La procédure sur les droits d'auteur

Description

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 30 avril 2009 N° de pourvoi: 07-16467 Non publié au bulletin Cassation M. Gillet (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par 1°/ la société Éditions du Félin, société à responsabilité limitée, dont le siège est Paris, 2°/ la société Comotion Musique, société à responsabilité limitée, dont le siège est Paris, contre l'arrêt rendu le 31 mai 2007 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant 1°/ à la Société des auteurs compositeurs éditeurs de musique (SACEM), société civile à capital variable, 2°/ à la Société pour l'administration des droits de reproduction mécanique des auteurs compositeurs et éditeurs (SDRM), société civile, ayant toutes deux leur siège Neuilly-sur-Seine, 3°/ à la société GMF recouvrement, société à responsabilité limitée, dont le siège est Paris, 4°/ à la société Emi Music Publishing France, société anonyme, dont le siège est Paris, 5°/ à Mme Patricia Porasse dit Guesch Patti, domiciliée Paris, 6°/ à M. Christophe Rase, dit Christophe Rose, domicilié Paris, 7°/ à M.

Informations

• Publié par: BFMBusiness
• Publié le: 10 août 2018
• Nombre de lectures: 36 255
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

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