Cour de Cassation,criminelle, 97-80.664 la dépréciation des titres d'une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais un préjudice subi par la société elle-même
3
pages
Français
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2018
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres
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2018
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29 mai 2018
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Français
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