Jurisprudence administrative - article ; n°1 ; vol.17, pg 327-470
145 pages
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Description

Annuaire des collectivités locales - Année 1997 - Volume 17 - Numéro 1 - Pages 327-470
144 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié par
Publié le 01 janvier 1997
Nombre de lectures 257
Langue Français
Poids de l'ouvrage 14 Mo

Extrait

Jean-Claude Douence
Antoine Bourrel
Andrée Coudevylle
Bertrand Faure
Jean Gourdou
Frédéric Lafargue
Michel Lagarde
Martine Long
Françoise Sempe
2. Jurisprudence administrative
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 17, 1997. pp. 327-470.
Citer ce document / Cite this document :
Douence Jean-Claude, Bourrel Antoine, Coudevylle Andrée, Faure Bertrand, Gourdou Jean, Lafargue Frédéric, Lagarde Michel,
Long Martine, Sempe Françoise. 2. Jurisprudence administrative. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 17, 1997. pp.
327-470.
doi : 10.3406/coloc.1997.1266
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_1997_num_17_1_1266JURISPRUDENCE
Jean-Claude DOUENCE CENTRE D'ETUDES DES COLLECTIVITES LOCALES :
Jean-Claude DOUENCE (dir.), Antoine BOURREL, Andrée COUDEVYLLE,
Bertrand FAURE, Jean GOURDOU, Frédéric LAFARGUE, Michel LAGARDE,
Martine LONG, Françoise SEMPÉ
I. ELECTIONS LOCALES
IL INSTITUTIONS
III. COOPÉRATION ENTRE COLLECTIVITÉS LOCALES
IV. DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
V. CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
VI. SERVICES PUBLICS LOCAUX - COMPÉTENCES
LOCALES
VII. POLICE
VIII. DOMAINE - BIENS
IX. CONTRATS ET MARCHÉS
X. RESPONSABILITÉ
XL FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
XII. FINANCES ET FISCALITÉ
XIII. URBANISME
XIV. QUESTIONS SCOLAIRES JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
2
Frédéric Jean-Claude LAFARGUE, DOUENCE Michel (dir.), LAGARDE, Antoine BOURREL, Martine Andrée LONG, COUDE Françoise VYLLE, SEMPÉ Bertrand FAURE, Jean GOURDOU,
- 10 juillet 1996, Élections municipales
I. ELECTIONS LOCALES de Ledignan : req. n° 174111 (llième
espèce) ;
- 26 juillet 1996, Élections municipales 1 — Élections municipales. Éligibilités.
de Lannemezan : req. n° 173593 Inéligibilités.
(12ième espèce) ;
Conseil d'État, 20 mars 1996, Élections
- 31 juillet 1996, Élections des adjoints municipales de la Bollène-Vésubie : req.
au maire de Barraqueville : req. n° 173673 (1ère espèce).
n° 173977 (13ième espèce) ;
- 15 avril 1996, Élections municipales de - 21 octobre 1996, Élections municipales Saint-Paul : req. n° 172422 (2ième Saint-Bon Tarentaise : req. n° 173171
espèce) ; (14ième espèce) ;
-10 mai 1996, Élections municipales de - 9 octobre 1996, Élections municipales Calabriva : req. n° 173858 (3ième de Cherbourg : req. n° 176783 (15ième
espèce) ; espèce) ;
- 13 mai 1996, Élections municipales - 23 octobre 1996, Elections municipales
d'Artemare : req. n° 171798 (4ième de Cholet : req. n° 177175 (16ième
espèce) ; espèce) ;
- 13 mai 1996, Élections municipales - 30 octobre 1996, Élections municipales
de Saint-Christophe-sur-Guiers : req. de Plan-de-Cuques : req. n° 177124
n° 172245 (5ième espèce) ; (1 7ième espèce) ;
- 5 juin 1996, Élections municipales de -16 décembre 1996, Élections munici
Pirmil : req. n° 173448 (6ième espèce) ; pales de Canteleu : req. n° 176469
- 5 juin 1996, Élections de (18ième espèce) ;
Solterre : req. n° 1 73713 (7ième espèce) ; - 4 novembre 1996, Élections munici
- 12 juin 1996, Élections municipales de pales de Lorrain : req. n° 173544
Mutzig : req. n° 173582 (8ième espèce) ; (19ième espèce) ;
- 19 juin 1996, Élections de -18 décembre 1996, Élections munici
Dorlisheim : req. n° 173499 (9ième pales de Gérardmer : req. n° 174097
espèce) ; (20ième espèce) ;
- 21 juin 1996, Élections municipales de - 18 décembre 1996, Élections munici
Senonches : req. n° 173809 (lOième pales de Méry : req. n° 180787 (21ième
espèce) ; espèce) ;
329 JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
- 18 décembre 1996, M. Joubert- au sein du conseil d'administration d'une
SEM locale ne sont pas des entrepreneurs des Laurencin : req. n° 178571 (22ième
services municipaux au sens des articles espèce) ; L. 207, L. 23 1 et L. 343 du code électoral) :
a) L'article L.228 du code électoral dispo
— M. D avait été initialement désigné par se que «sont éligibles au conseil municipal
le conseil municipal administrateur d'une tous les électeurs de la commune et les
SEM exécutant un service public municipal. Il citoyens inscrits au rôle des contributions
avait ensuite cessé d'exercer ces fonctions en directes ou justifiant qu'ils devaient être ins
tant que mandataire de la commune et avait crits au 1er janvier de l'année de l'élection».
été élu président en raison du fait qu'il déteUn candidat, bien que vivant maritalement
nait à titre personnel 10 % des actions de la avec une personne inscrite au titre de la taxe
société. Alors même qu'il n'aurait pas été d'habitation, au rôle des contributions
rémunéré au titre de ses fonctions de présidirectes, n'est pas eligible dans la mesure où
dent, il exerçait en cette qualité un rôle prédoil ne justifie pas qu'il devait y être inscrit au
minant au sein de la société. Il ne pouvait 1er janvier 1995 (6ième espèce) ; pas plus
donc bénéficier de l'exception prévue par qu'un autre candidat se bornant à produire un
l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983 modifiée avis de non- imposition, au titre de l'impôt sur
par la loi du 6 février 1992 (5ième espèce). le revenu, faisant seulement état de sa nouvell
e adresse dans la commune concernée (7ième — Par convention, la commune de
espèce). Dans le même sens, voir 19ième Gérardmer a confié à une société anonyme
espèce (candidate produisant des documents dont elle détient 75 % du capital des missions
insuffisants). de promotion touristiques, économiques et
b) Inéligibilités prévues par l'article culturelles. En conséquence, cette société doit
L. 231-6 du code électoral : «ne peuvent être être regardée comme une entreprise de ser
élus conseillers municipaux dans les com vices municipaux au sens des dispositions de
munes situées dans le ressort où ils exercent l'article L. 231-6 du code électoral. Le maire
ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de et l'adjoint au maire de la commune y occu
six mois (...) 6°) Les comptables des deniers pant les fonctions de président et de directeur
communaux et les entrepreneurs de services général, exerçaient en son sein une influence
municipaux» (Sur l'idée d'entrepreneur de prépondérante. Dès lors, il tombent sous le
services municipaux, voir notamment le com coup de l' inéligibilité de l'article L. 231-6, en
mentaire de CE 8 janvier 1992, Préel, annuair dépit des dispositions de 8 de la loi du
e des collectivités locales 1993, p. 173) : 7 juillet 1983 modifiée en 1992, lesdites dis
positions ne concernant, ainsi qu'elles l'énon* Trois arrêts s'interrogent sur la qualification
cent elles-mêmes, que les membres du conseil d' «entrepreneurs de services municipaux»
d'administration ou du conseil de surveillans 'agissant de membres de SEM locales :
ce, et non les membres du directoire d'une — Dès lors que M. F exerçait les fonctions SEM locale (20ième espèce).
de président directeur général d'une SEM
* S 'agissant à présent de particuliers ou locale en tant que mandataire de la commune,
membres d'entreprises liés à la commune par il n'était pas inéligible alors même que la dél
convention : ibération du conseil municipal l'autorisant à
percevoir dans cette fonction des avantages — M. M, membre et unique administrateur
particuliers est intervenue postérieurement au d'un groupement d'intérêt économique conces
scrutin (12ième espèce). sionnaire de l'exploitation du domaine skiable
— Les deux autres espèces combinent et des remontées mécaniques de la commune,
article L. 231-6 du code électoral et article 8 exerce un rôle prépondérant au sein de ce grou
de la loi du 7 juillet 1983 modifiée par la loi pement, et est frappé de ce fait d'inéligibilité,
du 6 février 1992 (les élus locaux agissant en même s'il ne perçoit aucune rémunération en
tant que mandataires des collectivités locales qualité d'administrateur (1ère espèce).
330 JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
— Un entrepreneur de services mu

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