Rapport Garcia - FIFA - Résumé du rapport du président de la Commission d’Audit et de Conformité
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Rapport Garcia - FIFA - Résumé du rapport du président de la Commission d’Audit et de Conformité

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Publié le 19 décembre 2014
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Langue Français

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Résumé du rapport du président de la Commission d’Audit et de Conformité de la FIFA
(FIFA.com) Vendredi 19 décembre 2014
Les présidents des deux chambres de la Commissiond’Éthiquede la FIFA se sont adressés à la Commission d'Audit et de Conformité de la FIFA au moyen d'un courrier daté du 20 novembre 2014 afin de permettre à cette dernière de déterminer quelles informations devraient être transmises au Comité Exécutif de la FIFA pour qu'il puisse assurer sa fonction d'organe dirigeant de l'organisation. Le président de la Commission d'Audit et de Conformité n'est à cet égard pas chargé de régler les différends entre les présidents des deux chambres de la Commission d'Éthique de la FIFA et n'a aucune autorité en la matière ; il n'exerce à aucun égard la fonction de « juge ». Les compétences et procédures des organes juridictionnels de la FIFA ne doivent faire l'objet d'aucune interférence quelle qu'elle soit. Il est en outre bien plus déterminant de reconnaître au Comité Exécutif de la FIFA la qualité de plus haute instance exécutive de la FIFA. Celui-ci a donc le droit de savoir quels sont les complications et dangers résultant des faits présentés dans les rapports mais également d'être informé de la réalisation de l'enquête en question et de l'utilisation des rapports concernés. Certaines questions présentant une complexité considérable, le président de la Commissiond’Auditet de Conformité a commandité, dans le cadre de l'élaboration de son rapport, un rapport d'expertise sur les diverses questions juridiques concernées. Ledit rapport d'expertise a été élaboré par un expert spécialisé dans les questions de droit du sport national et international, et professeur à l'École nationale supérieure des sports de Cologne (Prof. Martin Nolte). En outre, les explications et conclusions du rapportd’expertiserelatives au droit suisse des associations ont été étudiées et jugées pertinentes par un spécialiste du droit suisse des associations et du droit civil suisse, et professeur émérite à l'Université de Zurich. Les rapports des président et vice-président de la chambre d'instruction de la Commission d'Éthique de la FIFA concernant l'enquête sur l'attribution des Coupes du Monde de laFIFA™2018 et 2022 ont été mis à la disposition des experts dans leur intégralité. 1.Rapport d'expertise 2.La question centrale du rapport d'expertise était de savoir si le Comité Exécutif de la FIFA devait revenir sur ses décisions du 2 décembre 2010 sur la base des rapports des président et vice-président de la chambre d'instruction de la Commission d'Éthique de la FIFA dans le cadre de l'enquête sur l'attribution des Coupes du Monde de laFIFA™2018 et 2022. La réponse du rapport d'expertise est la suivante :Le rapport des président et vice-président de la chambre d'instruction de la Commission d'Éthique de la FIFA dans le cadre de l'enquête sur la procédure d'attribution des Coupes du Monde de laFIFA™2018 et 2022 a révélé plusieurs irrégularités dans le comportement de certaines personnes dans le cadre de ladite procédure d'attribution. Une grande partie du rapport présente en outre des constatations au vu desquelles de nombreuses suspicions et suppositions de comportement illégal ont été écartées. Selon une appréciation globale et exclusivement sur la base du rapport d'enquête en question, les irrégularités constatées jusqu'à présent n'ont clairement pas atteint une mesure permettant de qualifier ladite procédure d'attribution dans son ensemble de considérablement contraire au droit ou aux Statuts. Par ailleurs, le rapport fait fréquemment état du fait que des explications ou enquêtes supplémentaires sont nécessaires au sujet de certaines personnes et événements ; il semble en outre que le dossier ne soit pas complètement finalisé à ce jour. Enfin, sur la base des preuves et des conclusions du rapport, la « causalité » nécessaire pour que les membres du Comité Exécutif de la FIFA se trouvent dans l'obligation de révoquer les décisions du 2 décembre 2010 fait clairement défaut.À la lumière des conclusions du rapport des président et vice-président de la chambre d'instruction de la Commission d'Éthique de la FIFA dans le cadre de l'enquête sur l'attribution des Coupes du Monde de laFIFA™2018 et 2022, les membres du Comité Exécutif de la FIFA ne doivent donc pas révoquer les décisions prises par le Comité Exécutif le 2 décembre 2010. Si, dans le cadre d'éventuelles clarifications et enquêtes supplémentaires sur les circonstances en question, des preuves sont apportées mettant particulièrement en évidence la « causalité » nécessaire à la révocation des décisions, alors la situation devra être réévaluée. À ce jour, et en l'état des connaissances actuelles, il n'existe aucune obligation de révoquer la décision du Comité Exécutif de la FIFA portant sur l'attribution de la Coupe du Monde de la FIFA2018™ni celle portant sur l'attribution de la Coupe du Monde de la FIFA2022™.(…) Dans ce contexte, il ressort que les membres du Comité Exécutif de la FIFA ne respecteraient pas leur obligation de diligence s'ils revenaient sur une des décisions d'attribution ou sur les deux. La violation de l'obligation de diligence peut entraîner une responsabilité découlant d'actes illicites (cf. art. 55, al. 2 et 3 du Code civil suisse et art. 41 et suivants du droit des obligations).Le rapport d'expertise met clairement en évidence qu'à ce jour, il n'existeaucuneobligation juridique pour les membres du Comité Exécutif de la FIFA ou le Comité Exécutif en tant que tel de révoquer une des décisions ou les deux décisions prises le 2 décembre 2010 au sujet de l'attribution du droit d'organiser la compétition finale des Coupes du Monde de laFIFA™2018 et 2022. Les membres du Comité Exécutif de la FIFA s'exposeraient eux-mêmes et exposeraient la FIFA dans son ensemble à des risques juridiques considérables s'ils révoquaient une des décisions ou les deux décisions susmentionnées sur la base des faits connus à ce jour. Dans ce cadre, il convient en particulier de souligner la constatation du rapport d'expert selon laquelle des irrégularités isolées ont toutefois été constatées dans les rapports des président et vice-président de la chambre d'instruction de la Commission d'Éthique de la FIFA
concernantl’enquêtesur la procédured’attribution des Coupes du Monde de laFIFA™2018 et 2022. Comme l'indique le rapport d'expertise : «Selon une appréciation globaleet exclusivement sur la base du rapport d'enquête en question, les irrégularités constatées jusqu'à présent n'ont clairement pas atteint une mesure permettant de qualifier ladite procédure d'attribution dans son ensemble de considérablement contraire au droit ou aux Statuts.» L’experta par ailleurs reconnu que la conclusion, selon laquelle la « causalité » nécessaire pour une juridique révocation des décisionsd’attributionprises en décembre 2010n’estactuellement pas indiquée, devrait fairel’objetd’uneanalyse dans le cas où, au cours de telles procédures, de nouvelles preuves concluraient nouvelle qu’unemauvaise conduite a été constatée dans une plus large mesure que ce qui est connujusqu’àprésent. Sil’ons’entient purement aux résultats des procédures menéesjusqu’àprésent et des rapports des président et vice-président de la chambred’instructionde la Commissiond’Éthique de la FIFA concernantl’enquêtede la procédured’attributiondes Coupes du Monde de laFIFA™2018 et 2022 et aux circonstances présentées, ce type de preuves ne devrait vraisemblablement pas émaner, selon les experts juridiques, des procédures mentionnées. 2. Comparaison des deux documents Nombre des amendements pertinents présentés, qui font état de la prise de position du président de la chambre de jugement de la Commissiond’Éthiquede la FIFA en comparaison avec les rapports des président et vice-président de la chambred’instructionde la Commissiond’Éthiquede la FIFA concernantl’enquêtede la procédured’attributiondes Coupes du Monde de laFIFA™ 2018 et 2022, résultent du faitqu’ils’agit,ce qui concerne cette prise de en position,d’unde synthèse, lequel doit obligatoirement et par nature être considérablement réduit et document présenter des omissions par rapport au document de référence. D’autresexplications contenues dans la prise de position, qui semblent rendre de manière infidèle le contenu des rapports des président et vice-président de la chambred’instructionla Commission de d’Éthique de la FIFA concernantl’enquêtesur la procédured’attributiondes Coupes du Monde de laFIFA™2018 et 2022, sont des ajouts subjectifs qui sont, à y regarder de plus près, tout à fait perceptibles comme tels. Par ailleurs, en ce qui concerne les jugements et évaluations qui ont été effectués par le président de la chambre de jugement, il convientd’indiquerqu’ilslui sont permis. En outre, le président de la chambre de jugement se devait de protéger les procédures en cours ou à venir àl’encontred’individuset préserver les droits de la personne y afférents. Étant donné que le Code d’éthique de la FIFA ne contient aucune règle de la sorte concernant le traitement des rapports de la chambre d’instructionde la Commissiond’Éthiquede la FIFA, iln’existedonc pas non plus de dispositions sanctionnant ces évaluations par le président de la chambre de jugement de la commission. Au vu des constatations formulées ci-avant, les rapports des président et vice-président de la chambre de jugement de la Commissiond’Éthiquede la FIFA concernantl’enquêtesur la procédured’attributiondes Coupes du Monde de laFIFA™2018 et 2022 ne présententau-delà des explications contenues dans la prise de position du président de la chambre de jugement de la Commissiond’Éthiquela FIFA du 13 novembre 2014 de  aucune information devant être obligatoirement mise à disposition du Comité Exécutif de la FIFA pour que ce dernier puisse remplir ses fonctions conformément aux Statuts. Il convient désormais davantaged’attendrel’issuedes procéduresd’éthiqueconcrètement menées àl’encontred’individusdonnés et annoncées dans les rapports des président et vice-président de la chambred’instructionconcernantl’enquête sur la procédured’attributiondes Coupes du Monde de laFIFA™2018 et 2022. Indépendamment des différences entre les rapports des président et vice-président de la chambred’instructionde la Commissiond’Éthiquede la FIFA concernantl’enquêtesur la procédured’attributiondes Coupes du Monde de la FIFA™2018 et 2022 et la prise de position du président de la chambre de jugement de la Commissiond’Éthiquede la FIFA, le rapport contient de nombreuses conclusions et recommandations qui méritent approbation. Certaines de ces conclusions et recommandations sont ci-après mises en exergue et devront être complétéesd’autresconsidérations et recommandations. -L’attributiondroits des d’organisationsplusieurs compétitions finales de Coupe du Monde de la de FIFA™ lors d’uneseule et même séance del’organedécisionnel ne devrait plus être autorisée (déjà mis enœuvrepar le biais des dispositions del’art.80, al. 3 des Statuts de la FIFA actuellement en vigueur ; il convient ainsi de saluer cette disposition). - Le devoir de signalement concernant les cadeaux, les pratiques dans le cadre de matches amicaux et le rôle de conseillers doivent être renforcés. - La promotion de projets de développement du football par une équipe de candidature en dehors du pays concerné ou de la fédération de football ne devrait plus être permise. - Les équipes candidates devraient se soumettre ets’engagerjuridiquement et strictement à faire entreprendre un audit après la clôture de la procédure de candidature etd’attribution et à présenter le rapport qui en résulte à la FIFA. - Les équipes candidates devraient se soumettre ets’engager juridiquement et strictement à archiver tous les documents et procédures liés à leurs activités, et à les conserver à disposition de la FIFA durant une certaine période. 3. Publication des rapports des président et vice-président de la chambred’instructionde la Commission d’Éthique de la FIFA concernantl’enquêtela procédure sur d’attributionCoupes du Monde de la des FIFA™ 2018 et 2022 Selon le président de la Commissiond’Auditet de Conformité de la FIFA, il convientd’examinersi une publication des rapports des président et vice-président de la chambred’instruction de la Commissiond’Éthique de la FIFA concernantl’enquêtesur la procédured’attributiondes Coupes du Monde de laFIFA™2018 et 2022 est possible après clôture de toutes les procéduresd’éthique qui doivent être menées au vu des conclusions del’enquêteconcrètement menée àl’encontred’individusdonnés et qui sous-tend le rapport. La publication des rapports revient au final à peser les intérêts entre les engagements de confidentialité, voire la protection des personnes, etl’intérêtgénéral. Et cette tâche ne peut être effectuée que par le Comité Exécutif de la FIFA. Effectuée de manière appropriée et après clôture de toutes les procéduresd’éthiquemenées contre des individus, la publication des rapports ne peut plus que servirl’intérêtpublic etc’estpourquoi le président de la Commissiond’Auditet de Conformité de la FIFA a formulé cette recommandation au Comité Exécutif de la FIFA.
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