Discours de Didier Migaud - rapport annuel 2013 de la Cour des comptes
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Discours de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes Présentation à la presse du Rapport public annuel pour 2013 Mardi 12 février 2013 Mesdames, Messieurs, Je vous souhaite la bienvenue à la Cour et me réjouis de vous accueillir chaque année plus nombreux à l’occasion de la publication du rapport public annuel de la Cour des comptes. Je l’ai remis hier au Président de la République. Je le remettrai aux présidents de chacune des deux Assemblées, en séance publique : cet après-midi pour l’Assemblée nationale et demain pour le Sénat. Ce rapport est la publication historique et emblématique de la Cour des comptes. Les chambres régionales et territoriales des comptes y ont apporté cette année un concours accru. Il illustre notre mission d’information du citoyen qui figure dans la Constitution. Cette mission est également remplie, tout au long de l’année, par la publication de rapports sur des sujets variés, en complément du présent rapport. Ne craignez pas son épaisseur ! Ce ne sont pas moins de 45 sujets différents qui sont évoqués successivement, traités chacun en peu de pages et assortis de recommandations. Vous pourrez les consulter en fonction de vos centres d’intérêt. Cette variété des sujets traités reflète le très vaste champ de compétence de la Cour et des chambres régionales et territoriales.
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| Publié le | 11 février 2014 |
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Discours de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes Présentation à la presse du Rapport public annuel pour 2013 Mardi 12 février 2013 Mesdames, Messieurs, Je vous souhaite la bienvenue à la Cour et me réjouis de vous accueillir chaque année plus nombreux àl’occasionde la publication du rapport public annuel de la Cour des comptes. Je l’ai remis hierau Président de la République. Je le remettrai aux présidents de chacune des deux Assemblées, en séance publique : cet après-midipour l’Assemblée nationaleet demain pour le Sénat. Ce rapport est la publication historique et emblématique de la Cour des comptes. Les chambres régionales et territoriales des comptes y ont apporté cette année un concours accru. Il illustre notre mission d’information du citoyen qui figure dans la Constitution.mission est également remplie, tout au long deCette l’année,par la publication de rapports sur des sujets variés, en complément du présent rapport. Ne craignez pas son épaisseur ! Ce ne sont pas moins de 45 sujets différents qui sont évoqués successivement, traités chacun en peu de pages et assortis de recommandations. Vous pourrez les consulter en fonction de vos centres d’intérêt.Cette variété des sujets traités reflète le très vaste champ de compétence de la Cour et des chambres régionales et territoriales. Le rapport public annuel ne vise pas–du moins pas seulement–à épingler tel ou tel fait ou tel ou tel comportement qu’il de notre devoir de porter à la connaissance du public, ce qui est le cas cette année est avecla destruction d’un stockfrappé par la Monnaie de Parismillions de pièces d’un euro et dede 310 cinquante centimes en surnombre, pour un coût net de 20,5M€, oul’organisation d’un séminaire des managers opérationnels de la SNCF à Tanger en 2011 pour un montant total de 2,7M€, soit 1430€ par jour et par personne. Il vise aussi et surtout à identifier les réformes engagées, celles à prolonger ou à entreprendre, ainsi que les marges d’économies possibles. Ce rapport est issue de la mobilisation de très nombreuses équipes des juridictions financières, en particulier des rapporteurs, au nombre d’une centaine et dont ucertain nombre sont présents derrière moi.n Le travail de coordination et de synthèse du rapport a été conduit par le rapporteur général, M. Jean -Marie Bertrand, et son équipe. Je veux leur témoigner ma reconnaissance, ainsi qu’aux présidents de chambre qui m’entourent, au parquet général, et à tous les rapporteurs et membres de la collégialité. Mon propos introductif vise à vousfaciliter l’appropriation et la lecture du rapport, en mettant en évidence les lignes de force qui le structurent.Avant tout, j’insisterai sur la préoccupation constante de la Cour d’éclairer sur la situation de nos finances publiques etde contribuer à leurredressement. C’est le sujet traité par le premier chapitre.
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[Finances publiques] La Cour fait deux constats sur la situation des finances publiques.Le premier est quele redressement des comptes engagé en 2011s’est poursuivi et a progressé en 2012. Mais une partie toujours importante du chemin reste à faire.C’est pourquoi l’effort entrepris doit donc impérativement être poursuivi sans relâchement. En 2009, le déficit public avait atteint le niveau historique de 7,5 % du PIB, dont seule une partie limitée était imputable directement aux effets de la crise. Ce niveau de déficit a placé la France dans une situation très préoccupante, en raison de la forte progression de sa dette. Le risque que notre pays puisse ne plus être maître de ses décisions, et en définitive de son destin, ne pouvait être écarté. Le respect par la France des engagements pris devant ses partenaires européens en 2011 et en 2012 constitue un progrès certain. Il contribue à expliquer la faiblesse des tauxd’intérêtdont bénéficie, pour le moment, la France. Ce début de redressementd’une crédibilitéprofondément dégradée demeure toutefois fragile. L'objectif de déficit pour 2012 a été fixé à 4,5 % du PIB. Des mesures supplémentaires ont été prises l’été dernierprendre en compte les risques identifiés par la Cour à la suite de son audit des finances pour publiques et conformément à ses recommandations. Le risque que le déficitde l’ensemble des administrations publiques se révèle un peu plus élevé que prévu ne peut toutefois être écarté, notamment parce que la dégradation de la conjoncture pourrait avoir entraîné des recettes moins élevées que prévu. L’effort structurel de réduction du déficit en 2012 a été très significatif : il devrait représenter 1,4 point de PIB. Mais dans le même temps, les autres pays européens ont consenti en moyenne des efforts de même ampleur. Selon toute vraisemblance, la situation relative de la France en 2012 sera restée moins bonne que la moyenne de la zone euro. Cela est particulièrement vraipar rapport à l’Allemagne quia quasiment retrouvé l'équilibre de ses comptes publics. Le deuxième constat de la Cour est queles mesures annoncées pour 2013 représentent un effort considérable et même sans précédent. Cependant, l’objectif de déficiteffectif de 3% n’a que peu de chances d’être atteint, en raison notammentd’un niveau de croissance vraisemblablement inférieur aux prévisions. Les prévisions de recettes du Gouvernement pour 2013 sont probablement trop favorables , en raison notamment de la fragilité du scénario macroéconomique retenu. Une hypothèse de croissance de 0,8 % apparaissait déjà optimiste au moment du débat budgétaire. Elle est désormais nettement supérieure à la plupart des prévisions économiques les plus récentes : 0,3 % pour le FMI, la Commission européenne et l’OCDE.L’atteinted’un objectif de déficit effectifpeut soulever des difficultés importantes dans un contexte de stagnation économique prolongée. L’effet récessifdes mesures de redressement, lorsqu’elles s’accumulent et sont mises en œuvresimultanément dans plusieurs Etats à la fois, ne peut être négligé. Cela ne signifie pas que le déficit effectif (et son évolution) est sans importance, car il contribue àl’accroissement de la dette. Il reste, en France, à un tel niveau que la dette augmentera en 2013 pour dépasser les 90 % du PIB, et continuera encore vraisemblablementde s’accroître en 2014 et 2015, malgré les mesures de redressement programmées. Mais il doit également y avoir place, dans l’analyse, pour un raisonnement complémentaire, que privilégientd’ailleurs le nouveau traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance et la nouvelle loi organique du 17 décembre 2012. Ces textes conduisent les Etats à viser des objectifs de déficit structurel, c'est-à-dire de déficit calculé indépendamment de l’effet de la conjoncture économique. Pourfaire face à leurs engagements, les Etats fixent chaque année un effort structurelqu’ils doivent réaliser par la
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hausse des recettes et/ou la maîtrise des dépenses. Par construction,l’évolution de la conjoncture, quel qu’en soit le sens,ne rend pas nécessaire en cours d’année un ajustement de l’effort programmé. Pour l’année 2013, laugmentations de recettes et les économies sur les dépenses programméeses représentent un effort de 38Md€, soit presque 2 points de PIB. Un tel montantn’a jamais été réalisé dans l’histoire récente de notre pays. Il dépassel’effortceux réalisés en 1994 et 1996consenti en 2012, ainsi que pour permettre à notre pays d’entrer dans la zone euro, chacunde l’ordre d’un point et demi condition de. A réaliser concrètement cet effort, la France serait en mesure de tenir ses engagements en termes de déficit et d’effort structurels. Le respect de l’objectif effectif des 3%, selon toute vraisemblance, appellerait quant à lui de nouvelles et importantes mesures d’ajustement. Dans ce contexte, la Cour considèrequ’ily a nécessité, pour les autorités responsables de l’Union européenne, depréciser le poids respectif qu’il importe de donner aux critères de solde effectif et de solde structurel. En tout état de cause et quelle que soit l’évolution de la situation économique, la Courinsiste–et c’est son premier message de fond –pourque l’effort structurel programméen 2013 soit effectivement et intégralement réalisé.C’est une condition incontournable pour préserver la crédibilité de la France, alors que tous nos partenaires continuent de réaliserd’importantsefforts. Or la Cour constate quela réalisation des deux points de PIB d’effort structurel n’est pastotalement assurée, en raison d’incertitudes sur le produit des recettes, ainsi que surla réalisation des mesures d’économies sur les dépenses.Concernant les recettes, la Cour estime que le Gouvernement a retenu des hypothèses techniques trop favorablessur leur produit. Ces hypothèses dites d’élasticitéportent sur le lien entre croissance économique et augmentation du produit des différents impôts. La Cour avait déjà fait un constat identique en 2012. Si des hypothèses plus prudentes étaient retenues, les recettes publiques pourraient être, par exemple, inférieures de près de cinq milliards d’euros aux prévisions.Par ailleurs, les dernières lois financières ont introduit de très nombreuses mesures fiscales nouvelles : la Cour en a répertorié 70 ayant chacune un impactsur l’exercice 2013supérieur à 100M€.Ce foisonnement entraîne, outre une complexification et une instabilité de notre système fiscal très préjudiciable aux entreprises et aux investisseurs, un aléa non négligeable pour les recettes de 2013 et des années suivantes. Du point de vue des dépenses de l’État, le vise leur stabilisation, hors intérêts et Gouvernement pensions, par rapport aux prévisions de dépenses qui figuraient dans le budget initial pour 2012. Cela revient à prévoir une augmentation de 1,2Md€ par rapport aux dépenses réellement exécutées en 2012. Cet objectif apparaît moins ambitieux qu’en 2012, où les dépenses avaient été réduites de 2,1Md€ par rapport à l’exécution de l’année précédente. Encore le respect de cet objectif pour 2013 suppose-t-il de réaliser effectivement les économies nécessaires pour contenir la croissance tendancielle des dépenses. La Cour constate en la matière qu'une part de ces économies repose surl’effeten 2013 des mesures prises sous la législature précédentedans le cadre de la RGPP. Il s’agitnotamment de l’impactsur la masse salariale de 2013des réductions d’effectifsopérées en 2012. Des économies supplémentaires ne pourront être réalisées sur ce plan au cours des années suivantes en raison de la décision de stabiliser désormais les effectifs. Les mesures nouvelles, identifiables dans la loi de finances pour 2013,n’explicitent que partiellement les autres économies de dépenses. La réalisationde l’objectif de maîtrise des dépenses de l’Étatsera donc difficile et rendra indispensables de nouvelles et importanteséconomies en cours d’exécution.
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Au-delà des finances del’État,les dépenses d’assurance maladie etde retraites devraient augmenter à un rythme un peuplus rapide qu’en 2012. Si le Gouvernement affiche une croissance de l’ensemble des dépensesde toutes les administrations publiquesau même niveau qu’en 2012, ce résultat repose sur des hypothèses favorables pour l’évolution des dépenses les moins directement sous le contrôle de l’Etat: assurance chômage, collectivités territoriales, opérateurs divers, ce qui constitue un élément de fragilité de la prévision d’ensemble. Ainsi, la loi de finances table sur une hausse des dépenses d’indemnisation des chômeurs alors que de son côté, %,limitée à 1,6l’Unédic l’estimeaujourd’huià 8,3 %, soit 2Md€ de plus.Au total, si la poursuite en 2013 du freinage des dépenses publiques engagé en 2011 ne paraît pas aujourd’hui hors d’atteinte,cet effortappellera tout au long de l’année unestricte vigilance et de nouveaux efforts d’économies.Dans son rapport de juin prochain sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour procomme elle l’a fait en 2012, à un examen approfondi à micédera, -année des risques qui affectent les prévisions de recettes et de dépenses des administrations publiques au regard des objectifs fixés. Le second message de la Cour sur les finances publiques, que je tiens à souligner à nouveau, est la nécessité de faire porter désormais l’intégralité de l’effort de redressement jusqu’au retour à l’équilibre sur la seule maîtrise des dépenses. En 2012 comme en 2011, la répartition des mesures de redressement entre hausse des recettes et maîtrise des dépenses apparaît déséquilibrée : l'effort a reposé à 78 % sur des hausses de prélèvements obligatoires.L’effort pour 2013 s’inscrit dans la même logique et repose à plus de 75% sur les recettes. La Cour a considéré que des mesuresd’augmentation des prélèvements, de préférence sous forme de réductions des niches fiscales et sociales, étaient inévitablescompte tenu de l’importance et de l’urgence de l’effort à réaliser.Le choix retenu depuis 2011s’écartecependant de la recommandation constante de la Cour d’une priorité claire donnée aux mesures sur les dépenses. Certes, un ralentissement sans précédent des dépenses publiques a eu lieu en 2011, puis en 2012. Mais après trois années où le levier des recettes a été utilisé massivement, la priorité absoluene peut qu’être d’amplifier les efforts déjà engagés de maîtrise des dépensesdans l’ensemble des administrations publiques, Etat, sécurité sociale, agences diverses et collectivités territoriales. Le Gouvernement prévoit un tel rééquilibrage au-delà de 2013, qui se traduira par un ralentissement encore plus marqué des dépenses publiques. Toutefois,il n’a pas encore préciséles mesures qui permettront de réaliser cet effort exigeant, même pour une partie de celui programmé en 2013. [Effort possible, économies sur les dépenses] Cet effort est possible : les multiples illustrations qui figurent dans la suite du rapport public annuel le montrent bien. Les dépenses publiques représentent 56 points de PIB en 2011, soit le plus haut niveau jamais atteint en France et le deuxième de l'OCDE.Un tel niveau n’appelle pas en soi un jugement négatif, il traduit un choix collectif de préférence pour la dépense publique. Cependant, ce choix ne trouve sa pleine justification que si notre pays s’assure que les dépenses atteignent les objectifs qui leur sont assignés –c’est l’efficacité –et le font au meilleur coût possible–c’est l’efficience. Orles rapports de la Cour, comme les évaluations disponibles, trop peu nombreuses,montrent que tel n’est pas partout le cas.Lorsque la qualité de la dépense est mesurée, par exemple en matière d’éducationoude retour à l’emploi, notre pays est loin d’atteindre des résultats en adéquation avec l’importance des dépenses qu’il y Créer une nouvelle dépense est consacre. encore trop souvent perçu comme une manière de régler un problème. De nouveaux dispositifs se superposent à d’anciens qui ne sont pas supprimés, et peuvent donner lieu à des effets d’aubaine qui ne sont pas mesurés. Seul le prononcé fait foi4
Le rapportcomme les pouvoirs publics que faire mieux avecentend convaincre les citoyens moins est possible, que les économies sont parfaitement compatiblesavec l’amélioration de la qualitédes services publics.C’est pourquoi la démarche de revue des politiques publiques, qu’elle s’appelle RGPP ou MAP, doit viser conjointement économies et amélioration de la qualité. A défaut, le Gouvernement serait conduit, pour respecter ses engagements sur la maîtrise des dépenses, à appliquer des coups de rabot indifférenciés sur des catégories de dépenses. De son côté, la Cour met en avantdes pistes d’économies importantes. Je prendrai trois exemples tirés du rapport. Un premier exemple est le dispositif d’aide aux buralistes.L’État consacre depuis 2004 des aides importantes, de plus de 300 M€ par an, à cette profession. Il s’agissait à l’origine de compenser la baisse du chiffre d’affaires qui était attendue en raison de l’augmentationdes prix du tabac. Cette baissene s’est pas produite : sauf dans des cas très minoritaires, la rémunération moyenne des buralistes a progressé fortement et les aides ont entraînédes effets d’aubaine massifs. La Cour appelle à une remise en cause rapide et complète desde l’État, en ne laissant subsister que celles qui sont ciblées sur les débitants eninterventions difficulté ou qui contribuent à la modernisation du réseau. Un deuxième exemple d’économies possibles pour un résultat équivalent, voire meilleur, est celui desachats de maintenance au sein des armées. Les recommandations de la Cour permettraient une économie de 10 % de ces dépenses, soit 300M€.Le troisième exemple est le pland’aide à la presse 2009-2011. écritePour faire face à la dégradation de la situation du secteur, l’État a renforcé depuis 2009 son dispositif d’aides avec un doublement des crédits budgétaires. Ceux-ci, ajoutés aux aides fiscales, ont atteint en moyenne 1,6Md€par an pendant les trois dernières années, pour un chiffre d’affaires de la presse éditeur de 9,6Md€. Ce plan d’aide a privilégié les mesures d’urgence en faveur le transport postal et le réseau de :des acteurs traditionnels distribution de la presse, notamment la messagerie de presse Presstalis. Non seulement ces mesures coûteuses n’ont pas eu d’effet positif sur la situation de ces acteurs, mais elles ont même eu pour effet de freiner le développement de formes plus modernes de distribution, notamment le portage, qui pourraient permettre au secteur de s’adapter au nouveau contexte.La Cour précise le montant annuel des aides directes, bénéficiaire par bénéficiaire, ce que l’État devrait faire régulièrement. Il en ressort un ciblage défectueux. Ainsi, les magazines de programmes de télévision, dont la situation économique est la moins fragile, ontbénéficié d’aidesélevées, de l’ordre de 10 centimes d’euros par magazine,supérieures à celle attribuée à la plupart des titres de la presse quotidienne régionale. Une approche plus sélective, une réduction et une plus forte concentration des moyens sur les objectifs fondamentaux de la politique d’aide à la presse sont désormais impératives.De nombreuxautres exemples d’économies possibles figurent dans le rapport. En juin prochain, dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour livrera une analyse d’ensemble des pistes d’économies qu’elle a proposées au cours des dernières années. [Tous les acteurs sont concernés, les marges de progrès sont partout] Si l’effort est à notre portée, si des gisements importants d’économies existent, la maîtrise de la dépense publique ne produira des effets à la hauteur des enjeux que si la contrainte est équitablement partagée entretous les acteurs de la dépense publique: l’État naturellement, qui a déjà consenti un effort important sur ses dépenses de personnel et de fonctionnement, qui doit encore être prolongé, mais également d’autres acteurs qui y ont jusque-là plus ou moins échappé : opérateurs de l’État,organismes de sécurité sociale et collectivités territoriales. Seul le prononcé fait foi5
La pleine participation du secteur local aux efforts de maîtrise de la dépense trouve sa justification dans la croissance soutenue des dépenses publiques locales au cours de la dernière décennie. En euros constants et hors transferts de compétences, elles ont augmenté entre 2002 et 2011 de 16Md€ pour le bloc communal, de 13Md€ pour les départements et de 7Md€ pour les régions.Les marges de progrès sont nombreuses. Le rapport prend l’exemple de lafonction immobilière des collectivitésleur patrimoine, une gestion plus active et plus: une meilleure connaissance de professionnelle de celui-ci permettraient de réaliser de significatives économies. La Cour considère qmarges de manœuvre importantes existent dansue des les communes et les intercommunalités. Le rôle de contrôle budgétaire assuré par les chambres régionales est utile pour prévenir des dérives. Les communes dans une situation comme celle detniaoeG-suBS-ysesrg, en Seine-et-Marne, prise comme exemple de dérive persistante, sont rares mais ces situations doivent être dénoncées. Une attention particulière doit entourer les projets d’investissement touristiques, sportifset culturels. L’exemple du complexeCap’Découverte, ouvert en 2007 à Carmaux dans le Tarn, l’illustre. Reposant sur une ambition irréaliste (660 000 entrées payantes prévues, 73 200 réalisées en 2012), le site connaît un déficit important et non soutenable pour les collectivités concernées, qui pose la question de son avenir. Le projet detramway d’Artois Gohelle, dans le Pas-de-Calais est un projet ambigu et insuffisamment mûri, au financement incertain, conduit par un syndicat mixte ne disposant pas des compétences techniques nécessaires. Il convient de tenir compte, dans l’effort demandé aux collectivités,des situations particulières à certaines catégoriesd’entre elles. Ainsi, le chapitre du rapport qui examine lasituation financière des départements montre que ceux-ci sont en moyenne dans une situation difficile, en raison du faible dynamisme de leurs recettes et de dépenses accrues dans le champ social. Toutefois, d’un département à l’autre, les situations sont différentes, ce qui appelle un renforcement de la péréquation, c'est-à-dire la redistribution des ressources entre collectivités. L’effort doit également concerner les opérateurs, c'est-à-dire les établissements de statuts divers dont le contrôle est assuré par l’État. Là aussi, d’importantesmarges de progrès existent. Le cas duCentre national d’enseignement à distanceillustre celui d’un établissement qui n’ani anticipé ni réussi à suivre la transformation profonde des modes d’enseignement qu’entraîne le développement des formations en ligne. Pour enrayer la forte désaffection du public, qui privilégie de plus en plus l’offre concurrentielle, pour conforter la mission de service public qu’il doit assurer,le CNED doit rapidement adopter une stratégie à la fois modernisatrice et réaliste, disposer de moyens humains adaptés et mieux les gérer. L’exemple del’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, créé en 2007, révèle une accumulation de missions mal assurées et desdéficiences graves dans l’organisation et la gestion. Devant l’ampleur de cellespar une délibération de la septième chambre, a décidé de saisir la-ci, la Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière de certains des faits constatés et a t ransmis le dossier au parquet général à cette fin. La Cour a constaté, dans certains établissements, des exemples de gestion de qualité comme la Fondation du patrimoine, ou en voie d’amélioration, comme laMonnaie de Paris. Mais,dans l’ensemble, des marges d’amélioration importantes peuvent être trouvées chez les opérateurs, qui ont souvent échappé à la contrainte financière qu’ont subieles services de l’État. Le rapport :donne des exemplesl’ex-SONACOTRA aujourd’hui ADOMA,l’INSERM, les organismes paritaires de collecte des fonds de la formation professionnelle continue, le1 % logement. Les efforts doivent aussi concerner les administrations de sécurité sociale, afin de maîtriser les dépenses sociales,assurer le retour à l’équilibredes régimes et rembourser une dette sociale quin’a cessé Seul le prononcé fait foi6
de s’accumuler depuis trente ans pour atteindre 120Md€. En complément des problématiques abordées par la Cour dans son rapport annuel de septembre dernier sur la sécurité sociale, le présent rapport fournit plusieurs illustrations des marges de progrès existantesqu’il s’agisse du pilotage et des outils de la, lutte contre la maladie d’Alzheimer, notamment en termes de prise en charge de certains médicaments à l’efficacité incertaine, de laprévention des accidents du travailou destéléservices publics de santé, en particulier le dossier médical personnalisé. Une meilleure gestion permettrait d’obtenir à la fois debien meilleurs résultats en matière de santé et d’importantes économies pour les régimes sociaux.De ce point de vue, l’institutionen 2004 dumédecin traitantest restée une réforme purement administrative, sans apporter la meilleure coordination des soins qui était son ambition.Elle a paradoxalement davantage profité, d’un point de vue financier, aux spécialistes qu’aux médecins généralistes.Sans porter atteinte aux principes essentiels du modèle social français, la maîtrise des dépenses le conforte, en assurant sa pérennité. Enfin, les impératifs de bonne gestion doivent concerner aussi les entreprises publiques. Les contrôles de ces entreprises par la Cour mettent en évidence des pistes d’amélioration de leur gestion. Ainsi, elle met en garde legroupe EDFdevant les risques qu’entraînesa politique salariale. Celle-ci a en effet été sensiblement plus généreuse que dans le reste de l’économie, tant à l’embauche que dans la progression automatique garantie et dans l’évolution du salaire net moyen, de plus de 3% par an. Cette évolutions’est inscrite dans un contexte de développement de la concurrence et alors que le cours del’action EDFdiminuait parallèlement en bourse. Devant la multiplication des avantages sociaux, la plupart relevant, il est vrai, de la branche des industries électriques et gazières, la Cour appelle à reconsidérer la politique familiale et de logement du groupe. Elle propose également que le bénéfice du « tarif agents », c'est-à-dire la fourniture d’électricité à très basprix pour les agents, soit plafonnée et que ses modalités d'évaluation soient conformes aux règles de droit commun applicables aux avantages en nature en matière fiscale et en matière sociale . Elle recommande que les rémunérations des cadres dirigeants tiennent mieux compte de leur performance individuelle et collective. L’examen par la Cour de laréforme del’Audiovisuel extérieur de la Francemontre une évolution chaotique et une dérive financière, alors qu’un dispositif plus cohérent, plus lisible et plus efficient était attendu de la fusion de France 24, Radio France International, TV5 Monde et Monte-Carlo Doualiya. Au contraire, cette fusion inachevée a entraîné d’importants surcoûts. Il importe de définir une stratégie réaliste par rapport aux contraintes des finances publiques, et de mettre en œuvre les mutualisations attendues en surmontant les blocages. Le rapport prend aussi l’exemple des dépenses decommunication de la SNCF, dont le pilotage et le suivi sont insuffisants et les pratiques d’achat s’affranchissent très souvent des règles de mise en concurrence. [Mieux cibler l’action publique, agir sur des territoires plus pertinents] Vous le constatez, les possibilités d’économies concernent l’ensemble des acteurs publics. Elles tiennent parfois aux imperfections de la gestion, elles tiennent également souvent au mauvais ciblage des interventions publiques. La Cour constate très fréquemment que le territoire retenu pour une action publique n’est pas le plus pertinent, ou queles bénéficiairesd’une prestationne sont pas uniquement ceux qui en ont le plus besoin. Pour arroser quelques parterres de fleurs, on irrigue tout un jardin. Certains chapitres du rapport mettent en évidence le besoin d’une action publiquemieux centrée sur les territoires tinents.J’en citerai brièvementcinq exemples tirés du rapport : Ainsi, l’étude du projet deLGV Est Paris à Strasbourg a entraîné une compétition reliant entre les collectivités qui ont financé le projet, conduisant à des choix d’investissement contestables. Par exemple, la construction de la gare TGV Lorraine en un lieu inapproprié a conduit les autorités à envisagerla construction d’une autre gare à quelques kilomètresseulement qui, elle, serait reliée au réseau ferré régional ; Seul le prononcé fait foi7
Le chapitre sur lesrestructurations hospitalières en évidence trois exemples de met difficultés à regrouper des structures hospitalièresdont l’activité est trop faible. Ces projets ont pu conduire à des dérives financières comme à Perpignan, ou à des décisions incohérentes comme dans la vallée de la Tarentaise ou encore dans les Deux-Sèvres où trois hôpitaux proches de faible activité pourraient coexister avec un quatrième hôpital conçu à l’origine pour les regrouper entièrement; L’organisation destransports publics dans l’agglomération toulousaine sur un repose syndicat mixte dont le périmètre d’action n’est pas cohérent avec le territoire à desservir, les acteurs sont trop nombreux, et les règles de décision inappropriées. Par ailleurs, les choix d’aménagementurbain ne coïncident pas toujours avec les projets de transport. La perspective de ressources fiscales moins abondantes devrait conduire le syndicat mixte à réviser la large politique de gratuité des transports qu’elle pratique au profit de certaines catégories de la population ; Ledéclin de la pêche bretonne,avec la disparition de la moitié des navires et des marins-pêcheurs depuis 20 ans, appelle une rationalisation de la gestion des 14 ports de pêche, parfois très proches les uns des autres, une remise à plat des contrats de concession et un pilotage plus affirmé de la région ; Dans le cas duMnoelMichint-t-Sadésengagement de l’État au profit d’un syndicat mixte, le aux faibles effectifs, ne disposant pas des compétences adéquates, a entraîné de nombreuses déficiences dans la réalisation du projet de restauration du caractère maritime du Mont, notamment le transport des visiteurs entre le parking et le site. Les défauts de ciblage ne sont pas que territoriaux, ils concernent souvent le versement de prestations sociales. Les exemples des aides à la presse ou desdébitants de tabac que j’ai déjà évoqués, l’illustrent.C’est également le cas duRSA « activité »que la majorité des bénéficiaires potentiels ne sollicitent pas, notamment faute d’une bonne coordination entre le RSA et la prime pour l’emploi.[Réorganiser, simplifier, ajuster] Pour améliorer la qualité etl’efficience de la gestion, il convient également de réformer des organisations ministratives dont la complexité limite la performance.J’en prendrai deux exemples: L’organisation de ladistribution d’électricité repose sur une multitude de concessions souvent de très petite taille et, partant, mal préparées à gérer la complexité de la distribution d'électricité et à dialoguer avec le concessionnaire. Cette organisation doit être revue pour répondre aux enjeux de la modernisation du réseau électrique,qui appellent d’importants investissements dans les prochaines années ; La réforme de la politique dedélivrance aux étrangers de visas et de titres de séjour, qui fait intervenir les deux réseaux des consulats et des préfectures sous la conduite d’une administration centrale désormais unique, a produit des effets positifs, mais encore limités par la complexité du droit applicable, le faible développement des téléprocédures et les faiblesses des systèmes d’information.Également abordée dans le rapport, l’organisation duquartier d’affaires de la Défense, est un autre exempled’organisationqui gagnerait à être simplifiée. [Le succès dépend de la déterminationet de la continuité dans l’action] Pour mener à bien les réformes nécessaires, rationalisations, reciblages, simplifications, une action déterminée et continue est essentielle. La Cour et les chambres régionales et territoriales le constatent lorsqu’elles examinent les conséquences tirées de leurs contrôles. En effet, elles cherchent à rendre leurs travaux aussi utiles que possible : sans vouloir limiter leur rôleà celui d’un outil detransparence au service de l’information du citoyen,les juridictions financières se veulent également un initiateur et un accompagnateur Seul le prononcé fait foi8
de réformes. Elless’efforcentd’associer àleurs constats et critiques des recommandations formulées en des termes les plus opérationnels possible. L’objet du tomeII du rapport public annuel est de rendre compte des enquêtes de suivi de ces recommandations menées en moyenne trois années après un rapport public de la Cour. Vous verrez que, sur de nombreux sujets, les recommandations de la Cour ont été entièrement suivies ou presque. C’est l’objet de la première partie de ce tome, identifiéepar un onglet vert. Ainsi, la Cour et les chambres régionales et territoriales ont constaté des progrès dans la gestion duservice de santé des armées, duport autonome de la Guadeloupeet de lacommune d’Hénin-Beaumont. Plus généralement, 71 % des recommandations des trois dernières années sont totalement ou partiellement suivies d’effet.La Cour a identifié neuf sujets sur lesquels la prise en compte de ses recommandations était insuffisante, par exemplel’encadrement desrémunérations dans le secteur bancaireà la suite du plan de soutien au secteur, leCentre des monuments nationaux, lalutte contre le surendettement des particuliersou encore lagestion de l’aqueduc du Grand Nouméa. C’est pourquoi elle «insiste ». Elles sont identifiées par un onglet orange. Enfin, vous trouverez six exemples de dérives persistantes, qui conduisent la Cour à alerter les citoyens et les décideurs. J’ai déjà évoqué le CNEDla plupart de ces sujets :, l’Audiovisuel extérieur de la France, Cap’Découverte. Dans leun régime dérogatoire permet à un organisme du spectacle, secteur patronal, laCaisse des congés spectaclesla place des employeurs, les indemnités de congés, de verser, à payés dues en fin de contrat de travail. Ce type d’organisation se révèle, en l’espèce, coûteux et inefficace. Les indemnités sont versées souvent avec retard et parfois pas du tout, les frais de gestion sont élevés. Bref, l’existence de l’intermédiaire qu’est la Caissepénalise à la fois les salariés et les employeurs. La Cour estimait en 2009, après son précédent contrôle,qu’une réforme de fond pourrait permettre de sauvegarder ce régime dérogatoire. Devant la dérive persistante qu’elle constate aujourd’hui, elle recommande la suppression pure et simple de la caisse etl’application dudroit commun du versement par l’employeur, pour un meilleur service rendu aux salariés. Sur chacun de ces sujets identifiés en rouge, la Cour alertera les citoyens et les décideurs publics aussi longtemps que nécessaire. [L’intérêt général doit prévaloir] Enfin, avant de conclure, je souhaiterais livrer un dernier message et inviter les pouvoirs publics à ne pas craindre de dépasser les intérêts particuliers pour faire prévaloir l’intérêt général. Les citoyens peuvent d’autant plus facilement lecomprendrequ’ils seront convaincus que la règle sera la même pour tous. C’est à ce prix que les réformes nécessaires peuvent être mises en place dans certains secteurs: j’ai déjà évoqué les buralistes. Le rapport fournit également l’exempledel’action sociale de la direction générale de l’aviation civilepar le Parlement. Cet exemple complète, dont le budget important dépasse de 63 % les crédits votés d’autres constats très critiques qu’a formulés récemment la Cour sur la gestion de cette direction et celle des contrôleurs aériens. Dans le cas desécoles de commerce, la Cour engage celles-ci à ne pas perdre de vue la préoccupation de l’égalité des chances dans la conduite des politiques ambitieusesqu’elles mènent, peut-être parfois trop ambitieuses pour les pluspetites d’entre elles, et qui les conduisent à augmenter leurs frais de scolarité. Enfin, le rapport livre deux exemples territoriaux de situations dans lesquelles l’intérêt général a été perdu de vue : la gestion cloisonnée dedeux stations d’épuration contiguës dans l’Essonne, celle d’Evry et celle de Corbeil-Essonnes, ainsi quel’abattoir public de Basse-Terre en Guadeloupe, sujet de carences répétées. ***
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Au terme de cette présentation, j’espère que vous pourrez plus aisément vous familiariser avecce rapport, et que vous serez convaincusque chacun des sujets qu’il aborde révèle, sous différents aspects, toutes les marges de progrès qui existent dans la gestion publique. L’effort de maîtrise des dépenses que notre pays s’est engagéà réaliser suppose, par son ampleur, un changement culturel important. Un euro de dépense publique doit être considéré par chacun comme une denrée précieuse. Aucun acteur ne doit se considérer par principe dispensé du nécessaire questionnement sur l’utilité, la pertinence, le juste ciblage et l’efficience de la dépense publique dont il a la charge. Il s’agit de faire en sorte que l’effort soit largement réparti et ne porte que sur les dépenses les moins utiles. C’est à cette condition que l’effort programmé pourra être réalisé sans exiger de sacrifices importants ou arbitraires. Cet effort est possible, c’est la conviction de la Cour; il suppose la mobilisation de tous. En rendant compte de 45 sujets de contrôle, la Cour veut apporter toute sa contribution à cette démarche. Elle est dans son rôle, conformément aux missions qui lui sont confiées par la Constitution et par la loi, de publier le résultat de ses contrôles après contradiction, de formuler des recommandations, d’en assurer le suivi, de signaler les progrès et lesinsuffisances et, le cas échéant, d’en tirer les suites juridictionnelles qui s’imposent, enfin de contribuer à l’évaluation des politiques publiques.Elle est légitime lorsqu’elle s’exprime dans le débat public pour rendre compte de ses travaux et mettre sur la table des propositions, tout en restant à sa place,consciente qu’elle est quele pouvoir de décision appartient naturellement aux représentants du suffrage universel : Parlement et Gouvernement. Je vous remercie de votre attention et suis prêtà répondre à vos questions, avec l’assistance du rapporteur général et des autres présidents de chambre.Je vous signale qu’à la fin de notre échange, les présidents de chambre se rendront disponibles, dans une salle voisine, pour répondre aux questions précises que vous pouvez vous poser sur les différents sujets du rapport.
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