Activité normative

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Activité normative

C 1 Avis du Haut Conseil rendus sur les projets de normes d’exercice professionnel et au titre des bonnes pratiques

Section 1 Avis rendus sur les normes issues du référentiel CNCC de juillet 2003

Le nouveau statut juridique conféré aux normes d’exercice professionnel par la loi de sécurité financière du er 1 août 00 implique un examen des normes figurant dans le référentiel normatif publié en juillet 00 par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Au titre de ses prérogatives, concernant les normes d’exercice professionnel, le Haut Conseil a rendu plusieurs avis destinés au garde des sceaux. Ces avis ne font pas partie des éléments dont la publication est prévue par l’article 1-10 du décret du 1 août 1969 modifié.

1. Première réponse apportée  par le Haut Conseil

Le Haut Conseil s’est montré défavorable à une homologation en bloc de l’ensemble des normes figurant au référentiel normatif et a privilégié une analyse norme par norme.

Le 5 avril 005, le garde des sceaux a saisi le Haut Conseil de quinze de ces normes (cf.annexe .1.) relatives aux diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes en vue de vérifications ou d’informations spécifiques prévues par les lois ou règlements.

Le Haut Conseil a considéré qu’il ne pouvait pas se prononcer sans avoir examiné au préalable les normes qui définissaient la démarche d’audit et qui constituaient le cœur même de la mission de certification des

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comptes. Cette position a été consignée dans une lettre adressée au garde des sceaux le 18 mai 005.

Repère Les normes d’exercice professionnel depuis la promulgation de la loi de sécurité financière

er 1 août 2003 :la loi confère une valeur réglementaire aux normes d’exercice professionnel. Élaborées par la Compagnie nationale, elles sont désormais homologuées par le garde des sceaux qui recueille préalablement l’avis du Haut Conseil (article L. 821-1 du Code de commerce). 16 novembre 2005 :adoption du Code de déontologie professionnelle qui prévoit, dans son article 14, que :« Les normes du référentiel établi par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant l’entrée en vigueur de la er loi du 1 août 2003 de sécurité financière et non contraires aux lois et règlements ont une valeur d’usage, jusqu’à leur remplacement par des normes d’exercice professionnel mentionnées au premier alinéa et, au plus tard, jusqu’au 30 septembre 2006. » 30 septembre 2006 : les normes élaborées par la Compagnie nationale avant l’entrée en vigueur de la loi de sécurité financière et qui n’auront pas été homologuées par le garde des sceaux au 30 septembre 2006, perdront leur valeur d’usage.

2. Avis favorable rendu sur la norme relative  à la lettre de mission

Dans l’attente d’une nouvelle saisine, le Haut Conseil a continué à auditionner des professionnels, experts et sachants. Il a aussi participé à des réunions internationales sur les standards d’audit et suivi l’évolution des travaux en cours sur les normes « ISA »(International Standards on Auditing)élaborées par l’International Auditing and Assurance Standards Board(IAASB).

Le 9 juin 005, le garde des sceaux, comme le souhaitait le Haut Conseil, a saisi ce dernier de trente-cinq autres normes issues du référentiel normatif de juillet 00 afférentes à la mission d’audit (cf.annexe .1.) et provenant, pour la plupart, de transposition de normes internationales « ISA ».

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