Le droit de la péréquation financière

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L'accroissement des inégalités entre territoires justifie la mise en place de nombreux fonds de péréquation. Cet ouvrage propose une nouvelle approche de la péréquation s'interrogeant sur le cadre théorique existant. Cette recherche explore également les institutions et le droit applicable à la péréquation et constitue une base de réflexion pour les réformes à venir, notamment celle de la dotation globale de fonctionnement annoncée pour 2016.

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Date de parution 15 avril 2015
Nombre de lectures 28
EAN13 9782336375717
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0005€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

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GHV UpIRUPHV ÀQDQFLqUHV GH FHV GHUQLqUHV DQQpHV MXVWLÀH OD PLVH HQ SODFH
GH QRPEUHX[ IRQGV GH SpUpTXDWLRQ &HSHQGDQW FHWWH SUROLIpUDWLRQ GH
QRXYHDX[ GLVSRVLWLIV HQJHQGUH XQH FRPSOH[LWp TX·LO FRQYLHQW G·LQWpJUHU
GDQV OD UpIRUPH SHUPDQHQWH GHV ÀQDQFHV ORFDOHV
&HW RXYUDJH SURSRVH XQH QRXYHOOH DSSURFKH GH OD SpUpTXDWLRQ
V·LQWHUURJHDQW VXU OH FDGUH WKpRULTXH H[LVWDQW &HWWH UHFKHUFKH H[SORUH
pJDOHPHQW OHV LQVWLWXWLRQV HW OH GURLW DSSOLFDEOH j OD SpUpTXDWLRQ /·HVVRU

MXVWLÀH XQH WHOOH UpÁH[LRQ 3DU DLOOHXUV FHW RXYUDJH FRQVWLWXH XQH EDVH GH
UpÁH[LRQ SRXU OHV UpIRUPHV j YHQLU QRWDPPHQW FHOOH GH OD GRWDWLRQ JOREDOH
GH IRQFWLRQQHPHQW '*) DQQRQFpH SRXU
&HW RXYUDJH LQWpUHVVHUD WDQW OHV SURIHVVLRQQHOV GHV ÀQDQFHV ORFDOHV TXH
OHV XQLYHUVLWDLUHV PDLV pJDOHPHQW OHV pWXGLDQWV TXL VRXKDLWHQW DSSURIRQGLU
OHXU FRQQDLVVDQFH HQ FHWWH PDWLqUH

VXU OHV ÀQDQFHV ORFDOHV HW OH GURLW GHV FROOHFWLYLWpV WHUULWRULDOHV

&HW RXYUDJH D UHoX OH VRXWLHQ ÀQDQFLHU GX &HQWUH GH UHFKHUFKHV MXULGLTXHV GH
O·XQLYHUVLWp GH )UDQFKH&RPWp &5-)&($

Mat thieuHOUSER

LE DROIT
DE LA PÉRÉQUATION FINANCIÈRE

Fondement et pratique

GRALE

Préface de Gérard Marcou




























Le droit de
la péréquation financière

GRALE
Le GRALE (Groupement de Recherche sur l’Administration
Locale en Europe) est un groupement d’intérêt scientifique
(GIS), rattaché au CNRS, et fondé sur un contrat de quatre ans
renouvelable associant au Centre national de la recherche
scientifique plusieurs institutions ou entreprises: les
universités Paris-I - Panthéon-Sorbonne, Reims -
ChampagneArdenne – CRDT, et Lille-II - Droit et Santé – CERAPS,
l’Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence, l’Assemblée des
Régions de France; le conseil régional d’Île-de-France,
Électricité de France, le Centre national de la fonction publique
territoriale, et d’autres institutions ou entreprises, en fonction
des projets.

Le GRALE, qui réunit une quarantaine de centres de recherches
et institutions scientifique nationales et internationales, a pour
mission de promouvoir des recherches sur les collectivités
locales, l’action publique territorialisée et des problèmes
juridiques qui s’y rapportent. Il trouve sa raison d’être dans le
réseau dense et diversifié des équipes de recherche ou
associations scientifiques des diverses disciplines qu’il
contribue à entretenir et à stabiliser. Ce réseau forme la base de
l’Observatoire national de la décentralisation mis en place par le
GRALE en 2004 en partenariat avec le ministère de l’Intérieur,
et qui continue son activité de manière indépendante.

Le GRALE est également au centre d’un réseau international
associant des chercheurs de plus de trente pays.

Contact : Université Paris I – 9, rue Malher – 75181 PARIS Cedex 04
Tél. : 01 44 78 33 44– Mel: grale@univ-paris1.fr
Site : http://grale.univ-paris1.fr

Dernières parutions
Thomas ALAMMarion G etURRUCHAGA (dir.),Collectivités,
territoires et santé. Regards croisés sur les frontières de la santé,
2015
Nadine DANTONEL-COR (dir.),Les politiques publiques locales de
sécurité intérieure, 2015.
Danielle PERROT(dir.),Collectivités territoriales et organisations
régionales. De l’indifférence à l’interaction,2014.
Gérard MARCOUet Jacques FIALAIRE(dir.),Trente ans de la fonction
publique territoriale. Contradictions et adaptations, 2014.

Matthieu Houser

Le droit de
la péréquation financière

Fondement et pratique

Préface de Gérard Marcou

Du même auteur

Les finances publiques aux concours, La Documentation
française, 2013.
Les fondements du budget de l’Union européenne–
Tome I, EskaÉdition, 2011.
Les dépenses et les ressources du budget de l’Union
européenne,Tome II, Eska Édition, 2011.
L’intervention de l’État et la coopération entre
communes, L’Harmattan, 2009.

Responsable des publications du GRALE et maquette:
Maud Lesueur
contact: maud.lesueur@laposte.net

© L’Harmattan, 2015
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.harmattan.fr
diffusion.harmattan@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-343-05979-2
EAN : 9782343059792

Sommaire

–abréviations ................................................................................ 7
–préface ........................................................................................11

Introduction ........................................................................17

partie I. Le cadre théorique et juridique

–chapitre 1. La construction des inégalités de ressources
entre collectivités territoriales ............................................... 37
–chapitre 2. L’avènement de la péréquation en france
entre collectivités territoriales ............................................... 71
–chapitre 3. Le cadre institutionnel et constitutionnel ........... 97

partie II. Les niveaux et instruments de la péréquation

–chapitre 1. La péréquation verticale.....................................173
–chapitre 2. La péréquation horizontale............................... 203
–chapitre 3. La péréquation et l’outre-mer .......................... 233
–chapitre 4. de la péréquation à l’approche territoriale
de l’union européenne..........................................................241

conclusion générale............................................................... 251

–Bibliographie, projets de loi, rapports parlementaires............ 253
–table des documents ............................................................... 265
–table des matières ................................................................... 265

5

acSe

an
anru
apa
c.
cons. const.
ce
cet
cfe
cfL
cGct
cGet
cGi
cif
cnSa
cVae
datar

dctp
ddu
dfM
dGf
dMto

Abréviations

agence nationale pour la cohésion sociale et
l’égalité des chances
assemblée nationale
agence nationale pour la rénovation urbaine

aide personnalisée à l’autonomie

constitution

conseil constitutionnel

conseil d’état

contribution économique territoriale

contribution foncière des entreprises

&RPLWp GHV ¿QDQFHV ORFDOHV

code général des collectivités territoriales

commissariat général à l’égalité des territoires

code général des impôts
&RHI¿FLHQW G¶LQWpJUDWLRQ ¿VFDOH
caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
contribution sur la valeur ajoutée des entreprises
délégation interministérielle à l’aménagement du
territoire et à l’attractivité régionale
dotation de compensation de la taxe professionnelle
dotation de développement urbain
dotation de fonctionnement minimal
dotation globale de fonctionnement

droits de mutation à titre onéreux

7

dpu
dnp
dSc
dSr
dSu
dSucS
eBM
epci
fcdr
fdptp

fip
fMdi

fnGir

fpic

fSrif

feder
fSe
feader
feaMp

fnp
fSe
ifer
iGaS
iGf

M. Houser /H GURLW GH OD SpUpTXDWLRQ ¿QDQFLqUH

dotation de péréquation urbaine

dotation nationale de péréquation

dotation de solidarité communautaire

dotation de solidarité rurale

dotation de solidarité urbaine

dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale

équipements et biens mobiliers

établissement public de coopération intercommunale
fonds de correction des déséquilibres régionaux
fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle
fonds intercommunal de péréquation
fonds de mobilisation départementale pour
l’insertion
fonds national de garantie des ressources
individuelles
fonds de péréquation des ressources
intercommunale et communale
fonds de solidarité des communes de la région
Île-de-france
fonds européen de développement régional
fonds social européen
fonds européen agricole de développement rural
fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche
fonds national de péréquation
fonds social européen
imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau

inspection générale des affaires sociales

,QVSHFWLRQ JpQpUDOH GHV ¿QDQFHV

8

irfr
Lpa
nutS
ocde

odaS
pcH
pfia
qpc
rfap
rfda
rSa
SGciV

tipce

tipp
tp
tSca
VrtS
Zfu
ZuS

Abréviations

,QGLFDWLRQ GH ULFKHVVH ¿VFDOH GHV UpJLRQV
/HV 3HWLWHV DI¿FKHV
nomenclature des unités territoriales statistiques
organisation de coopération et de développement
économique
observatoire national de l’action sociale décentralisée
prestation de compensation du handicap
3RWHQWLHO ¿QDQFLHU DJUpJp
question prioritaire de constitutionnalité

revue française d’administration publique
revue française de droit administratif
revenu de solidarité active
Secrétariat général du comité interministériel des
villes
taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques
taxe intérieure sur les produits pétroliers
taxe professionnelle
taxe sur les conventions d’assurance
Versement représentatif de la taxe sur les salaires

Zone franche urbaine

Zone urbaine sensible

9

Préface

Les réformes de la décentralisation qui se sont succédé depuis le début
des années 1980 ont été accompagnées par une augmentation régulière
du volume des dépenses publiques, soutenues par une évolution de leurs
UHVVRXUFHV HW QRWDPPHQW GH OHXU ¿VFDOLWp -XVTX¶DX GpEXW GHV DQQpHV
2000, la france a été l’un des pays d’europe où les collectivités locales
DYDLHQW OH SRXYRLU ¿VFDO OH SOXV LPSRUWDQW DSUqV OHV SD\V QRUGLTXHV HW OD
Suisse, et la structure de leurs ressources était dominée par les ressources
WLUpHV GH OD ¿VFDOLWp SURSUH /D FRQWUHSDUWLH GH FHWWH DXWRQRPLH ¿QDQFLqUH
a été l’existence de profondes inégalités de ressources entre les
collectivités locales, surtout au niveau communal, en raison de l’inégale
distribution de la matière imposable. Mais ces inégalités ont été accentuées par
les transferts de compétences et l’augmentation des dépenses publiques
locales qui en a résulté. depuis le début des années 2000, on a assisté à
XQH pURVLRQ SURJUHVVLYH GX SRXYRLU ¿VFDO GHV FROOHFWLYLWpV WHUULWRULDOHV
jusqu’à la suppression, en 2010, de la taxe professionnelle, laquelle a été
FRPSHQVpH SDU OH WUDQVIHUW G¶DXWUHV UHVVRXUFHV ¿VFDOHV PDLV VDQV
SRXYRLU ¿VFDO VDXI GH PDQLqUH UpVLGXHOOH VXU OD FRQWULEXWLRQ IRQFLqUH GHV
entreprises, affectée au « bloc communal »). désormais, les ressources
des collectivités territoriales sont dominées par des participations à des
impôts d’état et des transferts budgétaires. La décentralisation juridique
D GRQF PDVTXp XQH UpGXFWLRQ PDVVLYH GH O¶DXWRQRPLH ¿QDQFLqUH PDOJUp
la consécration de celle-ci par la révision constitutionnelle de 2003. Mais
FH UHFXO GH OD ¿VFDOLWp SURSUH SULQFLSDOHV VRXUFHV G¶LQpJDOLWpV QH V¶HVW
SDV DFFRPSDJQp G¶XQH UpGXFWLRQ VLJQL¿FDWLYH GH FHOOHVFL

/D SpUpTXDWLRQ WURXYH GRQF GDQV FHV pYROXWLRQV GHV MXVWL¿FDWLRQV
nouvelles, mais on pourrait aussi penser qu’elle devrait être facilitée par
l’évolution de la structure des ressources des collectivités territoriales.

11

M. Houser /H GURLW GH OD SpUpTXDWLRQ ¿QDQFLqUH

pourtant, comme le montre Matthieu Houser, les réformes récentes
GHV ¿QDQFHV ORFDOHV HW HQ SDUWLFXOLHU OD UpIRUPH GH VXSSUHVVLRQ
GH OD WD[H SURIHVVLRQQHOOH HW VSpFLDOLVDWLRQ GH OD ¿VFDOLWp ORFDOH RQW
au contraire aggravé les inégalités de ressources entre les collectivités
territoriales. il est d’autant plus urgent d’y remédier que la contrainte
budgétaire conduit l’état à réduire les dotations aux collectivités
territoriales, et que cette réduction touche aussi les collectivités les plus
pauvres.

c’est dire que le livre de Matthieu Houser vient au bon moment.
il nous rappelle que la péréquation a, de longue date, dès le début du
e
xixVLqFOH LQVSLUp GHV UpIRUPHV GH OD ¿VFDOLWp ORFDOHV RX GHV GRWDWLRQV
de l’état. Mais elle n’a pas toujours visé à réduire les inégalités de
ressources. cette vocation redistributive de la péréquation est assez récente
et elle a donné lieu à une multiplication incroyable de dispositifs, de
portée locale, départementale, régionale ou nationale, ces derniers étant
OHV SOXV LPSRUWDQWV HQ YROXPH PDLV GRQW OHV HIIHWV UpHOV VRQW GLI¿FLOHV
à apprécier en raison, également, de leur instabilité. Matthieu Houser
en fait un inventaire complet et critique, sachant aller à l’essentiel sans
se perdre dans les détails techniques qui en masquent la dimension très
politique.

car la péréquation est devenue une question très politique, à mesure
que l’urgence de solutions adéquates se fait davantage sentir. doit-elle
rWUH UHGLVWULEXWLYH RX LQFLWDWLYH" -XVTX¶j TXHO SRLQW IDXWLO FRUULJHU
OHV LQpJDOLWpV" -XVTX¶j TXHO SRLQW IDXWLO UHPHWWUH HQ FDXVH OHV
VLWXDtions historiques qui ont été « cristallisées » par certains mécanismes
de transfert, au niveau national, mais aussi dans certains mécanismes
locaux de péréquation et qui en neutralisent en réalité les effets? La
péréquation doit-elle être horizontale ou verticale? fondamentalement,
la péréquation se traduit toujours par des critères d’attribution qui visent
à réorienter les ressources vers certaines collectivités. Sans surprise,
ceux qui s’estiment victimes défendent d’autres critères et défendent
leurs intérêts. ainsi, la péréquation est-elle d’autant plus mal acceptée
par les « donneurs » que les transferts sont transparents et font appel à
la « solidarité ». La péréquation verticale est pour cette raison mieux
acceptée que la péréquation horizontale, dès que des montants importants

12

G. Marcou. Préface

sont en jeu; en allemagne, la péréquation horizontale entre les Länder
Q¶D pWp VDXYpH DX OHQGHPDLQ GH O¶XQL¿FDWLRQ GH O¶$OOHPDJQH TXH SDU XQH
augmentation globale de la part du produit de la tVaallouée aux Länder
HW VXU ODTXHOOH OD SpUpTXDWLRQ KRUL]RQWDOH DX SUR¿W GH O¶(VW GHYDLW rWUH
¿QDQFpH /H OLYUH GH 0DWWKLHX +RXVHU QRXV JXLGH GDQV O¶DQDO\VH HW OD
compréhension de la problématique des multiples indicateurs et formules
qui servent à calculer les montants alloués. À notre connaissance, une
telle analyse d’ensemble n’avait pas encore été produite, et ce n’est
pas l’un des moindres mérites du livre, qui met à la portée du lecteur
non spécialiste, avec beaucoup de pédagogie, des dispositifs dont la
complexité décourage souvent les plus curieux.

(Q¿Q OH OLYUH GH 0DWWKLHX +RXVHU DSSRUWH GH ULFKHV PDWpULDX[
FRPparatifs à la compréhension de la problématique de la péréquation. La
péréquation, en effet, n’est pas un problème français; il se rencontre
dans tous les pays du monde. Les états fédéraux sont sans doute les
premiers confrontés à sa nécessité, mais les exemples des pays nordiques
QH VRQW SDV PRLQV LQWpUHVVDQWV 0DLV LO IDXW VH Pp¿HU GHV FRPSDUDLVRQV
trop globales; le niveau de la péréquation dépend beaucoup de la nature
GHV IRQFWLRQV j ¿QDQFHU 3OXV OHV FRPSpWHQFHV VRQW pWHQGXHV SOXV LO HVW
nécessaire de fonder la péréquation sur des indicateurs de besoins plus
complexes, et de viser une égalité d’accès aux services publics, alors
qu’en france une grande partie des dotations attribuées aux collectivités
WHUULWRULDOHV FRUUHVSRQGHQW j GHV FRPSHQVDWLRQV GH UHVVRXUFHV ¿VFDOHV
HW HQUHJLVWUHQW GRQF OHV LQpJDOLWpV GH ULFKHVVH TXH FHOOHVFL UHÀpWDLHQW

aumoment oùd’importantes réformes dusystèmefrançais
d’administration territoriale sont en cours, le livre de Matthieu Houser aidera son lecteur à
GpFKLIIUHUOHVLPSOLFDWLRQV¿QDQFLqUHVGHFHVUpIRUPHVHWjIRUPHUVRQMXJHPHQW

Gérard Marcou

3URIHVVHXU j O¶XQLYHUVLWp 3DULV 3DQWKpRQ6RUERQQH
eFROH GH GURLW GH OD 6RUERQQH
'LUHFWHXU GX *5$/(

13

© /D SpUpTXDWLRQ GH O¶LPS{W HVW GDQV O¶RUGUH pFRQRPLTXH
FH TXH OD TXDGUDWXUH GX FHUFOH OD WULVHFWLRQ GH O¶DQJOH OD
1
GXSOLFDWLRQ GX FXEH VRQW GDQV OHV PDWKpPDWLTXHV ª

3-3roudHon, « péréquation »,LQ:*UDQG GLFWLRQQDLUH XQLYHUVHO GX
e
xixVLqFOH, tomexii, éd. administration du grand dictionnaire universel, 1874, p. 598.

15

InTRODucTIOn

(VVRU GHV GLVSRVLWLIV GH SpUpTXDWLRQ ±'HSXLV OD ORL GH ¿QDQFHV SRXU
2
2010 du 30 décembre 2009UpIRUPDQW OD ¿VFDOLWp ORFDOH OHV IRQGV GH
péréquation (valeur ajoutée, droits de mutation à titre onéreux, fonds
de péréquation des ressources intercommunale et communale) ne
FHVVHQW GH VH GpYHORSSHU &KDTXH ORL GH ¿QDQFHV GHYLHQW XQ QRXYHDX
3
lieu d’arbitrage OHV IRQGV VRQW PRGL¿pV OHV FULWqUHV pJDOHPHQW VDQV
TXH O¶RQ VDFKH SUpFLVpPHQW OHV FRQVpTXHQFHV ¿QDQFLqUHV UpHOOHV GH
4
WRXWHV FHV PRGL¿FDWLRQV LQFHVVDQWHV. ce phénomène pourrait, au
SUHPLHU DERUG FRQVWLWXHU XQH VSpFL¿FLWp IUDQoDLVH SRXUWDQW LO Q¶HQ
est rien, tous les états connaissent des mécanismes comparables de
péréquation.

/D SpUpTXDWLRQ SKpQRPqQH FRPPXQ j WRXV OHV eWDWV ±aborder la
SpUpTXDWLRQ ¿QDQFLqUH HQWUH HQWLWpV LQIUDpWDWLTXHV GDQV XQ eWDW QH
constitue pas une matière aride, mathématique, applicable d’un état à
un autre. L’histoire, la culture, l’économie, l’organisation politique et

o
2. Loin GX GpFHPEUH GH ¿QDQFHV SRXU JOdu 31
décembre 2009, p. 22856.
3. VoirM. Houser © /HV QRXYHDXWpV GH OD ORL GH ¿QDQFHV SRXU ª
JCP $ MDQYLHU S © /HV PHVXUHV GX SURMHW GH ORL GH ¿QDQFHV SRXU
2013 intéressant les collectivités territoriales »,-&3 $, 19 novembre 2012, aperçu
UDSLGH © /D SpUpTXDWLRQ REMHW GH WRXWHV OHV DWWHQWLRQV GH OD ORL GH ¿QDQFHV SRXU
2012 »,$-&7, janvier 2012, p. 4-6.
4. L’inspectiongénérale des finances (iGf), dans un rapport de 2013, estime
par ailleurs que « compte tenu des incertitudes concernant l’évolution des ressources
des collectivités territoriales, la mission n’a pu procéder à une évaluation
prospective »,(QMHX[ HW UpIRUPHV GH OD SpUpTXDWLRQ ¿QDQFLqUH GHV FROOHFWLYLWpV WHUULWRULDOHV,
juin 2013, p. 2.

17

M. Houser /H GURLW GH OD SpUpTXDWLRQ ¿QDQFLqUH

5
juridique de chaque paysexpliquent la particularité des mécanismes
GH SpUpTXDWLRQ ¿QDQFLqUH HW OD GLI¿FXOWp GH UHPpGLHU DX[ LQpJDOLWpV
territoriales.

par exemple, si au sein de l’allemagne, le Land de Berlin est le
6
SULQFLSDO EpQp¿FLDLUH GH OD SpUpTXDWLRQ, en france, l’Île-de-france,
au contraire, s’avère être la première région contributrice à la
soli7
GDULWp ¿QDQFLqUH PDOJUp GHV LQpJDOLWpV LQWUDWHUULWRULDOHV WUqV IRUWHV.

/¶,WDOLH TXDQW j HOOH VH WURXYH IRUWHPHQW PDUTXpH SDU OHV GLI¿FXOWpV
anciennes et récurrentes du Mezzogiorno. La péréquation canadienne
repose de son côté sur la particularité des ressources naturelles (forêt,
gaz naturel, mines et hydroélectricité) qui fondent, en partie, la
richesse de certaines provinces, mais dont les ressources d’une année
8
sur l’autre s’avèrent très variables.

5. r.HertzoG © /D SpUpTXDWLRQ GDQV OHV ¿QDQFHV ORFDOHV j OD UHFKHUFKH G¶XQ
régime juridique »,LQ:/D SpUpTXDWLRQ ¿QDQFLqUH HQWUH OHV FROOHFWLYLWpV ORFDOHV,
puf, 1996, p. 202.
6. p.-B.SpaHn, « Les partages de ressources entre l’état et les collectivités
o
secondaires : le cas de la république fédérale d’allemagne »,5)$3144, 2012,, n
p. 1076.
7. commele rappelle l’étude d’impact du projet de loi sur la modernisation
GH O¶DFWLRQ SXEOLTXH WHUULWRULDOH HW G¶DI¿UPDWLRQ GHV PpWURSROHV GX DYULO
© DORUV TXH OH 9DOG¶2LVH D XQ SRWHQWLHO ¿QDQFLHU SDU KDELWDQW GH HXURV FHOXL
des Hauts-de-Seine s’élève à 1008,56 euros en 2012. par ailleurs, le niveau de
richesse des populations qui vivent dans ces départements est très variable. À titre
G¶LOOXVWUDWLRQ ± GH OD SRSXODWLRQ GHV <YHOLQHV EpQp¿FLH GX 56$ WURLV IRLV
moins qu’en Seine-Saint-denis; – 75,04 % des logements en Seine-Saint-denis
VRQW RFFXSpV SDU GHV SHUVRQQHV TXL EpQp¿FLHQW GHV $3/ GHX[ IRLV SOXV TX¶j 3DULV
ou dans les Yvelines ; – Le revenu moyen par habitant en Seine-Saint-denis est plus
de deux fois inférieur à celui de paris ou des Hauts-de-Seine ».
-7%ernard, /H SURJUDPPH FDQDGLHQ GH SpUpTXDWLRQ IRQGHPHQWV UpD
OLVDWLRQV HW Gp¿V /¶LGpH IpGpUDOH 5pVHDX TXpEpFRLV GH UpÀH[LRQ VXU OH IpGpUDOLVPH
décembre 2012, 17 p.

18

Introduction

autre exemple, la Belgique, avec la Wallonie et la flandre,
constiWXH pJDOHPHQW XQH VSpFL¿FLWp FDU OD SpUpTXDWLRQ GRLW V¶HIIHFWXHU HQ
partie, entre ces deux régions. À cet égard,

« la Wallonie a été [pendant longtemps] une région
contributrice en Belgique par rapport à la flandre plus débitrice, et ce
pendant 135 ans. depuis 1965, soit 45 années, sa position s’est
inversée, elle est devenue débitrice. cette inversion sert
d’argument à la flandre pour revendiquer plus d’autonomie,
repro9
chant à la Wallonie débitrice de freiner son développement ».

/¶DSSURFKH pFRQRPLTXH ±L’existence d’une politique de
péréquation dans la plupart des états s’avère presque logique et renvoie, en
réalité, à un problème global, à savoir la répartition des ressources
entre personnes publiques au sein d’un même territoire, théorisée
10 11
par r. Musgrave en 1965et W. oates en 1972. cette approche,
12
GLWH GX IpGpUDOLVPH ¿QDQFLHU, cherche à étudier la distribution des
UHVVRXUFHV ¿VFDOHV GDQV XQH RSWLTXH G¶HI¿FDFLWp pFRQRPLTXH
RSWLmale. ce courant doctrinal s’est depuis lors considérablement étendu
avec l’essor de la nouvelle économie géographique, qui étudie la
13
répartition de l’activité sur les territoires.

9. «il est vrai qu’actuellement, le niveau de développement économique de la
flandre est supérieur à celui de la Wallonie, mais comparativement aux autres régions
européennes, l’écart est relatif. en effet, selon les données les plus récentes, sur une
échelle qui varie de 24 (nord-est de roumanie) à 303 (Londres), le piB/habitant
de la flandre est de 115 et celui de la Wallonie de 84 », M. quevit, « La solidarité
territoriale entre la flandre et la Wallonie : les fondements économiques, politiques
et culturels de la problématique », 2011, presses de l’iSMea, p. 1927-1966.
10. r.-a.MusGrave,(VVD\V LQ ¿VFDO IHGHUDOLVP, the Brookings institution,
Washington, 1965.
11. W.-e.oates,)LVFDO IHGHUDOLVP +DUFRXUW %UDFH -DQRYLWFK 1HZ <RUN
o
12. r.HertzoG © 5pÀH[LRQV VXU OH IpGpUDOLVPH ¿QDQFLHU ª5))3, n80,
décembre 2002, p. 85-102.
13. M.crozetet M. Lafourcade,/D QRXYHOOH pFRQRPLH JpRJUDSKLTXH,
La découverte, coll. « repères », 2009, 125 p.

19

M. Houser /H GURLW GH OD SpUpTXDWLRQ ¿QDQFLqUH

'H FHOD GpFRXOH XQ TXHVWLRQQHPHQW VXU O¶LQÀXHQFH GH OD
ORFDOLVDtion des activités sur les ressources d’une personne publique par le
biais de l’impôt, c’est-à-direLQ ¿QHsur sa capacité à créer des services
publics. apparaît alors le concept de péréquation, qui provient du latin
SHUHTXDHUHVLJQL¿DQW pJDOLVHU LPSOLTXDQW OD UHFKHUFKH G¶XQH FHUWDLQH
pJDOLWp HQWUH SHUVRQQHV SXEOLTXHV D¿Q TXH OHV KDELWDQWV SXLVVHQW
EpQp¿FLHU GH VHUYLFHV SXEOLFV VXU O¶HQVHPEOH GX WHUULWRLUH GDQV GHV
conditions similaires. cette problématique se rapproche de la logique
de l’aménagement du territoire.

/¶DSSURFKH GH O¶DPpQDJHPHQW GX WHUULWRLUH ±6HORQ OD Gp¿QLWLRQ
traditionnelle d’e.claudius-petit, ministre, à l’époque, de la
reconstruction et de l’urbanisme,

« l’aménagement du territoire est la recherche dans le cadre
géographique de la france, d’une meilleure répartition des
hommes, en fonction des ressources naturelles et des activités
14
économiques ».

,QpYLWDEOHPHQW FHOD LQFOXW OHV UHVVRXUFHV ¿QDQFLqUHV GHV
FROOHFWLvités territoriales, même si d’autres outils ont pendant longtemps été
privilégiés tels que le contrat de plan état-région, les fonds européens
15
ou encore les politiques de subventionnement. progressivement,
le législateur rapproche la question de l’aménagement du territoire
16
de la péréquation. preuve en est avec la loi du 4 février 1995qui
LQQRYH VHORQ -/ $OEHUW SDU OH IDLW TXH © OD QRXYHDXWp UpVLGH GDQV

14.3RXU XQ SODQ QDWLRQDO G’DPpQDJHPHQW GX WHUULWRLUH, communication en
conseil des ministres, février 1950,LQ: diact, DQV G’DPpQDJHPHQW GX WHUULWRLUH,
e
La documentation française, 3éd., 2006, p. 10.
15. B.-H.nicotet r. prud’HoMMe,/¶LPSDFW GHV VXEYHQWLRQV DX[ FROOHFWLYLWpV
ORFDOHV VXU O¶DPpQDJHPHQW GX WHUULWRLUH, rapport à la datar, créteil, 1994, 128 p.
o
16. Loin 95-115du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le
développement du territoire,JOdu 5 février 1995, p. 1973.

20

Introduction

la prise de conscience du législateur que “le développement équilibré
du territoire de la république” nécessite une réduction des écarts de
17
ressources entre les collectivités locales ».

cependant, comme l’atteste le dossier de la datar publié en
2004 au sein de sa revue7HUULWRLUH intitulé$PpQDJHPHQW GX
o
WHUULWRLUH HW SpUpTXDWLRQ(n 10),la rencontre entre ces deux politiques
publiques se trouve désormais clairement avérée. L’extension de la
place de la péréquation au sein des politiques publiques explique
TX¶HOOH GHYLHQW XQ REMHW VFLHQWL¿TXH VDLVL SDU OHV VFLHQFHV SROLWLTXHV
et juridiques.

/¶DSSURSULDWLRQ GH OD SpUpTXDWLRQ SDU OHV VFLHQFHV SROLWLTXHV ±
comme l’indiquent deux politologues, d. Beland et a. Lecours, « le
IRQFWLRQQHPHQW SROLWLTXH GHV DUUDQJHPHQWV ¿VFDX[ UHSUpVHQWH XQH
18
dimension qu’il ne faudrait pas négliger ». À cet égard, la
péréquation n’est pas seulement le fruit d’une logique économique ou d’un
instrument créé par le législateur, mais également le résultat d’une
succession d’événements, d’où la possible analyse théorique par le
biais de l’institutionnalisme historique. À cette approche politiste
s’ajoute la construction d’un objet juridique concernant la péréquation
en raison de l’essor de manifestations juridiques à son égard.

/D FRQVWUXFWLRQ GH O¶REMHW MXULGLTXH © SpUpTXDWLRQ ª ±L’utilisation
du terme « péréquation » n’apparaît pas comme étant systématique.
19
Le législateur utilise soit ce termeVRLW FHOXL GH © VROLGDULWp
¿QDQ

-/$lbertHW -/ 3ereau, « de l’inégalité, pour préserver ou restaurer
O¶pJDOLWp OHV QRXYHDX[ LQVWUXPHQWV ¿QDQFLHUV HW ¿VFDX[ GH O¶DPpQDJHPHQW GX
WHUo
ritoire »,5HYXH GH JpRJUDSKLH GH /\RQ2, 1995, p. 146., vol. 70, n
18. d.Belandet a. Lecours, « Logiques institutionnelles et politiques
publiques : le programme de péréquation d’hier à aujourd’hui »,3ROLWLTXHV HW VRFLpWpV,
o
vol. 29, n3, 2010, p. 3.
19. Loidu 15 mars 1941 sur le fonds national de péréquation,JOdu 16 mars
1941, p. 1182.

21

M. Houser /H GURLW GH OD SpUpTXDWLRQ ¿QDQFLqUH

20
cière » VDQV ¿QDOHPHQW TX¶HQ GpFRXOHQW GHV FRQVpTXHQFHV
MXULdiques. cependant, au-delà de cette incertitude sémantique, saisir
la péréquation par le prisme du droit invite à dépasser une simple
pWXGH GHV UqJOHV MXULGLTXHV SRXU FRPSUHQGUH FRPPHQW OHV ¿QDQFHV
21
publiques, en tant que « science carrefour », peuvent comprendre
sa mise en œuvre. cette approche théorique semble d’autant plus
LPSRUWDQWH TXH SHQVHU OD SpUpTXDWLRQ UHYLHQW j Gp¿QLU OD QDWXUH GH
O¶eWDW 3RXU * 0DUFRX © OD SpUpTXDWLRQ HVW O¶H[SUHVVLRQ ¿QDQFLqUH
de la solidarité qui est indispensable à la cohésion de la société et à
22
la stabilité de l’état ».
aussi, quel choix d’organisation politique, mais également
administratif implique une politique de péréquation? quels sont les
principes à respecter lors de sa mise en œuvre ? Selon le type
d’organisation politique d’un état – unitaire, fédérale, régionale – peut-on
GUHVVHU XQH FODVVL¿FDWLRQ VXU O¶HI¿FDFLWp G¶XQ V\VWqPH DX UHJDUG GH
la péréquation ? L’égalité n’étant pas forcément naturelle, on pourrait
penser qu’un état unitaire serait susceptible d’offrir une plus grande
égalité en termes de ressources publiques entre territoires. cette
réalité élude pourtant rapidement deux contraintes auxquelles sont
confrontés les états fédéraux, à savoir, l’existence d’une dépense
publique plus importante au niveau des états fédérés qu’au sein des
collectivités territoriales dans un état unitaire et surtout la nécessité

o
20. Loin 96-241du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux
concours de l’état aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité
¿QDQFLqUH HQWUH FROOHFWLYLWpV WHUULWRULDOHVJOdu 27 mars 1996, p. 4663.
e
21. p.-M.GaudeMetHW - 0olinier,)LQDQFHV SXEOLTXHVéd., Montchrestien,, 7
1996, p. 20.
22. G.Marcou,/HV UpJLRQV HQWUH O¶eWDW HW OHV FROOHFWLYLWpV ORFDOHV $SSURFKH
FRPSDUDWLYH GH FLQT eWDWV HXURSpHQV j DXWRQRPLHV UpJLRQDOHV RX FRQVWLWXWLRQ IpGp
UDOH $OOHPDJQH %HOJLTXH (VSDJQH ,WDOLH 5R\DXPH8QL, Ministère de l’intérieur,
centre d’études et de prévision, janvier 2003.

22