Les jugements administratifs

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• Publié le: 20 décembre 2018
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Extrait

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE BASTIA

N°1200320

___________

PREFET DE LA CORSE DU SUD

___________

M. X

Rapporteur

___________

Mme Castany

Rapporteur public

___________

Audience du 21 juin 2012

Lecture du 5 juillet 2012

___________

24-01-03-01

54-06-07-01-04

C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le tribunal administratif de Bastia

(1re chambre)

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012 sous le n°1200320, présentée par le PREFET DE LA CORSE DU SUD; le PREFET DE LA CORSE DU SUD demande au Tribunal de procéder à la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée à l’encontre de M. Z A Y par jugement du tribunal du 28 décembre 2005, pour un montant de 208350 € , correspondant à la période du 16 septembre 2008 au 27 mars 2012;

Le PREFET expose que par un jugement du 28 décembre 2005, M. Y a été condamné à remettre dans leur état primitif les lieux qu’il occupait illégalement sur le domaine public maritime sur l’île de Cavallo, dans la commune de Bonifacio, dans le délai de 3 mois à compter de la notification du jugement, sous peine, passé ce délai, d’une astreinte de 150 € par jour de retard; que le jugement lui a

été notifié le 28 mars 2006, que le tribunal a liquidé l’astreinte par jugement du 9 juillet 2009 pour la période du 28 juin 2006 au 15 septembre 2008 et que, le 27 mars 2012, un agent assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud a constaté que le jugement n’était pas exécuté;

Vu la décision attaquée;

Vu le jugement du 28 décembre 2005 par lequel le tribunal a condamné M. Y à remettre dans leur état primitif les lieux dans un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement, sous peine, passé ce délai, d’une astreinte de 150 € par jour de retard;

Vu la notification du jugement du 28 décembre 2005 et le constat du 27 mars 2012;

Vu les autres pièces du dossier;

Vu le code de justice administrative;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 21 juin 2012;

—le rapport de M. X;

—les conclusions de Mme Castany, rapporteur public;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative: «L’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.»; qu’aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative: «En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée»; qu’à ceux de l’article R. 921- 7 du CJA du même code : «Lorsqu’à la date d’effet de l’astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel, cette juridiction constate, d’office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d’exécution qu’elle avait prescrites n’ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l’astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8.»;

Considérant que, par son jugement du 28 décembre 2005, le tribunal a condamné

M. Y, qui a édifié des plates formes sans droit ni titre sur le domaine public maritime, sur l’île de Cavallo, dans la commune de Bonifacio, à remettre les lieux dans leur état primitif, dans le délai de 3 mois à compter de la notification du jugement, sous peine, passé ce délai, d’une astreinte de 150 € par jour de retard;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que, d’une part, le jugement précité a été notifié à M. Y le 28 mars 2006 et que ce dernier a été condamné, par un jugement du tribunal du 9 juillet 2009, à verser à l’Etat, au titre de l’article L.911-7 du code de justice administrative, la somme de 120000 € pour la période du 28 juin 2006 au 15 septembre 2008; que, d’autre part, un constat effectué le 27 mars 2012 par un agent assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud

a établi que l’intéressé n’avait toujours pas pris les mesures nécessaires pour exécuter le jugement précité;

Considérant qu’il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de l’Etat à la liquidation de l’astreinte, pour la période du 16 septembre 2008 au 27 mars 2012, au taux de 150 € par jour, prévu par le jugement du 28 décembre 2005, soit 193200 €;

D E C I D E :

Article 1er : M. Z A Y est condamné à verser à l’Etat, au titre de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, la somme de 193200 €.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au PREFET DE LA CORSE DU SUD et à M. Z A Y.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud.

Délibéré après l’audience du 21 juin 2012, à laquelle siégeaient :

Mme Vescovali, présidente,

M. Penhoat , premier conseiller,

M. X, conseiller,

Lu en audience publique le 5 juillet 2012.

Le rapporteur, La présidente,

signé signé

J. X G. VESCOVALI

Le greffier,

S. COSTANTINI

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

signé

S. COSTANTINI

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE BASTIA

N°1200331

___________

PREFET DE LA CORSE DU SUD

_________

M. X

Rapporteur

___________

Mme Castany

Rapporteur public

___________

Audience du 21 juin 2012

Lecture du 5 juillet 2012

___________

24-01-03-01

C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le tribunal administratif de Bastia

(1re chambre)

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2012 sous le n°1200331, présentée par le PREFET DE LA CORSE DU SUD; le PREFET DE LA CORSE DU SUD défère au tribunal, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. Z A Y, demeurant XXX, à Genève, en Suisse, et conclut à ce que le Tribunal :

1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par le code général de la propriété des personnes publiques;

2°) condamne M. Y à la remise en l’état des lieux dans leur état primitif;

3°) fixe une astreinte journalière de 500 € en cas de non exécution de la remise en l’état des lieux dans leur état primitif;