COPYRIGHT (INFRINGING FILE SHARING) AMENDMENT BILL (“The Bill ...

icon

5

pages

icon

Français

icon

Documents

Écrit par

Publié par

Lire un extrait
Lire un extrait

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris
icon

5

pages

icon

Français

icon

Ebook

Lire un extrait
Lire un extrait

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus

COPYRIGHT (INFRINGING FILE SHARING) AMENDMENT BILL (“The Bill ...
Voir Alternate Text

Publié par

Nombre de lectures

91

Langue

Français

Copyrightsubs0308.doc
COPYRIGHT (INFRINGING FILE SHARING)
AMENDMENT BILL (“The Bill”)
RESPONSE TO COMMERCE SELECT COMMITTEE’S
REQUEST FOR FURTHER INFORMATION ON
22 JULY 2010
BY
RECORDING INDUSTRY ASSOCIATION OF
NEW ZEALAND (RIANZ)
AND
INDEPENDENT MUSIC NZ (IMNZ)
3 August 2010
Voir Alternate Text
  • Univers Univers
  • Ebooks Ebooks
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • Podcasts Podcasts
  • BD BD
  • Documents Documents
Alternate Text