La modernisation silencieuse des services publics
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Description

Ces contributions viennent de la fonction publique, du domaine sanitaire et social et des collectivités territoriales. Elles portent la marque de l'effort des agents pour moderniser de l'intérieur leur administration et démontrent qu'il existe beaucoup plus d'espaces d'autonomie et d'initiative dans ces "bureaucraties" qu'on ne le pense. Il est urgent de reconsidérer la doctrine des services publics et de dépasser les querelles sur les droits acquis afin de poursuivre une orientation de solidarité sociale malmenée par la société de marché et la globalisation de la finance.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 01 février 2006
Nombre de lectures 114
EAN13 9782336253923
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0005€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

Questions Contemporaines
Collection dirigée par J.P. Chagnollaud, B. Péquignot et D. Rolland

Chômage, exclusion, globalisation... Jamais les «questions contemporaines » n’ont été aussi nombreuses et aussi complexes à appréhender. Le pari de la collection « Questions contemporaines » est d’offrir un espace de réflexion et de débat à tous ceux, chercheurs, militants ou praticiens, qui osent penser autrement, exprimer des idées neuves et ouvrir de nouvelles pistes à la réflexion collective.

Dernières parutions
C. COQUIO et C. GUILLAUME (Textes réunis par), L’intégration républicaine des crimes contre l’humanité, 2006.
M.A. ORAIZI, La culpabilité américaine : assaut contre l’Empire du droit international public, 2005.
Maïko-David PORTES, Les enjeux éthiques de la prostitution, éléments critiques des institutions sociales et ecclésiales, 2005.
Florence HODAN, Enfants dans le commerce du sexe. Etat des lieux, état d’urgence, 2005.
V. TONEV STRATULA, La liberté de circulation des travailleurs en question, 2005.
Henri SOLANS (sous la direction de), Faire société sans faire souffrir ?, 2005.
Aziz HASBI, ONU et ordre mondial : Réformer pour ne rien changer , 2005.
Pierre-Alain PORTE, La valeur du sport, 2005.
Dimitri MIEUSSENS, L’exception corrida : de l’importance majeure d’une entorse mineure, 2005.
Bernard SALENGRO, Le stress des cadres, 2005.
Dominique GARRIGUES, Manuel des réformateurs de terrain, 2005.
Jean-Baptiste RUDELLE, Vous avez dit progrés  ?, 2005.
Bernard L. BALTHAZARD, Le développement durable face à la puissance publique, 2005.
Laurent SALIN, Vers une Europe vaticane ? , 2005.
David MATHEWS, Politique par les citoyens, 2005.
Bernard LAVARINI, La grande muraille du IIIe Millénaire, 2005
La modernisation silencieuse des services publics

Francis Pavé
www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan 1 @wanadoo.fr
© L’Harmattan, 2006
9782296001107
EAN : 9782296001107
Sommaire
Questions Contemporaines Page de titre Page de Copyright SOMMAIRE Avant-propos Première partie - L’ADMINISTRATION INNOVE... PARLONS-EN
Présentation L’ADMINISTRATION INNOVE... PARLONS-EN - Allocution introductive Le bilan de santé pour les étudiants en Seine-Saint-Denis : l’exemple d’un partenariat entre l’assurance maladie et la médecine universitaire Un nouveau dispositif d’accès au droit dans les Bouches-du-Rhône Vers la certification qualité des services vétérinaires L’aventure des ZEP Quelques conclusions pour l’action
Seconde partie - ATTIRER DE JEUNES TALENTS POUR FAIRE BOUGER LE SERVICE PUBLIC
Allocutions introductives
Les trois tables rondes
Préambule - Les jeunes recrues de la fonction publique face à leur carrière: l’ancre et la boussole
Première table ronde - LES AGENTS DE L’ÉTAT
L’administration pénitentiaire La professionnalisation des armées : recruter et fidéliser Le cas de l’armée de terre Ministère de la jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche : attirer des jeunes étudiants pour faire bouger les services publics Les administrations financières Ministère de l’Equipement : un témoignage L’expérience de l’Agence Nationale pour l’Emploi
Deuxième table ronde - LES EXPÉRIENCES DANS LE DOMAINE SANITAIRE ET SOCIAL
Une expérience personnelle: l’insertion d’un jeune cadre dans un organisme de Sécurité sociale La gestion des carrières des personnels de direction des organismes du régime général de Sécurité sociale Les métiers de santé, quelles perspectives ?
Troisième table ronde - LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Une expérience de gestion publique locale : des pratiques et une culture spécifiques. L’exemple de la ville de Clichy-sous-Bois Développer la gestion des ressources humaines pour attirer, et garder, les jeunes cadres territoriaux Fonction publique territoriale : atouts et défis pour jeunes talents La modernisation silentieuse des services publics Conclusion générale LES ASSOCIATIONS
Penser public Les auteurs des communications Questions contemporaines à l’Hatmattan
SOMMAIRE
Avant-propos

PREMIÈRE PARTIE L’ADMINISTRATION INNOVE : PARLONS-EN Présentation Allocution introductive, par Serge Vallcmont Le bilan de santé pour les étudiants en Seine-Saint-Denis, par David Clair, Bernard Lelu et Hervé Le Clésiau Un nouveau dispositif d’accès au droit dans les Bouches-du-Rhône, par Marie-Christine Leroy Vers la certification qualité des services vétérinaires, par Français Gerster L’aventure des ZEP, par Alain Bourgarel, Christian Join-Lambert et Marc Bablet Quelques conclusions pour l’action, par Jean-René Brunetière

SECONDE PARTE ATTIRER DE JEUNES TALENTS POUR FAIRE BOUGER LE SERVICE PUBLIC
Allocutions introductives: - Gabricl Mignot, président de Services Publics - David Clair, président de Penser public
Préambule: Les jeunes recrues de la fonction publique face à leur carrière, par Véronique Chanut
LES AGENTS DE L’ÉTAT L’administration pénitentiaires, par Fric Laliement Les armées, par M. le Général Cambounac L’Éducation nationale, la Recherche et la Jeunesse, par Jacqueline Héritier Les administrations financières, par Jean-Pierre Conrié L’Équipement, par Georges Regnaud L’ANPE, par MM. Giorgini et Museur
LES SERVICES SOCIAUX L’expérience d’un jeune cadre dans un organisme de Sécurité Sociale, par Julien Bordron La gestion des carrières des personnels de direction dans le régime général de Sécurité Sociale, par Marc Landais Les métiers de santé : Quelles perspectives ? par Jean-Noël Cabanis.
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Une expérience de gestion publique locale, par Stéphane Le Ho Développer la gestion des ressources humaines pour attirer, et garder, les jeunes cadres territoriaux, par Jacques Priol Fonction publique territoriale: atouts et défis pour jeunes talents, par Roger Morin
Conclusion générale, par Marianne Levy-Rosenwald.
Avant-propos
Le présent ouvrage est consacré à la publication des actes de deux colloques organisés par les associations Services publics et Penser public en novembre 2001 et juin 2003. Si leurs titres sont différents, « L ’ administration innove... parlons-en » pour le premier, « Attirer des jeunes talents pour faire bouger le service public » pour le second, ils constituent des étapes, offrent des points de vue différents sur un thème unique. L’administration bouge, innove : de ce fait elle continue d’offrir des perspectives intéressantes à des jeunes motivés et qui croient encore au service public ; leur deuxième point commun est la méthode suivie: les deux manifestations ont été organisées autour de la présentation de témoignages, d’exposés de cas particuliers ; en procédant ainsi, on a voulu donner un tour concret au propos et échapper aux généralisations abstraites et aux discours stéréotypés. Sans doute chaque expérience est-elle spécifique, mais d’une série d’expériences menées au sein du service public se dégagent évidemment des leçons plus générales.
Si l’inspiration est commune, les points d’application sont différents. En novembre 2001, il s’agissait d’entendre les promoteurs d’innovations, d’expérimentations, les unes, anciennes et à portée générale comme les zones d’éducation prioritaires, les autres, ponctuelles et généralement menées dans le cadre d’un territoire déterminé. Le débat a montré que l’innovation n’est pas facile mais qu’elle est possible. Il a souligné aussi les difficultés que rencontre ou l’affadissement que provoque une généralisation.
En tout état de cause, il existe des espaces pour l’autonomie et l’initiative. La leçon vaut d’abord pour les « chefs » des administrations: font-ils tout ce qu’ils peuvent pour encourager, sécuriser et exploiter ces initiatives ?
La question est d’autant plus justifiée que la réponse qui lui sera apportée détermine en partie les conditions du renouvellement démographique, toile de fond du deuxième colloque. L’arrivée d’un sang neuf, bien oxygéné dans les artères des services publics n’est pas garantie: même avec le maintien d’un chômage élevé, la concurrence sera rude, avivée en outre par une image un peu trop complaisamment médiatisée d’une administration bureaucratique, refuge de planqués.
Si le premier colloque avait mis l’accent sur les exemples d’une vraie modernisation des services publics, plus soucieux d’efficience, de qualité et d’efficacité, le second a voulu montrer que le domaine des ressources humaines offrait aussi l’illustration d’administrations dans lesquelles un jeune a de bonnes raisons de s’engager,
La présente livraison se veut donc une contribution modeste au soutien de ceux qui n’acceptent pas l’immobilisme, inévitable dès lors qu’au niveau central les débats sont polarisés autour des inquiétudes justifiées ou non de tous les agents qui, mettant en avant les risques du changement vis-à-vis des droits acquis, font le lit de ceux qui prônent une mise en cause générale des fonctions collectives.
Première partie
L’ADMINISTRATION INNOVE... PARLONS-EN
(Colloque des 20 et 21 novembre 2001)

Présentation
Les « Administrations » sont un corps vivant. A en juger par la manière dont on en parle dans les médias, elles sont plutôt traitées comme un objet: on leur demande plus et mieux. Elles seraient l’instrument passif, le plus souvent, rétif quelquefois, de ses commanditaires – les autorités politiques. On parle beaucoup des grèves, des revendications de ses agents, des ratés de leur fonctionnement, des insatisfactions des usagers.
Il en résulte une approche critique et démobilisatrice. Dans la réalité, ce corps vivant, loin d’être inerte, suscite en son sein de nombreuses initiatives, inspirées par la volonté de rendre un meilleur service. C’est à illustrer cette capacité d’initiative qu’était consacrée cette manifestation. En l’organisant, l’association Services publics poursuivait deux objectifs  :
• Montrer que les producteurs de services publics sont légitimes lorsqu’ils imaginent et mettent en place des solutions mieux adaptées aux problèmes que rencontrent leurs ressortissants. La bonne façon de faire ne peut être exclusivement définie par des acteurs extérieurs au système, ou même par les niveaux hiérarchiques supérieurs.
Ce pouvoir d’initiative est aussi légitime car il est l’expression d’un principe démocratique de portée générule : les participants à une entreprise collective ont leur mot à dire non seulement pour défendre leurs intérêts, mais d’abord pour contribuer à l’amélioration du service rendu.
• Contribuer à construire une image positive et moderne du service public pour conforter le moral de ceux, simples citoyens ou agents publics, qui considèrent comme nous que les services publics sont ait des ciments de la volonté de vivre ensemble. Et qui dit volonté de vivre dit innovation et prise de responsabilités.

Un tel projet appelle la méthode des cas. Quatre exemples ont donc été présentés et soumis à discussion :
• Le partenariat qu’ont organisé entre elles la caisse primaire d’assurance maladie de Seirte-Saint-Denis et la médecine universitaire pour mettre en œuvre les bilans de santé en milieu étudiant.
• La mise en place d’un nouveau dispositif d’accès au droit dans les Bouches-du-Rhône.
• Une démarche de certification qualité des services vétérinaires, à l’initiative du service départemental de la Côte d’Or.
• L’aventure des ZEP (zones d’éducation prioritaires) lancée en 1981.
Les séances du colloque ont été présidées par Gabriel Mignot. M. Jean-Claude Fortier, recteur de l’Académie de Lille, a assuré le rôle de « grand intervenant » pour aider à la formulation de lignes générales.
Enfin, Jean-René Brunetière a conclu le colloque en nous livrant de premières suggestions sur les suites susceptibles d’être données à cette rencontre.
L’ADMINISTRATION INNOVE... PARLONS-EN
Allocution introductive
Serge Vallemont

En vous souhaitant la bienvenue au nom de l’association Services publics, je voudrais vous dire quelques mots sur la genèse de ce colloque.
Notre association est convaincue que l’administration est réformable pour peu que la réforme ait un sens aux yeux des agents qui auront à la mettre en œuvre, et pour peu que l’on ne perde pas de vue quelques principes essentiels en matière de conduite de la réforme.
Comme nous l’écrivions dans une récente lettre de Services publics analysant les conditions dans lesquelles la réforme de l’administration fiscale avait été conduite puis abandonnée « Les personnels sont prêts à adhérer à l’objectif majeur de la réforme qui est de mieux satisfaire les préoccupations des usagers ; encore veulent-ils savoir comment cet objectif se déclinera concrètement dans les services... Et les efforts d’adaptation seront d’autant mieux consentis que le discours sur la modernisation ne sera pas en contradiction avec la perception qu’ont les agents de l’évolution de leur propre contexte de travail ». Ainsi l’importance que Services publics a toujours accordée aux facteurs humains dans ses réflexions sur la modernisation induit-elle la méthode de réflexion de l’association, plus tournée vers l’action concrète, telle qu’elle est vécue par les individus et peut être relatée par eux, que par les discours théoriques, péremptoires ou de principe.
Dans un contexte où il est de bon ton de parler tout à la fois de l’impossible réforme de l’État en termes très globaux et de la morosité des fonctionnaires, Services publics a voulu aborder plus modestement le thème de la modernisation de l’administration, Et l’aborder sous un angle positif, en identifiant des expériences concrètes réussies qui ont contribué à de vraies réformes, petites ou grandes par leur généralisation éventuelle.
Nous avons pensé qu’en écoutant les fonctionnaires qui ont innové, expérimenté et finalement changé quelque chose à l’ordre établi, il serait possible de débattre de thèmes importants, comme la prise de risque dans l’administration, les contradictions que l’on vit à tous les niveaux de la hiérarchie en matière de responsabilité, le développement de nouvelles pratiques prenant en compte le contexte local, le droit à l’erreur... une façon pour nous d’aborder sous un angle concret les grands thèmes que sont la déconcentration, la délégation de responsabilités, l’évaluation.
Ce sont donc des « innovateurs » que nous avons invités à intervenir dans ce colloque. Nous l’avons fait avec l’aide de l’association Penser public, réseau de responsables de terrain du secteur public qui, depuis 1996, développe une réflexion sur le fonctionnement du service public et l’amélioration du service à l’usager. C’est à Penser public et à son président, David Clair que l’on doit la relation de l’expérience relative à l’action partenariale développée en Seine-Saint-Denis par l’assurance maladie et la médecine universitaire.
Dans notre démarche, nous avons voulu privilégier des exemples d’innovation concernant directement la vie des Français, comme la sécurité alimentaire, l’éducation, la santé, la justice. Pour le choix de ces innovations, nous avons pensé qu’il était également souhaitable qu’elles soient suffisamment récentes pour s’inscrire dans le contexte actuel, mais aussi suffisamment abouties pour qu’une évaluation d’ensemble en soit possible.
A partir du récit de ces expériences, qui chaque fois sont des aventures collectives à l’initiative desquelles on trouve souvent une femme ou un homme, nous chercherons à comprendre les ressorts du phénomène qui va de la première intention « d’essayer quelque chose» à la généralisation d’une transformation grande ou petite, de l’administration et nous chercherons bien sûr à mettre en évidence les critères de réussite des innovations, les obstacles à lever, les principes à promouvoir. Nous tenterons aussi de comprendre pourquoi telle innovation réussie peine à être généralisée.
Le bilan de santé pour les étudiants en Seine-Saint-Denis : l’exemple d’un partenariat entre l’assurance maladie et la médecine universitaire
David Clair directeur de la gestion du risque et de la prévention (CPAM 93)
Bernard Lelu médecin responsable de la médecine universitaire (Académie de Créteil)
Hervé Le Clésiau médecin directeur du centre de prévention sanitaire et sociale (CPAM 93)

David Clair
Nous avons choisi de présenter de façon chronologique cette innovation et de partir des premières réunions au cours desquelles a émergé l’idée d’un partenariat entre la caisse primaire d’assurance maladie de Bobigny (et en particulier son centre d’examen de santé) et la médecine universitaire.
Nous allons donc vous raconter, étape par étape, comment le projet a pris forme, pour finalement devenir effectif en un temps assez court (de fin 1999 à début 2001).

D r Bernard Lelu
Lorsqu’en 1999 j’ai pris mes fonctions de responsable de la médecine universitaire au sein de l’académie de Créteil, j’ai été frappé par le fait qu’il n’y avait pas d’étude de besoin ni de priorités de santé définies. Ce constat a été à l’origine de ma démarche qui a consisté dans un premier temps à tenter de déterminer quelles devaient être les orientations de mon action et ses axes prioritaires. A cet égard, j’avais été très vite frappé par l’importance des difficultés d’ordre psychologiques que rencontraient les étudiants en Seine-Saint-Denis particulièrement, mais aussi sur l’ensemble de l’académie de Créteil. 12 % des étudiants présentaient ce type de difficultés, mais seulement 2 à 3 % de ces étudiants venaient s’adresser à la médecine universitaire. Cela pour deux raisons : en premier lieu, 50 % des étudiants ne savaient même pas que la médecine préventive existait; en second lieu, il y a au sein de l’université une connotation péjorative liée au monde de la psychiatrie qui fait hésiter les étudiants en difficulté à frapper à une porte médicalisée. Dès lors, la question était pour nous de trouver les personnes susceptibles d’apportcr des solutions pour que ces étudiants en difficulté puissent bénéficier d’une orientation et de conseils.
Le hasard a fait qu’en novembre 1999, une réunion de travail soit organisée par le médecin responsable du service de pédopsychiatrie de l’Hôpital de Saint-Denis sur le thème de l’accueil pour des problèmes de pathologies psychiques. Se trouvaient réunis : des responsables de la médecine universitaire, le médecin responsable du centre d’examens de santé de la caisse primaire d’assurance maladie de Bobigny, et un certain nombre d’intervenants dans le domaine médico-social. Le but de cette réunion, tout à fait informellc, était de réfléchir ensemble aux approches d’accueil les plus appropriées.
C’est à cette occasion que j’ai fait la connaissance du docteur Le Clésiau, directeur du centre d’examens de santé de la CPAM 93. Nous sommes rapidement tombés d’accord sur le sentiment qu’il existe un appauvrissement, en particulier en Ile de France, des moyens de la médecine préventive des étudiants.
Le dialogue qui s’est alors engagé entre la médecine préventive et l’assurance maladie a tout de suite fait émerger un certain nombre de questions : un étudiant est-il un citoyen comme un autre? est-il un affilié social ? Puisqu’il est prévu par différents textes que l’affilié bénéficie d’un bilan de santé tous les cinq ans, n’est-ce pas applicable aux étudiants ? Ces questions ont naturellement débouché sur la nécessité de développer entre nous un partenariat. Pour cela il fallait que je me penche sur le fonctionnement des examens de santé dans le cadre des caisses primaires d’assurance maladie. Nous décidons d’organiser en janvier 2000 une rencontre entre la médecine préventive et la caisse primaire d’assurance maladie. Ce sera l’occasion pour le docteur Le Clésiau de me présenter le fonctionnement du centre d’examens de santé.

Hervé Le Clesiau
Précisons d’abord ce que sont un centre d’examen de santé et un bilan de santé. Les centres d’examen de santé sont nés avec la Sécurité sociale et le premier centre est apparu en 1947 à Paris. Pendant les vingt premières années, l’organisation était défaillante et l’examen manquait de rigueur. Ce constat a conduit à de nombreuses réformes et finalement à l’arrêté du 20 juillet 1992, qui demande que les centres d’examens de santé bénéficient en priorité aux populations en état de précarité. C’est en application de cet arrêté que le centre de prévention de Bobigny a ouvert ses portes en janvier 1996, dans le contexte sociologique que l’on connaît en Seine-Saint-Denis. Sur environ un million et demi d’habitants, il existe un “potenticl ” d’environ 350 000 personnes en situation de précarité, susceptibles de bénéficier de cet examen.
Rapidement, il nous est apparu que le bilan ne pouvait se réduire à quelques paramètres biologiques ou “paracliniques”, et qu’il fallait aller au-delà et s’intéresser à l’aspect psychique de la santé des consultants. La souffrance psycho-sociale faisait irruption dans le cabinet médical. A partir d’un travail spécifique avec des groupes de jeunes bénéficiaires du RMI, de jeunes chômeurs, et des jeunes de l’Aide Sociale à l’Enfance, nous avons tenté de “peaufiner” une méthode d’approche, d’écoute active en groupe, de conseil, qui ne relevait ni de la psychiatrie ni de la médecine générale, et devait se situer dans un espace intermédiaire. Nous avons observé que les jeunes se retrouvaient bien dans cet espace intermédiaire. De plus l’architecture du centre était propice au dialogue.
Cette conception de l’examen de santé nous a paru pouvoir s’adapter aux services qu’il fallait offrir aux étudiants dans le cadre de la médecine universitaire et nous avons très vite cherché à mettre en place une convention dans laquelle s’inscriraient l’échange des moyens, la mise en commun des équipes entre l’université et la caisse primaire d’assurance maladie.
Le partenariat imaginé était le suivant : la caisse primaire d’assurance maladie apportait son plateau technique (analyses biologiques, mesures de la vision, de l’audition, approche psychique, etc.) tandis que l’université apportait son plateau de consultation (examen par un médecin).
Le circuit était le suivant: dans un premier temps l’étudiant est convoqué à la caisse primaire d’assurance maladie où il effectue des examens cliniques, financièrement pris en charge par la caisse elle-même. Quinze jours plus tard, l’étudiant est convoqué devant le médecin des universités qui a entre les mains le bilan réalisé par la caisse permettant une consultation approfondie. Cette deuxième phase est prise en charge par l’université.
Les moyens des deux institutions sont juxtaposés, sans que cela n’augmente, ni le budget de la médecine universitaire ni les coûts pour la caisse primaire. Il s’agit d’un partenariat: les missions respectives étant parfaitement définies.

Bernard Lelu
L’important était maintenant de définir un cadre juridique au sein duquel ces deux structures pourraient travailler ensemble de façon harmonieuse. La capacité à mettre en place ce cadre était l’étape critique qui conditionnait la possibilité de travailler durablement ensemble. Les médecins voyaient l’utilité de se rassembler en mutualisant des moyens, mais trouver la structure adéquate n’allait pas de soi. Il manquait donc un troisième interlocuteur: un organisateur dont les missions étaient différentes des nôtres. C’est là que David Clair est intervenu avec sa fonction de directeur de la gestion du risque et de la prévention de la CPAM 93, pour mettre la pierre finale au projet, c’est-à-dire l’inscrire dans un cadre juridique.

David Clair
Nous sommes alors en mars 2000, le projet est bien avancé au plan des objectifs et sur le plan technique. Il reste à le “vendre” c’est-à-dire à convaincre de son intérêt les conseils d’administration respectifs des universités et de la caisse primaire, pour qu’ils en engagent la réalisation. C’est une étape périlleuse du travail. Le risque est grand, en effet, de voir un projet avorter alors même qu’il peut facilement entrer en pratique sur le terrain, parce qu’il ne correspondra pas aux orientations politiques des instances compétentes.
A cet égard, et s’agissant de la caisse primaire, l’idée a consisté à replacer le projet dans le cadre des orientations générales de santé publique définies au plan régional, à la fois par la Conférence Régionale de Santé et par l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie (URCAM). Cet élément, tout à fait essentiel, a été mis en avant vis-à-vis du conseil d’administration de la caisse primaire.
Les promoteurs du projet ont pu s’appuyer sur un autre aspect favorable du contexte : les objectifs et le mode de fonctionnement des centres d’examen de santé étaient en cours de redéfinition. et visaient à permettre l’adaptation de l’action des centres aux besoins en santé publique identifiés localement. La souffrance psycho-sociale des jeunes en Seine-Saint-Denis entrait tout à fait dans ce cadre en tant que besoin spécifique local.
Il a été assez simple de convaincre le conseil d’administration et la commission médico-sociale, son émanation, en s’appuyant sur ces deux orientations majeures.

Bernard Lelu
Après que les techniciens se fussent mis d’accord sur des protocoles, il fallait convaincre les décideurs. L’avantage de l’enseignement supérieur est d’être moins stratifié que les premier et deuxième degrés. Les universités ont des conseils d’administration dotés d’une autonomie importante. C’est au président, s’il est persuadé qu’une initiative sera un progrès pour les étudiants, de convaincre son conseil d’administration.
Dans le supérieur, les décideurs sont ouverts à des partenariats extérieurs au monde de l’éducation.
On a pourtant rencontré quelques résistances, certes minimes. Une voie syndicale s’est élevée pour contester une solution consistant à rechercher en dehors de l’Education nationale les moyens qui lui faisaient défaut, plutôt que de réclamer les moyens nécessaires. Il existe deux attitudes possibles au sein de la fonction publique : attendre l’arrivée des moyens en amont et, dans cette attente, justifier l’inaction, ou essayer, sans tarder, de trouver des moyens, les regrouper, afin d’accomplir le mieux possible les missions qui nous sont attribuées.
Une autre résistance était liée au fonctionnement interne de l’une des universités : le projet était sans cesse retardé dans sa présentation finale pour des raisons de procédure, d’ordre du jour, de formalisme... Une université a signé son projet en trois semaines après la présentation de la convention proposée par la caisse d’assurance maladie alors que l’autre a mis six mois pour signer le même projet. Cette différence ne s’explique que par la structuration, le fonctionnement et la lenteur de la prise de décision de l’institution, en aucun cas par des résistances de fond ou des désaccords de principe.
Les conventions ont été signées et mises en application ; le fonctionnement effectif a débuté en février 2001. Entre la première rencontre informelle sur des problèmes de psychopathologies et le premier bilan de santé d’un étudiant, quinze mois s’étaient écoulés.
Le bon fonctionnement d’une machine administrative dépend avant tout des personncs qui l’actionnent. L’institution n’est pas si contraignante, ni “empêchante ”, ni bloquante. Penser que tous les dysfonctionnements proviennent d’une institution mal réglée, c’est oublier le paramètre principal qui est l’élément humain.
A propos du rôle respectif des processus ascendants et descendants, dans la réforme administrative, on remarque que le ministère a été attentif à ces projets et a créé tout récemment une mission spécifique pour en promouvoir leur extension. Voilà un exemple très intéressant de processus ascendant pour reproduire des initiatives locales.

Hervé Le Clésiau
Au démarrage des premiers examens qui ont eu lieu en mars 2001, les étudiants étaient surpris de rencontrer cette structure ; beaucoup ne connaissaient pas la médecine universitaire. Les étudiants et, plus généralement, les jeunes sont apparus très motivés et intéressés par ces examens, qui sont pour eux un espace d’écoute
Dans l’organisation de la santé à l’échelon national, le manque de lieux d’éccaute, de rencontres, de temps est un véritable problème. Or, la notion de temps est importante en médecine préventive et nous essayons de la développer. Les étudiants y sont très sensibles. Nous tentons par ailleurs de mettre en avant une dimension de pédagogie de la santé qui mérite d’être développée car elle peut conditionner la santé présente et future des jeunes.
Depuis, outre l’examen de santé classique, des opérations particulières avec la médecine universitaire ont eu lieu au sein même des universités de Paris VIII et Paris XIII, notamment dans le domaine du dépistage (hépatites B et C, HIV, facteurs de risques des maladies cardio-vasculaires). Le succès a été impressionnant. La demande est considérable.
Il semble qu’à côté de la médecine curative et du raisonnement bio-médical classique enseigné dans les universités, un pan entier de la médecine, celui de la prévention, ait été délaissé.
Aujourd’hui, nous avons envie, sur le terrain, d’aller plus loin dans ces approches. Il est important que nous ne soyons pas bloqués dans l’expérimentation par des freins juridiques ou structurels. Il faut multiplier les passerelles entre la médecine préventive et la médecine curative. L’outil “centre d’examens de santé ” n’a pas été assez exploité en recherche de médecine générale. Cette expérience est un exemple de coopération instituée entre deux mondes qui ne se connaissaient pas. Il est possible d’aller encore beaucoup plus loin, en élargissant à de nouveaux partenaires.

David Clair
Trois points méritent d’être mis en avant pour conclure la présentation de cette initiative. Le premier est l’importance des facteurs aléatoires et subjectifs. Sans les rencontres entre des personnes d’horizons différents, rien ne se serait produit. La première démarche consiste donc à sortir de chez soi.
Le second est que dans ce projet, on a réussi à éliminer tous les facteurs parasites extérieurs qui auraient pu le bloquer.
Le troisième, enfin, est que l’on peut être créatif à partir du moment où l’on maîtrise une activité et un métier, ce qui était le cas des acteurs de ce projet


Débat

D r Cohen
Le service public risque de s’appauvrir s’il ne met pas en synergie ses moyens. Dans l’expérience qui nous a été relatée, il ne s’est agi que de créer des ponts entre deux institutions afin que l’une et l’autre accomplissent un peu mieux leurs missions. Sans la mise en commun de nos moyens et imaginations, nous courons à l’asphyxie.
Cette innovation est caractérisée à deux niveaux par l’importance de la rencontre : pour les étudiants qui ressentaient un besoin d’écoute et pour les professionnels qui progressent grâce à l’échange et au travail en commun.
L’évolution des services publics est impérative: les moyens classiques ne sont plus efficaces face à de nouvelles formes de problèmes, aussi bien en matière de santé qu’en matière d’éducation par exemple. Les moteurs d’évolution sont déjà en place, le plus souvent on sait ce qu’il faut faire, ou on a la possibilité de le découvrir facilement, mais les résistances existent et donc, le rôle des individus est déterminant.

Intervenant anonyme
Quand on essaie de faire bouger les choses dans l’administration, il faut se justifier et quasiment se battre pour travailler, c’est-à-dire travailler mieux et travailler ensemble. Il en ressort un sentiment d’absurde. Ce sont les hommes qui créent les projets, les contenus, et il est toujours possible de jouer avec les structures. Se battre pour travailler, c’est devoir faire des détours, des démonstrations de la conformité d’une action avec des directives générales, au lieu de consacrer l’énergie à l’action elle-même,

Gabriel Mignot
“Se battre” est une situation normale dans le monde du travail. Il est important que des fonctionnaires se battent pour donner tout leur sens à leurs missions et se mettent eux-mêmes en danger et en déséquilibre en tentant de déverrouiller le système. C’est une question de responsabilité que de se soucier du contexte, quitte à bousculer un fonctionnement établi et la répartition de tâches et de fonctions existantes. Effectivement, il faut vendre son projet quand on en a un.

Pierre Grandjeat
Le choix, effectué par la caisse d’assurance maladie de faire cet effort pour le public étudiant s’est-il fait au détriment d’autres publics ?

David Clair
Les actions de prévention de la CPAM de la Seine-Saint-Denis se conforment à des priorités, elles-mêmes définies par une étude des besoins les plus urgents du département. Les moyens budgétés sont donc alloués aux publics qui en ont le plus besoin.

Jean-Claude Fortier
Nous sommes partis d’un service public qui ne connaissait pas ses besoins, dont l’évaluation n’avait jamais été effectuée, et qui ne connaissait pas non plus ses usagers. La médecine scolaire et universitaire ne peut plus être la même aujourd’hui, où 70 % d’une classe d’âge atteint le niveau du bac, qu’à l’époque où 5 % seulement entraient au lycée.
La question est peut-être de savoir si le service public, qui est à la fois le système et la pensée qui ont reconstruit la France après la seconde guerre mondiale, doit assumer les conséquences de ce changement. Nous vivons un service public administré. On finit par confondre service public et administration. L’administration a évolué, malheureusement, trop souvent dans le sens de la sclérose. Le système a développé des carrières au sein desquelles il valait mieux, pour progresser, ne pas faire de vagues et il a entretenu ces “prés carrés dans lesquels on continue de brouter sans savoir pourquoi”.
Il ne s’agit pas de tomber dans la caricature. Bien sûr, des progrès ont été réalisés, mais il existe un décalage énorme entre la transformation des besoins de l’usager et la capacité de réponse sclérosée par les cloisonnements.
L’accès au droit, l’accès à la santé sont des droits proclamés par des textes de niveau constitutionnel. De ce point de vue, on est face à un mensonge social flagrant, qui ne peut laisser indifférents ceux qui croient au service public.
Les innovations, les initiatives prises par des hommes de terrain sont d’extraordinaires messages d’espoir. Une innovation qui réussit, c’est une innovation qui disparaît, qui réussit sa banalisation. Le résultat obtenu dans l’exemple de la médecine préventive étudiante est pourtant supérieur à ce qu’il était précédemment.
Partant des exemples déjà présentés, nous avons quelques leçons pour ceux qui préconisent le recours à une institution publique pour prendre en charge l’intérêt général. Nous sommes au cœur du grand débat de la construction européenne qui oppose le modèle anglo-saxon au modèle latin. Certaines fonctions sociales fondamentales de solidarité peuvent-elles ou non être assumées au nom de l’intérêt général par la collectivité publique ? La collectivité publique n’est pas une abstraction unitaire; c’est un ensemble de réseaux, de capillarités qui fonctionne ou ne fonctionne pas. Avec la santé et l’éducation, on est au cœur des grands sujets.
Sur ces questions, nous avons, à bien des égards, régressé depuis un demi-siècle. Nous avons fait des non-choix libéraux, car la foi dans certains grands services publics n’a pas été entretenue. Nous sommes typiquement dans ce cas de figure à propos de la médecine préventive scolaire : face à la spéculation à laquelle on se livre depuis cinquante ans, sans arriver à trancher, d’où un attentisme désespérant, la médecine de ville la prend en charge.
Les balbutiements concernant les personnels ATOS dans l’éducation nationale sont comparables en tant que non-choix. Il y a un facteur aggravant, qui est la sclérose de l’administration dans des champs de plus en plus étanches, ce qui a pour effet que les acteurs ne se rencontrent pas. Nous sommes dans un système administratif où le précepte dominant est l’attente. La grande question qui est derrière le thème de l’innovation, c’est celle de l’initiative de l’agent public, sa recherche de la rencontre, sa capacité à croiser sa compétence avec celle des autres au lieu de se replier sur elle. Il existe des possibilités de réussite dans le système existant qui n’est pas, par lui-même, si mauvais et les initiatives décrites le confirment. C’est la culture d’initiative qu’il faut encourager: mettre en œuvre des directives générales par des initiatives territoriales et non simplement appliquer littéralement.
Un nouveau dispositif d’accès au droit dans les Bouches-du-Rhône
Marie-Christine Leroy Vice-présidente du tribunal de grande instarace de Marseille

Je voudrais contribuer ici à retracer l’histoire de la naissance des premiers réseaux officiels d’accès au droit en France. J’en parlerai avec modestie car je ne suis pas l’initiateur de ce dispositif ; mais, simplement, je l’ai fait fonctionner pendant dix ans.
Il faut remonter au début des années 90 pour comprendre cette genèse. La France est alors très en retard dans le domaine de l’accès au droit, au regard de ce qui se faisait déjà dans les pays de l’Europe du nord. Nous disposions alors d’un système qui permettait aux personnes ayant de bas revenus d’accéder à la justice. On appelait ça, à l’époque, “l’aide judiciaire”. Ce dispositif a été réformé par la suite pour devenir “l’aide juridictionnelle”. Mais aucun système ne permettait de recevoir un conseil juridique sur ses droits, les moyens de les faire valoir, ni même sur ses obligations.
En 1991, un grande loi fut votée qui, d’une part, réformait l’aide judiciaire pour en faire l’aide juridictionnelle et, d’autre part, créait l’aide juridique. Dans chaque département on devait créer un groupement d’intérêt public, appelé à l’époque “Conseil départemental de l’aide juridique”, qui avait pour vocation de développer l’accès au droit pour tous les habitants du ressort.
Jusqu’alors, il n’y avait eu que des consultations organisées par certains barreaux, éparses, inorganisées et qui relevaient plutôt d’une démarche caritative, à l’initiative des membres d’une profession libérale. Il existait également quelques boutiques du droit, nées du militantisme des années 70, mais qui n’avaient pas connu une grande ampleur. En 1991, on était donc dans un mouvement naissant, et cette grande loi visait son déploiement et sa mise en œuvre.
La justice n’est pas une administration réputée pour innover facilement. Or, la loi de 1991 requérait l’action: il fallait créer des groupements d’intérêt public. Ce texte dispose que toutes les professions du droit et les représentants du monde judiciaire, les présidents de TGI de chaque département, le préfet, le président du conseil général, le président de l’association des maires du département doivent y participer. La possibilité est toutefois laissée à celui qui créera le groupement d’inviter aussi quelques partenaires de son choix.
Cette grande loi est restée lettre morte sur la plus grande partie du territoire pendant près de dix ans. En 1998, le bilan de sa mise en application faisait apparaître que moins de vingt départements avaient vu la création d’un groupement, dont une douzaine seulement fonctionnait.
Dans les Bouchcs-du-Rhône, elle avait été mise en œuvre dès qu’elle avait été votée. En effet, il existait déjà, dans ce département, une sensibilité très forte à cette question du besoin de droit pour les publics défavorisés. La paupérisation à Marseille était importante et la moitié des actions devant le tribunal se faisait avec l’aide juridictionnelle. En outre, une coupure très forte existait entre une partie de la population de la ville et la justice.
Alors qu’au sein du ministère, les thèmes des maisons de justice et du droit ou de la justice de proximité n’étaient pas du tout débattus, un magistrat de grande envergure, qui depuis a pris sa retraite, avait voulu implanter depuis quelques années, dans les quartiers les plus en difficulté de Marseille, des antennes juridiques et de médiation. Il avait mobilisé quelques avocats militants et avait décidé que, dans ces quartiers, on mettrait à disposition du public un professionnel du droit, un travailleur social et un médiateur. Ils devaient travailler ensemble afin de pouvoir apporter des réponses efficaces et non préfabriquées aux problèmes concrets que rencontraient les gens quotidiennement.
Cette expérience tout à fait intéressante s’est étendue et se poursuit encore. Il y a actuellement quinze antennes juridiques et de médiation dans les quartiers les plus en difficulté de Marseille.
Les professionnels du droit y ont appris qu’il fallait inventer des solutions concrètes et adaptées aux différents cas vécus par les gens.
L’expérience en cours n’avait pas attendu la loi et s’était inscrite dans le cadre de la politique de la Ville (premier contrat expérimental). II y avait déjà un contenu et une sensibilité, en éveil chez certains acteurs de terrain. La loi leur avait donné un cadre. C’est sans doute ce qui explique la rapidité avec laquelle l’action a été ensuite conduite.
Ainsi, ce cadre institutionnel, largement décrié au départ par les magistrats qui lui reprochaient sa lourdeur (en fait supposée), va, dans les Bouches-du-Rhône, prendre le relais de l’expérience pionnière préexistante qu’étaient les antennes juridiques et de médiation. Il va permettre de mobiliser autour de la mise en œuvre de cette nouvelle politique publique un certain nombre d’acteurs. En effet, d’après la loi, il appartenait aux membres de chacun des groupements d’intérêt public de donner un contenu à cette politique d’accès au droit, et d’en trouver les financements.

La mise en place dans le département des Bouches-du-Rhône
Assez vite, on s’est rendu compte que les partenaires prévus par la loi n’étaient pas, en fait, les plus mobilisés. Ainsi les maires, qui n’avaient pas été prévus dans la composition du groupement, étaient, de tous les élus, les plus sensibles aux besoins de droit de leurs administrés. Les présidents de conseil général, chargés des politiques sociales dans le cadre de la décentralisation, qui semblaient avoir vocation à être très actifs, n’ont, en fait, jamais joué un rôle pilote dans ces projets.
Le conseil départemental a été créé à la suite d’une procédure qui a duré un an car il fallait plusieurs signatures de ministres pour être habilité. Aujourd’hui, la procédure a été déconcentrée ; elle peut donc se dérouler beaucoup plus rapidement.
Ce conseil a envoyé une lettre à tous les maires du département pour présenter le groupement et leur demander s’ils estimaient que leurs administrés avaient des besoins de droit, auxquels il n’y aurait pas encore eu de réponse organisée. Très vite nous avons eu des réponses positives et une vingtaine de maires ont immédiatement donné leur accord pour passer une convention avec le groupement d’intérêt public. Comme les réponses faisaient apparaître une très grande diversité territoriale de besoins, il a fallu, pour en tenir compte, proposer des dispositifs très variés.
Une règle s’est immédiatement imposée pour ces conventions: s’agissant d’un partenariat, tous ceux qui y participaient devaient y contribuer financièrement. Le coût de l’action était partagé par tiers: la commune qui sollicitait un dispositif d’accès au droit payait un tiers de l’action, les professionnels du droit qui la mettaient en œuvre y contribuaient à hauteur d’un tiers et l’État finançait le dernier tiers. Cette règle, simple et excellente, a fait l’unanimité.
Le dispositif, lancé en 1992, n’a pas cessé de s’étendre. La première année il y avait deux points de consultation juridique dans le département : l’un à Marseille, l’autre à Aix-en-Provence. Aujourd’hui, trente quatre communes ont passé une convention avec le conseil départemental. Ces dernières ont permis de créer soixante cinq points d’accès au droit dans l’ensemble du département. Toutes les communes de plus de 8 000 habitants, sauf une, en disposent, ce qui permet aux habitants de venir gratuitement demander un renseignement, d’être conseillés, de recevoir une consultation juridique. L’an dernier, 1500 personnes ont bénéficié d’une consultation juridique gratuite.
Le groupement a fait le choix (peu répandu) d’offrir ce dispositif sans contrôle préalable de ressources. En effet, l’expérience des bureaux d’aide juridictionnelle dans les tribunaux montre que ce contrôle et la constitution de dossiers laissent toujours à l’écart les personnes les plus démunies et les plus marginalisées. Or, la loi ne prévoyait pas une telle disposition et parlait simplement “d’accès au droit pour tous”.
Deux objectifs étaient visés au départ.
Le premier consistait à cibler les plus défavorisés en implantant les points d’accès au droit dans des lieux qui sont déjà au contact des publics en grande difficulté : des centres communaux d’action sociale, des centres sociaux de quartiers HLM, des maisons de quartier... De plus nous avons fait accepter une charte déontologique interdisant aux communes de contrôler l’identité des personnes, ce qui rend l’accès tout à fait ouvert et n’interdit pas, en plus, que des habitants d’autres communes du voisinage puissent bénéficier de ces services. Enfin, les professionnels du droit sont indemnisés, afin de sortir d’un système caritatif et de créer un véritable service public.
Le second objectif, après l’accès au droit pour tous, était de répondre de la manière la plus pragmatique à des besoins de droit qui appelaient des réponses plus spécialisées : soit parce que le public est particulier, soit parce que les matières du droit nécessitaient un dispositif adapté. C’est ainsi que le groupement a lancé un travail en direction des jeunes.
L’inspecteur d’académie fait partie des membres invités au conseil départemental. Deux actions de formation et de sensibilisation auprès des personnels ont eu lieu dans deux ZEP. Nous nous sommes rendu compte, à l’occasion de ces actions expérimentales, que la demande dans ce domaine était considérable de la part des acteurs du terrain, et notamment, de celle des enseignants.
Pour répondre à cette demande, nous avons décidé de faire prendre le relais de ces actions pionnières par une association pluridisciplinaire: l’association d’accès au droit des jeunes. Cette association fonctionne au profit de 35 établissements scolaires de Marseille. Elle a créé une dynamique très forte qu’il aurait été impossible de provoquer dans le simple cadre du conseil départemental. Bien entendu, ce dernier a apporté une petite aide financière à l’association qui est soutenue maintenant par de nombreux autres partenaires.
Parallèlement, nous avons mis en place des permanences d’avocats spécialisés, pour pouvoir répondre à titre personnel à des enfants ou des adolescents qui étaient dans une situation où ils pouvaient avoir besoin d’un conseil : séparation des parents, victimes ou auteurs d’actes délictueux, etc.
Par ailleurs, une maison de l’étranger avait existé, mais elle avait été fermée pour des raisons politiques. Le sujet était très délicat, dans une période pré-électorale où la question du droit des étrangers n’était pas particulièrement à la mode. Or, les points d’accès au droit étaient submergés de demandes de consultations très techniques et spécialisées dans ce type de matière.
Les avocats, généralistes, qui étaient questionnés avaient de grandes difficultés à répondre. Un audit a été commandé à un cabinet pour tenter d’identifier les formes précises à donner pour faire face à ce problème. Cet audit a permis de mettre tous les partenaires autour d’une table et leur faire prendre conscience qu’il était impossible de continuer dans une ville comme Marseille à ne pas proposer un service adapté.
Après un an de réflexions et d’études, juste avant les élections municipales, la mairie de Marseille, le conseil général, le conseil régional, la préfecture des Bouches-du-Rhône et le fonds d’action sociale ont donné leur accord pour co-financer un centre d’accès au droit des étrangers. Il a été inauguré le 13 novembre dernier.
Enfin des actions ont été entreprises en direction des détenus. Il semblait en effet paradoxal que ceux qui étaient retenus dans des établissements pénitentiaires n’aient aucun accès au conseil juridique, qu’ils soient condamnés mais n’ayant plus aucun contact avec leur avocat, ou simplement prévenus n’ayant qu’un avocat commis d’office ne s’occupant de leur affaire qu’en pénal alors qu’ils pouvaient être confrontés à des problèmes très sérieux comme un divorce, des dettes, etc. Un point d’accès au droit a été ouvert aux Beaumettes, qui est la deuxième prison en France par le nombre de détenus.
En juillet 1998 était votée la loi de lutte contre l’exclusion. Le ministère de la Justice avait pris conscience du relatif échec, à l’échelle nationale, du dispositif prévu par la loi de 1991 évoquée ci-dessus. Un petit groupe de travail avait été mis en place pour réfléchir à la façon de réformer cette loi. Dans ce cadre, un certain nombre de projets de réformes ont été formulés qui devaient s’inscrire dans le cadre de la lutte contre les exclusions (1 er chapitre, titre 1 : l’accès au droit). Mais dans le texte définitif de la loi, ce titre n’est finalement qu’une coquille vide. On peut vraiment le regretter, car c’était l’occasion où jamais de faire en sorte que la question de l’accès au droit ne reste pas la propriété des seuls juristes. Il aurait été plus intéressant d’insérer ce problème dans une loi plus générale, qui aurait pu permettre d’établir des passerelles entre différents domaines.
Toutefois, comme des propositions de réformes avaient été faites, nous nous sommes interrogés à Marseille sur la façon d’interpréter la loi et de l’appliquer en matière d’accès au droit, de logement, de santé, etc. L’exemple du droit au logement et de la prévention des expulsions locatives est à cet égard parlant.
La loi a ouvert de nouvelles pistes d’action. Elle donne aux juges de nouveaux pouvoirs en leur permettant d’apprécier si un locataire endetté est de bonne foi et s’il est en mesure de rembourser dans un délai de deux ans ; le juge peut alors suspendre la résiliation du bail, moyennant le respect d’un échéancier de paiement des dettes. Par ailleurs, il était prévu qu’un propriétaire, qui devait demander l’expulsion d’un locataire, devait délivrer son assignation en expulsion deux mois avant la date de l’audience et en remettre copie au préfet. Ceci devait permettre de mobiliser un certain nombre de services d’aides.
Depuis octobre 1998, le conseil départemental a invité l’ensemble des institutions concernées à venir discuter de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif qui visait à éviter les expulsions, tout en préservant les droits des propriétaires : préfecture, tribunal d’instance, huissier, barreau, services sociaux du département, conseil général et centres communaux d’action sociale. Il s’agissait de réfléchir aux conditions d’accès au droit des locataires menacés d’expulsion. La loi n’a pas suffit à changer quoi que ce soit et les intervenants ont échoué à débloquer la situation.
Une expérience a alors été proposée: la mise en place d’une antenne juridique et sociale destinée à recevoir les quelques locataires prêts à se mobiliser. L’antenne est composée de cinq avocats spécialisés en droit du logement et qui se sont portés volontaires, d’une association d’insertion par le logement et d’un juriste qui assure le lien.
Cette antenne se met en place au tribunal d’instance en même temps que l’audience de référés-expulsions. La préfecture accepte d’adresser un courrier simple à tous les locataires pour lesquels elle reçoit copie de l’assignation: cette lettre est la condition de recevabilité de l’action menée. Dans ce courrier, la préfecture incite les locataires à être présents à l’audience, à rencontrer un service social et les informe de la possibilité de consulter l’antenne juridique. L’effet produit par ce courrier simple de la préfecture est immédiat. Il est perçu très différemment des citations d’huissiers et l’antenne juridique va être très vite submergée.
Les trois intervenants de l’antenne, avocat, travailleur social et juriste, font le diagnostic juridique complet de la situation. Ils proposent un avocat qui défendra le locataire à l’audience. Le travailleur social désigne un référent social pour mobiliser les aides au logement et monter l’échéancier de paiement. Par la suite, les huissiers acceptent de remettre, en même temps que leur commandement à payer, un tract d’information sur l’antenne. La caisse d’allocations familiales va jouer un rôle moteur très important dans le domaine du travail social et mettre en place un système de fiches informatisées permettant de vérifier que toutes les aides ont été mobilisées. Elles commencent les premières enquêtes sociales pour le préfet. Le conseil général suivra finalement. Un modèle de fiche commun est mis en place et, dorénavant, 80% des dossiers comportent une enquête sociale.
Le résultat est évident pour les usagers, mais va bien au delà.
En effet, le courrier de la préfecture a fait passer de 30 à 65% la proportion des personnes présentes à l’audience. Pour celles qui sont passées par l’antenne juridique, les juges d’instance ont pu établir, dans 85% des cas, un échéancier de paiement dans le délai légal. Mais à plus long terme, cette action a permis un décloisonnement très grand des professions. Chacun s’est rendu compte de l’impossibilité de mener son action seul, sans coordination avec celle des autres.
L’antenne est apparue également comme un véritable observatoire et a permis de faire évoluer les représentations que l’on se faisait des locataires menacés d’expulsion. On a découvert que plus de 30% des gens concernés n’avaient jamais rencontré un service social, que beaucoup étaient des personnes âgées ou arrivant à la retraite, dont les ressources subissaient brutalement une baisse importante et pour qui il était difficile d’aller voir un service social.
Cet observatoire va permettre aussi de mieux connaître les stratégies des organismes HLM à Marseille et de mener des expériences de médiation locative. Il a été proposé aux organismes bailleurs des instances de médiation pour éviter l’assignation en expulsion. Quatre organismes HLM ont accepté cette médiation.
Il est important que l’accès au droit ne soit pas un domaine réservé aux juristes et au ministère de la Justice. Il faut un partage des savoirs pour une coordination des actions. Aussi, dans le cadre de la mise en place de l’antenne juridique, ont été lancées des journées de formation des travailleurs sociaux. Ces derniers avaicnt très peu de connaissances en matière de droit du logement et ne pouvaient pas anticiper les conséquences réelles de tel ou tel acte.
Pour une partie du barreau, la conscience est acquise qu’il n’a pas le monopole du droit et c’est un grand progrès.
Le ministère du Logement s’est intéressé à l’expérience. Une évaluation est en cours dont nous attendons beaucoup. Bien sûr, ce n’est qu’une expérience émergente, mais elle nous a permis de montrer qu’il y avait un public que nous ne touchions pas comme, par exemple, les personnes âgées isolées. Il reste encore de très nombreux domaines à défricher. Cette expérience n’est qu’un début et il reste à apprendre à la faire durer et essaimer.


Débat

Question
Quels sont les freins rencontrés pour mettre en place ce dispositif ?

Marie - Christine Leroy
Une première réforme intervenue en décembre 1998 a permis d’assouplir les règles de constitution des groupements d’intérêt public. L’agrément est désormais déconcentré et donné par le préfet de région et le président de la cour d’appel. Aujourd’hui, pour obtenir cet agrément, il faut trois semaines.
Une seconde réforme a permis l’assouplissement de la composition des groupements.
Dans certains départements, les barreaux sont farouchement hostiles à la création d’une sorte de service public qui vient concurrencer une profession libérale déjà fragilisée sur le plan économique.
A Marseille, nous avons bénéficié de la concurrence de trois barreaux qui avaient des positions très différentes : l’un était partie prenante, le deuxième hésitant et le troisième tellement opposé qu’il avait fait un recours devant le conseil d’État, contre la constitution du groupement. Avec le temps, l’émulation a joué.
La fragilité du groupement d’intérêt public repose sur le caractère obligatoire de sa composition. Si les partenaires ne sont pas d’accord pour le faire fonctionner, il faut des trésors de stratégie pour y parvenir.

Question
Quelles sont les conditions d’une généralisation et les écueils à éviter ?

Marie - Christine Leroy
Aujourd’hui, nous sommes plus de quarante conseils départementaux. La loi a donc re-débloqué les choses. Le ministère a pris conscience qu’il ne suffisait pas de légiférer pour que la mise en œuvre suive tout naturellement, mais qu’il fallait une politique d’animation. Des conférences régionales ont été organisées pour présenter les expériences réussies.
Il existe un problème de culture des magistrats. Il faut une assez bonne connaissance des politiques publiques pour monter un tel dispositif. Or, tous les magistrats n’ont pas cette connaissance.
J’ai eu personnellement la chance de travailler à la commission pour le développement social des quartiers à la délégation interministérielle à la Ville ; j’ai eu également une expérience au ministère en administration centrale. J’avais donc une certaine facilité à mobiliser des financements, à monter des budgets, mais cela ne correspond pas à la culture et à la formation des magistrats. Beaucoup d’entre eux ont d’abord vécu la loi en se disant : “On nous demande de monter quelque chose, mais on ne nous donne pas l’argent pour le faire; on n’est pas là pour aller quémander des moyens ! ” De ce fait, il y a eu une très forte résistance au départ. Puis une nouvelle génération de présidents, un peu moins rétifs à la transversalité et au travail avec les collectivités locales, s’est mise en place. Il existe donc certains facteurs de blocage, mais ils sont en train de céder.

Jean - Claude Fortier
Un commentaire et deux questions. L’exposé est intéressant sous deux aspects, presque contradictoires.
Tout d’abord, par la qualité de l’initiative dont on s’est montré capable, à un endroit déterminé, à l’échelle d’un très gros département. Cette initiative a révélé une aptitude à transformer les pratiques sociales dans un contexte pourtant compliqué. Le dispositif était nouveau et demandait de faire de l’inter-institutionnel et même d’associer du libéral et du public, autour d’une conception de l’engagement social.
A contrario, on peut être impressionné par la résistance extraordinaire, opposée à un dispositif légal, par l’inertie de certains agents et même de la société en général alors que la loi demande qu’on agisse.
A-t-on vu des changements de pratique pour l’accès à certains droits comme celui au logement, au travail, etc. grâce au dialogue qui s’est instauré dans les conseils départementaux ?
On a parlé de l’accès au droit par quoi il fallait commencer. Mais, cela débouche-t-il sur un accès à la justice ?

Marie - Christine Leroy
Paradoxalement, il y a en France un bien meilleur accès à la justice qu’au droit. Les publics les plus défavorisés peuvent avoir accès à la justice, à condition d’avoir un domicile et de ne pas être en situation irrégulière en France. L’accès à la justice est beaucoup plus compliqué pour les couches moyennes inférieures qui n’ont aucune aide, et pour qui le coût d’un procès est parfois disproportionné par rapport au montant du litige.
C’est pour les personnes qui sont juste au-dessus du seuil donnant droit à l’aide juridictionnelle que le problème est le plus aigu. Beaucoup de gens renoncent, en raison de son coût, à une action judiciaire qui serait fondée.
Quant à votre première question sur la discrimination en matière de logement ou de travail, il faut dire que, malheureusement, un dispositif est venu “percuter” celui du conseil départemental de l’accès au droit: il s’agit des commissions d’accès à la citoyenneté, placées sous l’égide du ministère de l’Intérieur, c’est-à-dire du préfet : il en résulte un certain brouillage et une superposition d’instances qui nuisent à l’efficacité.
Mais, pour terminer avec l’accès au droit, l’action en ce domaine ne débouche pas nécessairement sur l’accès à la justice. Nous avons, en effet, réussi à développer parallèlement des modes alternatifs de résolution des litiges. Mais, lorsqu’on est en face d’une discrimination, l’instance judiciaire est extrêmement précieuse car elle permet d’avancer.
Vers la certification qualité des services vétérinaires
François Gerster Directeur déparienienial des services vétérinaires - DDA 21 Coordonateur national du développement des processus d’assurance qualité

C’est de sécurité alimentaire dont il sera question maintenant. Je vais vous parler des directions des services vétérinaires (DSV) qui sont des services déconcentrés du ministère de l’Agriculture et de la Pêche.
Mais il faut que je vous fasse découvrir un peu de leur vie avant de vous expliquer comment ils ont évolué. Peut-être ne savez-vous pas exactement ce qu’est une direction des services vétérinaires ni à quoi ça sert. Quelques exemples illustreront ces questions. Prenons un banal jour de semaine.
Le 23 novembre, à neuf heures du matin, Monsieur S.