OHADA

Hygin Didace Amboulou

Description

La politique fiscale est souvent comme le domaine par excellence où chaque Etat exerce sa souveraineté économique en fonction de ses réalités, ses objectifs et ses potentialités. Mais pour réussir l'intégration économique de l'espace OHADA, encourager les investissements, assainir l'environnement des affaires et atténuer la pression fiscale sur les entreprises, les Etats doivent harmoniser, unifier ou coordonner leurs politiques fiscales. C'est l'objet de ce traité.

Sujets

• JUSTICE
• Droit

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 15 mars 2017
• Nombre de lectures: 436
• EAN13: 9782140032110
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Etudes africaines

Série Droit

Hygin Didace Amboulou

OHADA Traité de fiscalité des entreprises

Première édition

OHADA Traité de fiscalité des entreprises

Collection « Études africaines » dirigée par Denis Pryen et son équipe

Forte de plus de mille titres publiés à ce jour, la collection « Études africaines » fait peau neuve. Elle présentera toujours les essais généraux qui ont fait son succès, mais se déclinera désormais également par séries thématiques : droit, économie, politique, sociologie, etc.

Dernières parutions

Hygin Ignace AMBOULOU,Code des investissements et des activités économiques. Première édition, 2017. Hygin Ignace AMBOULOU,La problématique du conflit de normes et de compétences dans la situation de coexistence des juridictions communautaires, 2017. Hygin Ignace AMBOULOU,La construction du marché commun africain et la problématique de l’harmonisation des traités régionaux, 2017. Hygin Ignace AMBOULOU,Traité de droit des transports de marchandises par route et des opérations de dédouanement. Première édition, 2017. Arthur SABI DJABOUDI,Les médias d’État au Gabon. Permanence et mutations, 2017. Gilbert DOHO, Le Code de l’indigénat ou le fondement des États autocratiques en Afrique francophone, 2017. Mpunga WA ILUNGA,Lexique des noms lubà (République démocratique du Congo),2017. René NGATSAKO,Une société traditionnelle du Congo-Brazzaville. La dynamique des Moye, 2016. Claudine-Augée ANGOUÉ,Les fondements religieux du pouvoir néocolonial au Gabon La construction de l’ethnie philosophique,2016. Lambert MOSSOA,Gestion, maîtrise et aménagement des ressources naturelles en Afrique de l’Ouest et du Centre, 2016. Ghislain M. MABANGA,: issue deLe principe de la continuité de l’Etat secours à la prohibition du troisième mandat, Analyse critique de l’arrêt de la Cour constitutionnelle congolaise du 11 mai 2016, 2016. Jean-Bertrand AMOUGOU,Réflexions sur la rationalité, Tome 1. Variations culturelles d’un thème chez P.M Hebga, 2016. Jean-Bertrand AMOUGOU,Réflexions sur la rationalité, Tome 2. Sciences (a)normales et problèmes de méthode(s), 2016. Rodrigue TEZI (dir.),Former les personnels soignants en Afrique.De l’utilité d’enseigner les sciences humaines et sociales de la santé dans les programmes de formation, 2016.

Hygin Didace A MBOULOU OHADA

Traité de fiscalité des entreprises

Première édition

Du même auteur Code des investissements et des activités économiques. Première édition, 2017 La problématique du conflit de normes et de compétences dans la situation de coexistence des juridictions communautaires, 2017 La construction du marché commun africain et la problématique de l’harmonisation des traités régionaux, 2017 Traité de droit des transports de marchandises par route et des opérations de dédouanement. Première édition, 2017 © L’Harmattan, 2017 5-7, rue de l’École-Polytechnique, 75005 Paris http://www.editions-harmattan.fr ISBN : 978-2-343-10523-9 EAN : 9782343105239

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le « métier » de chef d’entreprise suppose de prendre à tout moment un certain nombre de décisions d’ordre fiscal. Pour éviter de se laisser surprendre et pour être en mesure de dialoguer avec les administrations concernées, il est indispensable de connaître et de comprendre les principes de base qui régissent la fiscalité des entreprises et les obligations comptables qui en découlent. En règle générale, la fiscalité des entreprises et des professionnels des activités du secteur privé est basée sur deux impôts, l’impôt sur les sociétés et un impôt sur l’activité (généralement, la patente). Dans la, plupart des systèmes fiscaux des États membres de l’OHADA, la patente a été remplacée par la taxe professionnelle en 1975, et tend même à être remplacée, depuis 2010, par la Contribution économique territoriale (CET). Toutefois des taxes spécifiques à certaines activités, opérations ou tailles d’entreprises s’y ajoutent, ainsi que diverses cotisations sociales (maladie, vieillesse, allocations familiales, aide au logement, contribution solidarité autonomie, accidents du travail) en tant qu’employeurs. Mais dans l’espace OHADA, les entreprises sont soumises, principalement, à troisgrands types d’imposition : –l’imposition des bénéfices, –la taxeprofessionnelle ou contribution économique territoriale, –la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Selon les cas, ils peuvent également être soumis à certaines taxes complémentaires : taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, taxe sur les véhicules de sociétés, etc. Mais l’objectif de sécurisation des investissements, d’assainis- sement de l’environnement des affaires, de promotion des activités du secteur privé et d’intégration économique sous-régionale tel que

poursuivi par les États membres de l’OHADA soulève, dans un premier temps la question de l’imposition des bénéfices. Quelle politique commune d’imposition des bénéfices adoptée ? En matière d’imposition des bénéfices, en effet, deux notions sont fréquemment confondues : –letype d’imposition: imposition sur le revenu(IR) ou imposition sur les sociétés(IS),qui dépend de la structure juridique choisie, et le cas échéant des options formulées par les dirigeants, –lemode de détermination du bénéfice imposable: régime de la micro-entreprise, régime du bénéfice réel(pour les BIC)ou de la déclaration contrôlée (pour les BNC), qui dépend, d’une part de la structurejuridique choisie, et d’autrepart de l’importance du chiffre d’affaires susceptible d’être réalisé.

Les obligations comptables des jeunes entreprises dépendent du mode de détermination des bénéfices applicable : –Le régime de la micro-entreprise (qui ne concerne que les entreprises individuelles)apourprincipale caractéristique d’être particulièrement simple : –soit l’administration fiscale détermine elle-même le bénéfice imposable en appliquant au chiffre d’affaires annuel déclarépar l’entrepreneur un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels, –soit, sur option et sous condition de revenus, l’entrepreneur déclare chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d’affaires et règle l’impôt sur le revenu correspondant à 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d’affaires HT, selon la nature de l’activité exercée.

Dans les deux cas, les obligations comptables sont réduites au minimum : tenue d’un livre journal détaillant les recettes et d’un registre annuel récapitulatifprésentant le détail des achats. –Le régime du bénéfice réel (pour les bénéfices industriels et commerciaux) ou celui de la déclaration contrôlée(pour les bénéfices non commerciaux), confère au chef d’entreprise la responsabilité de déterminer lui-même son bénéfice imposable, au vu de ses recettes et de ses dépenses réelles. Il doit donc tenir une comptabilité complète, qui est plus ou moins complexe à mettre en œuvre en fonction de la taille de l’entreprise.

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Cela soulève dans un deuxième temps la question de l’imposition de la taxe professionnelle ou contribution économique territoriale (CET). Elle est composée : –de la cotisation foncière des entreprises(CFE),qui reprend une grande partie des dispositions de l’ancienne taxe professionnelle, –et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises(CVAE), qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle.

Il s’agit d’un impôt local, contribuant au financement des collectivités locales, perçu à compter de l’année qui suit celle de la création. En effet, la CET n’est pas due entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre de cette même année. Les taux applicables sont définis par les collectivités locales concernées. Le taux global varie donc d’une commune à une autre. Les professionnels exerçant certaines activités peuvent en être exonérés. Par exemple : les artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle ou en EURL soumise à l’IR le sont, sous certaines conditions. A noter que les personnes qui créent leur entreprise sous le régime « micro-entrepreneur » peuvent bénéficier selon l’année de création d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises CFE. Quant à la taxe sur la valeur ajoutée, c’est un impôt indirect sur la consommation qui concerne en principe tous les biens et services consommés ou utilisés dans un pays. Les entreprises jouent un rôle de collecteurs d’impôt pour le compte de l’État : elles facturent la TVA à leurs clients, au taux de 20 % (taux normal) ou 10 % ou 5,5 % (taux réduit) et la reversent ensuite au Trésor, déduction faite de la TVA qu’elles auront payée sur leurs achats. C’est donc le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non les entreprises qui concourent à la production des biens et services. Pour certaines activités (comme la gestion de fonds commun de placement), la TVA est optionnelle, mais l’entreprise qui n’adopte pas le régime de la TVA est alors soumise à une taxe sur les salaires. Cela soulève dans un troisième temps la question du dispositif de franchise à mettre en place par l’ensemble des États. La question concerne, en particulier, les entreprises dont le chiffre d’affaires (HT) n’excèdepas : –82 millions de FCFA pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place ou les prestations

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