Jurisprudence administrative - article ; n°1 ; vol.15, pg 205-321

Andrée Coudevylle, Jean Gourdou, Françoise Sempe, Frédéric Lafargue, Nathalie Syndique, Martine Long, Jean-Claude Douence, Michel Lagarde, Bertrand Faure

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 1995 - Volume 15 - Numéro 1 - Pages 205-321
117 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 1995
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Extrait

Andrée Coudevylle
Jean-Claude Douence
Bertrand Faure
Jean Gourdou
Frédéric Lafargue
Michel Lagarde
Martine Long
Françoise Sempe
Nathalie Syndique
6. Jurisprudence administrative
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 15, 1995. pp. 205-321.
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Coudevylle Andrée, Douence Jean-Claude, Faure Bertrand, Gourdou Jean, Lafargue Frédéric, Lagarde Michel, Long Martine,
Sempe Françoise, Syndique Nathalie. 6. Jurisprudence administrative. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 15, 1995.
pp. 205-321.
doi : 10.3406/coloc.1995.1194
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_1995_num_15_1_11946. JURISPRUDENCE
s
Jean-Claude DOUENCE
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6
Andrée Michel LAGARDE, COUDEVILLE, Martine Jean-Claude LONG, Françoise DOUENCE, SEMPE, Bertrand Nathalie FAURE, SYNDIQUE Jean GOURDOU, Frédéric LAFARGUE,
« C.N.C.C.F.P. »). Les différents arrêts et avis I. ELECTIONS LOCALES rendus en 1994 ont apporté d'importantes préci
sions dans ce dernier domaine.
• Dans la première espèce, le Conseil d'État 1. Dispositions relatives au financement et au
avait à trancher la question de savoir si la déciplafonnement des dépenses électorales. Règ
sion de la C.N.C.C.F.P. approuvant le compte les à respecter. Sanction encourues.
d'un candidat pouvait faire l'objet d'un recours Conseil d'État, Section, 7 janvier 1994, M. spécifique devant le juge administratif. En Roth, Élections cantonales de Sainte- d'autres termes, la Section du contentieux Geneviève-des-Bois, req. n° 142475 ; A.J.D.A. devait déterminer si des conclusions en ce sens 1994, p. 195 ; J.C.P. 1994, 11, IV, p. 632 (1ère présentées de manière autonome étaient receva- espèce). bles, car détachables du contentieux de
Conseil d'État, section, 7 janvier 1994, M. l'élection, ou si elles ne se concevaient qu'à
Hoarau, Élections cantonales de Saint- l'appui d'un recours global intenté contre les
André, req. n° 143553 ; A.J.D.A. 1994, p. 195 ; élections concernées. Certaines décisions anté
J.C.P. 1994, 11, IV, p. 633 (2ème espèce). rieures semblaient faire pencher la balance en
Conseil d'État, 16 février 1994, Chaleil, Élec faveur de la recevabilité : ainsi, dans le souci
d'éviter que les décisions d'une autorité admintions n° 142572 cantonales (3ème espèce). de Montélimar II, req.
istrative échappent à tout recours juridictionn
el, le Conseil d'État avait-il admis la possibilConseil d'État, AVIS, 29 juillet 1994,
ité d'un recours spécifique contre la décision Piccareta, req. C.N.C.C.F.P. n° 158092 (4ème c/ espèce). Mme par laquelle la C.N.C.C.F.P. fixe la somme que
doit verser un candidat au Trésor public en cas Conseil d'État, 21 octobre 1994 Chane-Tou-
de dépassement du plafond des dépenses électoKy, Élections cantonales de Saint-Denis de la
rales, la décision de la commission pouvant Réunion, req. n° 150912 (5ème espèce).
être, dans ce cas, totalement dissociée de la Le Conseil d'État a poursuivi l'œuvre de contestation de l'élection (CE., 12/10/1992, précision des conditions d'application de la loi Galy-Dejean ; cf. Annuaire des collectivités n° 90-55 du 15 janvier 1990 initiée par la juri locales 1993). D'autres arrêts paraissaient sprudence des années 1992 et 1993 (cf. cette toutefois prôner la solution inverse : on pense chronique, Annuaire des Collectivités LocalesP notamment à la décision Grosjean (CE., 1993 et 1994). Rappelons que l'intervention 13/11/1992 ; ibid.) qui avait déclaré irrecevable législative, relative à la limitation des dépenses le recours contre la décision par laquelle la électorales et à la clarification du financement commission rejette un compte et saisit le juge des activités politiques, a tendu à poser un de l'élection, au motif que cette décision est certain nombres de règles en matière de fina indétachable de la procédure juridictionnelle ncement des campagnes électorales, tout en ainsi engagée. Une différence énorme séparait prévoyant des mécanismes destinés à en sanc cependant cette dernière solution et l'hypothèse tionner les atteintes (en particulier par la créa à résoudre dans l'espèce qui nous intéresse : la tion de la Commission nationales de comptes de décision d'approbation des comptes n'entraîne campagne et des financements politiques, la
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pas, à l'inverse de la décision de rejet de ceux- l'hypothèse où un candidat ou un électeur
ci, la saisine du juge de l'élection par la comm conteste le compte de campagne, quelle est la
ission. Le Conseil d'État va cependant retenir date limite de présentation de ce type de con
la solution de l'irrecevabilité, mais en se fon clusions ? Deux solutions étaient envisageables
dant sur une logique distincte de celle qui sous- soit calquer le délai de formulation des griefs en
tendait l'arrêt Grosjean : c'est parce que les ce sens sur celui de droit commun qui enferme
toute possibilité de critique d'un scrutin dans conclusions dirigées contre la constatation
effectuée par la commission mettent nécessai les cinq jours qui suivent l'élection (article
rement en cause la validité des élections aux R. 113 du Code électoral), soit tenir compte du
quelles elles se rapportent que leur inséparabi- fait que la Commission dispose d'un délai
lité du contentieux électoral va être proclamée. beaucoup plus long pour se prononcer (4 mois)
Le commissaire du gouvernement Marc Sanson pour permettre au protestataire de formuler
l'a bien démontré, en envisageant deux cas de lesdits griefs dans les cinq jours suivant ce délai
figure distincts : soit l'élection n'est pas con de 4 mois. Le Conseil d'État, poussé par son
testée concurremment aux recours contre la commissaire du gouvernement M. Daël, a opté
décision d'approbation, auquel cas ce dernier pour la première solution, bien qu'au jour de
est inutile, car on voit mal quelles conséquences l'élection, les candidats ne disposent que d'une
le juge pourrait tirer de l'annulation qu'il serait idée très approximative des irrégularités dont
amené à prononcer (l'article 118-3 du Code peut être entaché le compte de campagne de
électoral qui permet au juge de l'élection de l'élu, ce qui risque de les inciter à invoquer de
prononcer des sanctions électorales semble en manière systématique le plus large éventail
effet inapplicable, faute de saisine de celui-ci possible d'irrégularités susceptibles d'entacher
par la commission) ; soit l'élection a été cont le compte de campagne de celui dont ils con
estée, et le dépôt d'un recours contre la déci testent le succès. Cette solution se fonde sur
sion de la commission permettrait alors à un l'impératif d'un jugement rapide en la matière,
tiers qui n'avait pas attaqué initialement les impératif que matérialise la brièveté des délais,
opérations électorales de remettre en cause ainsi que sur la priorité du rôle contentieux de
l'élection du candidat bien au-delà du délai de la Commission en matière de contestation des
cinq jours prévu à cet effet. Précisons toutefois comptes de campagne consacrée par le législa
que la solution de l'irrecevabilité retenue par teur de 1990 : le rôle des électeurs s 'avérant ici
l'arrêt ne semble valoir que relativement aux incontestablement subsidiaire, rien ne saurait
candidats élus ; pour ce qui est des nons élus, en justifier la remise en cause d'un principe aussi
revanche, on peut estimer, à l'instar du comm fondamental que celui de la brièveté des délais
issaire du gouvernement Sanson, que seul un en matière électorale. En l'espèce, c'est donc
recours propre à rencontre de la décision parce que les protestataires avaient invoqué
d'approbation du compte est envisageable, dans dans le délai de cinq jours l'« insincérité » d'un
la mesure où il ne peut ici s'adjoindre à la compte du fait du défaut de compatibilité de
contestation d'une élection qui par définition certaines dépenses qu'ils ont été admis à invo
n'a pas eu lieu. quer ultérieurement l'omission d'autres dépens
es et un dé