Cour de Cassation,criminelle, 97-80.664 la dépréciation des titres d une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais un préjudice subi par la société elle-même
3 pages
Français
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Cour de Cassation,criminelle, 97-80.664 la dépréciation des titres d'une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais un préjudice subi par la société elle-même

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Publié le 29 mai 2018
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Langue Français
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