Droits et devoir du foetus viable , livre ebook

L'Harmattan - Joël Marcovitch

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82 pages

Français

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Description

Pour le droit français, la personnalité juridique commence à la naissance et prend fin à la mort d'une personne. Cela pose le problème de la protection du foetus viable : l'auteur propose de renommer le troisième trimestre de grossesse en "période foeto-prénatale", correspondant à la "viabilité foetale réelle" et d'accorder à l'enfant viable un statut juridique lui accordant un droit à la naissance. Une personne qui provoquerait alors la mort d'un foetus de plus de 6 mois serait reconnu responsable...

Sujets

Publié par	L'Harmattan
Date de parution	01 avril 2009
Nombre de lectures	149
EAN13	9782296217751
Langue	Français
Poids de l'ouvrage	1 Mo

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