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Commerce international et normes sociales. Table ronde - article ; n°2 ; vol.21, pg 27-54

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Revue française d'économie - Année 2006 - Volume 21 - Numéro 2 - Pages 27-54
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 2006
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Langue Français
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Jean-Marie Cardebat
Commerce international et normes sociales. Table ronde
In: Revue française d'économie. Volume 21 N°2, 2006. pp. 27-54.
Citer ce document / Cite this document :
Cardebat Jean-Marie. Commerce international et normes sociales. Table ronde. In: Revue française d'économie. Volume 21
N°2, 2006. pp. 27-54.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfeco_0769-0479_2006_num_21_2_1595Jean-Marie
CARDEBAT
Journée « Commerce
international et normes
sociales »г
Avant propos :
Des normes sociales au commerce
international
Pourquoi des normes sociales ?
Après les normes qualité puis les normes environnementales, les
normes sociales sont aujourd'hui au cœur du débat économique.
Compte tenu des fortes attentes et besoins en matière sociale dans
les pays industrialisés, ce n'est guère étonnant. Cette demande
de « social » est concomitante à l'avènement de la mondialisat
ion et les inégalités qui l'accompagnent entre catégories de tra
vailleurs et le glissement perçu, peut-être plus que vécu, des
emplois du Nord vers le Sud. Devant la faiblesse des Etats-
nations face à la mondialisation, l'émergence de normes sociales
peut apparaître comme une offre alternative venant répondre à
cette demande de social.
Revue française d'économie, n° 2/vol XXI 28 Jean-Marie Cardebat
Néanmoins, pour appréhender pleinement les normes
sociales, ce constat doit être dépassé. Car ces normes sont indis
sociables du concept englobant d'éthique. Henri Bartoli [2003]
donne une définition extrêmement complète de l'éthique en
économie. Il montre que si l'éthique et l'économique ont tou
jours été liés à travers l'histoire, l'époque actuelle connaît cepen
dant un renouveau notable du débat. Citant le prix Nobel Amar-
tya Sen, il rappelle d'ailleurs que « les idéaux de justice sociale
n'ont cessé de refaire surface » depuis quelques années2. De fait,
les conférences et autres commissions sur l'éthique et l'économie
sont légions depuis le début de la décennie3. Une des applica
tions concrètes tient à l'amplification des concepts de dévelo
ppement durable et de responsabilité sociale des entreprises, qui
mêlent les aspects sociaux et environnementaux.
Que sont les normes sociales ?
Le constat est donc clair, la problématique des normes sociales
est complexe à saisir. D'autant que la notion même de norme est
floue. La norme représente un état conforme à une règle. Celle-
ci est constituée d'un ensemble de critères ou de principes aux
quels l'on va se référer pour émettre un jugement de valeur. Mais
rien n'est dit en cas d'écart à la norme. Elle n'implique donc pas
forcément de sanction. Partant, un large spectre de normes
sociales peut exister, et de nombreuses normes cohabitent effe
ctivement. Sans prétendre évidemment en faire un inventaire
exhaustif, précisons simplement que les normes fondamentales
du travail de ГО1Т4 restent la base juridique et morale du mou
vement actuel de normalisation sociale. Pour autant, il existe
des normes sociales internationales publiques5 et, de plus en
plus, privées6. Rares sont celles dans ce dernier cas qui donnent
lieu à contrôle et certification par un cabinet extérieur (ce qui
est le cas de la norme américaine SA 8000 par exemple) et garan
tissent l'effectivité de l'engagement social. Il s'agit plutôt d'un
inventaire de bonnes pratiques sociales, de recommandations à
suivre et parfois de conseils techniques pour les appliquer et réa-
Revue française d'économie, n° 2/vol XXI Jean-Marie Cardebat 29
liser une auto-évaluation de ses propres performances sociales7.
Or, concernant ces normes sociales privées, les économistes sont
relativement absents du débat et focalisent leurs travaux sur les
normes fondamentales du travail définies par ГО1Т. Les enjeux
entourant les normes sociales, au sens large du terme, sont pour
tant d'importance et méritent toute l'attention.
Les problèmes et les enjeux liés aux normes sociales
Cette prolifération de normes sociales pose donc un double pro
blème d'information. D'une part, il apparaît difficile pour une
entreprise de signaler son engagement social si aucune norme
n'émerge véritablement en tant que signal de qualité dans le
grand public. D'autre part, comment avoir confiance dans cet
engagement des entreprises s'il n'est pas assis sur des procédures
coercitives et objectives, mais repose simplement sur la bonne
volonté des firmes à travers leurs politiques de responsabilité
sociale et l'adhésion à telle ou telle déclaration de principe ? On
constate que ce double problème d'information est circulaire et
soulève avec acuité un de régulation. Dans ces condit
ions, les normes sociales peuvent alors devenir un instrument
essentiel de concurrence entre les entreprises et ainsi être dévoyées
de leur fonction sociale première. Or, cela peut s'avérer dange
reux tant les enjeux liés à l'émergence de la normalisation sociale
sont importants.
Trois enjeux, en particulier, nous semblent primordiaux.
D'abord, en termes de régulation sociale, car on peut voir dans
les normes sociales une forme de privatisation de la politique
sociale, un basculement du concept de politique vers celui de re
sponsabilité. Ensuite, en termes de développement, parce que les
normes sociales ont un impact sur la croissance et le dévelop
pement des pays du Sud et donc peuvent participer à la politique
d'aide aux PED. Enfin, en termes d'échanges internationaux,
dans la mesure où les normes sociales peuvent influencer les
avantages comparatifs des pays comme les avantages concurrent
iels des firmes. C'est ce dernier enjeu, essentiel, qui fut l'objet
Revue française d'économie, n° 2/vol XXI 30 Jean-Marie Cardebat
des travaux de la journée d'étude « Commerce international et
normes sociales ».
Quelle incidence des normes sociales sur le commerce
international ?
Dans quelle mesure l'émergence des normes sociales peut-elle
affecter les échanges internationaux et, plus particulièrement, le
commerce Nord-Sud ? La vocation de la journée était de répondre
à cette question en reliant deux approches.
• La première approche est basée sur l'étude des seules normes
fondamentales du travail et considère donc les normes sociales
au sens étroit du terme8. Il s'agit d'apprécier en quoi le respect,
ou le non-respect, des normes fondamentales du travail affecte
l'avantage comparatif des nations par le biais de la théorie du com
merce international et de ses vérifications empiriques. L'idée est
notamment que les normes peuvent directement affecter à la
fois le coût du travail, avec le droit à la syndicalisation par
exemple, mais aussi la quantité de facteur travail disponible dans
l'économie, dans une optique heckscher-ohliniènne, avec la non-
discrimination ou l'abolition du travail des enfants et du travail
forcé {cf. OCDE, [1996] et [2000]). Ces analyses s'inscrivent dans
la continuité du débat sur l'inclusion de clauses sociales dans les
traités commerciaux et des accusations corollaires de néopro
tectionnisme de la part du Sud envers le Nord9.
C'est dans cet esprit que la communication de Michel Dis-
persyn10 a retracé l'évolution de la dimension sociale dans le sy
stème de préférences généralisées qu'accorde l'UE à certains pays
en développement. Ce système, basé sur des incitations comm
erciales à respecter les conventions de Г OIT, a en effet dû être
révisé suite à la plainte de l'Inde contre l'UE révélant ainsi la sen
sibilité de la question sociale dans les négociations commerciales
multilatérales. Jacques Le Cacheux11 a pour sa part insisté sur l'év
olution des relations sociales dans une Europe confrontée à la
mondialisation. Sa communication a également abordé la ques
tion du récent élargissement. Patrick Artus12 a quant à lui
Revue française d'économie, n° 2/vol XXI Jean-Marie Cardebat 3 1
la question du commerce Nord-Sud sous l'angle particulier des
échanges avec la Chine13.
• La seconde approche aborde le problème de façon novatrice en
considérant qu'au-delà des normes fondamentales il convient
d'élargir la notion de normes sociales aux normes privées, à la
certification et plus généralement encore à la responsabilité
sociale des entreprises. L'angle d'attaque évolue alors très sens
iblement, l'outil d'analyse se déplaçant de la théorie du com
merce international à l'économie industrielle et à l'analyse des
stratégies d'entreprises. Ces stratégies consistent à utiliser les
normes sociales comme vecteur de différenciation verticale. L'idée
est de conférer à son produit une image de haute qualité sociale
afin de justifier d'un prix plus élevé auprès d'une clientèle en quête
d'éthique dans ses achats. La communication d'Estelle Gozlan14
est venue expliquer ces choix de qualité des firmes et les straté
gies associées de révélation d'information dans un contexte de
commerce international. Elle a notamment insisté sur l'ensemble
des problèmes d'information et, corollaire, de confiance lorsque
la qualité n'est pas perceptible au moment de l'achat ou même
après sa consommation15. Bien entendu, la localisation de la
firme renseigne déjà sur la qualité sociale du bien : les biens
fabriqués au nord étant supposés être de bonne qualité sociale
tandis que ceux du sud sont censés être de faible sociale.
L'engagement dans une politique de responsabilité sociale crédible
de la part des firmes localisées au sud pouvant corriger en part
ie ce rapport de force. In fine, comme le montrent Patrice Cas-
sagnard et Jean-Marie Cardebat16, les échanges Nord-Sud peu
vent être affectés par les stratégies de différenciation des firmes
car les demandes adressées aux biens en provenance du sud et du
nord vont évoluer suivant la confiance que les consommateurs
accordent au contenu éthique de ces biens. Le rôle du contrôle
de la qualité par un organisme indépendant devient alors pré
pondérant pour qu'un commerce loyal puisse se mettre en place.
Or, comme le révèle la communication de Jérôme Ballet et
Augendra Bhukuth17, dans le cadre du travail des enfants, les pro
cédures de contrôle et de labellisation ne sont guère fiables à ce
jour. Plus largement, ce type de problème a conduit Rémi
Revue française d'économie, n° 2/vol XXI 32 Jean-Marie Cardebat
Bazillier18 à construire un indicateur original pour mesurer l'a
pplication effective des quatre normes fondamentales du travail de
l'OIT19.
Dans la suite sont présentées deux communications, ainsi
qu'un résumé de la table ronde inaugurale, extraits de cette jour
née d'étude. D'autres manifestations seront organisées, toujours
dans le cadre du réseau de recherche européen ESTER, pour
affiner l'appréhension de cette problématique des normes sociales,
avec l'espoir de réunir des intervenants d'une aussi grande qual
ité que lors de cette journée.
Résumé de la table ronde :
avec Patrick Artus, Henri Bourgui-
nat, Francis M aupain, Pierre Régi-
beau et Raymond Torres
L'objectif de cette table ronde inaugurale de la journée « Comm
erce international et normes sociales » était de mieux cerner le
concept même de normalisation sociale dans ses différentes accep
tions et implications, avant d'en faire le lien avec le commerce
international. L'idée était de réunir des personnalités venant
d'horizons bien distincts et de confronter des positions institu
tionnelles (OIT avec Francis Maupain ou OCDE avec Raymond
Torres) aux réflexions des autres économistes présents autour de
la table. Cette diversité des interventions a permis de croiser des
points de vue parfois très différents amenant ainsi beaucoup de
richesse au débat. Un résumé est proposé ici.
Henri Bourguinat, chargé de présider cette table ronde,
a lancé la discussion par des propos liminaires articulés autour
d'un constat et de questionnements. Le constat concerne essen
tiellement la prolifération des normes sociales, tandis qu'Henri
Revue française d'économie, n" 2/vol XXI Jean-Marie Cardebat 33
Bourguinat s'interroge ensuite sur la signification de cette éco
nomie normée.
La prolifération des normes sociales et des initiatives en
termes de responsabilité sociale des entreprises est patente à de
nombreux niveaux : au plan national d'abord, avec la loi NRE
de 2001 en France par exemple ; au plan régional ensuite, avec
les initiatives de FUE en matière de responsabilité sociale des entre
prises ; au plan international enfin à travers les organisations
telles que ГО1Т, avec ses quatre normes fondamentales du tra
vail, et maintenant l'OCDE ou les Nations Unies, avec le Glo
bal Compact auquel adhèrent plus de 1700 firmes multination
ales. Sans oublier bien sûr l'ensemble des actions privées, de la
part des ONG mais aussi de la part du secteur marchand. Ainsi,
Henri Bourguinat rappelle qu'en mars 2005, 140 pays étaient
représentés à Salvador de Baya dans le cadre de l'élaboration de
la future norme sociale ISO 26000.
On est donc ici face à ce que d'aucuns appellent la « soft
law ». Elle opposerait à la loi stricte et contraignante un ensemble
de règles que les entreprises pourraient volontairement adopter.
On se situe au cœur du débat contrainte versus volontariat. Pour
autant il est difficile d'accepter selon Henri Bourguinat cette
notion de soft law. De deux choses l'une : c'est une loi, avec tout
ce que cela implique, ou non. Comme une femme est enceinte
ou non, il n'y a pas de demi-mesure. C'est pourquoi, à cette
expression anglo-saxonne, Henri Bourguinat préfère la notion de
« zone grise » de la réglementation pour qualifier le flou qui
entoure les normes sociales et la responsabilité sociale des entre
prises.
Il s'agit en tout cas de faire prendre conscience à l'en
treprise de ses engagements envers ceux qui la concernent dire
ctement : ses actionnaires, son personnel et sa clientèle. Cepend
ant, il convient aussi qu'elle dépasse ce stade, aille au-delà de
ses obligations légales et prenne en compte les incidences socié-
tales de son activité, notamment en termes d'environnement, et
qu'elle se soucie des générations futures.
Va-t-on alors vers une « conscientisation » de la société ?
Néologisme qui renvoie à l'idéal de progrès social universel que
Revue française d'économie, n° 2/vol XXI 34 Jean-Marie Cardebat
décrit Emmanuel Kant en 1795 dans « La paix perpétuelle ». Mais
ici s'achève le constat et débute le questionnement. Il n'est pas
certain en effet que l'on s'achemine vers cet idéal kantien, tant
est grande l'ambiguïté qui entoure les normes sociales et la re
sponsabilité sociale des entreprises. Cette ambiguïté s'exprime à
trois niveaux.
— Premièrement, l'observateur novice peut légitimement s'i
nterroger sur le degré de responsabilité sociale des grandes firmes
multinationales qui opèrent de massifs « dégraissages » et contri
buent ce faisant à accroître le chômage. Peut-on véritablement
parler d'éthique pour ces entreprises ou faut-il admettre que
leurs discours sur la responsabilité sociale ne seraient que de vul
gaires prêchi-prêcha ? Si c'était le cas, ces débats sur les normes
sociales seraient éphémères. Comme il y a une vingtaine d'an
nées la thématique de l'entreprise citoyenne n'aurait duré qu'un
temps. La prudence est donc de mise et il convient de se méfier
de cette « valse des éthiques » dont parle Alain Etchegoyen. Il est
vrai qu'avec les fonds éthiques, le commerce éthique, la respons
abilité sociale des entreprises, etc., il est nécessaire de se mont
rer attentif et discriminant vis-à-vis de cette multiplication d'ini
tiatives.
— Deuxièmement, les fondements théoriques de la normalisation
sociale semblent également assez incertains. Or cette question est
d'importance pour les économistes. Faut-il s'en tenir à ce que dit
Milton Friedman : la seule responsabilité sociale des entreprises
est de maximiser le profit. Ou faut-il en appeler à la théorie des
parties prenantes ? L'entreprise a un intérêt bien compris à aller
au-delà de ses obligations vis-à-vis de toutes ses parties prenantes,
personnel, clientèle, collectivités, etc. Il faudra donc s'intéresser
à ces fondements micro-économiques de la responsabilité sociale
des entreprises sans s'arrêter aux questions morales.
— La troisième question à évoquer tient au mode opératoire des
normes sociales. Question d'importance parce que les entreprises
sont très attentives aux pressions qu'exerce l'existence de ces
normes et aux pressions sociales en général. L'exemple de Total
au Myanmar est de ce point de vue éclairant. Les entreprises ont
donc besoin de savoir quels risques pèsent sur leur activité et à
Revue française d'économie, n° 2/vol XXI Jean-Marie Cardebat 35
partir de quand, lorsqu'elles ne respectent pas strictement les
normes. Il convient à ce niveau de s'interroger sur l'amont et sur
l'aval des normes. En amont, il faut définir qui va dire le droit,
qui va fixer les régler et donc les normes. Sont-ce les ONG ? En
aval, il convient également de savoir qui va effectuer le contrôle
du respect des normes, tâche bien sûr essentielle.
Nombre de questions restent donc à traiter. Il est import
ant d'essayer d'y apporter quelque éclairage car, comme disait
Montesquieu dans « l'Esprit des lois » il y a déjà deux siècles et
demi, il s'agit de savoir si « les hommes, par leurs soins et de
bonnes lois, sauront rendre la terre plus propre à être leur
demeure ».
Henri Bourguinat donne alors la parole à Francis Mau-
pain, qui précise d'emblée qu'il s'exprime à titre personnel et non
au nom de ГО1Т, pour la bonne raison qu'il n'existe pas de posi
tion officielle de ГО1Т sur la question de la relation normes
sociales/commerce international. Cela peut sembler curieux, car
ГО1Т est le produit tout à la fois de la première guerre mondiale
et de la première mondialisation, cette période de libéralisation
des échanges qui paraissait acquise à la fin du 19e siècle. L'idée
d'établir un lien obligatoire entre l'ouverture des marchés et le
respect de certaines normes sociales n'avait toutefois pas encore
fait surface en 1919. En revanche, pour éliminer la pression de
la concurrence sur les conditions de travail, certains des « pères
fondateurs » de Г О IT avaient initialement imaginé une solution
« supra-nationale » avant la lettre, celle de créer une organisation
qui aurait le pouvoir d'adopter une « législation internationale
du travail » directement obligatoire. Ce schéma a cependant été
assez rapidement écarté pour deux raisons principales : soit les
Etats n'adhéreraient pas à cette organisation, soit ils y adhéreraient
pour veiller à ce que la législation en question reste aussi vague
et minimaliste que possible. C'est ainsi que la constitution de
ГО1Т telle qu'elle a vu le jour en 1919, retient une solution
considérée comme plus réaliste selon laquelle l'amélioration des
conditions de travail doit passer par l'adoption de conventions
et des recommandations internationales de travail que les Etats
sont libres ou non d'accepter. Si cette solution est en effet tout
Revue française d économie, n° 2/vol XXI