LE PAIEMENT EN DROIT FISCAL
400 pages
Français
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

LE PAIEMENT EN DROIT FISCAL

-

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus
400 pages
Français

Description

Comme le droit civil, le droit fiscal exige un auteur et un objet, et confère au paiement les mêmes effets, à savoir l’extinction de la dette et l’exécution de l’obligation. Mais cette réception ne signifie pas identité. Un particularisme existe. D’une part, le paiement intervient dans le détermination de l’assiette imposable. D’autre part, le paiement génère des obligations à la charge du payeur et au profit de l’administration. Cet ouvrage a pour objet de présenter le paiement en droit fiscal et, notamment, le régime du recouvrement de l’impôt ainsi que celui de la répétition d’un versement indu demandée par l’administration ou un contribuable.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 01 janvier 2002
Nombre de lectures 999
EAN13 9782296302396
Langue Français
Poids de l'ouvrage 17 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,0005€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait