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18
pages
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Français
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Documents
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2017
Description
• Articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des société de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004,
• Articles 405, 150 et suivant du code pénal malgache
Livre : « Droit pénal malgache des affaires, éditions 2013 écrit par Honoré RAKOTOMANANA, Magistrat honoraire, Enseignant de droit, Edition Jurid’ika
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Publié par
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Publié le
18 octobre 2017
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Langue
Français
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Poids de l'ouvrage
1 Mo