Droits et devoir du foetus viable
82 pages
Français
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Droits et devoir du foetus viable

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Description

Pour le droit français, la personnalité juridique commence à la naissance et prend fin à la mort d'une personne. Cela pose le problème de la protection du foetus viable : l'auteur propose de renommer le troisième trimestre de grossesse en "période foeto-prénatale", correspondant à la "viabilité foetale réelle" et d'accorder à l'enfant viable un statut juridique lui accordant un droit à la naissance. Une personne qui provoquerait alors la mort d'un foetus de plus de 6 mois serait reconnu responsable...

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 01 avril 2009
Nombre de lectures 216
EAN13 9782296217751
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,0005€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

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