Amende Bonduelle - Décision de la Commission Européenne

Description

La Commission européenne a constaté que, pendant plus d’un an, les entreprises Lutèce,
Prochamp et Bonduelle ont participé à une entente visant à coordonner les prix des
champignons en conserve en Europe et à s’en partager la clientèle, et elle leur a infligé
des amendes d’un montant total de 32.225.000 euros. Aucune amende n’a été infligée à
Lutèce, qui a bénéficié d’une immunité au titre de la communication sur la clémence de
2006 pour avoir révélé l’existence de l’entente à la Commission. Prochamp a bénéficié de
réductions d’amende. Les trois entreprises ayant accepté de régler le litige par voie de
transaction avec la Commission, leurs amendes ont été réduites de 10 %
supplémentaires.

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• Publié le: 25 juin 2014
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C OMMISSION EUROPEENNE

C OMMUNIQUE DE PRESSE

Bruxelles, le 25 juin 2014

Ententes: la Commission inflige une amende de 32 millions d’euros à des producteurs de champignons en conserve dans le cadre d’une procédure de transaction La Commission européenne a constaté que, pendant plus d’un an, les entreprises Lutèce, Prochamp et Bonduelle ont participé à une entente visant à coordonner les prix des champignons en conserve en Europe et à s’en partager la clientèle, et elle leur a infligé des amendes d’un montant total de 32.225.000 euros. Aucune amende n’a été infligée à Lutèce, qui a bénéficié d’une immunité au titre de la communication sur la clémence de 2006 pour avoir révélé l’existence de l’entente à la Commission. Prochamp a bénéficié de réductions d’amende. Les trois entreprises ayant accepté de régler le litige par voie de transaction avec la Commission, leurs amendes ont été réduites de 10% supplémentaires. M. JoaquínAlmunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré: «L’entente sur les champignons en conserve, dont le but était d’éviter une chute des prix, a concerné les ventes aux détaillants partout en Europe pendant plus d’un an. Cela signifie que, potentiellement, tout consommateur a pu en subir les effets. Après avoir sanctionné l’entente sur les crevettes à la fin de l’année dernière, la Commission impose donc une fois de plus des sanctions en raison d’une entente dans le secteur de l’agroalimentaire, secteur dans lequel il est fondamental de protéger les consommateurs européens contre les pratiques anticoncurrentielles.» Les champignons en conserve sont des champignons vendus dans des boîtes métalliques ou des bocaux, à l’exclusion des champignons frais ou congelés. L’entente concernait la vente par appels d’offres, sous une marque de distributeur, de champignons en conserve à des grossistes en produits alimentaires, tels que les grossistes en libre-service, et à des clients professionnels, tels que les entreprises de restauration, au sein de l’Espace économique européen (EEE). L’objectif global des participants était de stabiliser les parts de marché des entreprises impliquées et d’enrayer la baisse des prix. Pour y parvenir, les membres de l’entente se sont échangé des informations sur les appels d’offres, ont fixé des prix minimaux, se sont concertés sur leurs objectifs de volume et se sont partagé la clientèle. L’entente consistait en un pacte de non-agression assorti d’un dispositif de compensation en cas de transfert de clients et de l’application de prix minimaux préalablement négociés. L’infraction a duré er du 1 septembre 2010 jusqu’aux, respectivement, 22décembre 2011 pour Lutèce et 28 février 2012 pour Prochamp et Bonduelle. Dans le cadre de la même enquête, la Commission a aussi ouvert une procédure contre Riberebro; pour cette entreprise, l’enquête sera poursuivie dans le cadre de la procédure normale (et non d’une procédure par transaction).

IP/14/727

Amendes Les amendes ont été fixées sur la base deslignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006(voirIP/06/857etMEMO/06/256). Lorsqu'elle a fixé le niveau des amendes, la Commission a notamment pris en compte les ventes des produits en cause réalisées par les entreprises dans l’EEE, la gravité de l’infraction, sa portée géographique et sa durée. La Commission s’est attachée à garantir un niveau de dissuasion approprié tout en assurant la proportionnalité des amendes infligées. En application de laLutèce a communication de la Commission sur la clémence de 2006, bénéficié d’une immunité totale pour avoir révélé l’existence de l’entente et a ainsi évité une amende de 20,7 millions d’euros pour sa participation à l’infraction. Prochamp a bénéficié d’une réduction de 30 % pour avoir coopéré à l’enquête. En outre, la Commission, au titre de sacommunication relative aux procédures de transaction de 2008, a réduit de 10 % supplémentaires le montant des amendes infligées à toutes les entreprises, celles-ci ayant reconnu leur participation à l’entente et leur responsabilité à cet égard. Les montants totaux des amendes infligées sont les suivants: EUR)  Réductionau titreRéduction au titre deAmende ( de lala communication sur communication surles procédures de la clémencetransaction Lutèce (NL)100 %10 %0 Prochamp (NL)30 %10 %2.021.000 Bonduelle (FR)10 %30.204.000 Total 32.225.000

Contexte L’enquête de la Commission a commencé par des inspections inopinées en février 2012. Les règles de concurrence jouent un rôle important dans la filière agroalimentaire. En 2012, un rapport du Réseau européen de la concurrence a montré que l’application rigoureuse des règles de concurrence dans le secteur alimentaire avait favorisé l’accès des opérateurs aux sources d’approvisionnement et aux marchés et contribué à ce que les consommateurs bénéficient de prix plus bas (voiret ).La IP/12/502 MEMO/12/373 Commission a mené un certain nombre d’enquêtes concernant des produits alimentaires (voir par exemple sa décision sur l’entente dans le secteur des crevettesIP/13/1175) et collabore avec les autres autorités européennes de concurrence pour mettre en œuvre les règles de concurrence spécifiques qui s’appliquent aux produits agricoles à la suite de la réforme de la politique agricole commune. Également soucieuse de répondre aux préoccupations qui ont été exprimées quant à la possibilité d’une perte de choix et d’une détérioration de l’innovation dans le domaine des produits alimentaires, la Commission a lancé une étude approfondie pour déterminer comment évoluent le choix et l’innovation et quels en sont les moteurs (voir). Les résultats de l’étude seront disponibles à IP/12/1356 l’automne 2014.

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De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro39965 dans leregistre des aides d’Étatla Commission figurant sur le site web de la deDG concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Pour de plus amples informations sur l’action menée par la Commission contre les ententes, voir son site internet consacré auxententes.

La procédure de transaction La décision d’aujourd’hui est la quatorzième décision de règlement par transaction adoptée depuis l’instauration de cette procédure en juin 2008 (voirIP/08/1056etMEMO/08/458). Dans le cadre d’une procédure de transaction, les entreprises qui ont participé à une entente reconnaissent leur participation à l’infraction et leur responsabilité en la matière. Cette procédure se fonde sur le règlement (CE) nº 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante et permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée et de réduire ainsi la durée de l’enquête. Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l’application des règles en matière d’ententes et d’abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d’autres infractions présumées; elle présente également des avantages pour les entreprises concernées, qui bénéficient ainsi d’un processus décisionnel plus rapide et d’une réduction d’amende de 10 %. La Commission avait déjà conclu des transactions dans des affaires d’ententes concernant les DRAM (voirIP/10/586 ), les phosphates utilisés dans l’alimentation animale (voir IP/10/985), les poudres à lessiver (voirIP/11/473), le verre pour les tubes cathodiques (voirIP/11/1214), les compresseurs frigorifiques (voirIP/11/1511), les produits de gestion de l’eau (voirIP/12/704), les faisceaux de fils électriques (voirIP/13/673), les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros et en yens (voirIP/13/1208), les mousses de polyuréthane (voirIP/14/88), les bourses d’électricité (voirIP/14/215) les roulements (voirIP/14/359) et la grenaille abrasive métallique (voirIP/14/359).

Action en dommages et intérêts Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l’existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l’amende infligée par la Commission. En juin2013, la Commission a adopté une proposition de directive visant à faciliter l’obtention de tels dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles (voirIP/13/525  etMEMO/13/531). De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d’ententes et d’abus de position dominante, dont un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, la consultation publique et un résumé pour les citoyens, sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html

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Contacts: Antoine Colombani([phone]) Marisa Gonzalez Iglesias([phone])

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