2. Qui peut porter plainte - 1. D'où vient cette plainte ? Que ...

Description

2. Qui peut porter plainte - 1. D'où vient cette plainte ? Que ...

Sujets

• Documents
• Actualité et débat de société
• Débats et polémiques

Informations

• Publié par: olyjukym
• Nombre de lectures: 124
• Langue: Français

Extrait

PROCEDURE DE DEPÔT DE PLAINTE CONTRE X, ET REPONSES AUX QUESTIONS FREQUENTES : 1.D’où vient cette plainte ? Que signifie-t-elle ? 2.Qui peut porter plainte ? 3.Comment porter plainte ? a) Documentsnécessaires pour chaque plaignant b) Compléterla plainte c) Constituerun dossier complet 4.Et après, que va-t-il se passer ? 5.Combien ça coûte ? Conclusion

1.D’où vient cette plainte ? Que signifie-t-elle ? Elle a étérédigée par le CNRBE(Collectif National de Résistance à Base Elèves)et le SAF(Syndicat des Avocats de France). C’est une plainte pénale contre Xdéposée par des parents, quirépertorie (en langage judiciaire) les différentes atteintes aux lois et conventionsrelatives à la protection de la vie privée, aux droits de l’Homme et de l’enfant,dans le cadre de la mise en place de Base élèves. Il ne s’agit doncen aucune manière d’une plainte contre les directeurs ou directrices d’école. Ce dépôt est une action nationale, relayée au niveau départemental par les sections locales du SAF et les parents référents pour le CNRBE.

2.Qui peut porter plainte ? Les parents ou les tuteurs légauxdont l’enfant :  -estscolarisé dans une école maternelle, élémentaire ou primaire,  -actuellementau collège, a été dans Base Elèves entre 2006 et 2009. La plainte étant individuelle,chacun des deux parents ou tuteurs peut en faire une. En revanche, chaqueparent ne peut en faire qu’une seule, quel que soit le nombre d’enfants concernés.

3.Comment porter plainte ?

a)Documents nécessaires pour chaque plaignant ·1 modèle de la plainte rédigée, à remplir :

- téléchargeable sur notre site : pageBASE ELEVES - A nous réclamer si vous n’avez pas internet : 02.97.74.75.01 (Manue Solans)

·1 certificat de scolarité pour chaque enfant scolarisé et concerné, ( à demander aux directeurs d’école),

·1 photocopie du recto-verso de votre carte d’identité,