l’accèsdesmembrespeudéveloppés,africains
notamment,àl’Organe de RèglementdesDifférends.Les statistiques restent
trèspeuencourageantespour une perspective d’intégration danslesystème
commercial multilatéral parlecontentieux.Quandbien même ils yauraient

2

7

accès, lespaysafricainsont-ilslesoutilsadéquatspourexigerladélicate mise
en œuvre desdécisionsde l’ORD?

19.Quelquesoientlesaméliorationsapportéesau système, larampe detoute
intégrationauniveaumultilatéralresteunrégionalismecommercial ouvertet
basésurdespolitiquescommercialesefficientes.Mêmes’ils sontàparfaire, les
processus sontencoursdanslaplupartdes régions surlecontinentafricain.
Nous verronsdans quelle mesure ilsinterfèrentavecl’OMCetlesAPE.Suivant
lesdifférenteslogiquesci-avanténoncées, notre étudeseradivisée en deux
Parties.Lapremièresera consacréeau système général de pondération dont
peuventbénéficierlespaysafricains.Nous y verront que l’intégration de
l’Afrique dansleSystèmeCommercialreste mitigéeàtravers unTraitement
Spécial etDifférencié inopératoire.Lasecondesera consacréeàl’application du
système général de pondération danslecaspratique de l’agriculture.Nous y
verrons que l’intégration de l’Afrique danslesystèmecommercial desproduits
agricoles reste marginaleàtravers unCadreLégalAgricoleDéséquilibré.

2

8

PREMIERE PARTIE

UNE INTEGRATION MITIGEE DANS LE SYSTÈME
COMMERCIAL INTERNATIONALA TRAVERS UN
TRAITEMENT SPECIAL ET DIFFERENCIE
INOPERATOIRE

20.Laparticipation de l’Afriqueau systèmecommercialrelève principalement
de deuxdialectiques.Lapremière entre leglobalisantetl’individualisant.La
seconde entre lesituationneletl’universel. Commeconglomératd’Etats
membresde l’OMCpeudéveloppés, l’Afriquebénéficie,commetouslesautres
paysen développement, d’unTSDde principe.On peutdirequec’est unTSD
quiconstitue le droitcommun despaysen développementetdesPMA.Entant
qu’il est régi parle principe de non discrimination, ils’avèreaussiuniversel.Ce
traitement spécial etdifférencié globalisantàvocationuniverselle feral’objetde
notreTitreI.Parallèlement, lespaysafricainsontpubénéficierde préférences
spéciales spécifiquesjustifiéesparplusieurs raisonséconomiques,colonialeset
géographiquescombinées.C’est untraitement spécial etdifférencié
individualisantàvocationsituationnelle.Il feral’objetde notreTitreII.

2

9

TITRE PREMIER

UN TRAITEMENTDIFFERENCIEGLOBALISANTA
VOCATIONUNIVERSELLE: LeSystème du
GATT/OMC

21.Lamise en place duGATTàlafin de laseconde guerre mondialerelève
quelque partdu souci de pacifierles relationsinternationalesparla coopération
commerciale.Lespartiescontractantesdecette époque neconnaissaientpasen
leur sein de disparitéscommercialesimportantes qui pouvaientjustifierlaprise
encompte de laproblématique dudéveloppementpourlespartenaireslesmoins
favorisés.Lavague desindépendancesenAfrique etenAsie danslesannées
cinquante et soixantechangeaitladonne etposaitle problème de l’unicité des
normesderégulation pourdespartenaires quiavaientmanifestement un gap
économiqueà combler.Laprise encompte dece phénomène nouveau vadès
lors se fairesurla base d’analyseséconomiques,confortéespardesprisesde
positionspolitiques,quiconstituentle fondementdetout traitement spécial et
différencié en faveurdespaysen développement(ChapitreI).Mais une fois
reconnu, le principe deTSD adûpasserpardifférentesphases,au terme d’un
long processusdenormativisation,avantd’êtreconverti en mesuresjuridiques
acceptéesdanslesystème (ChapitreII). ReconnudansleGATTet àl’OMC, il
peine encoreàasseoirl’effectivité deses règles. Cequi faitconstater que le
TSDdemeureun droitmou que lesnégociationsencoursducycle deDoha
tententde muteren desnormesplusimpérativesetplusopérationnelles
(ChapitreIII) etdontlapratique ducontentieux àl’OMCpermet, en même
temps que detesterl’effectivité, de proposer une lecture nouvelleutile dansla
situationactuelle despaysen développementdanslesystème (ChapitreIV).

3

1

CHAPITRE I

LA LEGITIMATIONDE LA PRISE EN COMPTE DES
QUESTIONS DE DEVELOPPEMENT DANS LE
SYSTÈME COMMERCIAL INTERNATIONAL

22.L’évolution du traitement spécial etdifférenciétraduit uneconquête linéaire
dudroit surlesprincipespolitiques.Les revendicationsdespaysen
développementaudébutdesannées soixante marquentla concrétisation d’une
prise deconscience d’un mondeàdeux vitesses.D’une part, lespays
industrialisésprésentsetactifsdanslesenceintesinternationalesd’où sont
conçuesles règlesducommerce international.D’autre part, lagrande masse des
paysen développementdontlespoidspolitique etéconomique ne permettent
pasencore d’influer surlaréglementation deséchangesinternationaux.Il est
apparu très rapidement que l’application d’un mêmecorpsderèglesàdes
entitésétatiquesaussi différentes relevaitde lagageure juridique.Les
justifications yafférentesontététhéoriséesens’appuyant surlesimpacts
possiblesdesinégalitéséconomiques(Section 1) parlamise en exergue des
principespolitiques(Section2).Danslesdeux cas, ilaété nécessaire de
recouriràunajustementdesdispositionsjuridiquesexistantespourpasserde la
légitimitéàlalégalité.

SECTION I: L’AJUSTEMENT
ECONOMIQUES

JURIDIQUE

DES

INEGALITES

23.Economiquement, lesinégalitésdanslesystème, entre partiescontractantes
doiventêtrecompensées(Paragraphe 1).Juridiquement, ellesdoiventimpulser
une dualité de normes quitienne encompte lesdiverses spécificités
économiquesdesdifférentsprotagonistes(Paragraphe2).

Paragraphe 1: L’inégalitécompensatrice

8
24.Il estcommunémentadmis quePrebish futl’un desinstigateursde la
théorie de l’inégalitécompensatrice.Il partde l’idéeque l’évolution du
commerce international favorisaitla constitution d’uncentre (pays
industrialisés) etd’une périphérie (paysen développement).Et que pourarriver
àencouragerl’industrialisation de lapériphérie et son développement, il fallait
étofferlespréférencesgénéraliséesetleurdonnerplusd’envergure.Pour se
faire, il estnécessaire de passerpar unajustementdudroitpositifqui postule
une parfaite égalité entre lesdifférentsacteursducommerce international.
Ainsi, il estapparu que «sivalablequesoitle principe de lanation laplus

8
Raùl Prebish futle père fondateuretle premier secrétaire général de laCNUCED
33

favorisée dansles relationscommercialesentre égaux,ce n’estpas unconcept
quiconviententre paysde puissance économique profondémentinégale.
L’acceptation, lorsde laréunion duGATTde mai 1963, deconcessions
tarifaires sans réciprocitéauprofitdespaysenvoie de développement,a
représentéune étapeutile danslavoie d’unereconnaissance de lanécessité
d’encourager spécialementlecommerce decespays.L’adoption duprincipe
d’untraitementpréférentiel pourleséchangescommerciauxdespaysen
9
développementdevaitlogiquementconstituerl’étapesuivante ».

25.Lanotion d’inégalitécompensatrice est richementnourrie parle droitau
10
développementenbalbutiementdanslesannées soixante dix.Ils’agitde
regrouperleseffortsd’adaptation des techniquesjuridiquesauxexigencesdu
développementetd’ententerl’analysesynthétiquesousl’étiquette dudroit
international dudéveloppement.Celui-ciseraitdoncun droitde finalité
poursuivant unbutnoble,une finalité morale desolidarité internationale etde
réduction desinégalitésentreEtats.

26.Si lespaysen développement sontdans une phase dequête de
reconnaissancequi faitde leurprincipe desouveraineté politiqueunacquis
immuable,surle plan économique parcontre, ilsinvoquent un devoirde
solidaritéquitiendraitcompte de leurniveaude développement.Ilsexigentde
passerd’uneinégalité formelleà uneégalitéréellepardescorrectifsjuridiques.
Aunom de l’égalitésouveraine, ilsmettentenavantleurinégalité de faitpourla
11
fairereconnaître etcorrigerdanslesenspréconisé parCassan etFeurpour
qui « l’égalitése présentecommeabstraite etjuridique.Elleconduità accorder
lesmêmesdroitsetlesmêmesdevoirsàtouslesEtats,quelles quesoientleur
puissance ouleurs richesses.Ce dontils’agiten l’occurrence est une égalité
formellequi ne permetpasaudroitde prendre encompte lesinégalités réelleset
notammentlesinégalitésde développement.C’est qu’en effet,soumettre des
Etatsinégalementdéveloppésauxmêmesdroitsetauxmêmesobligations, en
12
particulierdansle domainecommercial, peutengendrerdesinjustices».

27.Dans untelcontexte, le droit, produit social parexcellence,a unrapport
équivoqueaveclaréalitéqu’il estcensé encadrer.Selon la classification opérée
parBrigitteStern, il pourraitlarenforcer, l’ignoreroulamodifier selon la

9
V.E/CONF. 46/3,Vers une nouvelle politiquecommerciale envue dudéveloppementdu
12.02.1964,P. 90
10
Voirla Déclarationsurle droitaudéveloppement,adoptée parl'Assemblée générale de l’ONU
dans sarésolution 41/128 du4 décembre1986.
11
Cassan,H.,Feuer,G.,Droitinternational dudéveloppement, deuxième édition,Paris,Dalloz,
1991, page32
12
Etcomme lesoulignaitle délégué de l’Indeàla IXsession desPartiescontractantesduGATT
en 1954, l’égalité detraitementestéquitableseulemententre égaux.Parconséquent, l’égalité
n’estpas seulement un principequis’attacheàlaqualité desEtats, maisaussiunbutàrechercher
aumoyen derèglesnouvelles.
34

structure de lasociétéque lesystème juridique estdestinéà régirSi le d. «roit
renforce laréalité,c’est àdire entient compte pour se mouler surelle,c’est que
lesinégalités sont telles queceux qui enbénéficientpeuventbénéficierde leur
pouvoir sanspartage.Si le droitignore laréalité,c’est àdire établitlesmême
règlespour tous,sans tenircompte desinégalitésexistantes,c’est que les
victimesdesinégalitéscommencent àavoir suffisammentde poidset
d’influence danslasociété pour que leur soientaccordéescertaines
satisfactions,que l’onqualifieaujourd’hui de formelles.Si le droitmodifie la
réalité,c’est queceux quisont victimesdesinégalitésontacquis suffisamment
13
de poidspouramorcer unchangement réel de leur situation ».

28.Lasouveraineté politique despaysen développementintroduit une nouvelle
donne dansles relationsinternationalesetpostule des revendicationsnouvelles
àlaréalisation difficile.Le paradoxeréside dansceque l’acquisition d’un poids
politique n’estpasaccompagnée d’un poidséconomiquequi modifieraitla
réalité internationale.Cequi pourraitlaisserpenser queces revendications sont
àlalimitecontradictoiresencequ’elles sontbasées sur uneconception
volontariste dudroitinternational,antinomiqueàl’invocation de leur
souveraineté internationale.

29.Maisce paradoxe estapparent.Il netientpascompte de la complémentarité
réelle entre lesdeuxformesdesouveraineté politique etéconomique.Pour
Flory, «autrefois, lesEtatsfaibles utilisaientle postulatd’égalitésouveraine
pour se protégercontre lesinterventionsoulesingérencesdes voisinsplus
puissants.Aujourd’hui, lesEtatsduTiers-monde invoquentleurinégalité de
développementpourobtenirlesinterventionsprotectricesdudroitinternational
14
économique. »PourLacharrière, «c’estaunom de leur souverainetéque les
paysen développement réclamentl’égalitéàlaquelletoutEtatàdroit,c’està
15
dire l’égalité de développement, l’égalité de niveauxdevie ».

30.Pourlespaysen développement, il existeunecorrélation étroite entre la
richesse despaysdéveloppésetle développementdespaysduTiersMonde.Par
conséquent, l’ordre économique international doitêtre perçucomme
systématiqueentenantcompte de l’interdépendance entretouslesproblèmes,
politiqueséconomiques, énergétiques,agricolesetc.Cette imbricationsuffità
conclureque « le droitne devraitplusêtre l’expression de l’ordre existant, mais
16
l’un desinstrumentsderéalisation de l’ordreàvenir».Laprise encompte
progressive de l’ajustementdesinégalitéséconomiques vase faire danslecadre

13
Stern,B.,Le droitinternational dudéveloppement,un droitde finalité?InLaformation des
normesen droitinternational dudéveloppement,Table Ronde franco-maghrébine,Aixen
Provence,7et8 octobre 1982
14
Cassan,H.,Feuer,G.,Droitinternational dudéveloppement, deuxième édition,Paris,Dalloz,
1991
15
Ibid.
16
Ibid.Page20
35

institutionnel de laCNUCEDdontl’avènementetla constitutioncomme organe
permanentde l’ONUest un événementimportantpourl’histoire dudroit
international économique, encequ’elle prône l’adoption derèglesnouvelles
dérogatoiresaudroitinternationalcommun.

Paragraphe2: Ladualité desnormes

31.Leconstatde l’inégalité de développemententre lesnationsdansle
commerce internationalconduitàuneconséquence pratique.Il faut trouverdes
mécanismesdecorrection pourpermettreauxpaysen développementd’intégrer
lecommerce international et sortirdu sousdéveloppement.Surceregistre, les
solutionspréconiséesont suffisammentprésenté de lacunespour qu’apparaisse
lanécessité d’expérimenterautrechose.En effet, lespaysafricains, notamment,
ontprofité durantlespremièresannéesde leurindépendance d’uneaide etd’une
assistancesubstantielles qui n’ontpaseul’impactescomptésurleur
développement.Portéespar une idéologie humanitaire, elles sont-l’aide et
l’assistance - desélémentsextra commerciaux qui ne modifientpasles règlesdu
commerce international.L’aide donc, n’apaspu s’affirmercommeunesolution
viable.Elle n’estpasporteuse d’efficacitésurle plan économique, etnecrée
pasderapportsjuridiqueségalitairesentre lesdonneursetlesbénéficiaires.
L’échecdecette forme decoopérationaudéveloppementinduit unetentative de
traduction juridique des rapportsentre le donneuretlebénéficiaire.Cequi
aboutitàl’apparition d’expressionsjuridiquesnouvellesde l’aidequi
s’exprimentpar un ensemble denormesdualesquitientcompte des spécificités
des unsetdesautres.C’estlesystème de ladualité desnormes.

32.L’une desparticularitésdecesystème estlamise enveilleuse de larègle
classique ditedoutdesqui postule lecaractèresynallagmatique des
conventionsjuridiques.En d’autres termes, lesobligationsde l’une desparties
necorrespondentpasauxobligationsde l’autre partie.Ladualité desnormes
apparaîtalorscomme l’expression de lavolonté desEtatsd’opérerdes
transformationsdansles règles régissantles relationsinternationalespourles
adapteràlasituation économique despays sous-développés.Dansle domaine
commercial, elle donne, grâceauxpréférencesaccordées, lapossibilité pourles
PVDd’exporterleursproduitsàdesprixcompétitifsetdecontribuerainsià
l’expansion ducommerce international.C’est toutlesensduplaidoyerde
Prebishquand ilaffirme «qu’on nesaurait seborneràétudierleseffetsd’une
politique préférentielle en faveurdespaysen développement uniquement sous
l’angle deséchangesmondiaux.En fait, leséchangesnesont qu’un moyen de
stimulerla croissance et,si lapolitique préférentiellecontribueàenaccélérerle
rythme danslespaysenvoie de développement, elleaura atteint son
17
objectif ».

17
Prebisch,RapportàlapremièreCNUCED, 1964.
36

33.Ladualité desnormesestdoncnée d’une lacune,celle dudroitinternational
classiqueàprotégerl’existence despayspeudéveloppés.Elle induitqu’àun
corpsderègles régissant uniformémentles rapportsentreEtats,sesubstituent
désormaisdeux corps, parallèlesetégaux.D’une part,celuiquirégitles
rapportsentre paysdéveloppés.D’autre part,celuiquirégitles rapportsentre
ceux-ci etlespaysen développement, etlesrapportsentre paysen
développemententre eux.C’estdonclafin de lapréservation d’unecertaine
unitéuniverselle parlebiaisde l’admission desystèmesdifférenciés.Par un
système d’appropriation progressive derevendicationspolitiquesetd’inégalités
économiquesde fait, ona aboutiàunajustementjuridique dontlesprincipales
caractéristiques sontlerenoncementàl’abstraction duprincipe égalitaire et
l’introduction d’une dose d’équité dansleséchangesinternationaux.On peut
doncremarquer que ladualité desnormes se présentecomme l’instrument
juridique internationalquitraduit, en droit, lathèse dudéveloppementparle
commerce.Loin d’êtreun élémentde perturbation de l’ordre juridique
classique, elles’intègre etenrichitle droitinternationalcomme le noteJean
Touscoz, « ladualité desnormesintroduitesdansle droitinternationalagit
comme le levain, le fermentintroduitdanslapâte dudroitinternational
18
classique pourcontribueràson évolution.»

34.Cettethéoriesurlaprise encharge juridique desinégalitéséconomiquesest
complétée parcellesurl’ajustementjuridique desprincipespolitiques.

SECTION II:
POLITIQUES

L’AJUSTEMENT

JURIDIQUE

DE

PRINCIPES

35.Laréciprocité etlanon-discriminationsontlespiliersdu système
commercial international.Laprise encompte des questionsde développement
doit yapporterdesaménagementsconséquents.C’estainsique lesprincipes
juridiquesde non-réciprocité (Paragraphe 1) etde non-transitivité (Paragraphe
2) ontétéconsacrés.

Paragraphe 1: La consécration duprincipe de non-réciprocité

36.L’introduction duprincipe de laréciprocité dansle droitinternational
résultaitde lavolonté de garantir un peuplusde justice dansles relations
internationales.Aveclaprolifération des traitésinégaux, lerisque étaitgrand de
cristalliserlasupériorité desgrandespuissancesparl’établissementdetraités
internationaux conformesauformalismeconventionnel, maisinégalitaireset
parfoisdésavantageuxpourlapartiesupposée faible.L’idée d’uneconvention

18
Touscoz,J.,Lerégime juridique international deshydrocarburesetle droitinternational du
développement,JDI, 1973,P.303
37

inégale est systématisée parVattelquiaffirme «qu’untraité inégal en faveurde
lapuissance inférieureassureunsurcroîtde prestigeauprofitde lapuissance la
plusforte. C’est unealliance inégalequicompense letraité inégal.Mais
inversement, les traitésoùl’inégalitésetrouve ducoté de lapuissance
inférieure,c'est-à-direceux qui imposentauplusfaible desobligations
étendues, de plusgrandescharges, ou qui l’astreignentàdeschosespesanteset
désagréables,ces traitésinégaux sont toujoursen mêmetempsdesalliances
19
inégales».

37.L’existence d’unconsentementformelàdes tels traitésn’estpas
l’expression de lasouveraineté nationale, maisd’unetraduction juridique des
rapportsde force dansles relationsinternationales.Dans untelcontexte, le
traité inégalest une négation duprincipe deréciprocité enceque le
consentementde lapuissance inférieurepostuleune idée d’inégalité fondéesur
laforce.Dèslors, lamoindre inégalitésemble être l’indice d’uneviolencequi
refusetoute distinction entreune inégalité juste et une inégalité injuste.

38.Ainsi donc, onavaitabouti progressivementàunecondamnation de
lanonréciprocité danslesouci d’une plusgrande moralisation des relationsentre
Etats.Laréciprocitése présente icicommeun élémentindispensable de la
validité des traitéset sonabsence peutconstituer unecause de leurnullité.Il en
estde même dansles relationséconomiquesinternationales, dumoinsàleur
origine.L’initiative d’encadrerjuridiquementleséchangescommerciaux
internationauxàlafin de laseconde guerre mondiales’exprime parlerefusde
toutprotectionnisme etd’un partage desavantages.Toutlesystème duGATT
originel estétablisur unebase deréciprocitécomme lesouligneson
préambule.Cetteréciprocité desintérêts se manifeste danslesnégociations
tarifairesoùlaréciprocité estprisedansles balanceslesplusfinesentre les
Etatslesplusconcernés,quis’accordentdesconcessionsbilatéralesavantde les
étendre inconditionnellementauxautresEtats.L’articleXXVIII, paragraphe2
duGATTdisposeque«lespartiescontractantesintéressées s’efforcerontde
maintenirlesconcessionsoctroyées sur unebase deréciprocité…àun niveau
non moinsfavorablequeceluiquirésultaitduprésentaccordavantles
négociations. »

39.Laprésenceactive despaysen développementdanslecommerce
international impliqueuneconception nouvelle de laréciprocité,baséesurla
notion deproportionnalité. Celle-cise déclinecommeuneconception nuancée
de l’égalité, non plusdanslesensd’une égalitésouverainestricte, maisd’un
traitementdifférenciévisant unrééquilibre des rapportsde force.D’oùla
naissance d’uneconception d’uneinégalité juste.L’égalitéquise laisse
pondérerparle principe de proportionnalité n’estpas une égalité mathématique,

19
Cité parDecaux,E.,Laréciprocité en droitinternational,Paris,LGDJ,1980,P.29
38

elle est une inégalitécompensatrice.Dèslors, l’abandon de laréciprocité n’est
pas uneremise encause duprincipe de laréciprocité,c’est une exception.Il n’y
apasde principe de non-réciprocité, mais seulement une dérogationauprincipe
deréciprocité.

40.L’abandon de laréciprocitéstricte estle levier quia actionné le principe de
l’octroi despréférencesauxpaysen développement.Le 12 décembre 1974, est
votée parl’Assemblée générale desNationsUnies, la Charte desdroitset
devoirséconomiquesdesEtatsdontl’article18 faitexplicitementprimer un
droitdifférenciésur un droitégalitaire:«lespaysdéveloppésdevraientgarder,
amélioreretélargirlesystème de préférences tarifairesgénéralisés,sans
réciprocité ni discrimination en faveurdespaysen développement,
conformémentaux conclusions consentiesetdécisionspertinentesadoptéesà ce
sujetdanslecadre desorganisationsinternationalespertinentes».Il est renforcé
parl’article26 qui disposequlee «commerce international devraitêtre
pratiquésansporteratteinteauxpréférencesgénéralisées,sansdiscrimination ni
réciprocité, dontlespaysen développementdoiventbénéficier surla base du
profitmutuel, d’avantageséquitablesetde l’octroi mutuel du traitementde la
nation laplusfavorisée ».

41.Cesdispositionspostulent untraitementdifférencié entre paysauxniveaux
de développementdifférents, maisimposent un droitégalitaire entre lespaysen
développement.C’estlesensduparagraphe 5 de ladéclaration deTokyo, dans
lecadre duGATT :«Lespaysdéveloppésn’attendentpasderéciprocité pour
lesengagementsprispareux,au coursdesnégociations,àl’effetderéduire ou
d’éliminerdesobstacles tarifairesetautresaucommerce despaysdéveloppés,
c'est-à-direque lespaysdéveloppésn’attendentpasdespaysenvoie de
développement qu’ilsapportent,aucoursdesnégociationscommerciales, des
contributionsincompatiblesaveclesbesoinsde leurdéveloppement, de leurs
financesetde leurcommerce…Ils reconnaissenten outre l’importance de
l’application de mesuresdifférenciéesauxpaysen développement,selon des
modalités qui leurassureront untraitement spécial etplusfavorable, dansles
secteursde négociationsoùcelaest réalisable etapproprié ».

42.La consécration juridique duprincipe de nonréciprocitéallaitaussitrouver
unchamp fertile dansles relationsentre la CEEetlespaysafricainspar
l’abandon du système de préférencesinverses/réciproquescontenuesdansles
ConventionsdeYaoundé.En effet, la Convention deLoméIdu 28février1975
dispose ensonarticle7paragraphe 1que «comptetenudesnécessitésactuelles
de leurdéveloppement, lesEtatsACPneserontpas tenusdesouscrire, pendant
ladurée de laprésenteConvention, encequiconcerne l’importation de produits
originairesde la Communauté,àdesobligationscorrespondantaux
engagementsprisparla Communauté, envertuduprésentchapitre,àl’égard de
l’importation desproduitsoriginairesdesEtatsACP» .

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