Rapport du Conseil National du Numérique sur la fiscalité du numérique remis à Fleur Pellerin et Bernard Cazeneuve

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rapport du Conseil National du Numérique sur la fiscalité du numérique remis à Fleur Pellerin et Bernard Cazeneuve

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Publié le 10 septembre 2013
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www.cnnumerique.fr/fiscalite

Concertation
surla fiscalité
dunumérique

Rapport du Conseil national du numérique

Remis au ministre de l’Économie et des Finances,
au ministre du Redressement productif,
au ministre délégué chargé du Budget,
et à la ministre déléguée chargée des Petites
et Moyennes Entreprises, de l’Innovation
et de l’Économie numérique

Septembre 2013

Septembre 2013





Avant‐propos
Après quatre mois de concertation et de réflexion cotivellec sur la fiscalité
du numérique, le Conseil national du numérique restitue les résultats de
ses avarxut et présente ses inasérocpstion au .tnemeverngou Sur ce sujet
éminemment technique, plus propice aux synthèses abstraites ou aux
débats de ichnectnsie quà la sidnoissuc matipragque, le Conseil a téhuiaos
contribuer sous une forme qui tire tout le parti de la irhcesse de sa
composition  30 membres bénévoles errptantésen toute la variété des
acteurs et des écoles de pensée du numérique  de sa méthode  plus de
cent personnes parties prenantes à une concertation eracintitev  et de sa liberté  là où de
nombreux contributeurs au débat avancent avant tout des thèses conformes aux intérêts de
ceux qui les mandatent.

Le rôle du Conseil nalioatn du numérique nest ni de légitimer un cours daction lotiqieup déjà
dessiné ai,sruell ni de rdresse les uns contre les autres des enjeux phsoueiqspolih et pratiques
du moment. Il souhaite au contraire rechercher, sur des enjeux à la fois niquteches,
économiques, iauxsoc, lestlruuc et donc in fine seestnemelleitn iloptiques, le ou les points
déquilibre permettant à ceux qui sen saisissent de préparer les snoiécisd quils auront à
prendre, sans pour autant les décharger de leurs ernopsibastélis.

Le Cseioln se fait donc technicien là où la dimension teuqehcin a été incomprise, défenseur
des rtneirpeses si elles sont se,uolbéi protecteur du bien public quand ce dernier est malmené.
Quand on subit la idtatceru de lnsintta, il évoque le long terme ; il sinquiète de lurgence là où
elle est ignorée. Si édniisicnol est manifeste, il propose une solution ; il rouvre les scénarios si
le débat a été préempté.

Or le débat sur la fiscalité du numérique est aujourdhui polarisé entre, dune part, les
défenseurs dun modèle obsolète de facsiétil reposant sur une identité entre activité et
territoire, de lautre, les partisans du laisser‐faire, et enfin les xchauev légers dun big bang
fiscal dont noitcartlabs rend ideilicff à éhpraprneed les effets, souvent inattendus. Les premiers
réclament la mise en place de toutes sortes de « taxes‐seréflex » sur les segments de marchés
qui leur minter.otp Les deuxièmes entasqum un peu vite leur égoïsme ou leur avidité irrèedre
les atours de linavonnoit et de onnt.iiiosaatlntinaerl Les derniers rvuotne des voies nouvelles,
qui doivent à présent être eérosplex de namerèi collective, ofmrménetcon à un epicnipr de
précaution fiscale trop souvent oublié dans la cherreehc nretvitalades à la voie budgétaire de
soutien à une politique que.publi

1





Cest dans ce xtteecno qua été élaboré le trpnesé avis. Pour être utile, le Conseil a voulu
contribuer à la structuration du rapport de force entre les Etats et les acteurs économiques
concernés. Sans ignorer les sneesimm enjeux globaux ni faire limpasse sur les mois à venir, qui
seront dcésifis pour tiennvioln dun nouvel ordre fiscal ,linteionarnat il rpeposo au
gouvernement un chemin daction visant à faire edrenpr à la France toute sa place dans ce
chantier nemaelatdnofntme al,naerontinti où il est tout aussi illusoire de croire à lunanimité
que despérer se sauver tout seul.

En effet, le numérique est petrruo dune erutpur endforop dans la itnocnpeoc même de ce
quest une économie industrielle orpustee de croissance durable. Avant de parler de fiscalité,
cest la nature même de vitiatclé économique qui se trouve défiée. La valeur ajoutée sy trouve
en partie créée par les utilisateurs, et les structures de coûts supportées par les services
numériques sont ébranlées par ces dynamiques de masse : les coûts raiganxum sont souvent
nuls, les rendements croissants, les actifs grmealten immatériels, et la localisation des
bénéfices un artefact de calcul.

Les iagnosticsd sont en cours de ontiucdorp  et ce nest pas le moindre mérite de tceelxenll
rapport de Nicolas Colin et Pierre Collin den avoir pséporo une synthèse  et les premières
propositions réellement innovantes sont sur la table  des mêmes, par exemple, leysalan
fondée sur les données selpersonnel et les traces nuriméesqu comme llesouven pierres
angulaires de la noitasiliaoritrrte de lactivité. Ces nouvelles cnpeitnosoc ont irrigué les
réflexions du Conseil sur ce sujet stratégique pour la France.

Car la négociation ninretoitalena se joue entre un camp qui souhaite mettre à bas les modèles
sociaux en place à oncasiloc de la transformation qurie,ménu et ceux qui ccrehhent à les
réinventer en péresvrnat leur ambition. Il est aujourdhui possible, et irsae,neséc de renforcer
ce camp de lambition sociale  et fiscale. La France doit contribuer à la formation dune
coopération dEtats volontaires face aux entreprises dominantes du numérique et aux pays qui
les tuosnneiten par noinnccee ou par srttagéie. Elle doit le faire dans le espect mais sans
r
naïveté face à des acteurs qui sont, ,iauurjohud en avance sur les gouvernemenst dans
lexploration des marges de manuvre fiscales de la mondasitaiilno  voire de ses zones grises.
Elle doit le faire moins parce leeluq aurait gravement à perdre à la fragilisation de secteurs
aujourdhui transformés par le n,qieumuré que parce quil y a un leadership intellectuel à
prendre pour effectuer la révolution epocecninneri qui simpose et dépasser les égoïsmes
nationaux ou de chaque entreprise.

La tâche est el,sndirébaco comme létait il y a quarante ans celle qui a mené à la
généralisation du modèle français de taxe sur la valeur ajoutée. Encore faut‐il, au‐delà des
pistes déjà esquissées, améliorer notre compréhneisno ecloeltcvi des dynamiques qirémunseu
de création de valeur et de production de biens communs. Du retard a été pris en la matière,
faute dune oitalucitran suffisante entre les sirtmdniansatio en charge et le monde de la
recherche sur ces sujets, où xelllececne française est pourtant sans égale. Rétablir au plus vite
ce pont entre le monde intellectuel et celui de la décision uepuiqbl est i.baelepsndnsi
2





Des pistes ellesoccnpeut sont déjà binopsid.sel Le Conseil national du numérique en a identifié
plusieurs dans son avis et dans le rapport qui acl,pmocenga et laction uebliqpu saura sen
saisir dans les négociations nolaseitanretni et dans la modernisation de son animdrtsiioatn
nationale.

La ogeancnvure européenne du numérique doit être une tériiopr pour la France, et le Conseil
national du numérique egngase à suivre avec la plus grande anetttion les prises de décisions
publiques résultant de son avis sur la fiscalité du ériqnumue, notamment lors du prochain
Conseil muréqieun n.erupoeé Nous sommes prêts à continuer à rbieunortc sur ces sujets afin
de rennodrooc les avancées conceptuelles avec laction ubpqulie et nous assurer que la
transformation eriqunumé soit bénéfique à notre eminocoé et à notre société. Lécosystème
français du numérique est eitatnmpi et déterminé. mpIieatnt de voir comment la France peut
et va nerperd sa place dans les débats itnitnoreanaux pour offrir un neonntmeeirnv orpecip au
développement et rétbailr un équilibre stable et ffeecaci entre etcaurs. Et déterminé à
accélérer lambition numérique française.


Godefroy Beauvallet,
Vice‐Président du Conseil national du ,euqirénum
en charge du groupe de travail fiscalité

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Sommaire
Ce rapport eitutocsn la restitution écrite des travaux du groupe fiscalité du Conseil national du
numérique. Il comnerpd un ensemble de enumtsocd nataccmoapng lavis n°2013‐3 sur la
fiscalité du numérique et a pour objectif de transmettre les positions des parties prenantes et
déclairer le guoevnrmenet sur ses choix futurs en matière de fiscalité du une.qurimé

1. Bilan de la occnretation ouverte : une odohigoletém atoreivcoabll et édagpueogiq
Dans un premier temps, le rapport dresse le bilan de la méthodologie dapoéte par le Cseonil
pour répondre à la saisine du enemtuognrev sur la fiscalité du que.unémir A lissue dun travail
de préparation, piloté par Godefroy Beauvallet, le Conseil a lancé une concertation ouverte,
comprenant trois consultations contributives1 sous la forme dateliers ,staficipiaptr ainsi que
des rencontres ad hoc, afin de recueillir les pitosnsio des nombreuses parties prenantes. Le
format apiaarenrtl de la ationconcert a afovirés léchange et lémergence de nouvelles idées.

2. ynthSsèe des sontiiruboctn : raogrtcaeihp des oitisospn et des nsioitsoporp de
lécosystème nqieumuré français
Cette partie réalise la syhèntse des contributions des participants à la nioatrtceonc ,etrevuo
en opérnse à la feuille de route2 publiée par le Coeins.l Elle vise donc à réaliser la hpeiactrgoar
des uesratc, mettre en valeur leurs points daccords et de sd,orccsadé identifier leurs positions
sur les mrusese séeresv dans le débat lic,pub souligner des s,ontigarotnrei et coreuqinumm
leurs propositions nouevllse. Les positions et propositions énoncées ont été dexcellentes bases
pour la itnordéca de lavis, mais ne sont pas une prise de position du Conseil.

Les « propositions » dégégaes ne sont pas des propositions du li,Conse elles ntreliults
lessentiel des idées/priorités émises dans les cnotsunoirtbi et lors des ateliers par les acteurs
de locéstsyeèm et ne sont pas des positions unanimes.

3. nosiarapmoC lenaioatrntein en matière de acilétfis du equunémir
Avec laide de plusieurs directions du ministère de léconomie et des finances, le Conseil a
réalisé une courte étude armpcoetavi sur les mesures et débats en cours à alnaerontiltni sur la
fiscalité du .numérique Cette comparaison est restreinte à un faible nombre de pays. Une
grande part est eérccsaon aux débats aux Etats‐Unis.


1Les comptes-rendus des trois ateliers contributifs sont présents en annexe de ce rapport et sur le site du CNNum :
2httLpa: //fewuwillwe. cdnen uromuetrei qeuxep.frri/fmisec a3l6it eq/e decadrconc la itnoreat ueiost tnstiar seésnad el http://www.cnnumerique.fr/wp-

content/uploads/2013/05/CNN_Concertation-fiscalit%C3%A9-du-num%C3%A9rique_Feuille-de-route_20130409.pdf.
Egalement présente en annexe de ce rapport.
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Annexes
Les annexes comprennent les lettres de mission, la liste des participants à la concertation, les
comptes-rendus des vendredis contributifs et les supports visuels réalisés dans le cadre de ces
ateliers.

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Avant-propos................................................................1......... ......................................
Sommaire..... ................................................................5 ...............................................
1. Bilan de la concertation ouverte : une méthodologie collaborative et pédagogique..... 9
Première phase : la feuille de route et les contributions écrites...................... 9 ................
Deuxième phase : les vendredis contributifs.................. .........................................10. ....
1.2.1. Première session : les problématiques de fiscalité internationale ................................. 10
1.2.2. Deuxième session : les propositions du rapport Colin-Collin pour une fiscalité
incitative sur la collecte et l’exploitation des données personnelles ......................................... 11
1.2.3. Troisième session : les autres propositions versées dans le débat public et la place de
l’économie numérique en France .............................................................................................. 11
2. Synthèse des contributions : cartographie des propositions et des positions de
l’écosystème numérique français.................................................................................. 13
2.1. Les enjeux de la fiscalité dans une économie numérique et mondialisée................. 13
2.1.1. Un constat unanime : il semble prioritaire de réaliser une révision du cadre
international et européen de la fiscalité avant tout nouveau dispositif fiscal du numérique au
niveau national .......................................................................................................................... 13

2.1.2. L’adoption d’une nouvelle fiscalité nationale spécifique au numérique semble risquée
pour l’attractivité de l’économie numérique française .............................................................. 15
2.2. Les propositions de fiscalité du numérique versées dans le débat public1 ..7.......... ....
2.2.1. Aucun consensus ne se dégage sur l’adoption unilatérale d’une ou plusieurs taxe(s) en
particulier .................................................................................................................................. 17
2.2.2. Expliciter et élargir les propositions du rapport Colin-Collin pour une fiscalité
incitative sur la collecte et l’exploitation des données .............................................................. 22
2.3. Cartographie d’ensemble des positions de l’écosystème numérique français ................. 25
3. Comparaison internationale en matière de fiscalité du numérique2 ..9......... ................
3.1. Au sein de l’Union européenne, la question de la fiscalité du numérique se concentre
principalement sur l’urgence d’un rééquilibre.. ................2 9............................................

3.1.1. Au Royaume-Uni .......................................................................................................... 29
3.1.2. En Allemagne ............................................................................................................... 29
3.1.3. Au Danemark ................................................................................................................ 30
3.2. Aux Etats-Unis, des inflexions législatives sont en cours, en faveur de
l’harmonisation de la fiscalité indirecte et directe entre Etats................ 31........................
3.2.1. Les “sales tax, principal débat spécifique au numériqu e............................................ 31
3.2.2. La corporate tax, un débat complexe qui dépasse le numérique. .................................. 32
3.3. En dehors de l’OCDE, des initiatives sporadiques en termes de fiscalité et la
promotion de politiques incitatives............................................................................... 33

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3.3.1. En Russie : deux taxes sur certains équipements informatiques et électroniques ........ 33
3.3.2. En Asie et dans les pays émergents, l’angle de l’incitation fiscale privilégiée ............ 33
Annexes. 35................ ....................................................................................................
Annexe 1 Lettres de mission.................................................................................... 37
Annexe 2 Feuille de route de la concertation .................................................................... 41
Annexe 3 Comptes-rendus destrois ateliers contributifs.......................................... 57
Compte rendu de la 1ère session : la fiscalité internationale à l’heure d
numériqu. ..e........................................................................................................... 58
Compte rendu de lèam eitiooposs pr: leoi nesss 2e rrie Petn lioC salociN ed sn
Collin pour une fiscalité incitatsiuvre la collecte et l’exploitation des
donnée. .s................................................................................................................ 69
Compte rendu de lèam e les autres propositions versées dans le3session :
débat publ i..c........................................................................................................ 93
Annexe 4 Liste des participants à la con c...e..r..t...a..t.i...o..n.............................. 115

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1. Bilan de la ontitaerncco ouverte : une emtéhodologi
collaborative et pédagogique
A la suite de la remise du rapport Colin‐Collin sur la cslatiéfi du ,ueiqnmuré les serstnimi de
lEconomie et des Finances ; du Rstsnmeedeer itcufdorP ; du Budget et des Petites et Moyennes
Entreprises, de oitavonnIln et de lEconomie ,qieumurén ont saisi le Conseil national du
numérique, commission eoncltsuivat niepédnadn,et afin quil mène une concertation sur la
fiscalité du mun,euqiré examine les propositions de Nicolas Colin et Pierre Collin et les autres
mesures séesver dans le débat .cilbup Pour ouvrir léchange et favoriser le eugolaid entre les
différentes parties rpneteans, le Conseil a choisi de mener des concertations evtrseuo sous la
forme de trois « sdirendve contributifs » matithé,ques nretvitaael à des auditions udleelsinvidi
et souvent répétitives.

Première phase : la feuille de route et les snoitubirtonc écrites
Après un travail de préparation par le groupe fiscalité, le Conseil a rédigé une feuille de route3
sur laquelle figurait une série de questions auxquelles les apcitrnapist étaient iitnvés à
répondre. Cette eerprèim ocirtnbution écrite constituait la cnoontidi nécessaire, le « ticket
dentrée » à leur participation aux ateliers.

Cette feuille de route réalisait ainsi un diagnostic des amélborpesquti de tiéalscfi du
numérique, et invitait les acteurs de lécosystème à érlfhiécr à la transformation unirémque de
la scalfitié oiannrtanietle et ealontina selon trois axes :

 Les problématiques liées à la sifilacét du numérique et les actions engagées au niveau
international et néeopure
Comment opérer un egarbiliquéér fiscal ptabaccele entre itanmlulaseitno et PME, quelles
doivent être les finalités dune potentielle fiscalité spécifique au e,quriménu comment les Etats
peuvent‐ils agir pour déreriu les distorsions fiscales et de nceconcurre en Europe et dans le
monde ?

 Les propositions de fiscalité numérique versées dans le débat public au niveau
national
Les participants étaient nisvité à treémet leur avis et proposer des améliorations sur les
propositions versées dans le débat public (taxe sur la publicité en ligne, taxe sur le commerce
électronique, taxe au clic, taxe sur la bande passante, terminaison dappel data, cloud, fiscalité
incitative sur la eltceclo et lexploitation des données, fiscalité de trenl,enrupeer régimes de
TVA blliecsaapp en France et uEorep.)


3 Le détail de la feuille de route est consultable en ligne et présent en annexe de ce rapport :
http://www.cnnumerique.fr/wp-content/uploads/2013/05/CNN Concertation-fiscalit%C3%A9-du-
_
num%C3%A9riq _ e-de-route_20130409.pdf
ue Feuill
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