Communiqué du Conseil Constitutionnel : transition vers un système énergétique sobre

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Bonus-Malus

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• Publié le: 11 avril 2013
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Communiqu de presse

Loi visant  prparer la transition vers un systme nergtique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les oliennes

Par sa dcision n 2013−666 DC du 11 avril 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononc sur la loi visant  prparer la transition vers un systme nergtique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les oliennes, dont il avait t saisi par plus de soixante dputs et plus de soixante snateurs.

Le Conseil constitutionnel tait saisi de griefs  l'encontre de trois sries de dispositions relatives respectivement au « bonus−malus » nergtique,  la procdure d'effacement de consommations nergtiques et aux oliennes. Il a fait droit aux premiers griefs et a censur l'article 2 de la loi relatif au « bonus−malus » nergtique, ainsi que, par voie de consquence, les autres dispositions de la loi qui en taient insparables. Il a rejet les autres griefs et jug le 1 du paragraphe I de l'article 14 de la loi, ainsi que les articles 24, 26 et 29 conformes  la Constitution.

* L'article 2 de la loi instituait un « bonus−malus sur les consommations nergtiques de rseau » afin « d'inciter les consommateurs domestiques  rduire leur consommation d'nergie de rseau ». Ces nergies taient seules prises en compte, en raison des cots levs d'investissement qu'elles ncessitent et de leurs modalits particulires de distribution.

Le Conseil constitutionnel a estim que cette analyse des caractristiques propres aux nergies de rseau avait pu permettre au lgislateur de ne pas tendre le « bonus−malus »  d'autres nergies, telles que le fioul, le charbon ou le bois. En revanche, elle conduisait  ce que soit contraire au principe d'galit devant les charges publiques l'exclusion des consommations professionnelles d'nergies de rseau, cette exclusion tant sans rapport avec l'objectif de matrise des cots de production et de distribution de ces nergies. En outre, cette exclusion des consommations professionnelles conduisait  ce que des locaux dots des mmes dispositifs de chauffage, soumis aux mmes tarifs et, pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun soient inclus ou exclus du seul fait qu'ils taient ou non utiliss  des fins domestiques.

Par ailleurs le Conseil a relev qu'taient galement contraires au principe d'galit devant les charges publiques les dispositions relatives au « bonus malus » dans les immeubles collectifs d'habitation pourvus d'installations communes de chauffage. Ces dispositions n'assuraient pas que les conditions de rpartition du « bonus−malus » soient en rapport avec l'objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d'nergie de rseau.

Le Conseil constitutionnel a donc jug que l'article 2 de la loi mconnaissait le principe d'galit devant les charges publiques. Il a donc dclar l'article 2 de la loi dfre et les dispositions insparables de cet article contraires  la Constitution.

* L'article 14 de la loi est relatif  l'effacement de consommation d'lectricit. Il encadre l'activit des oprateurs d'effacement, qui valorisent sur les marchs ou sur un mcanisme d'ajustement les quantits d'lectricit non consommes par les sites effacs. Le Conseil constitutionnel a cart les griefs dirigs contre le 1 du paragraphe I de cet article, la lgislation ayant suffisamment dfini les rgles de l'effacement et ne portant pas atteinte au droit de proprit des fournisseurs d'lectricit des sites effacs.

* Les articles 24, 26 et 29 de la loi sont destins  faciliter l'implantation d'oliennes. Ils ont t insrs par amendement. Le Conseil constitutionnel a estim que ces dispositions avaient un lien avec le projet de loi initial dans

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la mesure o elles participent du mme objectif de transition vers un systme nergtique sobre. Ces articles sont par ailleurs conformes  la Constitution et notamment  la Charte de l'environnement.

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