Fiscalité des O.P.C.V.M - article ; n°1 ; vol.3, pg 81-95

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Revue française d'économie - Année 1988 - Volume 3 - Numéro 1 - Pages 81-95
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1988
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Jacques Paultre de Lamotte
Fiscalité des O.P.C.V.M
In: Revue française d'économie. Volume 3 N°1, 1988. pp. 81-95.
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Paultre de Lamotte Jacques. Fiscalité des O.P.C.V.M. In: Revue française d'économie. Volume 3 N°1, 1988. pp. 81-95.
doi : 10.3406/rfeco.1988.1169
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfeco_0769-0479_1988_num_3_1_1169Jacques
PAULTRE
de LAMOTTE
La fiscalité
des О.Р.СЛШ.
contexte économique actuel 'un est des le éléments développement remarquables des mardu
chés financiers français. Il s'est manifesté tant par le dévelop
pement de la capitalisation boursière (plus de 2 100 milliards
d'actions et d'obligations en 1985) que celui des émissions (plus de 73 milliards de francs en 1985) et d'obliga
tions (plus de 250 de francs en 1985). Jacques Paultre de Lamotte 82
Ce développement a été favorisé par une évolution
profonde du fonctionnement du marché. On a ainsi créé à
Paris en 1986 un marché à terme des instruments financiers et
encouragé le des titres de créances négociab
les. Dans le même temps, le nombre des organismes collectifs
de placement de valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) s'est cons
idérablement accru. Il est passé de 135 sociétés d'investiss
ement à capital variable (S.I.C.A.V.) et 522 fonds communs
de placement (F.C.P.) en 1981 à 372 S.I.C.A.V. et 2 152
F.C.P. en 1986.
Les règles fiscales applicables aux produits de l'épar
gne collectée par ces organismes sont donc désormais un él
ément primordial de la fiscalité de l'épargne. Il suffît d'ailleurs
de rappeler que plus de 30 % des actions et des obligations
sont détenus par l'intermédiaire de ces organismes.
Plus que beaucoup d'autres règles fiscales, le disposit
if applicable aux O.P.C.V.M. paraît le résultat d'une alchi
mie complexe. Il tente de concilier une très large transparence
qui doit assurer l'égalité de traitement entre les personnes qui
détiennent directement leurs valeurs mobilières et celles qui ces valeurs par l'intermédiaire de ces organismes,
le développement continu de règles particulières qui tradui
sent les adaptations nécessaires de la législation fiscale aux
particularités des O.P.C.V.M. et les mesures qui sont rete
nues pour maintenir le développement du marché financier.
Tout ceci conduit à réfléchir sur la fiscalité de l'épar
gne et les O.P.C.V.M., en essayant de dégager trois points.
Pour assurer l'égalité de traitement aux O.P.C.V.M., le prin
cipe de la transparence fiscale a été retenu sans en tirer toutef
ois certaines de ses conséquences rigoureuses. Il a d'ailleurs
été nécessaire de prévoir un nombre croissant de règles fiscales
propres aux O.P.C.V.M. Ceci conduit donc à s'interroger sur
les possibilités qui pourront s'ouvrir dans l'avenir pour doter
ces organismes d'un statut fiscal adapté au nouveau marché
financier qui s'annonce. Jacques Paultre de Lamotte 83
Une transparence fiscale incomplète
Deux structures juridiques principales sont utilisées pour réa
liser l'essentiel des placements collectifs en valeurs mobilières.
Il s'agit des S.I.C.A.V. qui sont des sociétés de capitaux
dotées de la personnalité morale et les F.C.P. qui sont des
copropriétés de valeurs mobilières soumises à un statut parti
culier et qui n'ont pas de personnalité morale.
Ces organismes bénéficient de dispositions spécif
iques qui leur assurent une très large transparence fiscale.
Cependant toutes les conséquences de cette transparence
n'ont pas été retenues.
La transparence fiscale se manifeste d'abord sur les
revenus collectés puis redistribués par les S.I.C.A.V. et les
F.C.P. Ces organismes ne sont en effet pas soumis à l'impôt
sur les sociétés et les produits qu'ils distribuent conservent le
régime fiscal qui aurait été appliqué si ces produits avaient été
perçus directement par les détenteurs d'actions ou de parts.
Ce régime est particulièrement favorable pour les placements
réalisés en actions et en obligations. Les revenus d'actions
donnent ainsi droit au transfert de l'avoir fiscal attribué aux
S.I.C.A.V. et aux fonds, il en va de même des crédits d'impôt
attribués par les conventions fiscales internationales sous la
seule réserve que les porteurs d'actions ou de parts puissent
justifier du bénéfice des dispositions de ces accords internatio
naux. Quant aux revenus d'obligations perçus par des parti
culiers par l'intermédiaire d'un O.P.C.V.M., ils bénéficient
du prélèvement libératoire de 26 % dans les conditions de
droit commun. Dans le même esprit, les O.P.C.V.M. ont été
autorisés à créer un coupon particulier pour pouvoir assurer
la distribution des produits de titres négociables, qui peuvent
faire l'objet d'un prélèvement libératoire de 33 %. Les action
naires de ces organismes peuvent ainsi intervenir sur le mar
ché de ces nouveaux produits alors même que le montant Jacques Paultre de Lamotte 84
nominal des titres échangés (plus de 5 millions de francs)
interdisait, sauf rares exceptions, toute participation des per
sonnes physiques.
Mais toutes les conséquences fiscales de cette trans
parence n'ont pas été tirées. Ainsi les S.I.C.A.V/distribuent
toujours leurs produits sous forme de dividendes même si le
traitement fiscal de ce dividende est, on l'a vu, particulier. Le
maintien de cette qualification permet ainsi aux organismes
sans but lucratif (caisses de retraite notamment) de bénéficier
d'un avantage important. En effet, les dividendes des actions
françaises perçus par les organismes sans but lucratif sont exo
nérés d'impôt, mesure qui se justifie économiquement par le
fait que sauf exception (caisses de retraite notamment) ces
organismes ne peuvent bénéficier du remboursement de
l'avoir fiscal. Dès lors, tous les produits perçus par l'intermé
diaire de S. I.C. A. V., par les organismes sans but lucratif
échappent à l'impôt. Tel sera en particulier le cas des produits
des obligations émises après le 1er janvier 1987 qui pourront
ainsi bénéficier de la suppression de la retenue à la source et
échapper à l'imposition spécifique de 10 % prévue sur les pro
duits des obligations versés à ces organismes.
Le même principe de transparence incomplète a été
retenu pour les plus-values ce qui conduit les O.P.C.V.M. à
bénéficier d'un régime favorable. Pour les personnes physi
ques qui détiennent des titres d'O.P.C.V.M. et les sociétés
qui détiennent des actions de S.I.C.A.V., les plus-values réali
sées ne sont constatées que lors de la vente des titres de ces
organismes. Ainsi, les gestionnaires de ces organismes
peuvent-ils valoriser leur portefeuille sans que les souscrip
teurs ne subissent la moindre imposition pendant la période
de détention de leurs titres.
Ce régime est particulièrement favorable pour les
personnes physiques. En effet, celles-ci ne sont taxées sur
leurs plus-values boursières que si leurs cessions excèdent
272 000 francs. Dès lors, la gestion dynamique d'un porte- Jacques Paultre de Lamotte 85
feuille nécessitant de nombreux arbitrages, le portefeuille
détenu individuellement sera imposé chaque année sur la
plus-value réalisée. En revanche, le portefeuille géré collectiv
ement pourra capitaliser en franchise d'impôt ses plus-values,
le souscripteur n'étant taxé qu'à 16 % que lors de la cession
de ces parts. Les sociétés bénéficient d'un avantage du même
ordre. Avantage d'autant plus sensible que les gains qu'elles
réaliseraient directement par une gestion dynamique de leur
portefeuille seraient en règle générale taxés à 45 %, car affé
rents à des titres détenus depuis moins de deux ans.
Une transparence plus complète est en revanche
prévue pour les plus et moins-values réalisées par les sociétés à
travers un fonds commun de placement. Jusqu'en 1986 les
plus-values réalisées par les sociétés à travers l'intermédiaire
d'un fonds pouvaient bénéficier d'un double avantage. D'une
part, la taxation de ces plus-values pouvait être reportée
jusqu'à la cession des parts du fonds, d'autre part certains
fonds pouvaient ventiler de façon forfaitaire leurs plus-values
entre celles qui étaient soumises au régime des à
court terme. Ce régime conduisait à privilégier la détention
du portefeuille par l'intermédiaire des fonds. Depuis la loi de
finances rectificative pour 1986, les plus-values réalisées par les
sociétés par l'intermédiaire du fonds sont constatées et impo-
sée<= lors de la clôture de l'exercice de la société. De plus, il a
été mis fin aux mécanismes forfaitaires de répartition qui pou
vaient permettre de faire bénéficier indûment une partie des
titres ainsi détenus du régime des plus-values à long terme.
Ainsi, l'épargne placée par les O.P.C.V.M. a-t-elle
pu bénéficier d'un double avantage. D'une part, les mesures
fiscales favorables à l'épargne ont pu bénéficier entièrement
aux produits acquis par ces organismes. D'autre part, la
liberté de gestion de ces organismes n'était pas entravée par
des règles fiscales qui auraient été de nature à pénaliser une
gestion dynamique du portefeuille.
Cependant, les problèmes particuliers rencontrés 86 Jacques Paultre de Lamotte
par les O. P.C. V. M. ont conduit au développement de règles
spécifiques.
Le développement
de règles spécifiques
Le principe de transparence qui avait été retenu pour assurer
l'égalité entre la détention directe de titres de placement et la
détention assurée par l'intermédiaire d'O.P.C.V.M. a connu
plusieurs aménagements législatifs et réglementaires depuis la
mise en place de la modernisation du marché financier entre
prise en 1985. Ces aménagements ont eu deux objectifs diffé
rents. Les uns ont eu pour but d'améliorer la participation des
O.P.C.V.M. au marché financier, les autres ont essayé de
prévenir des comportements d'évasion fiscale qui étaient faci
lités par l'utilisation des O.P.C.V.M.
Depuis 1985, le marché financier français connaît
une évolution rapide. En particulier, un marché à terme des
instruments financiers a été créé depuis le début de 1986, de
même on a assisté à un développement rapide des titres de
créances négociables. Dans les deux cas, un traitement fiscal
privilégié a été réservé aux opérations réalisées par les
O.P.C.V.M. En ce qui concerne les gains réalisés sur le
M.A.T.I.F., il a été admis par l'administration fiscale que ces
gains pouvaient échapper à l'obligation de distribution qui
s'applique de façon générale aux produits acquis par les
O.P.C.V.M. Ces gains sont incorporés à la valeur liquidative
des parts des O.P.C.V.M. Ils ne font donc l'objet que de la
taxation prévue pour les plus-values au taux maximum de
16 % pour les gains réalisés par les personnes physiques.
L'intervention sur le M.A.T.I.F. par l'intermédiaire
d'une S.I.C.A.V. spécialisée sur le marché, comme il s'en est
maintenant créé, permet à une personne physique de soumet- Jacques Paultre de Lamotte 87
tre tous les gains réalisés sur ce marché à une imposition
réduite. Alors même que la généralité des gains réalisés dire
ctement sur le M.A.T.I.F. par une personne physique ne peut
bénéficier que d'un prélèvement libératoire à 33 %. Seuls les
gains réalisés directement sur les instruments financiers se
référant à des titres définis par la loi (obligation et action) peu
vent bénéficier du prélèvement libératoire au taux de 16 %.
La faculté donnée aux S.I.C.A.V. de capitaliser les
gains réalisés sur le M.A.T.I.F. leur permet également d'exer
cer un effet attractif sur les sociétés qui peuvent ainsi réaliser
des gains sur le M.A.T.I.F., en bénéficiant du régime de taxa
tion des plus-values à long terme à condition de conserver les
actions de S.I.C.A.V. plus de deux ans.
Dans le même esprit, les O.P.C.V.M. ont été autori
sés à capitaliser les gains réalisés sur les cessions de titres de
créances négociables. Les gains sont incorporés à la valeur
liquidative des parts. Ils sont donc soumis aux règles générales
d'imposition sur plus-values de valeurs mobilières (taux max
imum de 16 % pour les personnes physiques) et échappent
ainsi au régime spécifique d'imposition des gains réalisés dire
ctement par les personnes physiques qui prévoit soit l'applica
tion d'un prélèvement libératoire de 33 % soit, l'application
du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Justifié par le désir de ne pas imposer aux
O.P.C.V.M. des obligations trop complexes, les dispositions
particulières qui ont été prises, ont favorisé d'un point de vue
fiscal, le développement des transactions sur ces nouveaux
produits par l'intermédiaire des O.P.C.V.M. Ceux-ci peuvent
en effet offrir à leurs membres un régime beaucoup plus favo
rable que celui prévu pour les détenteurs directs de ces pro
duits. La politique fiscale d'égalité de traitement entre la
détention directe et la détention indirecte a donc subi là une
inflexion très sensible. Il est cependant exact que la sophistica
tion des produits en cause, et les disponibilités nécessaires
pour intervenir sur ces produits excluent de fait l'immense 88 Jacques Paultre de Lamotte
majorité des personnes physiques d'une intervention indivi
duelle. Dès lors, il ne faut pas exagérer les conséquences de la
distorsion qui a été créée au profit des O.P.C.V.VL Outre les
dispositions prises en 1986 pour favoriser le développement
du rôle des O.P.C.V.M. dans les nouveaux produits financ
iers, on a mis en œuvre des mesures visant à prévenir les
comportements d'évasion fiscale qui permettaient une judi
cieuse utilisation des O.P.C.V.M.
L'un des éléments essentiels du régime fiscal applica
ble actuellement en France à l'épargne est la distinction entre
revenu et plus-value. Le premier est un produit qui se renouv
elle régulièrement, l'autre est un gain aléatoire. Cette distinc
tion a conduit à prévoir des règles d'imposition très différent
es, les revenus sont soumis au barème progressif quand ils ne
bénéficient pas du relèvement libératoire, les plus-values sont
au maximum imposées à 16 %. Or, en matière de produits de
capitaux mobiliers, la distinction entre plus-value et revenu
résulte parfois de jeux d'écriture judicieux. Ainsi, pour les
obligations en période de stabilité des taux, le cours de l'obl
igation progresse régulièrement jusqu'à l'échéance du coupon,
jour où elle retombe à sa valeur « au pied du coupon ». Cette
plus-value acquise durant l'annuité est alors égale au coupon
couru. Dès lors, pour éviter d'être imposé sur le montant du
coupon, il suffit de céder son titre à la veille de l'échéance
pour le racheter quelques jours plus tard. On transforme ainsi
aisément en plus-value le montant du coupon. C'était le
« passage du coupon ». Une telle méthode est aussi possible
pour les dividendes, mais les fluctuations importantes des
cours rendent l'opération plus risquée.
L'effort fait par les gestionnaires de patrimoine pour
transformer des revenus en plus-value s'est ainsi développé au
cours des dernières années. Il a été le fait des détenteurs
directs de portefeuille mais dans une assez faible mesure
compte tenu du coût des opérations de cession et de rachat de
titres. Mais cette pratique s'est largement développée chez les Jacques Paultre de Lamotte 89
O.P.C.V.M., organismes habitués à réaliser de multiples tran
sactions sur le marché et pour lesquels le coût de ces transac
tions était négligeable devant l'avantage fiscal apporté à leurs
porteurs de parts. Cette situation a conduit à imposer une
règle particulière aux O.P.C.V.M. Depuis le 1er juillet 1986,
ces organismes doivent comptabiliser le produit couru des
obligations et des créances qu'ils détiennent. Ils sont donc
obligés chaque année de distribuer effectivement les revenus
qu'ils ont acquis. Dans le même esprit, le ministre de l'Écono
mie a été autorisé à fixer un minimum de frais d'entrée et de
sortie, afin de dissuader le « passage du coupon » auprès des
porteurs de parts des O.P.C.V.M. quand ceux-ci distribuent
leurs produits.
L'application de la règle du couru aux produits des
O.P.C.V.M. était cohérente avec la logique économique,
puisque la plupart de ces organismes établissaient à des fins
non fiscales, la détermination du produit couru. Cette règle a
permis d'éviter une pratique dont le développement aurait pu
conduire à remettre en cause le dispositif fiscal applicable à
l'épargne. En particulier, elle a évité que soit à nouveau réou
vert le débat sur les modalités d'imposition des plus-values,
modalités dont la permanence est sans doute l'un des él
éments importants de la stabilité des marchés financiers.
Cette réforme a eu un double enseignement. Elle a
confirmé la très grande sensibilité du marché aux règles fisca
les. Celui-ci a en effet accusé une baisse sévère à l'annonce du
nouveau mécanisme. Mais le retour rapide du marché à un
point d'équilibre a montré qu'il savait faire rapidement une
juste appréciation des mécanismes fiscaux, et voir ainsi que la
réforme mise en œuvre permettrait seulement une meilleure
stabilité de la fiscalité de l'épargne. Ce retour a enfin rappelé
que malgré leur importance, les règles fiscales n'étaient qu'un
facteur secondaire dans l'évolution générale des marchés
financiers.
Ces deux enseignements devront être pris en