Action civile - Répertoire Pénal Dalloz - Coralie AMROISE-CASTEROT - Action civile d

Action civile - Répertoire Pénal Dalloz - Coralie AMROISE-CASTEROT - Action civile d'un associé est irrecevable

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Abus de biens sociaux. - Il est nécessaire de bien identifier la victime de l'infraction pour savoir qui pourra exercer l'action civile : la société ou les associés ? Cette identification se fait à l'aide du résultat pénal de l'infraction (V. supra, n°s 144 s.). Il faut rechercher qui le texte a entendu protéger : les associés ou la société elle-même ? (pour la capacité à agir des personnes morales, V. supra, n°s 83 s.). La Cour de cassation affirme très clairement que la seule victime de l'abus de biens sociaux est la société elle-même (Crim. 20 févr. 2008, n° 07-84.728, Rev. sociétés 2008. 423, obs. Bouloc). Autre­ment dit, aucune constitution de partie civile, hormis celle de la société dépouillée, n'est recevable.En cas d'abus de biens sociaux, l'action civile est alors exercée au nom de la société vic­time, et les réparations seront allouées à la société elle-même, non individuellement aux actionnaires. Ainsi, ni les dirigeants, ni les actionnaires, ne pourront demander des dommages-inté­rêts en raison de la perte de valeur de leurs actions, ou d'autres préjudices qu'ils prétendraient avoir subis personnellement.Ainsi, en cas de poursuites pour abus de biens sociaux, les associés, hors le cas d'exercice de l'action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la juridic­tion correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de leurs titres, ou de la perte des gains escomptés.

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Publié le 10 décembre 2019
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Langue Français
Poids de l'ouvrage 4 Mo
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