Impacts de la réglementation fiscale et sociale sur la performance des entreprises

Informations

• Publié par: LeFigaro
• Publié le: 09 octobre 2019
• Nombre de lectures: 2 406
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 5 Mo

Extrait

Impacts de la réglementation fiscale et sociale sur la performance des entreprises (France – Allemagne – Pays-Bas – Italie) Synthèse de l’étude comparative réalisée pour le MEDEF

Septembre 2019 kpmg.fr

•

En l’absence d’information disponible, le crédit d’impôt recherche n’a pu être recalculé dans les pays disposant d’un dispositif équivalent.

26,3%

43,4%

(2 593)

33,1%

3,3%

Distri. alim.

32,3%

327 006

134 467

1 053 906

36,7%

Serv. indus.

Chimie

35,9%

22,5%

(11 698)

42,7%

(39 064)

27,9%

120 359

285 424

6 543

45,3%

42 305

(6 986)

51,3%

449

(1)

(2 404)

25

0,9%

0,6%

5,0%

Impacts de la réglementation fiscale et sociale sur la performance des entreprises • 3

2,5%

(5 067)

125

1,8%

1,5%

5 823

1 959

26 731

607

55

147

61

1 414

14 323

752

Méthodologie

3 688

(2 084)

1 066

733

Validation des principes et des taux avec les correspondants du réseau KPMG en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas.

Synthèse des principaux agrégats des entreprises sélectionnées

CS en % Salaires

53 153

Agroali.

(1 287)

(3 884)

(5 171)

Salaires bruts

Charges de personnel

Chiffre d'affaires

Charges sociales (dont CICE)

(683)

(7 447)

Entreprise de service numérique 34 430

Impôt sur les sociétés (dont crédits d'impôt) Résultat net

Précisions Les entreprises sélectionnées ont été identifiées de manière aléatoire dans chaque secteur. La taille du panel ne permet pas de dégager un résultat ayant une valeur statistique. L’analyse réalisée doit être considérée comme une analyse qualitative et non quantitative et a uniquement pour objectif de dégager des tendances. Les retraitements sont réalisés sur la base des données réglementaires 2018 et concernent uniquement : •la transposition des différents impôts et taxes identifiés au sein des entreprises sélectionnées ; •le taux d’impôt sur les sociétés (IS) ; •les taux de cotisations employeurs ; •la correction de la base imposable sur la base des retraitements des points précédents. Il est important de souligner que le résultat fiscal de chaque société n’a pas été recalculé de manière exhaustive selon la réglementation fiscale de chaque pays. Toutefois, les éventuels retraitements complémentaires ne conduiraient pas à changer la tendance des constats.

en % CA

(3 365)

Effectif moyen

Entreprise de service numérique 14 381

(10 153)

(1 725)

(3 167)

(5 090)

Travaux réalisés •Application des principaux points de la réglementation fiscale et sociale de 3 pays européens

(4 599)

Metallurgie

Négoce BTP

(336)

(1 495)

Total

(23 671)

(32 162)

(1 831)

(11 976)

Pays-BasAllemagneItalie selon les informations collectées au sein de la base de données IBFD - sur les comptes de résultat 2018 de dix entreprises françaises des secteurs suivants (entreprises sélectionnées de manière aléatoire) :

(51 409)

(49 082)

(191 526)

(140 117)

(16 494)

(21 093)

(37 106)

(27 366)

598

3,0%

1 048

(46)

96

329

(205)

(159)

1,0%

141

35 837

(24 603)

(3 276)

(17 156)

(155)

(163)

1,7%

512

65

241

1,7%

Logistique

TP

(8 491)

Aucun retraitement n’a été réalisé sur les niveaux de rémunération et sur la durée du temps de travail.

2,35% 8,56% 1,55% 4,40% 11,29% 16,83% 1,25% 46,23%

2,01% 10,21% 0,00% 1,03% 9,85% 14,23% 0,21% 37,54%

4 • Impacts de la réglementation fiscale et sociale sur la performance des entreprises

85,20% 25 586 -352,683 -0,70%

1,80% 8,20% 66,5% 194 200

41,40%

2 760 341 783 11 581 32 790 1,80%

3,28% 8,37% 0,00% 1,55% 11,28% 13,83% 0,44% 38,75%

Export France vers Pays-Bas Import Pays-Bas vers France Solde commercial

Source countryeconomy.com sauf : * Banque de France - PIB par hab valorisés en parité pouvoir d’achat (PPA) ** Banque de France - indices harmonisés *** Banque de France - taux de chômage standardisé **** OCDE ***** Données calculées : (PIB x Taux cotisations sociales en % du PIB) / Population

- Cotisations sociales (Mds €) ***** - Cotisations sociales / habitant (K€ / habitant)

2,10% 10,89% 0,00% 2,56% 12,05% 12,90% 1,88% 42,38%

1,20% 10,60% 58,0% 38 901 2,21%

132,20% 38 390 -37,505 -2,10%

98,40% 35 771 -59,563 -2,60%

Les 3 pays sélectionnés sont des partenaires importants de la France et représentent 26,8% du poids total des exportations françaises et 28,8% des importations (données 2018 - cf tableau ci-contre). Ces pays présentent des indicateurs macro-économiques très disparates : •le PIB par habitant ressort entre 38 et 40 K€ / habitant pour l’Allemagne et les Pays-Bas alors que l’Italie et la France ressortent entre 30 et 32 K€ ; •la France et l’Italie affichent respectivement un déficit public de (59,5) et (37,5) Mds € alors que l’Allemagne et les Pays-Bas sont respectivement excédentaires à hauteur de 58,012 Mds € et 11,348 Mds € ; •la France est le seul pays du panel présentant un déficit commercial, celui-ci s’élevant à (76,6) Mds €. Les excédents commerciaux de l’Allemagne, des Pays-Bas et de l’Italie représentent 338 Mds € ; •la dette par habitant est également plus importante en France et en Italie ; •parallèlement, la France affiche le plus haut taux de prélèvement fiscal et social ; soit 46,2% contre 37,5% et 38,7% en Allemagne et aux Pays-Bas. Les Pays-Bas et l’Allemagne affichent donc des indicateurs macro-économiques de création de richesse, de dynamique commerciale et d’endettement plus favorables que l’Italie et la France et avec un niveau de prélèvements obligatoires beaucoup plus faible sans pour autant sacrifier le niveau de cotisations sociales par habitant : celui-ci ressortant à 6,2K€ / habitant aux Pays-Bas, 5,8K€ / habitant en Allemagne et 3,8k€ / habitant en Italie contre 5,9K€ / habitant en France.

Export France vers Italie Import Italie vers France Solde commercial

36,3 43,1 -6,8

Dette publique (% PIB) Dette par habitant (€) Déficit public (Mds €) Déficit public (% PIB)

Principaux éléments de comparaison macro-économiques

Prélèvements obligatoires (en % PIB 2017)**** - Impôt sur les sociétés - Impôt sur le revenu - Impôt sur les salaires - Impôt sur le patrimoine - Impôt sur les biens et services - Cotisations sociales - Autres - Total recettes fiscales et sociales

482 5,8

396 5,9

227 3,8

107 6,2

Export France vers Allemagne Import Allemagne vers France Solde commercial

70,7 86,8 -16,1

Mds €

1,60% 3,80% 75,8% 67 051 8,66%

42 17 282 774 39 650 2,60%

Pays-Bas

52,40% 23 597 11,348 1,50%

Zone euro

Taux d'inflation** Taux de chômage*** Taux d'emploi des 15-64 ans en 2017 Solde commercial (M €) Balance commerciale (% PIB)

Surface (x 1000 km²) Population (en milliers) PIB (Mds €) PIB par hab (€) * Croissance du PIB (en %)

Synthèse des données macro-économiques

France

Allemagne

3,8% 4,7%

7,8% 8,0%

633 67 028 2 353 31 990 1,60%

357 83 019 3 386 37 960 1,30%

17,7 25,6 -7,9

2,10% 9,10% 64,7% -76 622 -3,26%

60,90% 24 892 58,012 1,70%

1,90% 3,40% 75,2% 232 296 6,86%

Poids total

Echanges commerciaux avec les pays comparés en 2018

15,2% 16,1%

301 60 359 1 757 29 550 0,70%

Italie

Synthèse

Le résultat net base 100 en France, des entreprises sélectionnées, ressortirait à 236 aux Pays-Bas, 213 en Allemagne et 190 en Italie : •le niveau de charges sociales (cotisations employeurs) constitue le principal facteur de progression du résultat aux Pays-Bas et en Allemagne où les taux ressortent autour de 19% contre un taux moyen de 36,7%, observé en France sur les entreprises sélectionnées (cf tableau ci-dessous) ; •un niveau et un nombre de taxes beaucoup moins élevés dans les pays comparés et entre autre un impôt foncier beaucoup plus e faible, constituent le 2 facteur impactant er l’évolution de résultat (voire le 1 en Italie). Les impôts et taxes de production du panel représentent environ 1,45% du chiffre d’affaires en France contre quasiment 0 en Allemagne et aux Pays-Bas et 0,2% du chiffre d’affaires en Italie ; •les deux effets ci-dessus amènent mécaniquement une augmentation des bases imposables et limitent, par l’application du taux de l’IS, l’impact sur l’augmentation de résultat ; •malgré quelques écarts, les différences de taux d’IS impactent peu les résultats.

Synthèse des différences(Base 2018)

Taux de cotisations employeurs

Base cotisation plafonnée

Cumul Taxes du panel

Taux IS

France

36,70%

-

1,45% x CA *

28-33%

Pays-Bas

18,87%

54 614 €

-

20-25%

Impacts de la réglementation fiscale et sociale sur la performance des entreprises • 5

Comparaison du résultat net base 100 des 10 entreprises sélectionnées

100

France

Allemagne

19,38%

59 400 - 78 000 € *****

**

32,25% ****

236

Pays-Bas

213

Allemagne

Italie

28,78%

101 427 €

0,2% x CA ***

24%

190

Italie

* Cumul des taxes supportées par les entreprises du panel exprimé en % du chiffre d’affaires ** Les taxes sur véhicules et taxes sur handicap existant en Allemagne n’ont pas été calculées *** Principalement IRAP (impôt local) - en % du chiffre d’affaires **** Taux IS de 15,825% cumulé au taux médian de Gewerbesteuer (taxe professionnelle) de 16,45% ***** Plafonds différents en fonction des Landers

6 • Impacts de la réglementation fiscale et sociale sur la performance des entreprises

Synthèse par entreprise

Dans chaque cas analysé, la réglementation fiscale et sociale des 3 pays concernés par l’étude (Pays-Bas, Allemagne, Italie) est nettement plus avantageuse que la réglementation française. Les principales différences sont : •des réglementations moins complexes (pour mémoire, il existe plus de 200 taxes et impôts en France) ; •plus flexible (les principaux impôts dépendent du résultat imposable alors que le système français est impacté par la CET, la C3S et de nombreuses autres taxes qui ne dépendent pas du résultat imposable) ; •un taux de charges sociales inférieur et un mécanisme de plafonnement des cotisations employeurs sur les plus hauts salaires ; •un niveau de taux d’impôt sur les sociétés (IS) inférieur.

Évolution du résultat net base 100 des 10 entreprises sélectionnées

700

600

500

400

300

200

100

0

Agro- alimentaire

Distribution

Entreprise de service numérique

France

Entreprise de service numérique

Pays-Bas

Industrie chimie

Logistique

Allemagne

Services Industrie

Travaux Publics

Italie

Métallurgie

Négoce BTP

Impacts de la réglementation fiscale et sociale sur la performance des entreprises • 7

Synthèse des impacts par pays

Ecart Base IS

(3)

Ecart Cotisations Employeurs

Ecart Taxes

Ecart Taxes

54

66

100

Ecart Base IS

100

100

Ecart Cotisations Employeurs

Ecart Taux IS

Italie

Ecart Taux IS

7

(34)

Ecart Cotisations Employeurs

Ecart Taxes

Ecart Taux IS

100

300

Principales sources d’écart entre la France et l’Italie : •le taux de cotisations employeurs en Italie ressort à 28,78% (taux industrie, les taux variant selon les secteurs) ; •les impôts et taxes sont moins nombreux. Toutefois, l’IRAP, impôt local basé sur une forme de résultat d’exploitation représente 3,9% du résultat d’exploitation ; •le taux d’impôt sur les sociétés ressort à 24%.

IS (crédits d'impôt hors CICE)

200

200

0

Base 100 France

Ecart Base IS

IS (créditsAllemagne d'impôt hors CICE)

100

0

300

Base 100 France

(3)

Base 100 France

190

100

105

1

Principales sources d’écart entre la France et les Pays-Bas : •le taux de cotisations employeurs aux Pays-Bas ressort à 18,87% contre un taux moyen de 36,7%, observé en France sur les entreprises sélectionnées. En outre, les cotisations employeurs sont toutes plafonnées à hauteur de 54 614 euros ; •les impôts et taxes tels que la CVAE, la C3S, les divers impôts sur la masse salariale n’existent pas aux Pays-Bas ; •le taux d’impôt sur les sociétés est de 20% dès lors que la base imposable est égale ou inférieure à 200 K€ et de 25% au-delà.

0

Principales sources d’écart entre la France et l’Allemagne : •le taux de cotisations employeurs en Allemagne ressort à 19,375% contre un taux moyen de 36,7%, observé en France sur les entreprises sélectionnées. En outre, l’assiette des cotisations est également plafonnée. Le montant des cotisations reste donc fixe dès que le salaire dépasse un certain seuil, soit 59 400 € ou 78 000 € (en fonction des Landers) ; •les impôts et taxes tels que la CVAE, la C3S, les divers impôts sur la masse salariale n’existent pas en Allemagne ; •le taux d’impôt sur les sociétés ressort à 15%, augmenté d’une contribution de solidarité de 5,5%; soit un taux global de 15,825%. Celui-ci doit également intégrer le taux de Gewerbesteuer (impôt local basé sur le résultat imposable) variant de 12,6% à 20,3% en fonction des municipalités.

200

300

75

IS (crédits d'impôt hors CICE)

(65)

(51)

213

(3)

76

6

108

Pays-Bas

236

-100,0%

4 913

Charges de personnel Dotations aux amortissements et provisions Résultat d'exploitation Résultat financier

(222 436)

France

Compte de résultat cumulé des 10 sociétés sélectionnées, avec un niveau de rémunération des salariés identique

(32 656)

Le tableau ci-dessus présente le cumul des 10 comptes de résultat des entreprises françaises sélectionnées transposés dans chacun des pays. La population avec plus de 1 Md de chiffre d’affaires est composée principalement d’ETI. Le résultat net cumulé ressort à 26,731 M€ en France et serait de : •63,121 M€ aux Pays-Bas ; •57,042 M€ en Allemagne ; •50,864 M€ en Italie. Comme indiqué précédemment, les principaux facteurs sont : •une baisse des charges de personnel de l’ordre de 15%, (soit environ 28 M€ sur le panel) ; •une baisse des impôts et taxes de 15 M€ ; •une baisse de la participation des salariés pour 5 M€ (absence de participation légale dans les autres pays),

236

63 121

136,1%

36 390

vs France

Pays-Bas

100

26 731

(222 436)

(32 656)

-15,1%

-99,8%

190

(177 045)

(3 278)

7 552

(5 067)

(4 913)

(191 524)

(232 920)

1 053 905

(162 534)

(32 656)

504 910

352,2%

(13 233)

1 053 905

494 424

(34)

(15 369)

vs France

(3 278)

-100,0%

-14,6%

15 281

(32 656)

K€

%

27 963

8 • Impacts de la réglementation fiscale et sociale sur la performance des entreprises

compensées par une augmentation de l’IS de 8 à 17 M€ en fonction des pays, augmentation liée à l’accroissement de la base imposable (effet mécanique des points précédents).

Marge brute

Résultat exceptionnel Participation des salariés Impôt sur les sociétés Résultat Net

Base 100

(3 277)

7 553

-

Allemagne

43 245

133,3%

161,2%

7 552

213

7 552

(3 278)

75 683

4 913

-

494 424

(88)

30 311

57 042

(22 914)

(17 847)

1 053 905

(222 436)

(163 561)

Autres achats et charges externes Impôts et taxes

-7,6%

Chiffre d'affaires

en milliers euros

-84,0%

K€

%

12 904

14 479

4 913

-

-100,0%

(8 166)

Italie

vs France

136,7%

253,7%

50 864

113,4%

K€

28 990

15 336

24 133

90,3%

%

Synthèse : compte de résultat

(2 465)

1 053 905

494 424

32 438

-99,4%

27 385

59 823

84,4%

(12 854)

76 767

(17 921)

44 328

1 201

90,3%

570

-

411

108,2%

169

86

-

Chiffre d'affaires

35 837

Autres achats et charges externes Impôts et taxes

Exemple compte de résultat retraité Grande distribution

-

(365)

35 837

631

-

365

-100,0%

(157)

1 214

583

92,4%

86

-

49,0%

-

293

891

40

-99,7%

364

(1)

(436)

(277)

149

1 009

(172)

(331)

68,7%

40

35 837

(3 302)

35 837

47,7%

301

Italie

-

-6,3%

932

-

798

(26)

0,8%

174,2%

40

86

Base 100

Marge brute

40

86

vs France

K€

%

Allemagne

7 320

(2 891)

100

598

(159)

Impacts de la réglementation fiscale et sociale sur la performance des entreprises • 9

7 320

(2 891)

(157)

206

(3 070)

vs France

Pays-Bas

%

K€

en milliers euros

-6,7%

7 320

(2 891)

(101)

(260)

133

vs France

Résultat exceptionnel Participation des salariés Impôt sur les sociétés Résultat Net

-89,6%

Charges de personnel Dotations aux amortissements et provisions Résultat d'exploitation Résultat financier

%

K€

327

France

(3 058)

218

(3 276)

(157)

(157)

33,4%

200

63,5%

7 320

(2 891)

(38)

(74)

1 111 4 211

-99,8% -17,1%

(2) (20 392)

(2 116)

en milliers euros

Pays-Bas vs France K€ %

(74)

(162) (22 846)

951 1 757

-85,4% -7,1%

3 361

155

-

4 409 421

(2 162)

4600,0%

320,7%

(23) 19

(74)

Chiffre d'affaires Marge brute Autres achats et charges externes Impôts et taxes Charges de personnel Dotations aux amortissements et provisions Résultat d'exploitation Résultat financier Résultat exceptionnel Participation des salariés Impôt sur les sociétés Résultat Net Base 100

(23) 19

(46)

1 048 100

Allemagne vs France K€ %

France

(23) 19

2 977 284

184,1%

(980)

1 929

(934) 2 030,4%

3 961

-

10 • Impacts de la réglementation fiscale et sociale sur la performance des entreprises

Exemple compte de résultat retraité Entreprise de service numérique

5 068 484

4 020

-

(23) 19

(1 673)

383,6%

155

(1 719)

3 637,0%

Italie vs France K€ %

(74)

1 112 4 426

-99,9% -18,0%

6 575

5 322

424,7%

155

216,1%

2 708

(1) (20 177)

(1 113) (24 603)

1 253

6 791

(155)

34 430 32 844 (5 801)

442,0%

5 538

34 430 32 844 (5 801)

34 430 32 844 (5 801)

34 430 32 844 (5 801)

(2 084)

6 278

96,6%

(340)

5 823

100

Impacts de la réglementation fiscale et sociale sur la performance des entreprises • 11

%

K€

vs France

(1 127)

107,8%

(340)

(4 098)

208

12 101

(45 142)

(3 774)

Autres achats et charges externes Impôts et taxes

(49 081)

(41 695)

(3 572)

112 364

10 795

(1 421)

(1 127)

9 331

-

160,2%

1 421

K€

Pays-Bas

%

327 006

vs France

(3 572)

7 386

-15,0%

(45 142)

(4)

(3 246)

(340)

260

15 154

(1 127)

155,8%

(45 263)

3 818

-7,8%

-80,9%

3 053

(3 572)

(45 142)

(721)

3 770

-99,9%

(6 798)

13 389

7 566

(4 714)

230

-

1 421

226,2%

(340)

129,9%

(1 127)

7 095

(10)

(45 142)

vs France

K€

%

327 006

3 764

en milliers euros

Chiffre d'affaires

(3 572)

Base 100

Charges de personnel Dotations aux amortissements et provisions Résultat d'exploitation Résultat financier

France

327 006

Résultat exceptionnel Participation des salariés Impôt sur les sociétés Résultat Net

1 421

63,6%

6 871

-

(2 014)

17 666

100,6%

10 859

(41 986)

21 654

327 006

-99,7%

-14,5%

112 364

Exemple compte de résultat retraité Négoce BTP

112 364

Marge brute

Allemagne

Italie

112 364

103,3%

11 156

21 951

(5 330)