Droit et juridique
Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
Derosier Bernard, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Piron Michel, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles