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DEMOGRAPHIE, DENSITE URBAINE, URBANISME ET HABITATDaniel HANNOTIAUX, Anne Marie SiramyCe chapitre du Livre Blanc comprend quatre Le solde migratoire ne reste positif,parties: tout en se réduisant, que pour la tranche d'âge L'évolution démographique et éco- des 20-30 ans, c'est à dire les étudiants et lesnomique des Hauts-de-Seine au sein de 1'lle jeunes en phase de première insertion profes-de France sionnelle. Par contre le solde migratoire est L'évolution de la législation et de la nettement négatif pour les familles avecréglementation en matière d'urbanisme enfants. Ce que nous demandons pour laEn conclusion, la région parisienne adécennie à venirperdu son attractivité. Ce n'est plus une Le rôle des associations d'environ-région où les provinciaux viennent pour s'ynement dans les procédures d'urbanismeinstaller.L'analyse détaillée par département1. L'évolution démographique etmontre :économique des Hauts-de-Seine-que la population de Paris a décruau sein de l'Ile-de-Franced'environ 1% sur l'ensemble de la période,Nous présentons ici l'évolution démo- -qu'en petite couronne on constate unegraphique, économique et sociale des Hauts- nette disparité entre le nord et l'est d'une part,de-Seine depuis 1990, date de départ du SDRIF l'ouest d'autre part :actuel, en la replaçant dans le contexte plus -54% par rapport aux prévi-global de la Région Ile-de-France. sions en Seine-Saint-DenisLes données chiffrées sont extraites de diffé- -25% par ...

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DEMOGRAPHIE, DENSITE URBAINE, URBANISME ET HABITAT Daniel HANNOTIAUX, Anne Marie Siramy Ce chapitre du Livre Blanc comprend quatre Le solde migratoire ne reste positif, parties: tout en se réduisant, que pour la tranche d'âge  L'évolution démographique et éco- des 20-30 ans, c'est à dire les étudiants et les nomique des Hauts-de-Seine au sein de 1'lle jeunes en phase de première insertion profes- de France sionnelle. Par contre le solde migratoire est  L'évolution de la législation et de la nettement négatif pour les familles avec réglementation en matière d'urbanisme enfants.  Ce que nous demandons pour la En conclusion, la région parisienne a décennie à venir perdu son attractivité. Ce n'est plus une  Le rôle des associations d'environ- région où les provinciaux viennent pour s'y nement dans les procédures d'urbanisme installer. L'analyse détaillée par département1. L'évolution démographique et montre :économique des Hauts-de-Seine -que la population de Paris a décru au sein de l'Ile-de-France d'environ 1% sur l'ensemble de la période, Nous présentons ici l'évolution démo- -qu'en petite couronne on constate une graphique, économique et sociale des Hauts- nette disparité entre le nord et l'est d'une part, de-Seine depuis 1990, date de départ du SDRIF l'ouest d'autre part : actuel, en la replaçant dans le contexte plus  -54% par rapport aux prévi- global de la Région Ile-de-France. sions en Seine-Saint-Denis Les données chiffrées sont extraites de diffé-  -25% par rapport aux prévi- rents documents récents émanant de l' IAURIF sions dans le Val-de-Marne (notamment l'Atlas des Franciliens élaboré en  mais +82% par rapport aux coopération avec l'INSEE), du Conseil prévisions dans les Hauts-de-Seine Economique et Social Régional et de la -qu'en grande couronne l'évolution Direction Régionale de l'Équipement. réelle est de façon générale inférieure aux pré- visions : de l'ordre de 21% en Val d'Oise, de 1.1. L'évolution démographique 25% dans les Yvelines, de 49% dans l'Essonne, Le recensement de 1999 a été riche d'enseigne- et de 14% en Seine et Marne. ments : Au total la population augmente par--la population de l'Ile-de-France aug- tout moins vite que ne le prévoyait le SDRIF,mente moins vite que la population nationale, sauf dans les Hauts-de-Seine.-le solde naturel de la population est toujours assez nettement positif (0,8% par an) Cette exception est d'autant plus nota- mais le solde migratoire est maintenant nette- ble que cette croissance s'est produite alors ment négatif (-0,5% par an, soit un déficit de que les deux grandes opérations de construc- 569000 habitants entre 1990 et 1999). tion prévues pour le début du 21e siècle (celle Ceci n'est pas nouveau à Paris et en des terrains Renault et celle de la Défense 2) petite couronne, mais cela s'est étendu à la ne sont pas encore commencées. grande à l'exception pour l'instant de la Seine et Marne. 41 20 000 habitants/km2 (en incluant les poumons 1.2. La densité de la population verts des bois de Boulogne et de Vincennes). La densité est nettement supérieure à cette Il y a un déséquilibre croissant au sein moyenne dans certains départements (40 000 de la petite couronne entre les Hauts-de-Seine dans le 11e arrondissement). d'une part et la Seine-Saint-Denis et le Val-de- -Les grandes villes de province ont une Marne d'autre part. densité inférieure à 10 000 habitants/km2 : La densité est de 8 100 habitants/km2 9 300 pour Lyon qui est la plus dense. dans les Hauts-de-Seine, supérieure d'environ A l'intérieur des Hauts-de-Seine (fig. 1),50 % à celle des deux autres départements : il existe des disparités notables de densité:5 800 pour la Seine-Saint-Denis et 5 000 pour - Les villes limitrophes de Paris ontle Val-de-Marne. généralement une densité supérieure à 15 000 Pour établir des points de comparaison: hab/km2. C'est le cas de Levallois, la plus dense - Paris, qui est la capitale européenne la à 23 000 hab/km2, mais aussi à sa suite de plus dense, a une densité moyenne supérieure à Montrouge, Boulogne, Courbevoie et Clichy, Figure 1, La densité de population des Hauts-de-Seine 42 mais aussi de Vanves, Neuilly et Asnières. déplaçant majoritairement en grande couronne A l'opposé quatre villes de ce qu'on pour les petites entreprises et en province pour- appelle le plateau résidentiel (Saint-Cloud, les grandes entreprises; Vaucresson, Ville d'Avray et la moins dense, -une baisse importante des activités Marnes la Coquette) sont en dessous de 4 000 commerciales en centre ville, que ce soit en hab/km2. petite ou grande couronne, au profit des grands Les autres villes ont une densité généra- centres commerciaux installés en périphérie. lement proche de 10 000 hab/km2 quand elles Ceci conduit les habitants à des déplacements sont relativement pauvres en espaces verts, et de plusieurs kilomètres pour s'approvisionner plus proche de 5 000 hab/km2 quand elles ont ou s'équiper, contribuant ainsi à l'expansion du la chance d'avoir sur leur territoire un grand trafic automobile. espace vert (forêt ou parc départemental). -un développement important des acti- Au sujet des espaces verts, le Cadastre vités tertiaires vert départemental du Conseil général fait Le SDRIF 94 affichait comme objectifs apparaître que, alors que le SDRIF 94 définis- en terme d'emplois : sait un objectif de 10 m2 d'espace vert par habi- -"des emplois bien répartis et diversifiés" tant, 21 communes sur 36, dont celles qui ne -"contrecarrer le tendance spontanée à bénéficient pas directement des zones vertes la concentration des emplois, particulièrement précitées, ont moins de 10 m2 d'espaces verts tertiaires, au centre et à l'éloignement des ouverts au public par habitant, et 8 communes logements à la périphérie" moins de 5 m2 par habitant. -"réduire le déséquilibre ouest-est des Mais le cadastre vert met en évidence emplois en petite couronne". que, si on raisonne en terme de masse verte,. Que constate-t-on maintenant ?: c'est à dire en incluant les espaces verts privés -la baisse continue des emplois indus- et notamment les jardins des quartiers pavillon- triels, la quasi disparition des activités de pro- naires, le nombre de communes à moins de duction et la prépondérance encore accrue des 10 m2 par habitant diminue sensiblement : activités tertiaires, et ceci même au niveau 3 seulement (Levallois, Clichy et Levallois) régional: 5 fois plus d'emplois dans le commer- n'ont pas plus de 10 m2 de masse verte par habi- ce, les transports et les services que dans l'in- tant. Une commune comme Bourg la Reine par dustrie et la construction; exemple, pauvre en espaces verts ouverts au -l'augmentation du déséquilibre ouest public (1 m2/hab), passe à 39 m2/hab. en terme de -est au profit des Hauts-de-Seine, même si, masse verte. compte tenu de la mauvaise conjoncture géné- Il est très important pour la qualité de rale et des taux de chômage importants de la vie des habitants des Hauts-de-Seine, y com- décennie 1990, le taux d'emploi rapporté aux pris ceux qui habitent en collectif, d'assurer actifs n'a que peu augmenté dans les Hauts-de- la pérennité des quartiers pavillonnaires qui Seine, la différence s'est accrue avec le Val-de- par ailleurs permettent l'aération du tissu Marne et la Seine-Saint-Denis, où le taux de urbain en zone dense. chômage a sensiblement augmenté. -la densité d'emploi des Hauts-de-1.3. L'évolution économique et Seine (4 600 emplois au km2) est plus de deuxsociale fois plus importante que celle de la Seine-Depuis une trentaine d'années, on a Saint-Denis (2 000 emplois au km2) et queconstaté : celle du Val-de-Marne (1 900 emplois au-une décroissance très nette, allant jus- km2);qu'à une quasi disparition, des activités indus- trielles de production à Paris d'abord et En matière de construction de loge- ensuite en petite couronne, ces activités se ments, et par rapport aux objectifs du 43 SDRIF94 : La demande importante a entraîné -la réalisation a été supérieure de plus depuis la fin de la crise immobilière de la pre- de 10% aux objectifs à Paris et dans les mière moitié des années 1990, un renchéris- Hauts-de-Seine ; sement des loyers et des prix d'achat des logements qui sont de moins en moins acces--elle a été au niveau de 63% de l'objec- sibles aux personnes et aux ménages de reve-tif pour la Seine-Saint-Denis, de 82% pour le nus modestes et même moyens.Val-de-Marne et de 83% pour la grande cou- ronne. Le déséquilibre économique entre l'ouest et l'est de la petite couronne entraîne La concentration des emplois dans et aggrave un déséquilibre social au détri- les Hauts-de-Seine et la difficulté des trajets ment notamment des jeunes pour lesquels il domicile-travail en région parisienne inci- est très difficile de s'installer dans les Hauts- tent nombre de Franciliens à chercher à s'y de-Seine, même quand ils y ont été élevés. loger. plus de 400 de 200 à 400 de 100 à 200 de 40 à 100 de 20 à 40 moins de 20 limite de département Figure 2, Le déséquilibre population+emplois entre les départements de la petite couronne -la loi 2000-1208 "solidarité et renouvelle-2. L'évolution de la législation et ment urbain"du 13 décembre 2000, dite loide la réglementation en matière SRU ; d'urbanisme -la loi 2003-590 "urbanisme et habitat" du Depuis 1990 de nombreuses modifica- 2 juillet 2003, dite loi De Robien ; tions ont été faites au fil des ans au Code de -la loi 2003-710 "politique de la ville et réno- l'urbanisme; nous ne traiterons ici que des plus vation urbaine"du 1er août 2003, dite loi récentes qui sont aussi les plus marquantes : Borloo. 44 Nous en présentons ci-après les points essen- -en définissant un document d'urba- tiels qui doivent être connus des associations nisme propre aux intercommunalités, qui veulent intervenir dans les procédures le"schéma de cohérence territoriale" (SCOT) d'élaboration et de révision des documents qui s'impose aux PLU communaux, communaux et supra communaux d'urbanisme. -en faisant quelques modifications au Code de l'urbanisme favorisant la densifica-2-1. La loi SRU tion des villes, notamment dans l'optique deElle a assez profondément modifié le réduire les déplacements et de favoriser lescontexte de l'urbanisme réglementaire : transports en commun.-en créant le plan local d'urbanisme (PLU) qui se substitue à terme au plan d'oc- cupation des sols (POS) communal, 2.l.1, Les articles législatifs fondamentaux régissant les PLU et les POS Art. L. 110 Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences; Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace; Art. L. 121-1 Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communa- les déterminent les conditions permettant d'assurer : 1/ L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le déve- loppement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agrico- les et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ; 2/ La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités éco- nomiques, notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ; 3/ Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegar- de des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturel prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. 45 2-1-2-Le plan local d'urbanisme 3, explique les choix retenus pour éta- ( PLU) blir le projet d'aménagement et de développe- Avant la loi SRU le document commu- ment durable et la délimitation des zones. nal d'urbanisme, le plan d'occupation des sols (POS), est surtout un document précisant le Le PADD oblige la commune à exprimer son projet global pour le territoire - contenu obli-droit des sols par des règles s'imposant aux gatoire ; mais également l'incite à expliquerconstructeurs. L'urbanisme opérationnel (sec- teurs à restructurer) recourt généralement à la ses projets de manière détaillée pour les parties procédure de Zone d'Aménagement Concerté de la commune ou pour des politiques secto- (ZAC) qui se substitue au POS pour le secteur rielles - contenu facultatif. Il s'agit de faire en concerné. sorte que la commune fournisse le maximum Le PLU, tout en continuant à définir le de détails relatifs aux divers projets à l'origine droit des sols, exprime aussi le projet de la de l'inscription d'un emplacement réservé et de commune sur l'intégralité du territoire en inté- règles ou servitudes particulières sur certaines parties du territoire. Les orientations généra-grant, dans une présentation d'ensemble, tous les, figurant dans la partie obligatoire, doiventles projets d'aménagement, notamment les ZAC et les actions et opérations envisagées en définir une politique d'ensemble apportant des matière d'espaces publics, de transport, de pay- réponses aux problèmes soulevés dans le dia- sage, d'environnement et de renouvellement gnostic et mis en évidence par l'état initial de urbain. l'environnement. A la différence du POS qui pouvait La partie facultative du PADD peut n'être que partiel, donc ne couvrir qu'une partie présenter les orientations et les prescriptions de la commune, le PLU s'applique obligatoire- concernant les espaces ou des actions ment à l'intégralité du territoire communal. publiques. Leur niveau de définition et de pré- Comme le POS le PLU comprend un cision dépend de la volonté d'engagement de la rapport de présentation, un règlement, des commune et de l'état de l'avancement des pro- documents graphiques et des annexes. jets, actions ou d'aménagements envisagés. Mais il doit inclure aussi et avant tout Elle peut préciser : un projet d'aménagement et de développe- 1, Les mesures de nature à préserver les ment durable (PADD). centres-villes et les centres de quartiers, les C'est le PADD qui définit la politique développer ou en créer de nouveaux ; d'ensemble de la commune et qui précise les 2, Les actions et opérations relatives à différents projets d'aménagement. Il constitue la restructuration ou à la réhabilitation d'îlots, le cadre de cohérence fondamental du PLU et de quartiers ou de secteurs, les interventions des différentes actions de la commune dans le destinées à lutter contre l'insalubrité et à res- domaine de l'aménagement, du traitement des tructurer, restaurer ou réhabiliter des îlots ou espaces publics et de l'urbanisme. des immeubles ; 3, Les caractéristiques et le traitementLe rapport de présentation, des rues, sentiers piétonniers et pistes cyclables 1, expose le diagnostic établi au regard et des espaces et ouvrages publics à conserver, des prévisions économiques et démogra- à modifier ou à créer; phiques et précise les besoins répertoriés en 4, Les actions et opérations d'aménage- matière de développement économique, ment de nature à assurer la sauvegarde de la d'aménagement de l'espace, d'environnement, diversité commerciale des quartiers ; d'équilibre social de l'habitat, de transports, 5, Les conditions d'aménagement des d'équipements et de services, entrées de ville; 2, analyse l'état initial de l'environne- 6, Les mesures de nature à assurer la ment, préservation des paysages. 46 Cohérence et compatibilité du PLU tenant et sans enclave. Il est élaboré par un Le Plan Local d'Urbanisme, en région établissement public de coopération intercom- parisienne, doit être compatible avec : munale qui est également chargé de son appro- -le Schéma Directeur Régional (SDRIF) bation, de son suivi et de sa révision. -le de Cohérence Territoriale (SCOT) si la commune fait partie d'un regrou- L'article L122-1 du Code de l'urbanis- pement intercommunal qui a élaboré ce docu- me précise que les schémas de cohérence ment : territoriale : .le Plan de Déplacement Urbains régio- -exposent le diagnostic établi au nal (PDU Ile-de-France), regard des prévisions économiques et démo- .les Plans de Prévention des Risques graphiques et des besoins répertoriés en matiè- existant et s'appliquant à la commune, re de développement économique, d'aménage- .le cas échéant, avec le Programme ment de l'espace, d'environnement, d'équilibre Local de l'Habitat (communal ou intercommu- social de l'habitat, de transports, d'équipements nal) et avec la charte du Parc Naturel Régional et de services. si ces documents existent. -présentent le projet d'aménagement Le PLU est compatible s'il n'est pas et de développement durable retenu, qui fixe contraire aux orientations et principes fonda- les objectifs des politiques publiques d'urbanis- mentaux de ces documents et s'il contribue me en matière d'habitat, de développement même partiellement à leur réalisation. économique, de loisirs, de déplacements des En matière de cohérence interne : personnes et des marchandises, de stationne- Le rapport de présentation joue un ment des véhicules et de régulation du trafic double rôle d'exposé des motifs vis à vis des automobile. orientations générales du PADD mais aussi -fixent les orientations générales de vis à vis des ses orientations et prescriptions l'organisation de l'espace et de la restructura- particulières : tion des espaces urbanisés pour mettre en oeu- -en expliquant les choix retenus pour vre le projet d'aménagement et de développe- établir le PADD. ment durable retenu dans le respect des équili- -en expliquant la délimitation des zones bres résultant des principes énoncés aux arti- et en présentant les motifs des limitations cles L. 110 et L. 121-1 et, déterminent les administratives à l'utilisation des sols apportées grands équilibres entre les espaces urbains et à par le règlement. C'est le rapport de présenta- urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou tion qui explique comment les grands objectifs forestiers. du projet communal peuvent être déclinés en -apprécient les incidences prévisibles dispositions des différents articles du règle- de ces orientations sur l'environnement. ment et en définition d'un zonage. A ce titre, ils définissent notamment les Concernant les orientations et prescrip- objectifs relatifs :à l'équilibre social de l'habi- tions particulières du PADD, le rapport de pré- tat et à la construction de logements sociaux ; sentation assure la même fonction. Pour certai- à l'équilibre entre l'urbanisation et la créa- nes d'entre elles, cependant, selon leur niveau tion de dessertes en transports collectifs ; orientation ou prescription, il sera plus ou à l'équipement commercial et artisanal, aux moins aisé de les traduire dans le règlement et localisations préférentielles des commerces; à les documents graphiques. la protection des paysages; à la mise en 2.1.3, Le schéma de cohérence terri- valeur des entrées de ville et à la prévention toriale (SCOT) des risques. Le SCOT est élaboré à l'initiative des Ils déterminent les espaces et sites communes ou de leurs groupements compé- naturels ou urbains à protéger et peuvent en tents. Il s'applique à un territoire d'un seul définir la localisation ou la délimitation. 47 Ils peuvent définir les grands projets 2, analyse l'état initial de l'environne- d'équipements et de services, en particulier ment ; de transport, nécessaires à la mise en oeuvre de 3, présente le projet d'aménagement et ces objectifs. Ils précisent les conditions per- de développement durable et expose les choix mettant de favoriser le développement de retenus au regard des objectifs et des principes l'urbanisation prioritaire dans les secteurs des- énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 ; servis par les transports collectifs. Ils peuvent, 4, précise, le cas échéant, les principa- le cas échéant, subordonner l'ouverture à les phases de réalisation envisagées ; l'urbanisation de zones naturelles ou agricoles 5, évalue les incidences prévisibles des et les extensions urbaines à la création de des- orientations du schéma sur l'environnement et sertes en transports collectifs et à l'utilisation expose la manière dont le schéma prend en préalable de terrains situés en zone urbanisée et compte le souci de sa préservation et de sa mise desservis par les équipements. en valeur. Le document d'orientation, dans le Les schémas de cohérence territoriale pren- respect des objectifs et des principes énoncésnent en compte les programmes d'équipement aux articles L. 110 et L. 121-1 précise : de l'Etat, des collectivités locales et des établis- l, les orientations générales de l'organi-sements et services publics. Ils doivent être sation de l'espace et de la restructuration descompatibles avec les chartes des parcs naturels espaces urbanisés; régionaux. Pour leur exécution, les schémas de 2, les espaces et sites naturels ou cohérence territoriale peuvent être complétés urbains à protéger dont il peut définir la locali- en certaines de leurs parties par des schémas de sation ou la délimitation ; secteur qui en détaillent et en précisent le 3, les grands équilibres entre les espa- contenu. Les programmes locaux de l'habi- ces urbains et à urbaniser et les espaces natu-tat, les plans de déplacements urbains, les rels et agricoles ou forestiers ;schémas de développement commercial, les 4, les objectifs relatifs, notamment à:plans locaux d'urbanisme, les plans de sau- - l'équilibre social de l'habitat et à lavegarde et de mise en valeur, les opérations construction de logements sociaux: foncières et les opérations d'aménagement - la cohérence entre l'urbanisation et la doivent être compatibles avec les schémas de création de dessertes en transports collectifs ; cohérence territoriale. - l'équipement commercial et artisanal, En l'absence d'un schéma de cohé- aux localisations préférentielles des commer- rence territoriale applicable, les zones natu- ces et aux autres activités économiques ;relles et les zones d'urbanisation future déli- - la protection des paysages, à la misemitées par les plans locaux d'urbanisme des en valeur des entrées de ville ; communes ne peuvent pas être ouvertes à - la prévention des risques.l'urbanisation. 5, aux conditions permettant de favori- Composition d'un SCOT ser le développement de l'urbanisation priori- Le schéma de cohérence territoriale, taire dans les secteurs desservis par les après un rapport de présentation, comprend un transports collectifs. document d'orientation assorti de documents 2-1-4- Dispositions de la loi SRU graphiques. favorisant la densification Les dispositions du document d'orienta- Dans les exposés précédents concer- tion et des documents graphiques constituent nant le PLU et le SCOT, nous avons déjà vu des prescriptions opposables. apparaître la volonté de densifier les secteurs Le rapport de présentation bien desservis par les transports en commun. l, expose le diagnostic prévu à l'article Deux autres dispositions de la loi, concernant L. 122-1 ; notamment les quartiers pavillonnaires, vont 48 dans le même sens: tions..., qui doivent toutefois être compatibles -la suppression de la possibilité, qui avec le PADD. existe dans les POS, de définir dans le PLU Ce sont le règlement et ses documents gra- une superficie minimale des terrains cons- phiques qui leur sont opposables. Ce règlement tructibles, sauf lorsque cette règle est justifiée fixe, en cohérence avec le PADD, les règles par des contraintes techniques relatives à la générales et les servitudes d'utilisation des sols réalisation d'un dispositif d'assainissement non (articles L123-1 et L123-S). collectif (cas des communes rurales sans tout à -L'article L123-3 prévoit que, lorsque l'égout); la révision du PLU a pour seul objet la réalisa- -la suppression de l'ancien article L111- tion d'une construction ou d'une opération, à 5 du C.U. qui obligeait, en cas de division par- caractère public ou privé, présentant un intérêt cellaire d'un terrain déjà bâti, à l'obtention général, elle peut être effectuée selon une pro- d'un certificat d'urbanisme faisant le point de la cédure simplifiée avec enquête publique. Ceci constructibilité résiduelle pour la partie non est également applicable à un projet d'exten- bâtie après division. Cette mesure peut permet- sion des zones constructibles qui ne porte pas tre de contourner l'obligation du coefficient atteinte à l'économie générale du PADD. d'occupation des sols, comme l'indiquent les Entre la mise en révision d'un PLU et deux exemples joints en annexes 3 et 4. l'approbation de cette révision, il peut être déci- dé une ou plusieurs révisions simplifiées et une 2-2. La loi "urbanisme et habitat" du ou plusieurs modifications. Après la loi SRU, 2 juillet 2003 le PLU, à la différence du POS, ne pouvait plus La loi et habitat" 2003-590 fixer une superficie minimale des terrains du 2 juillet 2003 modifie certaines dispositions constructibles que si elle était justifiée par des du Code de Urbanisme, tel que la loi "solidari- contraintes techniques relatives à la réalisation té et renouvellement urbain" (SRU) de décem- d'un dispositif d'assainissement non collectif. bre 2000 l'avait mis à jour. Nous présentons ici Il peut maintenant le faire aussi "pour préser- les plus significatives. ver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt Concernant les schémas de cohérence terri- paysager de la zone considérée" (article toriale (SCOT) : L123-1). -La taille des agglomérations pour lesquelles, en l'absence de SCOT, sont impo- La loi SRU avait supprimé l'obligation, sées des restrictions d'ouverture à l'urbani- en cas de division parcellaire, du certificat sation dans les communes situées à moins de d'urbanisme qui faisait le point de la construc- 15 km de la périphérie de l'agglomération, est tibilité restant pour la nouvelle parcelle créée portée de 15000 à 50000 habitants (article en tenant compte de ce qui était déjà bâti sur L122-2). l'ancienne. -Un SCOT peut maintenant évoluer L'article L123-1-1 autorise maintenant non seulement par révision, mais aussi par le PLU à prévoir que, dans les zones affectées modification, après enquête publique, si la d'un COS, si une partie a été détachée depuis modification ne porte pas atteinte à l'économie moins de 10 ans d'un terrain dont les droits à générale du projet d'aménagement et de déve- construire ont été utilisés partiellement ou en loppement durable (PADD). totalité, il ne peut plus être construit que dans Concernant les plans locaux d'urbanisme : les limites des droits qui n'ont pas été utilisés. -Le projet d'aménagement et de Concernant les plans d'occupation des sols :développement durable (PADD), que la loi -L'article L123-19 précise certainesSRU avait mis au coeur du plan local d'urba- dispositions concernant les POS approuvésnisme, existe toujours, mais n'est plus opposa- avant l'entrée en vigueur de la loi SRUble pour l'exécution de tous travaux, construc- 49 (13/12/2000). Ils sont soumis au régime juri- l'habitat dans les zones urbaines sensibles par dique des PLU (modification, révision simpli- le soutien à la construction de logements loca- fiée si elle est approuvée avant le 1er janvier tifs à loyers intermédiaires et de logements 2006). destinés à l'accession à la propriété. -En ce qui concerne les ZAC, les plans La délimitation de ces zones pourra d'aménagement de zone approuvés avant la prendre en compte des espaces situés à proxi- mise en vigueur de la loi SRU demeurent appli- mité du quartier, si ceux-ci sont de nature à ser- cables jusqu'à l'approbation du PLU. Ils sont vir le projet de développement d'ensemble du eux aussi soumis au régime juridique des PLU. dit quartier. (Pour plus de précisions consultez le site A titre exceptionnel, après avis confor- http://www.legifrance.gouv.fr ). me du maire et accord du ministre, le program- Au total, sans doute sous la pression de me peut prendre en compte des quartiers pré- maires mécontents, cette nouvelle loi : sentant des caractéristiques économiques et -assouplit de façon très (trop) significati- sociales analogues à celles des zones urbaines ve les procédures d'évolution des nouveaux sensibles. documents d'urbanisme ; attention aux procédu- La loi introduit dans le Code de l'urba- res simplifiées et à la notion d'intérêt général ! nisme un article L300-6 qui prévoit que les col- -redonne aux maires qui le veulent des lectivités territoriales et leurs groupements moyens de s'opposer à la trop grande densifica- peuvent, après enquête publique, se prononcer, tion du bâti, notamment des quartiers pavillon- par une déclaration de projet sur l'intérêt naires, que permettait la loi SRU. général d'une action ou d'une opération d'amé- nagement au sens de cette loi. 2-3. La loi "politique de la ville et rénova- Aucune dans les Hauts-de-Seine, même tion urbaine" du ler août 2003 au nord du département; il est vrai que celui-ci En vue de réduire les inégalités sociales est assez riche pour financer de tels projets. et les écarts de développement entre les terri- toires, l'Etat, les collectivités territoriales et 3. Ce que nous demandons leurs établissements publics respectifs élabo- pour la décennie à venir rent et mettent en oeuvre, par décisions concer- Nous avons précédemment mis l'accent tées ou par voie de conventions des program- sur la perte d'attractivité de l'Ile-de-France, mes d'action dans les zones urbaines sensibles. concrétisée par son solde migratoire clairement Le programme global prévoit : négatif. -une offre nouvelle de 200 000 loge- Une étude très récente du BIPE, pre- ments locatifs sociaux, soit par la remise sur le mière société européenne de conseil et d'études économiques, prévoit, pour la première décen-marché de logements vacants, soit par la cons- nie du 21ème siècle un doublement de ce soldetruction de nouveaux logements "dont la migratoire négatif qui porterait donc sur unconception s'écarte résolument des errements déficit d'un million de personnes.du passé", Citons un extrait du document de pré--la réhabilitation ou la restructura- sentation des résultats de cette étude :tion en profondeur de 200 000 logements loca- tifs sociaux permettant de leur redonner un "Les projections démographiques traditionnel- regain durable d'attractivité, les se contentent de reproduire les comporte- -la démolition d'un nombre équivalent ments migratoires passés. Or l'analyse faite par le BIPE du dernier recensement a mis ende logements locatifs sociaux, lumière plusieurs phénomènes importants:-la résidentialisation d'un nombre la confirmation des déplacements vers le sud,équivalent de logements locatifs sociaux, mais aussi un nouveau courant de migration-la diversification de l'offre de 50