Compte-rendu du Conseil des ministres : document de l'Elysée

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Compte-rendu du Conseil des ministres du 23 avril 2014, portant notamment sur le programme de stabilité et le calendrier parlementaire.

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• Publié le: 23 avril 2014
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Conseil des Ministres  Mercredi 23 Avril 2014

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Compterendu du Conseil des ministres du 23 avril 2014

PROJET DE LOI  ADAPTATION DE LA PROCEDURE PENALE AU DROIT DE L'UNION EUROPEENNE

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant adaptation de la

procédure pénale au droit de l'Union européenne.

Ce projet de loi transpose trois décisionscadres.

La décisioncadre du 30 novembre 2009 vise à prévenir et à régler les conflits en matière d'exercice

de la compétence dans le cadre des procédures pénales. En cas de procédures pénales parallèles

en cours dans plusieurs États membres, les autorités compétentes de chaque État membre doivent

se consulter afin de dégager un consensus pouvant, le cas échéant, conduire au regroupement de

la procédure pénale dans l'un d'eux. On évite ainsi les enquêtes concurrentes et les doubles

poursuites sur les mêmes faits.

La décisioncadre du 23 octobre 2009 porte sur la reconnaissance mutuelle des décisions relatives

à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire. Elle permet à une autorité

judiciaire française d'ordonner le placement d'une personne sous contrôle judiciaire dans un autre

État membre de l'Union européenne et de faire surveiller le respect des obligations ordonnées par

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les autorités compétentes de l'État où la personne résidera. Réciproquement, la décisioncadre

permettra de reconnaître et de surveiller le respect en France des obligations ordonnées par

l'autorité compétente d'un autre État membre de l'Union européenne. L'objectif majeur de

l'instrument réside dans la réduction, au sein de l'Union européenne, du nombre de détentions

provisoires concernant des personnes qui ne résident pas dans l'État où la procédure est conduite.

La décisioncadre du 27 novembre 2008 relative à la reconnaissance mutuelle des jugements et

des décisions de probation a pour objet d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle au suivi

et à l'exécution des peines comportant des mesures de probation ou le respect de certaines

obligations particulières, par exemple une obligation de se soumettre à des soins ou une obligation

d'éviter tout contact avec certaines personnes, en permettant leur transfert à l'État membre de

résidence habituelle du condamné. Elle vise ainsi à favoriser le prononcé de ce type de peines au

profit de personnes qui ne résident pas dans l'État de condamnation, en faisant en sorte que le

retour de cellesci dans leur État de résidence ne compromette pas l'exécution des obligations, à accroître les chances de réinsertion sociale du condamné et prévenir la récidive, en assurant un suivi des obligations par l'État membre dans lequel il s'est établi et à favoriser la protection des victimes.

La transposition de ces deux dernières décisionscadres devrait améliorer la situation des

justiciables poursuivis ou condamnés dans un État membre de l'Union européenne où ils ne

résident pas de façon régulière en leur permettant, avant condamnation, de ne pas être placés en

détention provisoire au profit d'un placement sous contrôle judiciaire ou, après condamnation,

d'exécuter leur peine de probation dans l'État où ils résident régulièrement et où ils disposent

d'attaches familiales ou professionnelles.

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En outre, le projet de loi transpose la directive du 13 décembre 2011 concernant les normes

relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour

pouvoir bénéficier d'une protection internationale. Il s'agit d'accorder des garanties nouvelles aux

personnes bénéficiant de la protection subsidiaire en étendant, d'une part, le droit de séjour aux

parents des protégés lorsque ces derniers sont mineurs et en renouvelant, d'autre part, le titre de

séjour délivré aux protégés subsidiaires et aux membres de la famille pour une période de deux ans

contre un an actuellement.

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PROJET DE LOI  SECURISATION DES CONTRATS DE PRETS STRUCTURES SOUSCRITS

PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi relatif à la sécurisation

des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.

Conformément au Pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales

conclu le 16 juillet 2013, le Gouvernement a décidé d'apporter une solution pérenne et globale au

problème des emprunts structurés contractés notamment par de nombreuses collectivités locales,

ainsi que leurs groupements, et par les établissements publics de santé :

 un fonds de soutien a été créé fin 2012 pour faciliter les renégociations des collectivités locales

avec leurs banques des emprunts structurés qu'elles avaient souscrits. Ce fonds initialement doté

de 50 millions a déjà bénéficié aux collectivités locales qui l'ont sollicité. Pour apporter des réponses

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plus structurelles, la loi de finances pour 2014 a créé un fonds pérenne, abondé à hauteur de 100

millions d'euros par an pendant 15 ans ;

 afin d'apporter également une réponse aux hôpitaux concernés par des emprunts structurés, un

dispositif d'accompagnement des hôpitaux les plus exposés sera mis en place. Ce dispositif prendra

la forme d'aides nationales accordées aux hôpitaux pour faciliter leur sortie de ces prêts. Le

montant total de ces aides pourra atteindre jusqu'à 100 M

 les banques contribueront au fonds de soutien pour les collectivités et au dispositif pour les hôpitaux ;

 parallèlement à l'instauration du fonds de soutien pour les collectivités et au dispositif pour les

hôpitaux, un projet de loi est destiné à sécuriser la validité juridique des contrats d'emprunts

structurés. Ce volet est nécessaire pour limiter les conséquences de la crise des emprunts

structurés et donc son impact pour les contribuables.

La loi de sécurisation, le fonds de soutien et le dispositif spécifique pour les établissements publics de santé formeront ainsi un ensemble cohérent, qui permettra de résoudre la crise des emprunts structurés.

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COMMUNICATION  LE PROGRAMME NATIONAL DE REFORME ET LE PROGRAMME DE STABILITE

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Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une communication relative au

programme de stabilité.

Après cinq années d'atonie, l'activité en France a retrouvé seulement fin 2013 son niveau d'avant la

crise. Le redémarrage de l'économie est progressif et la croissance est désormais sur un rythme de

l'ordre de 1 % par an. Mais 1 % de croissance n'est pas assez, et il faut faire plus et plus vite pour

retrouver plus d'emploi. Le programme de stabilité pour les trois ans à venir retrace la stratégie

économique du Gouvernement qui vise à :

 renforcer l'économie de la France et sa capacité à créer de l'emploi, tout en faisant des efforts

ciblés pour le pouvoir d'achat des ménages modestes ;

 poursuivre le redressement des comptes publics pour regagner des marges de manoeuvre et faire

baisser la dette publique, sans casser la croissance et en assurant le financement des priorités

d'avenir que sont l'éducation, la justice et la sécurité.

Avec le Pacte de responsabilité et de solidarité, les entreprises retrouveront des marges nouvelles

contribuant au redémarrage de l'économie et de l'emploi. Les ménages qui en ont le plus besoin

seront immédiatement soutenus. Le Pacte devrait permettre de rehausser l'activité d'au moins 0,6

point à l'horizon 2017 et générer 200 000 emplois supplémentaires.

Parallèlement, la France confirme son engagement de ramener le déficit à 3 % du PIB en 2015 et

concrétise l'effort d'économies de 50Mds

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Au total, cette stratégie d'ensemble devrait permettre de faire progresser l'activité en France de 1 %

en 2014, puis de 1,7 % en 2015 et 2,25 % en 20162017. Les déficits poursuivront leur baisse : 3,8

% en 2014 ; 3 % en 2015 pour atteindre 1,3 % en 2017. Le solde corrigé du cycle, dit structurel,

sera proche de l'équilibre à l'horizon 2017. Avec une dépense publique qui progressera désormais

comme l'inflation, la part de la dépense publique dans la richesse nationale diminuera et la dette se

stabilisera en 2015 avant de refluer ensuite, pour la première fois depuis 2006.

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C'est un effort de réduction des déficits sans précédent dans lequel s'est engagé la France depuis

deux ans et qui s'amplifiera dans les trois années à venir. C'est la condition du redressement

durable du pays.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique a présenté une

communication relative au programme national de réforme (PNR).

Présenté tous les ans dans le cadre du semestre européen, conjointement avec le Programme de

stabilité, le Programme national de réforme expose les réformes en cours et prévues.

Le Gouvernement entend soutenir pleinement la reprise de l'activité économique qui se dessine

aujourd'hui en Europe, en poursuivant son agenda de réformes ambitieux et en répondant

pleinement au triple déficit auquel l'économie française est confrontée : déficit de compétitivité ;

déficits publics ; déficit d'emploi. En ce sens, c'est un programme cohérent qui est présenté dans le

PNR, programme qui sera décliné au cours des mois qui viennent dans diverses réformes

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réglementaires ou législatives, et qui doit constituer un objectif commun de tout le Gouvernement.

L'objectif commun de ces réformes est l'accroissement du potentiel de croissance de l'économie.

Elles conjuguent les différents efforts complémentaires qui sont le coeur de la politique économique

du Gouvernement :

 une politique de baisse des coûts de production : coûts du travail, mais aussi coûts du

financement, avec notamment la mise en oeuvre des mesures issues du Pacte de responsabilité et

de solidarité qui permet de soutenir l'emploi et l'investissement ;

 une meilleure concurrence sur les marchés des biens et des services : il s'agit de lutter contre les

rentes, qui augmentent les coûts pour les entreprises et les prix pour les ménages. Le double

objectif est donc d'améliorer la compétitivité des entreprises par une baisse du coût des intrants et

d'augmenter l'emploi et le pouvoir d'achat des ménages.

Pour être pleinement efficaces, ces efforts doivent s'accompagner de politiques européennes favorables à la croissance et à l'emploi, ainsi que d'un financement des entreprises favorable à l'investissement. L'objectif est en effet d'améliorer le dynamisme de l'économie productive par tous les moyens.

Dans ce cadre, les mesures présentées dans le PNR s'articulent autour de plusieurs axes :

redresser les finances publiques ; restaurer la compétitivité, renforcer et verdir la croissance ;

réformer le marché du travail pour enrichir la croissance en emplois, améliorer le pouvoir d'achat et

réduire les inégalités.

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Le premier axe est celui détaillé dans le Programme de stabilité.

Pour ce qui est du deuxième axe, il s'agit de concevoir un environnement favorable au

développement des entreprises. La politique de l'innovation et la politique industrielle sont bien

évidemment primordiales. En effet, la compétitivité des entreprises françaises et l'attractivité du

territoire dépendent de l'effort en matière d'investissement dans la Recherche et Développement, l'enseignement supérieur et l'innovation, de l'accès au financement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que de l'environnement règlementaire. Le plan de 50 Mds

L'amélioration de la compétitivité de la France passera également par une accélération des

mesures de simplification de l'environnement des entreprises. Le Gouvernement prend

l'engagement de présenter chaque mois 10 nouvelles mesures de simplification et d'assurer le suivi

de leur mise en oeuvre par un organisme indépendant.

Mais renforcer la croissance nécessite aussi de lutter contre les rentes. Parmi les propositions les

plus emblématiques, le Gouvernement entend par exemple l'accroissement des possibilités de

transport par autocar ou l'accroissement de l'offre commerciale et de la transparence tarifaire pour

certains produits de santé. Une réflexion pour rénover les tarifs de certaines professions

réglementées dites du droit et du chiffre sera engagée, et les concertations lancées pour un meilleur

accès des jeunes au permis de conduire. Le conseil de la simplification passera enfin en revue les

modalités d'accès à certaines professions. C'est un bouleversement profond qui permettrait de lutter

contre les rentes, et de faire baisser les prix pour tous.

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De manière complémentaire à cette politique, et dans le dialogue social, le troisième axe recouvre l'action du Gouvernement pour développer l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail, notamment la sécurisation des parcours professionnels, améliorer le pouvoir d'achat et réduire les inégalités.

A partir du diagnostic sur la modernisation du dialogue social, une négociation interprofessionnelle

s'ouvrira dans les prochaines semaines portant sur la simplification et l'amélioration du

fonctionnement des instances représentatives du personnel, ainsi que sur la prise en compte de

l'exercice des responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Cette

négociation sera également l'occasion d'évaluer la pertinence des seuils exprimés en nombre de

salariés et de leurs différentes implications.

Les partenaires sociaux ouvriront également, dès le printemps, une négociation sur le

développement de la participation, de l'intéressement et la réforme de l'épargne salariale.

Le Gouvernement proposera au Parlement, en 2014, dans le dialogue avec les partenaires sociaux,

une évolution de la législation qui permette, dans l'esprit des recommandations de JP Bailly, de

clarifier l'encadrement des dérogations au principe réaffirmé du repos dominical. La problématique

spécifique des zones touristiques sera particulièrement prise en compte.

D'une manière générale, la méthode retenue par le Gouvernement s'appuie sur la concertation avec

tous les acteurs et sur le renforcement du dialogue social.

Le PNR sera d'ailleurs présenté aux partenaires sociaux, débattu au Parlement, puis envoyé à la

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Commission européenne.

Avec le Programme de stabilité, il servira notamment de base aux propositions de recommandations

en matière de politique économiques dites « recommandations spécifiques aux pays » que la

Commission transmet au Conseil de l'Union européenne à la fin du semestre européen.

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COMMUNICATION  LE PLAN DE LUTTE CONTRE LA RADICALISATION VIOLENTE ET LES

FILIERES TERRORISTES

Le ministre de l'intérieur a présenté une communication relative au plan de lutte contre la

radicalisation violente et les filières terroristes.

Comme les autres pays européens, la France est aujourd'hui confrontée à une menace grave, liée

au basculement de plusieurs centaines de personnes dans l'engagement radical violent, le plus

souvent en lien avec les filières terroristes syriennes. Les départs vers la Syrie connaissent

d'ailleurs une hausse accélérée et préoccupante depuis plusieurs mois. Sur un total de plus de 740

personnes détectées comme appartenant à ces filières, près de 300 se trouvent en Syrie, 130 en

transit et 130 sont de retour après un ou plusieurs séjours. 25 personnes ont trouvé la mort en Syrie

dans ce cadre.

L'émergence d'une nouvelle génération de terroristes aguerris, susceptible de frapper le territoire

français, appelle de l'État une réaction déterminée, ferme et efficace. Une approche uniquement

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répressive ne suffira toutefois pas à endiguer ce phénomène. Des actions préventives et visant à

contredire les « prêcheurs de haine » seront aussi mises en oeuvre.

1. Le plan vise tout d'abord à contrarier les déplacements des terroristes vers ou depuis la Syrie, par

le renforcement des contrôles et des décisions de retrait des documents de voyage. Le Parlement

sera saisi d'un projet organisant un régime d'opposition à la sortie du territoire des personnes

majeures engagées dans des activités terroristes. Les parents pourront effectuer un signalement

aux autorités publiques pour s'opposer à la sortie du territoire de leurs enfants mineurs.

2. La lutte active contre les filières djihadistes sera intensifiée. L'action des services de

renseignement en matière de détection et de surveillance a été renforcée. Ces services conduiront

plus systématiquement des entretiens administratifs avec les personnes signalées et leur famille.

Les ressortissants étrangers impliqués dans les filières feront l'objet de mesures d'éloignement et le

gel des avoirs des structures utilisées par les filières sera développé. Les possibilités de détection

des filières sur internet seront accrues par la généralisation de l'enquête sous pseudonyme à

l'ensemble des activités à caractère terroriste et à toutes les infractions de communication

associées. Les outils et la stratégie de lutte contre le cyberterrorisme seront étoffés. Des impulsions

seront également données, en France comme au niveau européen, en direction des grands

opérateurs de l'Internet, afin que les contenus illicites et les sites de recrutement fassent l'objet de

procédures de suppression effective et rapide.

3. La coopération internationale avec les autres pays de départ et les pays de transit sera intensifiée

. La France participe activement au réseau d'experts européens spécialisés dans la prévention et la

réduction des phénomènes de radicalisation. Avec ses partenaires, la France mobilisera l'Union et

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