Quand l’Union européenne révise sa réglementation sur les biens à double usage

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Après 2000 et 2009, l’année 2017 marque un retour du contrôle des biens à double usage (BDU) dans les priorités de l’Union européenne. Le 28 septembre dernier, la Commission européenne a en effet publié un projet de règlement « instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l’assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage. ». Voilà un texte très attendu par les acteurs du domaine (agences gouvernementales, firmes privées ou publiques…) qui ne manqueront pas de disséquer la version finale du projet lorsqu’il sera publié au journal officiel. En l’’état, il annonce déjà de nombreuses modifications, par exemple de nouvelles définitions des termes courtage ou transit, des changements dans les modalités de contrôles ou pour les autorisations générales. Le texte procède en fait à une véritable refonte du système de contrôle des BDU en Europe. Après avoir mis l’accent sur la simplification des législations au cours des dernières années, il marque aussi un resserrement de procédures afin, notamment, de tenir compte des enjeux sécuritaires et des évolutions du marché. Cette note d’analyse expose les principales évolutions proposées et tente d’anticiper leurs impacts.

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Ajouté le 12 décembre 2016
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EAN13 issn2492-248X
Langue Français
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OSINTPOL
Note d’analyse
12 décembre 2016
Quand l’Union européenne révise sa réglementation sur les biens à double usage
Fonds de dotation OSINTPOL
Alexandre Celse
OSINTPOL
Note d’analyse
12 décembre 2016
Quand l’Union européenne révise sa réglementation sur les biens à double usage elseAlexandre C
Fonds de dotation OSINTPOL
L’intelligence du biencommun
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Photographie : décollage du vol Ariane VA223 emportant quatre satellites du programme Galileo, centre de tir de Kourou en Guyane française, 17 novembre 2016.
Crédit :ESA-Stéphane Corjava/Certaines conditions s’appliquent.
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Sommaire
Sommaire .......................................................................................... i
Biographie de l’auteur....................................................................... iii
Résumé ........................................................................................... iv
Abstract........................................................................................... iv
Introduction...........................................................................1
1.Une ambition renouvelée ..................................................2
2.BDU, exportation, transit, exportateur… les définitions les plus importantes évoluent.................................................3
3.Un règlement qui étend la définition de courtiers et introduit les procédures internes. .....................................5
4.L’extension du contrôle attrape-tout .................................6
5.L’assistance technique et son fournisseur.................8........
6.De nouvelles autorisations générales ..............................10
7.Le droit douanier continue de renforcer sa place au sein de la réglementation BDU ....................................................13
Conclusion : des questions en suspens.................................14
Quels accords de vérification des exportations entre États membres/UE et États tiers?....................................................................... 15
Quid d’un régime européen de sanctions? ....................................... 16
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OSINTPOL
Biographie de l’auteur
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Alexandre Celse,est avocat au barreau de Paris. Au coursd’unstage au sein del’Institut de recherche stratégique del’Écoleet de sa formation militaire universitaire, il travaille sur les règles US (ITAR et EAR) et Européennes applicables à ces sujets, ainsi que sur le cadre juridique del’intervention des brokers dans le secteur de la défense. En 2013, après un stage au sein du Pôle criminalité organisée de la Courd’appelde Paris, il intègrel’équipedouane du Cabinet ARSENE TAXAND, en qualitéd’Avocat collaborateur. Il pratique le Conseil etl’assistance en matière douanière. Il intervient notamment sur les problématiquesd’énergie, biens à double usage et matériels de guerre. Alexandre Celse est aussi trésorier et membre du conseild’administrationd’OSINTPOL.
Pour citer ce document
Alexandre Celse, «Quand l’Union européenne révise saréglementation sur les biens à double usage»,Note d’analysed’OSINTPOL, 12 décembre 2016.
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OSINTPOL
Résumé
iv
iv
Après 2000 et 2009, l’année 2017marque un retour du contrôle des biens à double usage (BDU)dans les priorités de l’Union européenne. Le 28 septembre dernier, la Commission européenne a en effet publié un projet de règlement «instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l’assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage.». Voilà un texte très attendu par les acteurs du domaine (agences gouvernementales, firmes privées ou publiques…) qui ne manqueront pas de disséquer la version finale qui sera publiéeau journal officiel. En l’’état, le document annonce déjà de nombreuses modifications, par exemple de nouvelles définitions des termes courtage ou transit, des changements dans les modalités de contrôles ou pour les autorisations générales. Le texte procède en fait à une véritable refonte du système de contrôle des BDU en Europe. Après plusieurs années davantage caractérisées par la simplification des législations au niveau européen, il marque aussi un resserrement des procédures afin, notamment, de tenir compte des enjeux sécuritaires et des évolutions du marché. Cette note d’analyseles principales évolutions proposées et expose tente d’anticiper leurs impacts.
Abstract
After 2000 and 2009, 2017 heralds the return of the dual use goods control th agenda. On September 28 , 2016, the European Commission published a draft of a new regulation “setting up a Union regime for the control of exports, transfer, brokering, technical assistance and transit of dual-use items. Because of its numerous amendments, with new definitions (for brokering for example), new controls, new general authorization, etc. the publication of the final document at the official journal of the EU will be expected with impatience by operators. According to current security issues and commercial and dual use market changes/developments, such draft looks like a major overhaul of the legislation following several years of implementation of simplification for dual-use trade controls. This note presents current suggested changes and seeks to anticipate what their impacts could be on actors involved.
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Introduction
Après plusieurs modifications depuis 2009, la Commission européenne a décidé, «dans un souci de clarté et de lisibilité», de «refondre» l’encadrement juridique des exportations, du transfert, du transit, de l’assistance technique et du courtage des biens à double usage (BDU). Le 28 septembre dernier, La démarche a débouchésur la publication d’un projet de règlement «instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l’assistance technique et du transit en ce qui 1 concerne les biens à double usage» qui viendrait remplacer le règlement n° 428/2009. Cette note d’analyserevient sur les grands axes de cette refonte.
Il importe d’emblée de garder à l’esprit qu’il s’agit en l’état d’un projet. À ce jour la modification n’est pas définitivement adoptée. Le document doit encore suivre la longue route qui doit le conduire à la publication au journal officiel de l’Unioneuropéenne. Après une première lecture par le Parlement européen, il passera devant leConseil de l’Union européenne avant de revenir devant le Parlement pour une seconde lecture et son adoption. Le texte devra ensuite être signé par les Présidents et Secrétaires généraux de ces deux institutions pour être définitivement validé. En toute vraisemblance, le nouveau texte devraitêtre publié au journal officiel de l’Union européenne d’ici la fin de l’année2016ou bien en début d’année suivante pour une entrée en vigueur quelque part au premier semestre 2017.
Sur la forme,d’une manière assezoriginale et assez rare pour être signalée, le projet est rédigé en suivi des modificationsce qui le rend agréable à lire, ce qui estassez rare pour mériter d’être signalé. Le procédé choisi participe d’une certaine clarté et il convient de féliciter la Commission pour cette démarche. Cette manière de faire mériterait d’êtrereproduiteà l’échelle nationale pour tout texte de loi ou règlement tant elle facilite la lecture et la compréhension des enjeux par les opérateurs(c’est-à-dire, l’industriel soumisà contrôle).
En l’état, le projet de la Commission européenne annonce 1) une ambition renouvelée de la part des instances communautaires en matière de cohérence etd’efficacité des contrôles des BDU, 2) une modification substantielle de plusieurs des définitions clé du régime de contrôle (biens à double usage, exportations, exportateurs, transit…), 3) un élargissement de la définition de courtier et l’introduction des procédures internes, 4) une extension de la clause attrape-tout, 5) l’introduction de nouvelles autorisations générales, 6) des
1  Proposition de règlement du parlement européen et du Conseil instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l’assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage (refonte, Bruxelles, le 28.9.2016 COM (2016) 616 final, 2016/0295 (COD)).
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2nouvelles dispositions concernant l’assistance technique et 7) le renforcement de la place du droit douanier. L’ensemble traduit une forme de transposition de l’approcheaméricaine en Europe en laissant toutefois pour le moment plusieurs questions cruciales de côté, notamment celle des accords de vérification entre les États membres et États tiers et celle du régime de sanctions.
1.Une ambition renouvelée
Depuis l’entrée en vigueur durèglement n° 428/2009, la Commission avait principalement associé les modifications de ce dernier à la simple adaptation des annexes aux évolutions de la liste de Wassenaar. Le règlement 1232/2011 avait eu un impact plus important que les précédentes révisions puisqu’il avait introduit les autorisations générales communautaires permettant d’exporter plus facilement certains produits à destination des certains pays. De même, le règlement n° 388/2012 avait marqué la réglementationsur les BDU, car il s’agissait de la première mise à jour de la liste de ces produits après trois années sans évolution. Cependant, en matière de renforcement des modalités de contrôle, les sept dernières années n’avaient vu aucune évolution véritablement significative.
La Commission a manifestement estimé que la réglementation des BDU nécessitait d’être adaptée à des contextes sécuritaires, stratégiques et industriels en pleine mutation et c’est ce à quoi s’attache la nouvelle proposition de règlement.
Selon la communication de la Commission européenne, cette proposition 2 s’inscrit dans la perspective des «grands objectifs de l’Union» , notamment celui de la stratégie européenne de sécurité dont les piliers demeurent le respect des droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme.
Le Commission semble avoir tiré les conséquences de l’analyse d’impact qu’elle avait réalisée en 2014. En effet, dans sa Communication COM (2014) 244 du 24 avril 2014, elle avait établi un certain nombre de constats débouchant sur quatre priorités :
1)«s’adapter àl’évolution de l’environnement sécuritaire et renforcer la contribution de l’UE à la sécurité internationale»; 2)«Promouvoir la convergence en matière de contrôle des exportations et de légalité des conditions de concurrence au niveau mondial»;
2 Article3 du traité sur l’Union européenne.
Note d’analyse|Quand l’Union européenne révise sa réglementation sur les biens à double usage
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33)«Mettre en place un régime européen de contrôle des exportations efficace et compétitif»; 4)«Soutenir une mise en œuvre des voies d’exécution efficaces et cohérentes pour le contrôle des exportations». À la suite de cette communication, la Commission a lancé une consultation publique en 2015 et elle a publié chaque année un rapport sur la mise en œuvre du règlement 428/2009. Ce travail a été coordonné par le Groupe de coordination «double usage» et semble avoir beaucoup inspiré le projet actuellement discuté.
Sept années après la publication d’un texte initial qui n’avait connu que des évolutions « limitées », c’est donc une véritable refonte qui estici proposée. Celle-ci instigue un certain nombre de nouveautés et de modifications substantielles. Parmi les plus notables figurent le changement de certaines définitions, l’extension du contrôle attrape-tout, les considérations se rapportant aux transferts de technologieset à l’assistance technique, le renforcement du contrôle du courtage, l’harmonisationdes procédures de licences ou encore la création de nouvelles autorisations générales.
2.BDU, exportation, transit, exportateur… définitions les plus importantes évoluent
les
En ce qui concerne la définition des BDU, outre l’introduction des produits susceptibles de servir à la conception d’armes chimiques ou biologiques, les technologies de cybersurveillance sont maintenant visées. L’utilisation de ces technologies dans le cadre des printemps arabes a certainement joué un rôle dans cette évolution. La réglementation tient compte d’un passé récent éminemment problématique en matière de répression et de respects des droits fondamentaux. La société civile peut donc se réjouir de cette évolution.
La définition d’exportation voit, quant-à elle, le régime du perfectionnement 3 passif faire son entrée dans la réglementation. Cela confirme un renforcement de la place du droit douanier dans le contrôle des BDU tout en traduisant un resserrement des contrôles. Dorénavant, une exportation temporaire ayant pour objet la réparation d’un produit avant de réimporter le produit compensateur (un produit qui résulte de la transformation réalisée sous le régime douanier) en exonération de droits et taxes sera contrôlée sur la base du règlement.
3 Régime qui permet d’exporter des marchandises communautaires en vue de leur réparation notamment et de réimporter les produits compensateurs en exonération totale ou partielle de droits à l’importation.
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