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Rapport de la Commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 12 février 2002
Schosteck Jean-Pierre, Carle Jean-Claude, Sénat
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Droit et juridique
Rapport de la Commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 12 février 2002
Schosteck Jean-Pierre, Carle Jean-Claude, Sénat
232 pages
Français