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POUR DES POLITIQUES MIGRATOIRES CONFORMES À TOUTES LES EXIGENCES DE LA RÉPUBLIQUE Faire reculer le non-droit Collège de praticiens du droit des étrangers Il y a urgence à agir pour1. UNE APPROCHE NOUVELLE POUR replacer dans leurs fondationsLES POLITIQUES MIGRATOIRES. les politiques de l’asile 1. Ériger un principe: pour tout nouet de l’immigration autour vel étranger en France, dans un d’un consensus républicain délai de six mois, un titre de séjour renouvelé en prenant appui accordé ou à défaut une reconsur la capacité avérée des acteursduite effective hors du territoire national ; à trouver des solutions. 2. Prévoirque l’administration et le Car en dépit des mobilisations, juge seront tenus d’examiner l’endes engagements et des réussites, semble des possibilités de délinombreux, dans l’État comme dans vrance d’un titre de séjour; la société civile, notre système de l’asile et de l’immigration est dé-3. Adapter le droit et surtout les condisormais largement mis en échec. Iltions de sa mise en œuvre pour accueille, protège ou reconduit mal.régler par le séjour le plus grand Les politiques d’intégration peinentnombre de situations selon des crià se déployer.tères transparents / renforcer l’effectivité des reconduites; Les situations d’indignité, 4.

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Publié le 21 janvier 2020
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Langue Français

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POUR DES POLITIQUES MIGRATOIRES CONFORMES À TOUTES LES EXIGENCES DE LA RÉPUBLIQUE Faire reculer le non-droit Collège de praticiens du droit des étrangers
Il y a urgence à agir pour1. UNE APPROCHE NOUVELLE POUR replacer dans leurs fondationsLES POLITIQUES MIGRATOIRES. les politiques de l’asile 1. Ériger un principe : pour tout nou-et de l’immigration autour vel étranger en France, dans un d’un consensus républicain délai de six mois, un titre de séjour renouvelé en prenant appui accordé ou à défaut une recon-sur la capacité avérée des acteursduite effective hors du territoire national ; à trouver des solutions. 2. Prévoir que l’administration et le Car en dépit des mobilisations, juge seront tenus d’examiner l’en-des engagements et des réussites, semble des possibilités de déli-nombreux, dans l’État comme dans vrance d’un titre de séjour ; la société civile, notre système de l’asile et de l’immigration est dé- 3. Adapter le droit et surtout les condi-sormais largement mis en échec. Il tions de sa mise en œuvre pour accueille, protège ou reconduit mal. régler par le séjour le plus grand Les politiques d’intégration peinent nombre de situations selon des cri-à se déployer. tères transparents / renforcer l’ef-fectivité des reconduites ; Les situations d’indignité, 4. Créer un Haut-commissariat à de « non-droit » se multiplient, l’asile et aux migrations auprès du parce que la règle de droit n’est Premier ministre pour piloter l’en-pas adaptée ou parce que, le plussemble des politiques de l’asile et de l’immigration en lien avec l’en-souvent, les conditions de sa mise semble des acteurs ; en œuvre ne conviennent pas. 5. Réécrire le CESEDA autour de pro-Ce sont ces constats et les nécessités cédures simpliIées ; de l’action collective qui nous ont 6. Limiter à six le nombre des titres conduit à nous constituer librement de séjour avec une durée de droit en « collège de praticiens ». Préfet, commun de cinq ans et en transfor-fonctionnaires dans d’autres mis-mant les titres de 10 ans en un titre sions liées au droit des étrangers, permanent ; syndicaliste, chef d’entreprise, res-ponsable associatif, universitaires 7. Ouvrir des États généraux des pro-et juristes, nous livrons ici au débat fessionnels de l’asile et de la poli-1 public le fruit de nos travaux . C’est tique migratoire ; à partir de ces parcours de prati-8. Mener une politique volontariste ciens que nous proposons : de l’intégration par l’apprentissage de la langue française, l’accès au logement, à la santé et l’insertion 1 Avec l’appui technique professionnelle ; un contrat d’hos-de la clinique juridique « The Lighthouse » pitalité républicaine pour recon-de l’Université d’Angers. naître la contribution des citoyens à l’accueil.
2. GARANTIR LE PLEIN RESPECT DU DROIT D’ASILE.
9. Permettre aux combattants pour la 19. Moderniser la protection des mi-liberté de demander l’asile hors du neurs isolés sur une base nationale. territoire national ; 10. Instruire les demandes4. UNE OUVERTURE DYNAMIQUE d’asile des personnes ar-ET CONCERTÉE À LA MIGRATION rivant par voie maritime DE TRAVAIL. dans des centres fermés aux frontières européennes et prévoir 20. Évaluer les besoins des entreprises la reconnaissance mutuelle des dans les bassins d’emplois, en lien décisions d’asile ; avec les partenaires sociaux ; 11. Développer les voies d’accès lé- 21. Supprimer l’opposabilité de la si-gales pour les réfugiés et notam- tuation du marché du travail pour ment les réinstallations ;;les besoins identiIés 12. Mettre un terme à la libéralisation 22. Renforcer les passerelles contrô-des visas entre les pays de l’UE et lées vers le travail pour des étu-les pays de son voisinage terrestre diants et des étrangers en situa-qui connaissant des flux migra- tion irrégulière ; toires mal contrôlés ; 23. Sécuriser les droits et les parcours 13. Créer une Agence française de professionnels par un droit de re-l’asile responsable de l’ensemble cours et des titres de séjour auto-du parcours des demandeurs ; risant la circulation des salariés ; 14. Généraliser l’hébergement accom- 24. Favoriser l’accès à une formation pagné et directif dans quatre types professionnelle ; de structures (centres régionaux 25. Adapter la relation avec les pays d’hébergement temporaire, CADA, d’origine en intégrant l’ouverture CHUDA, CPH) ; à la migration professionnelle et 15. Expérimenter un dispositif territo- en permettant les allers-retours. rial intégré pour la prise en charge Il y a urgence à créer les conditions des demandeurs d’asile. d’une large appropriation sociale des politiques migratoires 3. CONSTRUIRE UNE PROTECTION sur la base des principes ENVIRONNEMENTALE ET fondateurs de la République. HUMANITAIRE COMPLÉMENTAIRE.
16. I n i t i e r l a n é g o c i a t i o n d ’ u n e convention internationale pour la protection des déplacés environ-nementaux ; 17. Fusionner l’AME et la PUMA ; 18. Intégrer au droit français des cri-tères d’attribution de titres de sé-jour humanitaires délivrés par le Préfet après avis d’une commis-sion départementale de séjour humanitaire ;
C’est la Inalitéde nos propositions. Nous restons à la disposition de toutes celles et ceux qui souhaiteraient, dans nos 35 000 communes, prendre appui sur ces travaux pour rechercher les voies d’un consensus national apaisé autour des migrations et permettre la construction de politiques adaptées.