Notre compagnie aérienne a égaré l'un de nos bagages.
Mon mari et moi sommes partis en circuit au Mexique mais arrivés là bas, une seule de nos valises était à l'aéroport. L'autre était censée arriver 3 jours après mais notre voyage a pris fin sans que nous l'ayons récupérée (au cours du voyage, mon mari a dû se rendre à l'aéroport car notre valise était soi-disant arrivée. Ce qui n'était pas le cas !). Nos vacances ont été en partie gâchées, d'autant que la valise contenait des médicaments pour un traitement. La valise est arrivée en France 15 jours plus tard. Pouvons-nous obtenir réparation ?
Comment doit agir Évelyne ?
Les vacances d'Évelyne et de son mari ont été gâchées par ce bagage manquant. Dans son courrier, Evelyne précise que la compagnie lui a remboursé 256 €, dédomagement qu'elle estime insuffisant.
En cas de retard, détérioration, perte ou destruction des bagages, le passager peut formuler une plainte auprès du transporteur, il est conseillé de s'y prendre au plus vite ! En effet, en cas de détérioration, le passager doit formuler sa plainte au plus 7 jours après restitution des bagages. Et dans le cas d'un retard dans l'acheminement, la plainte doit être formulée au plus 21 jours après restitution des bagages.
Enfin, dans les 2 années suivant la date d'arrivée de l'avion (ou date théorique d'arrivée de l'avion), tout passager peut intenter une action en dommages et intérêts.
Les conseils de Me JP Combastet*
Évelyne et son mari doivent saisir le tribunal d'instance, voire la juridiction de proximité territorialement compétente. La saisine de ces juridictions peut se faire par simple déclaration au greffe, ce qui évite d'avoir à supporter des frais d'assignation.
Ils doivent ensuite fonder leur action sur les dispositions de l'article 22, alinéa 2 de la Convention de Montréal pour le retard dans l'acheminement d'une de leurs 2 valises. Cet article limite l'indemnisation à 1.000 droits des tirages spéciaux (ce qui correspond environ à 1.235 €, valeur 2008).
Ils devront néanmoins justifier de leur préjudice pour obtenir l'indemnisation supplémentaire qu'ils demandent pour avoir été privés de leur seconde valise pendant leur séjour.
Évelyne et son mari pourront également obtenir l'indemnisation de frais supplémentaires résultant notamment de leurs multiples démarches et de leur déplacement en vain à l'aéroport de Mexico, de la perte de leur journée de voyage au Mexique pour faire tenter de récupérer la valise manquante, pour les formalités inutiles, stress et autres préjudices liés notamment à la suspension (ou au risque de suspension) du traitement médical.
