Impacts de la réglementation fiscale et sociale sur la performance des entreprises

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Impacts de la réglementation fiscale et sociale sur la performance des entreprises (France – Allemagne – Pays-Bas – Italie) Synthèse de l’étude comparative réalisée pour le MEDEF Septembre 2019 kpmg.fr • En l’absence d’information disponible, le crédit d’impôt recherche n’a pu être recalculé dans les pays disposant d’un dispositif équivalent. 26,3% 43,4% (2 593) 33,1% 3,3% Distri. alim. 32,3% 327 006 134 467 1 053 906 36,7% Serv. indus. Chimie 35,9% 22,5% (11 698) 42,7% (39 064) 27,9% 120 359 285 424 6 543 45,3% 42 305 (6 986) 51,3% 449 (1) (2 404) 25 0,9% 0,6% 5,0% Impacts de la réglementation fiscale et sociale sur la performance des entreprises • 3 2,5% (5 067) 125 1,8% 1,5% 5 823 1 959 26 731 607 55 147 61 1 414 14 323 752 Méthodologie 3 688 (2 084) 1 066 733 Validation des principes et des taux avec les correspondants du réseau KPMG en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas. Synthèse des principaux agrégats des entreprises sélectionnées CS en % Salaires 53 153 Agroali. (1 287) (3 884) (5 171) Salaires bruts Charges de personnel Chiffre d'affaires Charges sociales (dont CICE) (683) (7 447) Entreprise de service numérique 34 430 Impôt sur les sociétés (dont crédits d'impôt) Résultat net Précisions Les entreprises sélectionnées ont été identifiées de manière aléatoire dans chaque secteur.

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Publié le 09 octobre 2019
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Impacts de la réglementation fiscale et sociale sur la performance des entreprises (France – Allemagne – Pays-Bas – Italie) Synthèse de l’étude comparative réalisée pour le MEDEF
Septembre 2019 kpmg.fr
En l’absence d’information disponible, le crédit d’impôt recherche n’a pu être recalculé dans les pays disposant d’un dispositif équivalent.
26,3%
43,4%
(2 593)
33,1%
3,3%
Distri. alim.
32,3%
327 006
134 467
1 053 906
36,7%
Serv. indus.
Chimie
35,9%
22,5%
(11 698)
42,7%
(39 064)
27,9%
120 359
285 424
6 543
45,3%
42 305
(6 986)
51,3%
449
(1)
(2 404)
25
0,9%
0,6%
5,0%
Impacts de la réglementation fiscale et sociale sur la performance des entreprises • 3
2,5%
(5 067)
125
1,8%
1,5%
5 823
1 959
26 731
607
55
147
61
1 414
14 323
752
Méthodologie
3 688
(2 084)
1 066
733
Validation des principes et des taux avec les correspondants du réseau KPMG en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas.
Synthèse des principaux agrégats des entreprises sélectionnées
CS en % Salaires
53 153
Agroali.
(1 287)
(3 884)
(5 171)
Salaires bruts
Charges de personnel
Chiffre d'affaires
Charges sociales (dont CICE)
(683)
(7 447)
Entreprise de service numérique 34 430
Impôt sur les sociétés (dont crédits d'impôt) Résultat net
Précisions Les entreprises sélectionnées ont été identifiées de manière aléatoire dans chaque secteur. La taille du panel ne permet pas de dégager un résultat ayant une valeur statistique. L’analyse réalisée doit être considérée comme une analyse qualitative et non quantitative et a uniquement pour objectif de dégager des tendances. Les retraitements sont réalisés sur la base des données réglementaires 2018 et concernent uniquement : la transposition des différents impôts et taxes identifiés au sein des entreprises sélectionnées ; le taux d’impôt sur les sociétés (IS) ; les taux de cotisations employeurs ; la correction de la base imposable sur la base des retraitements des points précédents. Il est important de souligner que le résultat fiscal de chaque société n’a pas été recalculé de manière exhaustive selon la réglementation fiscale de chaque pays. Toutefois, les éventuels retraitements complémentaires ne conduiraient pas à changer la tendance des constats.
en % CA
(3 365)
Effectif moyen
Entreprise de service numérique 14 381
(10 153)
(1 725)
(3 167)
(5 090)
Travaux réalisés Application des principaux points de la réglementation fiscale et sociale de 3 pays européens
(4 599)
Metallurgie
Négoce BTP
(336)
(1 495)
Total
(23 671)
(32 162)
(1 831)
(11 976)
Pays-BasAllemagneItalie selon les informations collectées au sein de la base de données IBFD - sur les comptes de résultat 2018 de dix entreprises françaises des secteurs suivants (entreprises sélectionnées de manière aléatoire) :
(51 409)
(49 082)
(191 526)
(140 117)
(16 494)
(21 093)
(37 106)
(27 366)
598
3,0%
1 048
(46)
96
329
(205)
(159)
1,0%
141
35 837
(24 603)
(3 276)
(17 156)
(155)
(163)
1,7%
512
65
241
1,7%
Logistique
TP
(8 491)
Aucun retraitement n’a été réalisé sur les niveaux de rémunération et sur la durée du temps de travail.
2,35% 8,56% 1,55% 4,40% 11,29% 16,83% 1,25% 46,23%
2,01% 10,21% 0,00% 1,03% 9,85% 14,23% 0,21% 37,54%
4 • Impacts de la réglementation fiscale et sociale sur la performance des entreprises
85,20% 25 586 -352,683 -0,70%
1,80% 8,20% 66,5% 194 200
41,40%
2 760 341 783 11 581 32 790 1,80%
3,28% 8,37% 0,00% 1,55% 11,28% 13,83% 0,44% 38,75%
Export France vers Pays-Bas Import Pays-Bas vers France Solde commercial
Source countryeconomy.com sauf : * Banque de France - PIB par hab valorisés en parité pouvoir d’achat (PPA) ** Banque de France -indices harmonisés *** Banque de France - taux de chômage standardisé **** OCDE ***** Données calculées : (PIB x Taux cotisations sociales en % du PIB) / Population
- Cotisations sociales (Mds €) ***** - Cotisations sociales / habitant (K€ / habitant)
2,10% 10,89% 0,00% 2,56% 12,05% 12,90% 1,88% 42,38%
1,20% 10,60% 58,0% 38 901 2,21%
132,20% 38 390 -37,505 -2,10%
98,40% 35 771 -59,563-2,60%
Les 3 pays sélectionnés sont des partenaires importants de la France et représentent 26,8% du poids total des exportations françaises et 28,8% des importations (données 2018 - cf tableau ci-contre). Ces pays présentent des indicateurs macro-économiques très disparates : le PIB par habitant ressort entre 38 et 40 K€ / habitant pour l’Allemagne et les Pays-Bas alors que l’Italie et la France ressortent entre 30 et 32 K€ ; la France et l’Italie affichent respectivement un déficit public de (59,5) et (37,5) Mds € alors que l’Allemagne et les Pays-Bas sont respectivement excédentaires à hauteur de 58,012 Mds € et 11,348 Mds € ; la France est le seul pays du panel présentant un déficit commercial, celui-ci s’élevant à (76,6) Mds €. Les excédents commerciaux de l’Allemagne, des Pays-Bas et de l’Italie représentent 338 Mds € ; la dette par habitant est également plus importante en France et en Italie ; parallèlement, la France affiche le plus haut taux de prélèvement fiscal et social ; soit 46,2% contre 37,5% et 38,7% en Allemagne et aux Pays-Bas. Les Pays-Bas et l’Allemagne affichent donc des indicateurs macro-économiques de création de richesse, de dynamique commerciale et d’endettement plus favorables que l’Italie et la France et avec un niveau de prélèvements obligatoires beaucoup plus faible sans pour autant sacrifier le niveau de cotisations sociales par habitant : celui-ci ressortant à 6,2K€ / habitant aux Pays-Bas, 5,8K€ / habitant en Allemagne et 3,8k€ / habitant en Italie contre 5,9K€ / habitant en France.
Export France vers Italie Import Italie vers France Solde commercial
36,3 43,1 -6,8
Dette publique (% PIB) Dette par habitant (€) Déficit public (Mds €) Déficit public (% PIB)
Principaux éléments de comparaison macro-économiques
Prélèvements obligatoires (en % PIB 2017)**** - Impôt sur les sociétés - Impôt sur le revenu - Impôt sur les salaires - Impôt sur le patrimoine - Impôt sur les biens et services - Cotisations sociales - Autres - Total recettes fiscales et sociales
482 5,8
396 5,9
227 3,8
107 6,2
Export France vers Allemagne Import Allemagne vers France Solde commercial
70,7 86,8 -16,1
Mds €
1,60% 3,80% 75,8% 67 051 8,66%
42 17 282 774 39 650 2,60%
Pays-Bas
52,40% 23 597 11,348 1,50%
Zone euro
Taux d'inflation** Taux de chômage*** Taux d'emploi des 15-64 ans en 2017 Solde commercial (M €) Balance commerciale (% PIB)
Surface (x 1000 km²) Population (en milliers) PIB (Mds €) PIB par hab (€) * Croissance du PIB (en %)
Synthèse des données macro-économiques
France
Allemagne
3,8% 4,7%
7,8% 8,0%
633 67 028 2 353 31 990 1,60%
357 83 019 3 386 37 960 1,30%
17,7 25,6 -7,9
2,10% 9,10% 64,7% -76 622 -3,26%
60,90% 24 892 58,012 1,70%
1,90% 3,40% 75,2% 232 296 6,86%
Poids total
Echanges commerciaux avec les pays comparés en 2018
15,2% 16,1%
301 60 359 1 757 29 550 0,70%
Italie
Synthèse
Le résultat net base 100 en France, des entreprises sélectionnées, ressortirait à 236 aux Pays-Bas, 213 en Allemagne et 190 en Italie : le niveau de charges sociales (cotisations employeurs) constitue le principal facteur de progression du résultat aux Pays-Bas et en Allemagne où les taux ressortent autour de 19% contre un taux moyen de 36,7%, observé en France sur les entreprises sélectionnées (cf tableau ci-dessous) ; un niveau et un nombre de taxes beaucoup moins élevés dans les pays comparés et entre autre un impôt foncier beaucoup plus e faible, constituent le 2 facteur impactant er l’évolution de résultat (voire le 1 en Italie). Les impôts et taxes de production du panel représentent environ 1,45% du chiffre d’affaires en France contre quasiment 0 en Allemagne et aux Pays-Bas et 0,2% du chiffre d’affaires en Italie ; les deux effets ci-dessus amènent mécaniquement une augmentation des bases imposables et limitent, par l’application du taux de l’IS, l’impact sur l’augmentation de résultat ; malgré quelques écarts, les différences de taux d’IS impactent peu les résultats.
Synthèse des différences(Base 2018)
Taux de cotisations employeurs
Base cotisation plafonnée
Cumul Taxes du panel
Taux IS
France
36,70%
-
1,45% x CA *
28-33%
Pays-Bas
18,87%
54 614 €
-
20-25%
Impacts de la réglementation fiscale et sociale sur la performance des entreprises • 5
Comparaison du résultat net base 100 des 10 entreprises sélectionnées
100
France
Allemagne
19,38%
59 400 - 78 000 € *****
**
32,25% ****
236
Pays-Bas
213
Allemagne
Italie
28,78%
101 427 €
0,2% x CA ***
24%
190
Italie
* Cumul des taxes supportées par les entreprises du panel exprimé en % du chiffre d’affaires ** Les taxes sur véhicules et taxes sur handicap existant en Allemagne n’ont pas été calculées *** Principalement IRAP (impôt local) - en % du chiffre d’affaires **** Taux IS de 15,825% cumulé au taux médian de Gewerbesteuer (taxe professionnelle) de 16,45% ***** Plafonds différents en fonction des Landers
6 • Impacts de la réglementation fiscale et sociale sur la performance des entreprises
Synthèse par entreprise
Dans chaque cas analysé, la réglementation fiscale et sociale des 3 pays concernés par l’étude (Pays-Bas, Allemagne, Italie) est nettement plus avantageuse que la réglementation française. Les principales différences sont : des réglementations moins complexes (pour mémoire, il existe plus de 200 taxes et impôts en France) ; plus flexible (les principaux impôts dépendent du résultat imposable alors que le système français est impacté par la CET, la C3S et de nombreuses autres taxes qui ne dépendent pas du résultat imposable) ; un taux de charges sociales inférieur et un mécanisme de plafonnement des cotisations employeurs sur les plus hauts salaires ; un niveau de taux d’impôt sur les sociétés (IS) inférieur.
Évolution du résultat net base 100 des 10 entreprises sélectionnées
700
600
500
400
300
200
100
0
Agro-alimentaire
Distribution
Entreprise de service numérique
France
Entreprise de service numérique
Pays-Bas
Industrie chimie
Logistique
Allemagne
Services Industrie
Travaux Publics
Italie
Métallurgie
Négoce BTP
Impacts de la réglementation fiscale et sociale sur la performance des entreprises • 7
Synthèse des impacts par pays
Ecart Base IS
(3)
Ecart Cotisations Employeurs
Ecart Taxes
Ecart Taxes
54
66
100
Ecart Base IS
100
100
Ecart Cotisations Employeurs
Ecart Taux IS
Italie
Ecart Taux IS
7
(34)
Ecart Cotisations Employeurs
Ecart Taxes
Ecart Taux IS
100
300
Principales sources d’écart entre la France et l’Italie : le taux de cotisations employeurs en Italie ressort à 28,78% (taux industrie, les taux variant selon les secteurs) ; les impôts et taxes sont moins nombreux. Toutefois, l’IRAP, impôt local basé sur une forme de résultat d’exploitation représente 3,9% du résultat d’exploitation ; le taux d’impôt sur les sociétés ressort à 24%.
IS (crédits d'impôt hors CICE)
200
200
0
Base 100 France
Ecart Base IS
IS (créditsAllemagne d'impôt hors CICE)
100
0
300
Base 100 France
(3)
Base 100 France
190
100
105
1
Principales sources d’écart entre la France et les Pays-Bas : le taux de cotisations employeurs aux Pays-Bas ressort à 18,87% contre un taux moyen de 36,7%, observé en France sur les entreprises sélectionnées. En outre, les cotisations employeurs sont toutes plafonnées à hauteur de 54 614 euros ; les impôts et taxes tels que la CVAE, la C3S, les divers impôts sur la masse salariale n’existent pas aux Pays-Bas ; le taux d’impôt sur les sociétés est de 20% dès lors que la base imposable est égale ou inférieure à 200 K€ et de 25% au-delà.
0
Principales sources d’écart entre la France et l’Allemagne : le taux de cotisations employeurs en Allemagne ressort à 19,375% contre un taux moyen de 36,7%, observé en France sur les entreprises sélectionnées. En outre, l’assiette des cotisations est également plafonnée. Le montant des cotisations reste donc fixe dès que le salaire dépasse un certain seuil, soit 59 400 € ou 78 000 € (en fonction des Landers) ; les impôts et taxes tels que la CVAE, la C3S, les divers impôts sur la masse salariale n’existent pas en Allemagne ; le taux d’impôt sur les sociétés ressort à 15%, augmenté d’une contribution de solidarité de 5,5%; soit un taux global de 15,825%. Celui-ci doit également intégrer le taux de Gewerbesteuer (impôt local basé sur le résultat imposable) variant de 12,6% à 20,3% en fonction des municipalités.
200
300
75
IS (crédits d'impôt hors CICE)
(65)
(51)
213
(3)
76
6
108
Pays-Bas
236
-100,0%
4 913
Charges de personnel Dotations aux amortissements et provisions Résultat d'exploitation Résultat financier
(222 436)
France
Compte de résultat cumulé des 10 sociétés sélectionnées, avec un niveau de rémunération des salariés identique
(32 656)
Le tableau ci-dessus présente le cumul des 10 comptes de résultat des entreprises françaises sélectionnées transposés dans chacun des pays. La population avec plus de 1 Md de chiffre d’affaires est composée principalement d’ETI. Le résultat net cumulé ressort à 26,731 M€ en France et serait de : 63,121 M€ aux Pays-Bas ; 57,042 M€ en Allemagne ; 50,864 M€ en Italie. Comme indiqué précédemment, les principaux facteurs sont : une baisse des charges de personnel de l’ordre de 15%, (soit environ 28 M€ sur le panel) ; une baisse des impôts et taxes de 15 M€ ; une baisse de la participation des salariés pour 5 M€ (absence de participation légale dans les autres pays),
236
63 121
136,1%
36 390
vs France
Pays-Bas
100
26 731
(222 436)
(32 656)
-15,1%
-99,8%
190
(177 045)
(3 278)
7 552
(5 067)
(4 913)
(191 524)
(232 920)
1 053 905
(162 534)
(32 656)
504 910
352,2%
(13 233)
1 053 905
494 424
(34)
(15 369)
vs France
(3 278)
-100,0%
-14,6%
15 281
(32 656)
K€
%
27 963
8 • Impacts de la réglementation fiscale et sociale sur la performance des entreprises
compensées par une augmentation de l’IS de 8 à 17 M€ en fonction des pays, augmentation liée à l’accroissement de la base imposable (effet mécanique des points précédents).
Marge brute
Résultat exceptionnel Participation des salariés Impôt sur les sociétés Résultat Net
Base 100
(3 277)
7 553
-
Allemagne
43 245
133,3%
161,2%
7 552
213
7 552
(3 278)
75 683
4 913
-
494 424
(88)
30 311
57 042
(22 914)
(17 847)
1 053 905
(222 436)
(163 561)
Autres achats et charges externes Impôts et taxes
-7,6%
Chiffre d'affaires
en milliers euros
-84,0%
K€
%
12 904
14 479
4 913
-
-100,0%
(8 166)
Italie
vs France
136,7%
253,7%
50 864
113,4%
K€
28 990
15 336
24 133
90,3%
%
Synthèse : compte de résultat
(2 465)
1 053 905
494 424
32 438
-99,4%
27 385
59 823
84,4%
(12 854)
76 767
(17 921)
44 328
1 201
90,3%
570
-
411
108,2%
169
86
-
Chiffre d'affaires
35 837
Autres achats et charges externes Impôts et taxes
Exemple compte de résultat retraité Grande distribution
-
(365)
35 837
631
-
365
-100,0%
(157)
1 214
583
92,4%
86
-
49,0%
-
293
891
40
-99,7%
364
(1)
(436)
(277)
149
1 009
(172)
(331)
68,7%
40
35 837
(3 302)
35 837
47,7%
301
Italie
-
-6,3%
932
-
798
(26)
0,8%
174,2%
40
86
Base 100
Marge brute
40
86
vs France
K€
%
Allemagne
7 320
(2 891)
100
598
(159)
Impacts de la réglementation fiscale et sociale sur la performance des entreprises • 9
7 320
(2 891)
(157)
206
(3 070)
vs France
Pays-Bas
%
K€
en milliers euros
-6,7%
7 320
(2 891)
(101)
(260)
133
vs France
Résultat exceptionnel Participation des salariés Impôt sur les sociétés Résultat Net
-89,6%
Charges de personnel Dotations aux amortissements et provisions Résultat d'exploitation Résultat financier
%
K€
327
France
(3 058)
218
(3 276)
(157)
(157)
33,4%
200
63,5%
7 320
(2 891)
(38)
(74)
1 111 4 211
-99,8% -17,1%
(2) (20 392)
(2 116)
en milliers euros
Pays-Bas vs France K€ %
(74)
(162) (22 846)
951 1 757
-85,4% -7,1%
3 361
155
-
4 409 421
(2 162)
4600,0%
320,7%
(23) 19
(74)
Chiffre d'affaires Marge brute Autres achats et charges externes Impôts et taxes Charges de personnel Dotations aux amortissements et provisions Résultat d'exploitation Résultat financier Résultat exceptionnel Participation des salariés Impôt sur les sociétés Résultat Net Base 100
(23) 19
(46)
1 048 100
Allemagne vs France K€ %
France
(23) 19
2 977 284
184,1%
(980)
1 929
(934) 2 030,4%
3 961
-
10 • Impacts de la réglementation fiscale et sociale sur la performance des entreprises
Exemple compte de résultat retraité Entreprise de service numérique
5 068 484
4 020
-
(23) 19
(1 673)
383,6%
155
(1 719)
3 637,0%
Italie vs France K€ %
(74)
1 112 4 426
-99,9% -18,0%
6 575
5 322
424,7%
155
216,1%
2 708
(1) (20 177)
(1 113) (24 603)
1 253
6 791
(155)
34 430 32 844 (5 801)
442,0%
5 538
34 430 32 844 (5 801)
34 430 32 844 (5 801)
34 430 32 844 (5 801)
(2 084)
6 278
96,6%
(340)
5 823
100
Impacts de la réglementation fiscale et sociale sur la performance des entreprises • 11
%
K€
vs France
(1 127)
107,8%
(340)
(4 098)
208
12 101
(45 142)
(3 774)
Autres achats et charges externes Impôts et taxes
(49 081)
(41 695)
(3 572)
112 364
10 795
(1 421)
(1 127)
9 331
-
160,2%
1 421
K€
Pays-Bas
%
327 006
vs France
(3 572)
7 386
-15,0%
(45 142)
(4)
(3 246)
(340)
260
15 154
(1 127)
155,8%
(45 263)
3 818
-7,8%
-80,9%
3 053
(3 572)
(45 142)
(721)
3 770
-99,9%
(6 798)
13 389
7 566
(4 714)
230
-
1 421
226,2%
(340)
129,9%
(1 127)
7 095
(10)
(45 142)
vs France
K€
%
327 006
3 764
en milliers euros
Chiffre d'affaires
(3 572)
Base 100
Charges de personnel Dotations aux amortissements et provisions Résultat d'exploitation Résultat financier
France
327 006
Résultat exceptionnel Participation des salariés Impôt sur les sociétés Résultat Net
1 421
63,6%
6 871
-
(2 014)
17 666
100,6%
10 859
(41 986)
21 654
327 006
-99,7%
-14,5%
112 364
Exemple compte de résultat retraité Négoce BTP
112 364
Marge brute
Allemagne
Italie
112 364
103,3%
11 156
21 951
(5 330)