Les différents jugements

Description

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Grosses délivrées aux parties le COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2016 (n°210, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général 15/23770 Décision déférée à la Cour jugement du 09 octobre 2015 - Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n°13/14451 APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMÉE INCIDENTE S.A.R.L. 7 ART, agissant en la personne de son gérant, M. Elie Chouraqui, domicilié en cette qualité au siège social PARIS Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 424 479 806 Représentée par Me Charles MOREL, avocat au barreau de PARIS, toque A 279 INTIMÉES AU PRINCIPAL et APPELANTES INCIDENTES S.A.R.L. ATLETICO RECORDS, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social PARIS Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 429 884 059 S.A.R.L.

Informations

• Publié par: BFMBusiness
• Publié le: 08 août 2018
• Nombre de lectures: 19 292
• Langue: Français

Extrait