Les différents jugements

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Grosses délivrées aux parties le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 JUIN 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/06716 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008057430 APPELANTES Madame Yvette-Louisa GARO née le 13 avril 1940 à [...] de nationalité française représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle WEKSTEIN, avocat au barreau de PARIS, Toque R058 Madame Régine LEBOUCHE née le 7 avril 1946 à [...

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• Publié par: BFMBusiness
• Publié le: 06 août 2018
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

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