La décentralisation camerounaise

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Description

Ce livre constitue une introduction sommaire à la décentralisation/régionalisation au Cameroun. Il permet de situer le processus de décentralisation à la camerounaise et en saisit les différentes réalités : bref historique, sources actuelles, types de collectivités, règles de transfert des compétences, armatures de sa gouvernance et règles de tutelle.

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Date de parution 01 juillet 2011
Nombre de visites sur la page 206
EAN13 9782296466623
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0005 €. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

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LA DÉCENTRALISATION CAMEROUNAISE

Droits africains et malgache
Collection dirigée par Magloire ONDOA

La collection«Droits africains et malgache» accueille les travaux de
chercheurs, enseignants etétudiants, ou praticiens, soucieux de contribuer à
cette œuvre de réconciliation du droit en vigueur avec le droitétudié, d’une
part ;de l’autre, d’élimination de la distance séparant les citoyens africains de
leurs droits vivants, c’est-à-dire, ceux qui leur sont effectivement appliqués.

Anicet ABAN ATANGANA,
Cameroun, 2010.

Déjà parus

Administration

fiscale

et

contribuable

au

Joseph Owona

LA DÉCENTRALISATION CAMEROUNAISE

Du même auteur

Encyclopédie de la République unie du Cameroun(4 tomes), (avec
NJOH MOUELLE Ebénézer), Nouvelles Éditions Africaines, Dakar,
Abidjan 1981
Encyclopédie Juridique de l’Afrique(avec SIKHE
Camara,sousdirection GONIDEC PF), tome II, Droit international et relations
internationales, Nouvelles Éditions Africains, Dakar, Abidjan, 1982
Droit constitutionnel et régimes politiques africains,Manuels B.L., 3
mondes en devenir, Berger Levrault, Paris, 1985
La Nouvelle Voie chinoise ou l’air pur du soir, Mondes en devenir
XXIX, Points chauds 14, Berger Levrault, Paris, 1986
La République populaire démocratique de Corée, Mondes en devenir
LIV, Points chauds 14, Berger Levrault, Paris, 1987
Droit administratif spécial de la République du Cameroun,EDICEF,
Série Manuels et Travaux de l’Universitéde Yaoundé1985.
Aperçu sur les principes élémentaires du droit international
contemporain, Travaux de recherches de l’universitéde Yaoundé, 1986
Droits constitutionnels et institutions politiques du monde
contemporain : étude comparative, L’Harmattan, Paris, 2010

© L’Harmattan, 2011
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-296-55409-2
EAN : 9782296554092

REMERCIEMENTS

Mes remerciements vont à une génération particulière d’artisans de
l’ombre dont les travaux de saisie, relectures et autres mises en forme ont
su faire rejaillir l’essence didactique du présent travail. Je pense tout
particulièrement à MonsieurSylvestre GWET MATIP,
Environnementaliste, fondamentaliste de Biologie et MlleBerthine
NSEOUGMOEdu Cabinet J. O. International Consulting.

PRÉFACE

L’importante réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 fait de
notre pays, un État unitaire décentralisé. Depuis lors et sous la très haute
impulsion du Président de la République, Son Excellence monsieur Paul
Biya, notre processus de décentralisation connaît une mise en œuvre
méthodique, rationnelle et progressive.
C’est ainsi qu’après les trois premières lois dites de décentralisation
du 22 juillet 2004, l’arsenal législatif et réglementaire encadrant le
processus de décentralisation s’est constamment enrichi.
Et depuis l’exercice budgétaire 2010, l’État a décidéà travers neuf
départements ministériels, du transfert de certaines compétences et des
ressources y afférentes aux communautés urbaines et aux communes.
Notre modèle de décentralisation, ainsi mis en œuvre, est une réforme
en profondeur de l’État. C’est une option majeure de la politique des
Grandes Ambitions du Chef de l’État. Cette politique interpelle tous les
acteurs sociaux pour sa mise en œuvre réussie.
C’est dans cette perspective qu’il convient d’inscrire la contribution
du professeur Joseph OWONA. Éminent juriste publiciste et haut
commis de l’État dont l’expérience dans la gestion de la chose publique
n’est plus à démontrer, l’auteur de :«La décentralisation camerounaise :
les collectivités territoriales décentralisées », apporte une lectureéclairée
des enjeux de la décentralisation dans le contexte qui est le nôtre.
Les expériences extérieures présentées, l’historique de la
décentralisation camerounaise et l’actualisation de cette même
décentralisation sont autant de faits pertinents à mettre au crédit de
l’initiative du professeur Joseph OWONA.
C’est une initiative citoyenne que le ministère de l’Administration
territoriale et de la Décentralisation salue positivement.
Notre processus de décentralisationétant participatif et ouvert à tous,
l’ouvrage du professeur Joseph OWONA aidera sans nul doute, autant les
théoriciens que les praticiens et autres acteurs sociaux intéressés par une
compréhension objective dudit
processus./

Le ministre d’État, ministre de l’Administration
territoriale et de la Décentralisation
MARAFA HAMIDOU YAYA

7

INTRODUCTION GÉNÉRALE

I. LA DÉCENTRALISATION ET LA DÉCONCENTRATION,
DEUX CONCEPTS DIFFÉRENTS

I.1- LA DÉCONCENTRATION
La déconcentration est une modalitéd’organisation interne du pouvoir
centraliséde l’État. L’État décide de nommer à la périphérie des agents
du pouvoir central soumis, qui prennent sur place des décisions en son
nom. Il y a un déplacement spatial des agents de décision relevant
toujours de l’autoritéde l’État central.
I.2- LA DÉCENTRALISATION
La décentralisation est une modalitéd’organisation du pouvoir
administratif dans laquelle l’État crée des personnes publiques
décentralisées et leur attribue des compétences et des ressources tout en
conservant des pouvoirs de tutelle et de surveillance.
C’est un moyen de développement de la démocratie et plus
particulièrement de la démocratie locale, proche des citoyens.
La décentralisation s’accompagne d’une institutionnalisation des
contrôles administratifs et des contrôles financiers.
I.2.1- Quelques exemples de décentralisation
a. LaFrance
La loi n°82/213 du 23 mars 1982 et celles qui l’ont suivie, ont institué
1
en France la décentralisation territoriale au profit de la région .
La région est coiffée par trois (03) organes réle conseilgionaux :
régional, assemblée délibéranteé; lelue au suffrage universel direct
comité économique et social, organe consultatif et, le président du
conseil régional substituéau préfet de région.
La Corse dispose d’une organisation particulière avec une assemblée,
un conseil exécutif et un conseiléconomique, social et culturel.
L’État dispose d’un représentant en Corse qui détient des pouvoirs
vis-à-vis des services déconcentrés de l’État.

1
Voir loi du 10 juillet 1985, loi du 10 août 1986, loi du 19 janvier 1999, loi du 13 mai
1991et loi du 2 mars 1982.

9

b. L’Italie et l’Espagne
L’Italie et l’Espagne pratiquentégalement des expériences poussées
de décentralisation/régionalisation.
b.1- L’Italie
1
L’Italie compte vingt (20) régions dontles provinces et les
communes en constituent les subdivisions. Les régions sont constituées
en organismes autonomes ayant des pouvoirs particuliers et des fonctions
particulières.
Les régions fixent des règles lé:gislatives dans certaines matières
organisation des offices et organismes administratifs régionaux, police
locale rurale et urbaine, foires, marchés, musées, eaux minérales
Elles exercent des fonctions administratives pour les matières
énumérées précédemment ou déléguées par l’État. Elles ont une
autonomie financière et une partie des contributions du Trésor leur est
attribuée. Elles peuvent instituer des droits d’importation, d’exportation
ou de transit.
Les organismes de la région italienne sont: le conseil régional, la
Giuntaet son président.
Le conseil régional exerce des pouvoirs législatifs et réglementaires
dans les matières attribuées aux régions.
LaGiunta régionaleest l’exécutif de la région italienne.
Le président de laGiuntareprésente la région. Il promulgue les lois et
les règlements régionaux et dirige les formations administratives
régionales.
En Italie, la loi n° 81 de 1993 et la loi constitutionnelle n° 1 du 22
novembre 1999 ont consacrél’élection directe du président de la
«Giunta » s’alignant sur celle des maires.
Cela a donnéun poids politique aux institutions régionales.
b.2- L’Espagne
L’Espagne pratique un système d’autonomie régionale poussé. Ce
pays compte dix-sept communautés autonomes dotées chacune d’un
parlement et d’un gouvernement régional.

1
Abuizzes, Aoste, Bosilicate, Calalue, Campanie, Enulie, Romagne, Ficoul Veullie
Julienne, Latium Ligurie, Lombardu, Marches, Molise, Ombrie, Piemont, Pouille,
Sardaigue Toscalpe Siale Tretin, Haut Adige, Venetre. Voir titre V de la constitution de
1947 (articles 114 à 139).

1

0

La Constitution du 29 décembre 1978 proclame le caractère
er
indivisible de l’État espagnol (article 1) et le«droit à l’autonomie des
nationalités et des régions qui font partie de la nation espagnole » (article
2).
Ces communautés se gouvernent librement et assument de larges
compétences dans les matières suivantes: organisation des institutions
régionales, aménagement du territoire, urbanisme, logement, travaux
publics d’intérêt régional, eaux et forêts, exploitations forestières,
développement de la culture, assistance sociale
Les communautés ont la compétence de principe et l’État central, des
compétences d’attribution.
La communautéautonome est dirigée par un conseil législatif,
assembléeélue au scrutin proportionnel universel et par un conseil de
gouvernement.
Le déléguédu gouvernement nommépar le gouvernement central
coordonne l’action de l’administration de l’État avec l’administration
propre de la communauté.
La Catalogne s’est prononcée par référendum (juin 2006) pour un
renforcement de l’autonomie. C’est l’ultra décentralisation. Elle
ressemble de plus en plus à un proto État avec son hymne, sa langue
obligatoire, son drapeau et des prérogatives fiscales nouvelles, très
développées.
c. Le royaume de Grande Bretagne
Le royaume de Grande-Bretagneprésenteégalement un système
renforcéd’autonomie régionale. Celle-ci repose sur les«lois de
dévotvolution »ées par le parlement britannique de Westminster, qui
accordent des pouvoirs importants à certaines collectivités territoriales
locales :«Government of Scotland Act» de 1998,«Government of
Wales Act» de 1998,« LondonGovernment Act» de 1999 et« local
Government Acts» de 1972, 1985 et de 2000.
Les collectivités territoriales britanniques constituent des modèles
«d’organisationsui generis», spécifiques à chaque collectivité
concernée.
c.1- Le grand Londres
Le grand Londres bénéficie d’une organisation spécifique :
«L’Autorité du Grand Londres» (GLA) qui s’articule autour d’un

1

1

maire, d’une assemblée et de quatre (04) autorités administratives
déconcentrées relevant du gouvernement central.
Le maire ainsi que l’assemblée sontélus au suffrage universel direct,
mais par desélections séparées se déroulant le même jour.
L’assemblée de l’Autoritédu Grand Londres (GLA) comprend 25
membresé: 14 d’entre eux,lus selon un mode de scrutin mixte
représentant une zone géographique de Londres, sontélus au scrutin
majoritaire à un tour et les 11 autres membres sontélus au scrutin de
liste. La premièreélection s’est déroulée en 2000.
Deux administrations, l’administration londonienne pour les transports
et l’Agence pour le développementéconomique, relèvent du
gouvernement central.
L’autoritéde police métropolitaine et l’autoritéresponsable des
services d’incendie relèvent de la mairie.
c.2- Les autrescollectivités
Depuis 1998, les autres collectivités sont assujetties à un régime de
«régionalisation différenciée».
c.2.1- L’Ecosse
L’Ecosse est dotée d’un Parlement monocaméral coifféd’un Premier
ministre et des ministres.
Le parlementécossais comprend 129 membres: 73élus au scrutin
majoritaire à un tour dans le cadre des mêmes circonscriptions que le
parlement britannique de Westminster, et 56élus à la proportionnelle
dans le cadre des circonscriptions régionales. Il détient un pouvoir
législatif primaire et secondaire ainsi que des pouvoirs qui lui sont
expressément attribués auparavant au«Scottish office ». Il peut instituer
à son profit une surtaxe à l’impôt sur le revenu des personnes physiques
perçu par le gouvernement central. Il peut faire varier la taxe foncière
locale (Council tax).
Le gouvernementécossais (Scottish Executive) est dirigépar un
Premier ministre désignépar l’Assemblée et assistéde ministres. Il
représente l’Ecosse au conseil des ministres de l’Union européenne.
c.2.2- Le pays de Galles
Le Pays de Galles dispose d’une assemblée régionaleélue pour quatre
ans au suffrage universel direct et d’une commission exécutive.

1

2

L’Assemblé: 20e nationale galloise comprend 60 membresélus au
scrutin majoritaire à un tour dans le cadre des circonscriptions du
parlement britannique, et 40élus à la proportionnelle dans le cadre des
circonscriptions régionales.
Elle n’a pas de pouvoir législatif primaire et ne dispose pas de fiscalité
propre. Elle prend de simples lois d’application et des règlements dans
les domaines de compétences qui lui sont dévolus. Elle a la responsabilité
des services publics.
La commission exécutive de l’Assemblée constitue son organe
exécutif. Elle comprend un secrétaire général (First secretary)élu par
l’Assemblée, et des secrétaires parlementaires.
c.2.3- L’Irlande du Nord
- L’Irlande du Nord a connu après le«Good Friday agreement» du
10 avril 1998, une accélération du processus de rétrocession de la gestion
directe de ce territoire par les Nord Irlandais dans un contexte difficile de
confrontations entre catholiques et protestants.
«L’accord du vendredi Saint» a permis la mise en place d’une
assemblée régionale semi-autonome. Elle dispose d’un pouvoir législatif
propre dans les domaines de compétences qui lui sont impartis. Elle
comprend 108 membres et constitue à la fois une autoritélégislative et
exécutive.
L’assemblée régionaleélit en son sein un comitéexécutif mixte
composéd’un Premier ministre (First minister), d’un Premier ministre
adjoint et de 11 chefs de départements ministériels. Ici, la
décentralisation reste très modesteétant donné:
- qu’elle ne concerne pas les fonctions essentielles telles que la justice,
la défense, la sûreté, les relations internationales ou la fiscalité;
- que le processus de dévolution peut faire l’objet de suspension : celle
1
du 14 octobre 2002 en constitue un cas.

1
Voir BELL (J.),La révolution constitutionnelle du Royaume-Uni, RDP, 2000.
e
DEBBASH (C.) et BOURDON (J.)Droit constitutionnel et institutions politiques, 4
Edition, Paris, Economica, 2001, p. 288, p. 289, 290, 293.
Site Internet : centre de ressources EUROPA.
Organisation politique et administrative sur la régionalisation, Grande-Bretagne.

1

3

c.3- Les mécanismes de coordination del’unitéorganique du
Royaume de Grande Bretagne
Il existe des mécanismes de coordination qui ontétéinstitués et qui
permettent d’assurer et de garantir l’unitéorganique du royaume de
Grande Bretagne. Ces mécanismes s’appuient sur :
- le respect des lois de dévolution«Act of Union» de 1707 qui
constitue le socle de l’Union de l’Ecosse avec le Royaume-Uni et, ne
peuvent être modifiés.
Le Parlement d’Ecosse ne peut légiférer que pour l’Ecosse, il doit
respecter le droit communautaire, et le«Judicial commitee» duPrivy
councilexerce un contrôle de la constitutionnalitéde ses lois.
- l’examen des projets d’intérêt commun par un comitéministériel
conjoint (Grande-Bretagne, Ecosse, Pays de Galles), composédu
représentant du premier ministre britannique et des représentants des
exécutifs gallois etécossais ;
- l’exercice des prérogatives mises à la disposition du gouvernement
de Londres. Prérogatives régaliennes qui se déclinent en termes de
suspension et de dissolution vis-à-vis des institutions d’Irlande du Nord.
Bref, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne reste un État unitaire
fortement décentraliséen entités locales spécifiques. Toutefois, le
«Deputy prime minister office» reste chargédes problèmes de
décentralisation et de l’administration locale et à ce titre, exerce un
contrôle strict sur le niveau des dépenses locales: plafonnement des
emprunts, exécution forcée de certaines tâches (services sociaux, lutte
contre les incendies).

II. LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN

La République du Cameroun a amorcérécemment une expérience
conséquente de décentralisation/régionalisation.
Certains repères peuvent être tracés pour expliquer et matérialiser
cetteévolution notable. Il conviendraitégalement de distinguer le cas du
Cameroun francophone, de celui du Cameroun anglophone.

1

4

II.1- LA DÉCENTRALISATION DANS L’EX CAMEROUN
OCCIDENTAL
II.1.1- L’organisation administrative
Au départ de la colonisation allemande, le pays est diviséen districts
administratifs. Les districts sous administration civile couvrent la côte et
les principales villes : Assidinge, Victoria, Buea, Douala, Yabassi, Edéa,
Yaoundéet Kribi. Les districts militaires comprennent les villes et leurs
réEbolowa, Lomigions :é, la station de Doumé, Dschang, Bamenda,
Banyo et Tinto (Campo). Il y aégalement deux résidences : Garoua dans
l’Adamaoua et Kousseri dans le Lac Tchad.
Diverses pratiques administratives vont cohabiter pour lever les
impôts, assurer l’entretien des routes. Dans certaines zones, la levée des
1
impôts sera confié. C’est là un de aux chefferies localesébut de
décentralisation et d’«indirect rule».
II.1.2- Le système issu dela constitution de 1954
2
Les divers statuts taxés de«dconstitutions » par Enonchongécrivent
les systèmes successivement mis en place au Cameroun anglophone
après la colonisation allemande.
Le système de la constitution de 1954 mis en place comporte :
- un gouverneur général à Lagos qui est l’autoritéadministrative
suprême ;
- un commissaire (Commissionner of Cameroons), président de
l’Assemblée du territoire ;
- treize (13) membresélus parmi ceux de la chambre législative
régionale ;
- six (06) représentants des autorités traditionnelles ;
- trois (03) membresex officio: le Vice-commissaire, le secrétaire
financier et le secrétaire juridique.
Enonchong note qu’aucun«organe d’administration n’existe au
niveau des autorités traditionnelles» et que les chefferies sont
universellement acceptées par la population sur la base du droit
coutumier.

1
Voir ENONCHONG, Cameroon Constitutionnal Law Federalism and Mixed Common
Law and Civil Law System, CEPER, Unesco Yaoundé, octobre 1967, p. 50-51, p. 63, p.
188, etc.
2
Ibid.

1

5

La marge des «local authorities» ou des «native authorities» est
donc large, encourageant une certaine décentralisation.
II.1.3- La décentralisation bâtie sous l’égide de l’«indirect rule »
Emile Mbarga a sommairement décrit ce système de
«décentralisation»bâti sous l’égide del’«indirect rule» cher à Lord
1
Lugard, gouverneur géné.ral du Nigeria
a. Description du système
Ce système se présentait de la manière suivante :
- l’essentiel de la réglementation de baseétait consignédans un
document unique (ordonnance sur l’administration locale de 1948,
ordonnance sur l’administration locale n°21 de 1950, chapitre 140 des
lois du Nigeria de 1948) ;
- le Premier ministre détenait le pouvoir discrétionnaire de fixer
l’étendue des compétences des autorités locales en toute liberté. Raison
pour laquelle, il pouvait, notamment lorsqu’il créait une administration
locale :
- décider que cette dernière n’exercera que certains pouvoirs conférés
aux administrations locales par la réglementation ;
- fixer la composition de l’administration locale, la durée du mandat
de ses membres, le mode d’élection ou de désignation des membres de
celle-ci ;
- donner une autorisation générale ou limitée à une administration
locale de contrôler et de gérer ses propres finances ;
- créer ou modifier le statut d’une administration locale ;
- en ordonner la suppression ou la fusion avec une autre; suspendre
ou dissoudre l’assemblée d’une administration locale
C’était là un moyen efficace et pragmatique d’adapter les
compétences d’une collectivitélocale à sa situation particulière et à sa
configuration.
b. Des structures locales et régionales hiérarchisées
Ces collectivités locales se présentaient en structures régionales et
locales, hiérarchisées etétagées (vingt-six après la réforme de 1967).

1
MBARGA Émile,«La décentralisation territoriale au Cameroun», Annale de la
facultéde Droit et des Sciences Économiques, Universitéfédérale du Cameroun,
Yaoundé1972, p. 12-64.

1

6

Emile Mbarga soulignait à cet effet que les «communes rurales
mixtes » avaient « un domaine d’affaires propres » bien limitépar la loi
et que les«Native authorities», ancêtres des administrations locales,
avaient une mission plus globale visant à satisfaire l’intérêt général et
instaurer le bien-être des habitants.
Les fonctions des autorités locales pouvaient être classées en trois
catégories au Cameroun Occidental :
i)«assurer la sécuritéet le bien-être des indigènes d’une part, et
d’autre part, prévenir la commission des infractions pour classer les
malfaiteurs ;
ii)faire fonctionner un certain nombre de services sociaux ;
iii)et enfin, assurer le développementéconomique de la
circonscription ».
c. La«Custumary courts»: une particularitédes collectivités
locales
Une autre particularité était que les collectivités locales avaient
ellesmêmes leur organisation judiciaire propre compétente pour juger les
indigènes : la justice indigène constituée de«Custumary courts».
Cette organisation ne s’appliquait qu’aux indigènes, c'est-à-dire aux
originaires du Cameroun méridional justiciable de la justice coutumière.
Elle est donc à caractère personnel et n’intéresse pas les résidents
britanniques ou autres Européens.
II.1.4- Le«Council»ou assemblée locale
La nature des structures différait largement de celles du Cameroun
Oriental.
L’organe délibérant, le«Council» ou assemblée locale,était formé
sur décision du Premier ministre ou du secrétaire d’État à
l’Administration locale agissant sur délégation. Il comprend une majorité
de membresélus et une minoritéde membres désignés et de membres de
droit (les chefs traditionnels).
L’exécutif localétait constituéde comités exécutifs, qui agissaient sur
délégation du«Council » et auquel ils devaient rendre compte.
Les comités avaient un rôle classique dans l’étude préalable des
problèmes avant toute discussion devant l’assemblée plénière du
«Council».

1

7