Loi relative au renseignement : les 10 apports du débat parlementaire sur le projet

Jean-Jacques Urvoas Les 10 principaux apports du débat parlementaire sur le projet de loi relatif au renseignement 20 avril 2015 Soucieuse de garantir les libertés individuelles, l’Assemblée nationale a considérablement enrichi le projet de loi relatif au renseignement : accroissement des pouvoirs et des capacités de contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de recueil du renseignement (CNCTR), renforcement de la procédure d’autorisation de technique de renseignement, création d’un statut de lanceur d’alerte afin de pouvoir révéler les illégalités qui pourraient être commises. En commission des Lois (172) comme en séance publique (88), de très nombreux amendements ont été adoptées, venant de tous les groupes politiques, afin de renforcer les garanties initiales figurant dans le texte gouvernemental. 1. Renforcement de la composition, de l’indépendance et des pouvoirs de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement La composition et les pouvoirs de la CNCTR ont fait l’objet d’un souci particulier.