POINT DE DROIT
Article R353-164-1 du Code de la construction et de l'habitation Pour l'application des articles L. 353-7 et L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque, à la date d'entrée en vigueur de la convention, le logement-foyer est occupé, le bailleur doit proposer aux occupants un titre d'occupation conforme aux stipulations de la convention. Il doit également proposer ce titre d'occupation à tout nouvel occupant. Ce titre doit reproduire obligatoirement les dispositions relatives : à la durée minimale du titre d'occupation et aux modalités selon lesquelles ce titre peut être résilié ou reconduit à la volonté de l'occupant pendant la durée de la convention, sous réserve des règles spécifiques d'accueil propres au logement-foyer ; aux modalités de mise en oeuvre de la clause résolutoire du titre d'occupation ; au montant de la part de la redevance assimilable aux loyers et aux charges locatives, des cautionnements et les modalités de leur évolution ; à la détermination de l'équivalence de loyer et de charges locatives ; aux conditions de relogement provisoire pendant la durée des travaux (...). Article R353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation Pour l'application de l'article L. 353-2 : 1° le bailleur propriétaire de la résidence sociale ainsi que, s'il y a lieu, le gestionnaire ayant conclu avec celui-ci un contrat de location sont habilités à conclure la convention prévue à cet article. Le gestionnaire ou le propriétaire, s'il en assure lui-même la gestion, doit au préalable avoir reçu l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 ; 2° est assimilé au locataire et dénommée résident, la personne physique titulaire d'un titre d'occupation (...).
Des gens du voyage se sont installés sur notre terrain.
Nous avons hérité d'un petit terrain (900 m²) situé sur notre commune. Nous sommes sollicités par la ville pour le rachat de ce terrain. Il y a quelque temps, des gens du voyage se sont installés dessus avec leurs caravanes, sans aucune autorisation. La ville profite de cette occupation pour nous faire une proposition de rachat à un prix dérisoire, le quart de sa valeur réelle. Et elle nous explique que c'est à nous de déloger ces personnes. Comment devons-nous agir pour obtenir leur départ ainsi qu'une proposition de prix de vente correcte de ce terrain ?
Comment doit agir Anne-Marie ?
Deux problèmes préoccupent Anne-Marie. D'un côté, elle ne sait pas comment agir face à la présence des gens du voyage sur son terrain. De l'autre, elle aimerait vraiment vendre son terrain au juste prix.
Dans le premier cas, Anne-Marie doit faire appel à un huissier puis saisir les tribunaux afin d'obtenir un ordre d'expulsion de ces occupants sans titre.
Dans le second cas, il n'y a pas vraiment de solution car la ville n'est pas obligée de racheter le terrain, elle peut donc proposer le prix qu'elle désire. Anne-Marie devrait peut-être chercher d'autres acquéreurs potentiels.
